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Jusqu’où la responsabilité du
Compliance Officer peut-elle être
engagée?
Colloque « Conformité, Contrôle interne et régula...
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Définition du risque de non-conformité à l’article 4 du CRBF 97-02:
« le risque de sanction judiciaire, administrative ...
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 Définition de la fonction de conformité
La  conformité  est  une  fonction  indépendante  qui  veille  et 
participe  ...
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Sommaire
I. Rôle de la fonction de Conformité (Compliance officer)
1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise en œu...
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I. Rôle de la fonction de Conformité
 Différentes dénominations selon la nature de l’établissement:
 Responsable  de  ...
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1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise en œuvre
des règles et procédures
Article 313-1 RGAMF:
I. Rôle de la fon...
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1.1.1. Importance de la veille réglementaire
Article 11-4 alinéa 2 du CRBF n°97-02: 
« Elles [les entreprises assujettie...
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1.1.2. Les nouveaux produits, nouveaux services, nouvelles
activités
 La  Direction  de  la  Conformité  doit  mettre  ...
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1.1.3. Mise en place des règles de déontologie
 Ensemble de règles, de valeurs relatives à un métier, ou à une 
entrepr...
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1.2. Un rôle de contrôle
Article 313-2-I-1° du RGAMF: 
« Contrôler et, de manière régulière, évaluer l'adéquation et
l'...
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1.2.1. Evaluation du risque de non-conformité
 Par une approche fondée sur le risque :
 Afin  de  garantir  une  allo...
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1.2.2. Le contrôle permanent et le contrôle périodique
 Contrôle permanent (art. 6 a) du CRBF n°97-02) :
 De la confo...
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L’organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
comporte (article 313-63 RGAMF):
 Contrôle permanent...
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1.2.2. Contrôle extrêmement large
Couvrant notamment:
 Les  abus  de  marché:  Opérations  d’initiés,  opérations  de ...
1.3. Un rôle de conseil et d’assistance
Article 313-2-I RGAMF:
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« Conseiller et assister les personnes concernées chargé...
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1.3.1. La formation du personnel
La conformité doit s’assurer que le personnel bénéficie d’une
formation adéquate.
 Ch...
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1.3.2. Le suivi des dysfonctionnements
 Elément ou incident lié à une erreur humaine, à la mauvaise
exécution d’une op...
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II. Droits et devoirs du responsable de la
Conformité
2.1. Un responsable de la conformité « efficace »
 Une fonction ...
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La fonction conformité dispose de l’autorité, des ressources et de
l’expertise nécessaire et d’un accès à toutes les in...
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 Le responsable de conformité doit pouvoir assister aux réunions des
instances dirigeantes si ce droit n’est pas octro...
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 Le responsable de la conformité doit démontrer qu’il dispose de
l’expérience professionnelle suffisante et nécessaire...
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L’efficacité par un droit d’initiative du responsable Conformité
 Droit d’initiative pour l’ensemble de ses tâches,
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2.2. Un responsable de la Conformité en relation avec
l’autorité de contrôle
Lors des missions de contrôle sur place de...
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 L’AMF attend des RCSI/RCCI qu’ils s’engagent à:
 Ne pas opposer le secret professionnel aux inspecteurs,
 Répondre ...
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 En conclusion, le RCCI/RCSI est-il un salarié exposé ou protégé ?
 Le fait de concentrer la fonction sur une personn...
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III. Sanctions applicables en matière de non-
conformité
3.1. Devant l’Autorité de Contrôle Prudentiel
3.1.1. Le cadre ...
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• Sanctions disciplinaires :
  Avertissement,
  Blâme,
  Interdiction temporaire d’activité,
  Suspension tempo...
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 Décisions rendues étaient affichées par la CB et publiées dans le bulletin de la CB et dans la
compilation annuelle d...
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3.1.2. Exemples de décisions rendues par l’ACP ou la CB
1. Tunisian Foreign Bank 1er
mars 2013
 Blâme et sanction pécu...
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2. BPCA le 10 janvier 2013
 Blâme et sanction pécuniaire de 500.000 euros :
 Non respect des obligations de DS initia...
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3. Bank Tejart Paris le 27 novembre 2012
 Blâme et sanction pécuniaire de 300.000 euros + suspension des
fonctions de ...
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4. Décision anonymisée le 24 octobre 2012
 Avertissement et sanction pécuniaire de 500.000 euros :
 Insuffisances des...
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5. CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON le 10 janvier 2011
 Blâme et sanction pécuniaire de 150.000 euros :
L’établiss...
34
6. BRED BANQUE POPULAIRE le 1er
février 2010
 Blâme et sanction pécuniaire de 200.000 euros :
La BRED a enfreint plusi...
7. BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR - BPCA le 18 décembre 2009
 Blâme et sanction pécuniaire de 600.000 euros :
La BPCA a enf...
8 Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance (CNCE)
le 15 juillet 2009
 Blâme et sanction pécuniaire de 20.0...
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9 Société Générale le 4 juillet 2008
 Blâme et amende de 4.000.000 euros
 « Carences graves du système de contrôle in...
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3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF
3.2.1. Le cadre général
 Suite au rapport d’enquête et aux observatio...
39
• Sanctions disciplinaires :
 Avertissement,
 Blâme,
 Interdiction d’exercice, provisoire ou définitive (retrait
d’a...
