Conférence sur les aspects légaux liés au référencement, SEO, les données personnelles, la vie privée sur Internet et le droit européen et français en la matière. Par Alexandre Diehl de Lawint : http://www.lawint.com/

1. Lawint
Alexandre Diehl -
http://www.lawint.com/
6 juin 2011
Tout ce que vous devez savoir sur les aspects légaux liés au SEO
-
Moteurs de recherche

2. La vie privée et le search
Lawint -2-
Plus de 500 millions de membres actifs Facebook, dont 17,2 millions en
France en avril 2010.
35.000 requêtes par seconde sur l'ensemble des sites Google, soit plus de
2,5 milliards par jour.
=> la vie privée est au centre de l’utilisation d’Internet
Mais, en Europe, il est possible de protéger sa vie privée. Il n’a jamais
existé de vide juridique dans l’Internet.

3. La vie privée et le search
Lawint -3-
Laure Manaudou, les hommes / femmes politiques…
Facebook, France Télécom, Quick…
=> leur e-reputation n’est pas ce qu’ils en disent, mais ce que Google en
dit…
Mais, en Europe, la loi permet de corriger son e-reputation. Il n’a jamais
existé de vide juridique dans l’Internet

4. La loi informatique et libertés
Lawint -4-
La loi « Informatique et Libertés » (6 janvier 1978) pose les principes
directeurs de collecte, traitements et transferts des données personnelles.
Trois piliers :
• Les données doivent être collectées de manière loyale ;
• Elles doivent être collectées pour une / des finalité(s)
déterminée(s) ;
• Les données collectées doivent être proportionnées à la finalité
poursuivie.
La sanction en cas de non-respect est pénale (5 ans de prison) et
médiatique (conférence de presse organisée par la CNIL).

5. Qu’est ce qu’une donnée personnelle ?
Lawint -5-
Loi Informatique et Liberté / Directive européenne 95/46/CE
1) une personne physique identifiée ; ou
2) une personne physique qui peut être identifiée…
Les personnes morales sont exclues de cette loi
=> Nom, prénom, email, etc…
=> L’adresse IP est considérée comme une donnée personnelle

6. Quelles données personnelles sont collectées ?
Lawint -6-
Les Conditions Générales des moteurs de recherche ou des réseaux
sociaux précisent ce qu’ils collectent :
• Quand on est connecté à son compte, a peu près tout (habitudes,
recherches, navigations, etc…).
• Quand on est pas connecté à son compte, également à peu près
tout, mais ces données ne sont alors pas associées à une personne,
mais à un profil
Questions actuelles:
=> Quid des données personnelles qui n’ont aucun rapport avec le moteur ?
=> Quid de la lecture des webmails (gmail, yahoo mail, etc…) ?

7. Les droits des personnes (en Europe)
Lawint -7-
• Le consentement : Le consentement exprès et préalable exigé :
- avant de prospecter par email (« opt-in »), sauf cas particuliers ;
- avant tout traitement de données dites « sensibles ».
• Le droit d’opposition : Toute personne a la possibilité de s'opposer, pourpour
des motifs légitimesdes motifs légitimes, à un traitement informatique
• Le droit d’accès : Toute personne peut interroger le responsable d’un
traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et lesquelles.
• Le droit de rectification :Toute personne peut faire rectifier ou effacer des
informations qui la concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs ou la
présence de données dont la collecte ou l'utilisation est interdite.
• Le droit à l’oubli : la conservation des données ne doit pas excéder un
certain délai qui doit être proportionnel à la finalité du traitement.

8. Comment utiliser légalement les données personnelles ?
Lawint -8-
En BtoC
Les données collectées peuvent être utilisées à des fins commerciales et
notamment pour de la publicité ciblée ou comportementale à condition:
• d’avoir obtenu l’accord la personne concernée (opt-in).
• de prévoir un moyen de s’opposer à la prospection / publicité
Les données collectées peuvent être revendues à des tiers, à condition:
• de l’avoir précisé préalablement à la CNIL;
• d’avoir préalablement prévenu la personne concernée ;
• que les destinataires respectent les mêmes conditions d’utilisation.
Les données collectées ne peuvent pas être conservées plus de 6 mois
pour ce qui concerne les moteurs de recherche (avis G29, 4 avril 2008).

9. Comment utiliser légalement les données personnelles ?
Lawint -9-
En BtoB
Les données collectées peuvent être utilisées à des fins commerciales et
notamment pour de la publicité ciblée ou comportementale à condition:
• d’avoir préalablement prévenu la personne concernée ;
• être en rapport avec le métier de la personne démarchée;
• de prévoir un moyen de s’opposer à la prospection / publicité
Les données collectées peuvent être revendues à des tiers, à condition:
• de l’avoir précisé préalablement à la CNIL;
• d’avoir préalablement prévenu la personne concernée ;
• que les destinataires respectent les mêmes conditions d’utilisation
Les adresses professionnelles ne sont pas concernées.

10. L’e-reputation
Lawint -10-
 Pour les personnes physiques
En cas d’atteinte à son e-reputation, la loi « Informatique et Libertés » et la
loi LEN permettent théoriquement de demander aux sites, aux moteurs et
aux hébergeurs d’effacer des données personnelles d’Internet
 Pour les personnes morales
La loi sur la vie privée ne protégeant pas les personnes morales, d’autres
tactiques juridiques doivent être envisagées:
 La contrefaçon de marque;
 La concurrence déloyale;
 L’atteinte au secret.

11. Le futur
Lawint -11-
 La problématique Europe / reste du Monde
L’Europe (et certains pays) ont une législation de protection de la vie privée.
Les USA ne connaissent pas la protection de la vie privée comme nous.
La directive va être révisée en 2012 et fait l’objet d’un lobbying très fort de la
part des Américains.
=> assouplissement des règles probable
 La législation américaine
Certains Etats ont commencé à adopter une législation semblable à la loi
informatique et libertés et la Californie l’envisage
=> harmonisation occidentale probable
=> quid de la Chine ?