 Voies de recours :
 Délai de 2 mois (R. 621-44 COMOFI) :
- à partir de la notification, pour la personne mise en cause,...
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3.2.2. Quelques décisions de la Commission des sanctions
1. SG Securities, le 13 mars 2013
 Avertissement
 Absence de...
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2. Interfi , 25 février 2013
 Avertissement et sanction pécuniaire de 200.000 €
 Plan de contrôle incomplet
 Non réa...
43
3. Décision anonymisée pour la société et nominative notamment
pour le RCCI dirigeant, 14 Décembre 2012
 Sanction pécu...
44
4. Décision anonymisée pour la société et un mis en cause, 21
septembre 2012
 Sanction pécuniaire de 180.000 €
 Insuf...
45
5. EIM France , le 21 octobre 2011
 Sanction pécuniaire de 300.000 € à l’encontre de EIM France :
 Défaillance dans l...
46
6. B*Capital, le 5 mai 2011
 Sanction pécuniaire de 50.000 € à l’encontre de EIM France :
 Défaillance du dispositif ...
47
7. CMI France, M. Nikita Reinbot-Rezvoy et Mme Mayri Voute, le
17 juin 2010
 Sanction pécuniaire de 25.000 € à l’encon...
48
8. Oddo & Compagnie, le 18 juin 2009
 Un avertissement et une sanction pécuniaire de 300.000 € :
 Supports d’informat...
49
9. EGP FONDS ET GESTION, le 15 janvier 2009
 Un avertissement et une sanction pécuniaire de 50.000 € :
 Absence de l’...
50
10. EUROLAND, le 8 janvier 2009
 Avertissement ainsi qu’une sanction pécuniaire de 50.000 euros
 Diffusion d’une anal...
11. GLOBAL EQUITIES le 4 novembre 2008
 Blâme et sanction pécuniaire de 1.000.000 euros :
 Caractère excessif des commis...
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12. MAN FINANCIAL SA – Monsieur “X” , le 15 mars 2007
 Sanction pécuniaire de 80.000 € à l’encontre de MAN FINANCIAL :...
53
13. Aureus Capital le 7 septembre 2006
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14. BANQUE TRANSATLANTIQUE le 27 mai 2004
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Arrêt récent du Conseil d’Etat (6 décembre 2012, sous sections 6 et 1 réunies,
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Association d’avocats à responsabilité
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Juqu'où la responsabilité du compliance officer peut-elle être engagée?

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2013 guillaume berruyer - jeantet associés
Colloque " Conformité, Contrôle interne et régulation"
Intervention le 29 Mars 2013
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Juqu'où la responsabilité du compliance officer peut-elle être engagée?

  1. 1. Jusqu’où la responsabilité du Compliance Officer peut-elle être engagée? Colloque « Conformité, Contrôle interne et régulation Intervention de Maître Guillaume Berruyer le 29 mars 2013
  2. 2. 2 Définition du risque de non-conformité à l’article 4 du CRBF 97-02: « le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant ».
  3. 3. 3  Définition de la fonction de conformité La  conformité  est  une  fonction  indépendante  qui  veille  et  participe  à  la  mise  en  conformité  avec  la  réglementation  des  procédures internes dans le cadre de la politique d’intégrité qui  couvre les domaines suivants:  la déontologie professionnelle,  la prévention des abus de marché,  la prévention du blanchiment et de la fraude,  les  transactions  pour  compte  propre  des  membres  du  personnel,  Les  transactions  en  instruments  financiers  (intégrité  des  marchés, information des clients, MIF…)
  4. 4. 4 Sommaire I. Rôle de la fonction de Conformité (Compliance officer) 1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise en œuvre des règles et procédures 1.2. Un rôle de contrôle 1.3. Un rôle de conseil et d’assistance  I. Droits et devoirs du responsable Conformité 2.1. Un responsable de la conformité « efficace »  2.2. Un responsable de la conformité en relation avec l’autorité de contrôle I. Les sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant l’Autorité de Contrôle Prudentiel  3.2. Devant l’Autorité des Marchés Financiers
  5. 5. 5 I. Rôle de la fonction de Conformité  Différentes dénominations selon la nature de l’établissement:  Responsable  de  la  Conformité  et  des  Services  d’Investissement  (RCSI) chez le prestataire de services d’investissement,  Responsable de la Conformité et du contrôle Interne (RCCI) chez le  gestionnaire de portefeuille,  Directeur de la Conformité au sein des banques.  Dichotomie des autorités de régulation: AMF ou ACP,  Différentes  réglementations  applicables:  Règlement  Général  de  l’AMF ou CRBF 97-02,  Mais une relative homogénéité desdites fonctions.  I. Rôle de la fonction de conformité
  6. 6. 6 1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise en œuvre des règles et procédures Article 313-1 RGAMF: I. Rôle de la fonction de conformité « Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques. Pour l'application de l'alinéa précédent, le prestataire de services d'investissement tient compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce.» I. Rôle de la fonction de conformité      1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise œuvre des règles et procédures
  7. 7. 7 1.1.1. Importance de la veille réglementaire Article 11-4 alinéa 2 du CRBF n°97-02:  « Elles [les entreprises assujetties] mettent en place un dispositif permettant de garantir un suivi régulier et le plus fréquent possible des modifications pouvant intervenir dans les textes applicables à leurs opérations et, à ce titre, l’information immédiate de tous les membres de leur personnel concernés. »  Le responsable Conformité:  Veille  aux  évolutions  de  la  réglementation  financière  et  des  codes de bonne conduite,  Identifie les règles applicables,  Et se doit de les mettre en œuvre. I. Rôle de la fonction de conformité      1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise   œuvre des règles et procédures 1.1.1. Importance de la veille réglementaire
  8. 8. 8 1.1.2. Les nouveaux produits, nouveaux services, nouvelles activités  La  Direction  de  la  Conformité  doit  mettre  en  place  des  procédures d’approbation:  Des nouveaux produits,  De toute nouvelle activité,  Voire d’une nouvelle cible de clientèle, I. Rôle de la fonction de conformité      1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise œuvre  des règles et procédures 1.1.2. Les nouveaux produits, nouveaux services, nouvelles activités 1.1.3. Mise en place des règles de déontologie
  9. 9. 9 1.1.3. Mise en place des règles de déontologie  Ensemble de règles, de valeurs relatives à un métier, ou à une  entreprise reposant sur la morale professionnelle.   Le responsable Conformité:  Est chargé d’identifier le personnel concerné par les règles  déontologique,   Dresse la liste des employés dont les conversations  téléphoniques sont enregistrées,  Fixe les restrictions afférentes aux transactions personnelles, à  la gestion des cadeaux et de tout autre avantage personnel   I. Rôle de la fonction de conformité      1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise œuvre  des règles et procédures 1.1.2. Les nouveaux produits, nouveaux services,  nouvelles activités  1.1.3. Mise en place des règles de déontologie
  10. 10. 10 1.2. Un rôle de contrôle Article 313-2-I-1° du RGAMF:  « Contrôler et, de manière régulière, évaluer l'adéquation et l'efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place en application de l'article 313-1, et des actions entreprises visant à remédier à tout manquement du prestataire de services d'investissement et des personnes concernées à leurs obligations professionnelles (…) » I. Rôle de la fonction de conformité 1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise          en œuvre des règles et procédures 1.2. Un rôle de contrôle
  11. 11. 11 1.2.1. Evaluation du risque de non-conformité  Par une approche fondée sur le risque :  Afin  de  garantir  une  allocation  efficace  des  ressources  de  la  fonction  conformité  (contrôle  et  conseil),  Menée régulièrement,  Permet de déterminer le risque de non-conformité réel auquel l’établissement est confronté en  fonction de ses activités,  Evaluation  du  risque  de  non-conformité  tenant  compte  de  la  réglementation,  des  politiques,  procédures systèmes et contrôles mis en place par l’établissement,  Permet  de  déterminer  les  outils  et  els  méthodes  à  utiliser,  le  périmètre  des  contrôles,  le  programme de contrôle,.   Par un programme de contrôle :  Couvrant l’ensemble des activités de l’établissement,   Réalisé en fonction des résultat de l’approche par les risques,  Selon une fréquence adaptée,  Ne se résumant pas à un simple contrôle documentaire mais également pratique ,  Donnant lieu à la rédaction de rapports comprenant une description de la mise en œuvre et de  l’efficacité du contrôle, une synthèse des risques détecté et des mesures de correction (prises ou à  prendre). I. Rôle de la fonction de conformité 1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise          en œuvre des règles et procédures 1.2. Un rôle de contrôle 1.2.1. Evaluation du risque de non-conformité
  12. 12. 12 1.2.2. Le contrôle permanent et le contrôle périodique  Contrôle permanent (art. 6 a) du CRBF n°97-02) :  De la conformité,   De la sécurité,   De la validation des opérations réalisées et,  Du respect des autres diligences liées à la surveillance des risques de  toute nature associés aux opérations.  Contrôle périodique (art. 6 b) du CRBF n°97-02) :  De la conformité des opérations,   Du niveau de risque effectivement encouru,   Du respect des procédures,   De l’efficacité et, du caractère approprié des dispositifs de contrôle  permanent. I. Rôle de la fonction de conformité 1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise          en œuvre des règles et procédures 1.2. Un rôle de contrôle 1.2.1. Le contrôle permanent et périodique
  13. 13. 13 L’organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne comporte (article 313-63 RGAMF):  Contrôle permanent comporte :  Le dispositif de contrôle de conformité,   Le contrôle de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes,   Le contrôle des risques.  Contrôle périodique (art. 6 b) du CRBF n°97-02) :  Etablir et maintenir opérationnel un programme de contrôle périodique  visant à examiner et à évaluer l'adéquation et l'efficacité des systèmes,  mécanismes de contrôle interne et dispositifs de la société de gestion de  portefeuille De la conformité des opérations,   Formuler  des  recommandations  fondées  sur  les  résultats  des  travaux  réalisés Du niveau de risque effectivement encouru et vérifier le respect  de ces recommandations. I. Rôle de la fonction de conformité 1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise          en œuvre des règles et procédures 1.2. Un rôle de contrôle 1.2.1. Le contrôle permanent et périodique
  14. 14. 14 1.2.2. Contrôle extrêmement large Couvrant notamment:  Les  abus  de  marché:  Opérations  d’initiés,  opérations  de  manipulation  de  cours,  ou  manquements  aux  obligations  d’information.   La  commercialisation  de  produits:  adéquation,  caractère  commercialisable en France du produit, conflits d’interêts etc.  Les  règles  d’organisation  et  de  bonne  conduite:    Détection  et  gestion des conflits d’intérêts, Mise en place de procédures dites  « Murailles de Chine » I. Rôle de la fonction de conformité 1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise          en œuvre des règles et procédures 1.2. Un rôle de contrôle 1.2.1. Le contrôle permanent et périodique 1.2.2. Contrôle extrêmement large
  15. 15. 1.3. Un rôle de conseil et d’assistance Article 313-2-I RGAMF: 15 « Conseiller et assister les personnes concernées chargées des services d'investissement afin qu'elles se conforment aux obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement (…) » I. Rôle de la fonction de conformité 1.1. Un rôle clef dans la définition et la mise en œuvre des règles et procédures 1.2. Un rôle de contrôle 1.3. Un rôle de conseil et d’assistance
  16. 16. 16 1.3.1. La formation du personnel La conformité doit s’assurer que le personnel bénéficie d’une formation adéquate.  Chaque collaborateur doit connaître la norme, les règlements et procédures à respecter,  Le Conformité met en place des séances de formation permettant aux collaborateurs d’acquérir un certain nombre de réflexes (ex: lutte anti-blanchiment),  Séances régulières et actualisées (E-learning, diffusion via l’intranet, etc.)  Actions ciblées lors de séminaires, tables rondes, etc. 1.3. Un rôle de conseil et d’assistance 1.3.1. La formation du personnel
  17. 17. 17 1.3.2. Le suivi des dysfonctionnements  Elément ou incident lié à une erreur humaine, à la mauvaise exécution d’une opération, à des lacunes dans la réalisation de contrôles, à des fraudes, ou défaillance dans les traitements informatiques, ayant ou non des conséquences financières.  Faculté d’alerte donnée à tout collaborateur: remonter directement un dysfonctionnement au responsable de la Conformité sans passer par sa hiérarchie, s’il estime que cette dernière n’en prend pas toute la mesure.  Implication dans la supervision des procédures de traitement des réclamations. 1.3. Un rôle de conseil et d’assistance 1.3.1. La formation du personnel 1.3.2. Le suivi des dysfonctionnements
  18. 18. 18 II. Droits et devoirs du responsable de la Conformité 2.1. Un responsable de la conformité « efficace »  Une fonction conformité efficace est exercé de manière indépendante (313-2 RGAMF)  Un responsable de la conformité chargé de veiller à la cohérence et l’efficacité du contrôle du risque de non- conformité (art11 CRBF 97-02)  Obligation de résultat et non de moyen pour l’établissement II. Droits et devoirs du responsable Conformité en interne et en cas d’externalisation des activités 2.1. Un responsable de la conformité « efficace »
  19. 19. 19 La fonction conformité dispose de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaire et d’un accès à toutes les informations pertinente:  Le personnel chargé de la conformité est investi de l’autorité nécessaire pour exercer ses missions efficacement et l’établissement lui accorder un accès à toutes les informations pertinentes concernant les services d’investissement et les services connexes fournis.  Des ressources suffisantes, notamment humaines, sont allouées à la fonction de conformité tenant compte de l’échelle et de la nature des services d’investissement et des services connexes fournis  Le responsable de la conformité dispose de suffisamment de connaissances et d’expérience et d’un niveau d’expertise suffisant II. Droits et devoirs du responsable Conformité en interne et en cas d’externalisation des activités 2.1. Un responsable de la conformité « efficace »
  20. 20. 20  Le responsable de conformité doit pouvoir assister aux réunions des instances dirigeantes si ce droit n’est pas octroyé il doit faire l’objet d’une justification écrite  Afin de s’assurer que le personnel chargé de la conformité dispose de l’autorité requise pour exercer ses missions, les instances dirigeantes de l’établissement doivent le soutenir dans l’exercice de ses responsabilités. II. Droits et devoirs du responsable Conformité en interne et en cas d’externalisation des activités 2.1. Un responsable de la conformité « efficace »
  21. 21. 21  Le responsable de la conformité doit démontrer qu’il dispose de l’expérience professionnelle suffisante et nécessaire pour être en mesure d’évaluer les risques de conformité et les conflits d’intérêts inhérents aux activités de l’établissement (acquise notamment à des postes opérationnels, à d’autres fonctions de contrôle ou à des fonctions de réglementation)  Le responsable de la conformité doit disposer de connaissances spécifiques sur les différentes activités exercées par l’établissement. II. Droits et devoirs du responsable Conformité en interne et en cas d’externalisation des activités 2.1. Un responsable de la conformité « efficace »
  22. 22. 22 L’efficacité par un droit d’initiative du responsable Conformité  Droit d’initiative pour l’ensemble de ses tâches,  Habilité à:  Voir tous les collaborateurs,  Prendre connaissance de toutes les activités,  Avoir accès à tous les locaux, documents, fichiers et informations de l’établissement, etc.  Droit de mener une enquête lorsque les lois, règlements ou codes de conduite interne ne sont pas respectés. II. Droits et devoirs du responsable Conformité en interne et en cas d’externalisation des activités 2.1. Un responsable de la conformité « efficace »
  23. 23. 23 2.2. Un responsable de la Conformité en relation avec l’autorité de contrôle Lors des missions de contrôle sur place de l’AMF (cf. Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place)  RCSI/RCCI est considéré a priori comme le point de contact privilégié de la mission de contrôle de l’AMF,  Centralisation auprès du RCSI / RCCI la coordination du déroulement de la mission de contrôle. II. Droits et devoirs du responsable Conformité en interne et en cas d’externalisation des activités 2.2. Un responsable de la conformité en relation avec l’autorité de contrôle
  24. 24. 24  L’AMF attend des RCSI/RCCI qu’ils s’engagent à:  Ne pas opposer le secret professionnel aux inspecteurs,  Répondre aux questions posées par les inspecteurs avec loyauté et communiquer les documents, les fichiers et les explications demandés dans des délais raisonnables,  Guider les inspecteurs dans la conduite de leurs travaux,  Relayer les demandes formulées par l’équipe de contrôle.  Si l’établissement le souhaite, le RCSI/ RCCI peut assister à l’ensemble des entretiens intervenant entre les contrôleurs et les collaborateurs de l’entité contrôlée. II. Droits et devoirs du responsable Conformité en interne et en cas d’externalisation des activités 2.2. Un responsable de la conformité en relation avec l’autorité de contrôle
  25. 25. 25  En conclusion, le RCCI/RCSI est-il un salarié exposé ou protégé ?  Le fait de concentrer la fonction sur une personne physique plutôt qu’un comité par exemple peut placer le directeur de la conformité dans une situation délicate (souhait en matière de renforcement des moyens humains et/ou techniques auprès de la direction générale)  Le positionnement des RCCI/RCSI est susceptible de les placer dans différentes situations délicates et notamment :  dès lors qu’ils souhaitent exprimer des recommandations auprès de la direction générale puisque les régulateurs tiennent compte dans le cadre de leur contrôle de ces recommandations et de leur mise en œuvre ou de l’absence de recommandations,  dés lors qu’ils ont connaissance de faits et/ou documents susceptibles de devoir être portés à la connaissance des inspecteurs de l’AMF dans le cadre des contrôles sur pièces ou sur place II. Droits et devoirs du responsable Conformité en interne et en cas d’externalisation des activités 2.2. Un responsable de la conformité en relation avec l’autorité de contrôle
  26. 26. 26 III. Sanctions applicables en matière de non- conformité 3.1. Devant l’Autorité de Contrôle Prudentiel 3.1.1. Le cadre général  Suite au rapport d’enquête et aux observations de l’établissement, une formation du Collège peut décider d’ouvrir une procédure disciplinaire en notifiant les griefs aux personnes concernées et en transmettant cette notification à la Commission des sanctions qui dispose d’un large éventail de sanctions (L.612-38 et L.612-39 COMOFI) : III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général
  27. 27. 27 • Sanctions disciplinaires :   Avertissement,   Blâme,   Interdiction temporaire d’activité,   Suspension temporaire, de personnes, le cas échéant nomination d’administrateurs provisoires   Démission d’office, avec ou sans nomination d’un administrateur provisoire,   Retrait partiel d’agrément   Radiation de l’établissement • Sanctions pécuniaires :  Ne pouvant dépasser 100 millions d’euros Astreinte  Frais de publication de la décision III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général
  28. 28. 28  Décisions rendues étaient affichées par la CB et publiées dans le bulletin de la CB et dans la compilation annuelle des décisions. L’ACP publie désormais systématiquement les décisions de sanctions sur son site internet (éventuellement anonymisées).  Voie de recours contre les décisions de l’ACP: le Conseil d’Etat à l’initiative du Président de l’ACP ou la personne mise en cause III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général
  29. 29. 29 3.1.2. Exemples de décisions rendues par l’ACP ou la CB 1. Tunisian Foreign Bank 1er mars 2013  Blâme et sanction pécuniaire de 700.000 euros :  Insuffisance de moyens alloués au contrôle permanent  Insuffisance de moyens alloué ay contrôle périodique et non suivi des recommandations de l’audit  Organisation comptable défaillante III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général 3.1.2. Exemples de décisions rendues par l’ACP ou la CB
  30. 30. 30 2. BPCA le 10 janvier 2013  Blâme et sanction pécuniaire de 500.000 euros :  Non respect des obligations de DS initiale et complémentaire et de vigilance constante  Non respect des obligations de connaissance de la clientèle  Insuffisances des moyens humains et techniques alloués à la LCB-FT  Procédure LCB-FT insuffisantes  Dispositif de contrôle permanent insuffisant  Dispositif de contrôle périodique couvrant partiellement les activités  Risque de non-conformité absence de mandat à des IOB III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général 3.1.2. Exemples de décisions rendues par l’ACP ou la CB
  31. 31. 31 3. Bank Tejart Paris le 27 novembre 2012  Blâme et sanction pécuniaire de 300.000 euros + suspension des fonctions de DG d’une durée de 3 mois:  Non respect des mesures de gel des fonds  Dispositif de LCB-FT défaillant  Connaissance client insuffisamment documentée  Responsable du contrôle permanent pas indépendant des services opérationnels (en charge du crédit documentaire)  Aucune procédure de contrôle en matière de conformité élaborée ni aucun contrôle réalisé dans ce domaine sauf LCB-FT  Contrôle périodique insuffisant III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général 3.1.2. Exemples de décisions rendues par l’ACP ou la CB
  32. 32. 32 4. Décision anonymisée le 24 octobre 2012  Avertissement et sanction pécuniaire de 500.000 euros :  Insuffisances des moyens du directeur de la conformité  Pas de procédure d’escalade  La conformité n’a mené aucun contrôle sur la gestion des alertes LCBFT  Lacune des procédures LCB-FT  Pas de rattachement hiérarchique ou fonctionnel entre la conformité local et la conformité du groupe  Etc. III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général 3.1.2. Exemples de décisions rendues par l’ACP ou la CB
  33. 33. 33 5. CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON le 10 janvier 2011  Blâme et sanction pécuniaire de 150.000 euros : L’établissement n’a pas procédé aux mises à niveaux nécessaires malgré les observations insistantes du Secrétariat général de la Commission bancaire.  Non respect des règles de gouvernance  Mélange des contrôles permanents et périodiques  Non séparation des fonctions d’engagement et de validation  Insuffisance des moyens alloués au contrôle permanent et au contrôle périodique  Insuffisance des moyens alloués à la LAB (outils et humains)… III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général 3.1.2. Exemples de décisions rendues par l’ACP ou la CB
  34. 34. 34 6. BRED BANQUE POPULAIRE le 1er février 2010  Blâme et sanction pécuniaire de 200.000 euros : La BRED a enfreint plusieurs dispositions essentielles de la réglementation applicable en matière de LAB  Absence de déclaration de soupçon  Pas de vigilance constante et l’outil de suivi des clients très peu utilisé par les gestionnaires de clientèle, aucune action générale entreprise pour mettre à jour les dossiers clientèle qui pour les plus anciens étaient très incomplets  Les effectifs de la cellule LAB étaient insuffisants (ils ne pouvaient, notamment, faire un examen approfondi), les outils informatiques déployés n’étaient pas adaptés et les nouveaux outils pas encore complètement déployés  Les procédures internes de LAB étaient incomplètes et non actualisées  Réponses inexactes au questionnaire QLB 3 relatif au dispositif de prévention du blanchiment de capitaux  Contrôle permanent et périodique LAB insuffisants III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général 3.1.2. Exemples de décisions rendues par l’ACP ou la CB
  35. 35. 7. BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR - BPCA le 18 décembre 2009  Blâme et sanction pécuniaire de 600.000 euros : La BPCA a enfreint plusieurs dispositions essentielles de la réglementation applicable en matière de LAB  Absence de déclaration de soupçon et absence de déclaration complémentaire.  Absence de vigilance constante (43% des dossiers clients n’étaient pas correctement documentés)  Les effectifs de la cellule LAB étaient insuffisants, pas d’outil de profilage, pas de vérification de la liste des personnes soumises au gel des avoirs  Les procédures internes de LAB étaient incomplètes et non actualisées  Réponses inexactes au questionnaire QLB 3 relatif au dispositif de prévention du blanchiment de capitaux  Contrôle permanent LAB insuffisant et non matérialisé et contrôle périodique insuffisant 35 III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général 3.1.2. Exemples de décisions rendues par l’ACP ou la CB
  36. 36. 8 Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance (CNCE) le 15 juillet 2009  Blâme et sanction pécuniaire de 20.000.000 euros :  CNCE a enfreint plusieurs dispositions essentielles en matière de contrôle interne dans le domaine des opérations de marché, malgré les demandes de mesures correctrices de la part du Secrétariat général de la CB.  CNCE a développé des activités particulièrement risquées en raison de la complexité des produits concernés, sans disposer des outils et de l’environnement de contrôle adéquats ;  N’a pas mis en œuvre les actions indispensables pour remédier aux déficiences de son dispositif de contrôle interne.  Décision annulée par le Conseil d’Etat le 8 novembre 2010 36 III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général 3.1.2. Exemples de décisions rendues par l’ACP ou la CB
  37. 37. 37 9 Société Générale le 4 juillet 2008  Blâme et amende de 4.000.000 euros  « Carences graves du système de contrôle interne » qui ont permis la fraude imputée par la banque à son trader Jérôme Kerviel: - Suivi détaillé et le quotidien de l’activité de Jérôme Kerviel n’a pas été assuré, - Aucune réponse apportée à EUREX (marché à terme allemand) qui avait demandé des explications sur la stratégie sous-jacente liée à des prises de position, - Aucune analyse des gains affichés bien que difficilement explicables au vu des opérations qu’il était autorisé à effectuer  Absence de dispositif de profilage identifiant les anomalies par opérateur,  SG a cependant mis en œuvre de très importants moyens pour remédier aux faiblesses identifiées et adopter tant des mesures à court terme que des mesures structurelles. III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.1.1. Cadre général 3.1.2. Exemples de décisions rendues par l’ACP ou la CB
  38. 38. 38 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Le cadre général  Suite au rapport d’enquête et aux observations de l’établissement, le Collège peut décider d’ouvrir une procédure disciplinaire en notifiant les griefs aux personnes concernées et en transmettant cette notification à la Commission des sanctions qui dispose d’un large éventail de sanctions (L.621-15 COMOFI) : III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général
  39. 39. 39 • Sanctions disciplinaires :  Avertissement,  Blâme,  Interdiction d’exercice, provisoire ou définitive (retrait d’agrément ou de cartes professionnelles) • Sanctions pécuniaires :  Pour les personnes morales : jusqu’à 100 millions d’euros ou décuple des profits réalisés ;  Pour les personnes physiques : a) En cas d’opération d’initié, de manipulation de cours et diffusion de fausse information: jusqu’à 15 millions d’euros ou décuple des profits réalisés. b) Autres manquements: jusqu’à 300.000 euros ou quintuple des profits réalisés. III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général
  40. 40.  Voies de recours :  Délai de 2 mois (R. 621-44 COMOFI) : - à partir de la notification, pour la personne mise en cause, - à partir de la publication dans les autres cas.  Juridictions compétentes (R. 621-45 COMOFI) : - Devant la Cour d’Appel de Paris pour les abus de marché - Devant le Conseil d’Etat pour manquement aux obligations professionnelles  Les mêmes faits peuvent être sanctionnés par la Commission des sanctions de l’ACP et par la Commission des sanctions de l’AMF Ne constitue pas une atteinte au principe non bis in idem si les faits incriminés constituent des infractions distinctes au droit bancaire et au droit des marchés financiers (Conseil d’Etat 30 mai 2007). 40 III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général
  41. 41. 41 3.2.2. Quelques décisions de la Commission des sanctions 1. SG Securities, le 13 mars 2013  Avertissement  Absence de mise en place d’un dispositif de conformité efficace disposant des moyens, de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaires et d’un accès à toutes les informations pertinentes  Défaut d’accès du RCSI à certains outils  Défaut de politique d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’interêts III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  42. 42. 42 2. Interfi , 25 février 2013  Avertissement et sanction pécuniaire de 200.000 €  Plan de contrôle incomplet  Non réalisation des contrôles prévus (plan de contrôle + cahier des charge dépositaire OPCVM) III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  43. 43. 43 3. Décision anonymisée pour la société et nominative notamment pour le RCCI dirigeant, 14 Décembre 2012  Sanction pécuniaire de 10.000 € pour la société et 50.000 € pour le dirigeant  Absence d’application rigoureuse et pérénne des régles de conformité et de contrôle interne : • Graves défaillance du dispositif de contrôle des risques et de la conformité (RCCI membre du directoire mais également Directeur administratif et financier, participait notamment aux décision de gestion… • III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  44. 44. 44 4. Décision anonymisée pour la société et un mis en cause, 21 septembre 2012  Sanction pécuniaire de 180.000 €  Insuffisance du dispositif de conformité et défaillance du contrôle des risques (commercialisation active d’un fonds non commercialisable)  Défaillance du dispositif de contrôle des prestataires et de la gestion des conflits d’interêts  III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  45. 45. 45 5. EIM France , le 21 octobre 2011  Sanction pécuniaire de 300.000 € à l’encontre de EIM France :  Défaillance dans la mise en place de procédures identifiant la nature des risques encourus et les niveaux de risque tolérables dans les hedge funds dans lesquels la SGP avait investi  Absence de contrôle des risques  Des procédures mieux établies auraient permis, selon l’Autorité, d’identifier les risques liés à leurs investissements dans les valeurs « MADOFF »  Décision similaire du même jour pour la Société Alternative Leaders France III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  46. 46. 46 6. B*Capital, le 5 mai 2011  Sanction pécuniaire de 50.000 € à l’encontre de EIM France :  Défaillance du dispositif de conformité: • notamment sur mise en place d’un système de détection des opérations suspectes (ABM) et le système informatique uniquement fondé sur des critères quantitatifs • Violation des règles de couverture sur le SRD et le MONEP III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  47. 47. 47 7. CMI France, M. Nikita Reinbot-Rezvoy et Mme Mayri Voute, le 17 juin 2010  Sanction pécuniaire de 25.000 € à l’encontre de la Société CMI :  Absence de procédure et de processus de gestion des risques  Absence de procédure de gestion des conflits d’intérêts  Défaut de contrôle interne, absence de plan de contrôle (etc.)  Sanction pécuniaire de 5.000 € au PDG en sa qualité de RCCI et au DG pour ne pas avoir veillé au respect des dispositions professionnelles applicables III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  48. 48. 48 8. Oddo & Compagnie, le 18 juin 2009  Un avertissement et une sanction pécuniaire de 300.000 € :  Supports d’information destinés aux porteurs des fonds de nature à induire en erreur (le risque encouru par ces investissements était notablement supérieur à l’information donnée ; la durée de placement recommandée mentionnée dans les documents commerciaux diffère de celle figurant dans les prospectus ; les documents commerciaux relatifs au fonds concerné ne font pas explicitement référence à la présence de produits de titrisation) ;  Modalité de commercialisation des fonds (les fonds dits « monétaires dynamiques » étaient présentés dans la même gamme que celle où figurait par ailleurs un fonds monétaire classique sans que les différences entre ces deux catégories de fonds soient spécifiées commercialisation sans la claire explicitation du risque que pouvait impliquer la souscription dans ces fonds) ;  Mauvaise gestion des conflits d’intérêts (risque non identifié et absence de mesures appropriées pour limiter le risque). III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  49. 49. 49 9. EGP FONDS ET GESTION, le 15 janvier 2009  Un avertissement et une sanction pécuniaire de 50.000 € :  Absence de l’organisation et du contrôle interne qui auraient permis à la société de veiller au respect des dispositions règlementaires et légales en matière de LAB : • Carence quasi-totale d’organisation et de procédures internes destinées à la lutte contre le blanchiment de capitaux, • Absence de vigilance au titre des obligations LAB/LAT (absence d’identification des clients) ; • Défaut de formation du personnel en matière de LAB/LAT. III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  50. 50. 50 10. EUROLAND, le 8 janvier 2009  Avertissement ainsi qu’une sanction pécuniaire de 50.000 euros  Diffusion d’une analyse financière qui ne présentait pas les relations et les circonstances dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont de nature à porter atteinte à son objectivité,  Porosité de la « muraille de Chine »: - Absence de séparation entre les fonctions relevant de l’analyse financière et celles relevant du corporate finance - Conditions dans lesquelles un analyste de la société EUROLAND FINANCE avait reçu une information confidentielle. Note: Concernant le 2nd manquement, la Commission des Sanctions a pris en compte, pour l’appréciation de la gravité de ce manquement, la difficulté qu’il peut y avoir à mettre en œuvre, dans une petite structure, les règles relatives à cette séparation fonctionnelle et hiérarchique. III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  51. 51. 11. GLOBAL EQUITIES le 4 novembre 2008  Blâme et sanction pécuniaire de 1.000.000 euros :  Caractère excessif des commissions prélevées par GLOBAL EQUITIES ;  Méconnaissance de l’intérêt des clients ;  Absence de convention de services, d’informations données, d’enregistrement des ordres et de contrôle interne.  De même, la Commission des Sanctions a prononcé une sanction pécuniaire de 60.000 euros à l’encontre de GLOBAL GESTION pour manquements de nature à porter atteinte aux droits des épargnants  Monsieur BOYER avertissement + sanction pécuniaire de 60.000 €uros du fait des insuffisances des contrôles exercés 51 III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  52. 52. 52 12. MAN FINANCIAL SA – Monsieur “X” , le 15 mars 2007  Sanction pécuniaire de 80.000 € à l’encontre de MAN FINANCIAL :  Défaillance dans les diligences effectuées en matière de contrôle des services d’investissement,  Lacunes dans les moyens techniques et humains nécessaires à l’accomplissement des missions dévolues au RCSI  Monsieur X est mis hors de cause, dans la mesure où, quand bien même il avait la qualité de dirigeant et la charge du contrôle des services d’investissement, il ne disposait ni des moyens ni de la possibilité de remédier par sa seule initiative aux carences relevées, et ce compte tenu des liens de dépendance existant entre MAN FINANCIAL SA et sa maison mère. III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  53. 53. 53 13. Aureus Capital le 7 septembre 2006  Blâme prononcé  Déficiences dans l’organisation des moyens et le contrôle mis en place au sein de la société : - Contrôleur interne ne présentait pas, de son propre aveu, de compétence particulière en matière de gestion pour compte de tiers , de connaissance de réglementation et d’expérience, - Pas d’accès permanent au logiciel de tenue et de suivi des positions et des portefeuilles, - Pas d’outils de veille réglementaire, ni de manuel de règlement interne concernant le blanchiment, - Absence de tout contrôle sur les comptes erreurs, les mandats de teneurs de comptes conservateurs. III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  54. 54. 54 14. BANQUE TRANSATLANTIQUE le 27 mai 2004  Blâme et sanction pécuniaire de 500.000 € :  Non-respect de certaines dispositions relatives au contrôle de la couverture des ordres SRD ;  Défaillances en matière de contrôle des services d’investissement: gestion des cartes professionnelles des RCSI n’a pas été faite dans des conditions satisfaisantes;  Conditions d’intervention d’un apporteur d’affaires contrevenant aux dispositions réglementaires relatives au secret professionnel. III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  55. 55. 55 Arrêt récent du Conseil d’Etat (6 décembre 2012, sous sections 6 et 1 réunies, n°348922), confirmant à l’égard d’un responsable de la conformité, le retrait de sa carte professionnelle ; ledit arrêt du Conseil d’Etat cite la condamnation pénale prononcée à l’encontre de ce responsable de la conformité (CA Paris, 15 janvier 2009) :  Cette décision pénale n’a, semble-t-il, pas fait l’objet d’une publication et la simple lecture de l’arrêt du Conseil d’Etat ne permet pas de déterminer dans quelles circonstances exactes cette condamnation est intervenue : ces agissements pénalement condamnés ont-ils été commis dans le cadre de ses fonctions pour dissimuler un manquement de l’établissement à la réglementation, ou encore ces agissements ont-ils été commis pour couvrir une faute du responsable de la conformité dans l’exercice de ses fonctions ou encore plus simplement d’un agissement personnel ?  En tout état de cause, la décision est intéressante puisqu’elle démontre que la condamnation pénale d’un responsable de la conformité justifie la remise en cause de son honorabilité et dès lors le retrait de la carte professionnelle, et ce même en l’’absence d’inscription de la condamnation pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne concernée. III. Sanctions applicables en matière de non-conformité 3.1. Devant la Commission des Sanction de l’ACP 3.2. Devant la Commission des Sanctions de l’AMF 3.2.1. Cadre général 3.2.2. Exemples de sanction en cas de non-conformité
  56. 56. 5656 Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle 87, avenue Kléber 75784 Paris Cedex 16 - France Tél. : 33 (0)1 45 05 80 08 Fax : 33 (0)1 47 04 20 41 www.jeantet.fr E-mail Guillaume Berruyer – gberruyer@jeantet.fr

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