La réforme des SEPP

1. RÉFORME SEPP  PERSPECTIVES
2015 / 2016
Dr Françoise DENIS
Directrice Générale SEPP
17 juin 2014

2.  Nécessité d’une réforme pressentie par le secteur de longue
date (cfr étude Ulg/ COPREV,….)
 Négociation statut unique ouvrier/employé
 Dans le contexte des négociations sur le statut unique,
compensation envisagée notamment via un nouveau mode de
financement des SEPP
 L’intention est de compenser les avantages octroyés au secteur
ouvrier au travers d’un glissement global du coût forfaitaire
ouvrier vers le coût forfaitaire employé.
 La ministre a promis le maintien de l’enveloppe budgétaire
globale dédiée aux SEPP
 Deux tarifs sont appliqués selon le degré de risque du secteur
d'activités et non plus selon la soumission à surveillance de
santé.
 Tarifs réduits pour les entreprises ≤ 5 travailleurs.
PRINCIPES QUI ONT GUIDÉ LA RÉFORME

3.  Dans un contexte de pénurie de médecins du travail,
révision des priorités de la surveillance médicale dans le but de
permettre aux médecins de consacrer davantage de temps
 aux travailleurs qui ont des problèmes de santé, à la réinsertion
des travailleurs qui se sont longuement absentés et au maintien
au travail des travailleurs « âgés »,
 aux examens de reprise du travail (simplification) et aux
consultations spontanées (contact direct travailleur/SEPP)
 À ces examens dits à haute valeur ajutée sans nier l’importance
d’un contact régulier avec le CPMT
 Accent déplacé vers les analyses de risques et analyses de
poste de travail
3
PRINCIPES QUI ONT GUIDÉ LA RÉFORME (2)

4. Article 40 de la loi sur le Bien-Etre
Cet article institue les SEPP et les départements : surveillance de
santé et gestion des risques ; les conditions et modalités
d’agrément
Il fixe les règles concernant :
 Son organisation, ses missions, son statut juridique,
 Les compétences des CP
4
CADRE LÉGAL

5.  Il est complété et modifié par l’art 96 de la loi sur le statut unique
votée le 26 décembre 2013
 Cette loi prévoit qu’un AR précisera :
 La méthode de financement des SEPP
 Les 2 niveaux de cotisations forfaitaires
 Ces niveaux sont définis sur base de la nature des activités
 Le contenu des prestations couvertes par le forfait
 Un financement particulier est prévu pour les TPE (max 5 travailleurs)
Cet article 96 ne sera d’application qu’au 1er janvier 2016
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CADRE LÉGAL

6.  23 MAI 2014, parution AR SEPP, il s’agit de :
Arrêté Royal du 24.04.14 modifiant l’A.R. du 27 mars 1998
relatif aux SEPP en ce qui concerne la tarification
ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2016
 Mais aussi, parution AR Bien-Etre, il s’agit de :
Arrêté Royal du 24.04.14 modifiant diverses dispositions
dans le cadre du bien-être
6
CADRE LÉGAL

7. AR MODIFIANT L’AR
DU 27 MARS 1998 RELATIF AUX SEPP
 Révision complète section II bis relative aux cotisations
forfaitaires obligatoires
 Entrée en vigueur 1 janvier 2016
 Tarif standard ou réduit sur base sectorielle
 Activité principale code NACE voir annexe 1
 Principe d’une cotisation forfaitaire minimale annuelle
 Sur base du nombre de travailleurs occupés
 Nombre de travailleurs enregistrés via DIMONA 45 jours
calendriers
 A défaut : Registre du personnel ou équivalent
 Prestation individuelle comptabilisée séparément si fournie pour
un autre travailleur
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8. Tarif standard Tarif réduit
Employeurs occupant > 5
travailleurs 87 € 52€
Employeurs occupant ≤ 5
travailleurs 55€ 35€
8
COTISATION FORFAITAIRE MINIMALE PAR TRAVAILLEUR

9. Entreprises C-/D
• Ne disposant pas d’un CP niv 1 ou 2 (art 22)
• Distinction TPE
Entreprises A/B/C+
• Disposant d’un CP niv 1 ou 2 (art 22)
9
PRESTATIONS COMPRISES DANS LE FORFAIT

10. 1. Collaboration active à la mise en œuvre, exécution et mise
à jour de l’Analyse de Risques
2. Proposition de mesures de prévention sur base de
l’Analyse de Risques globale/postes/fonctions/individus
UTILISATION OUTIL STANDARDISE
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PRESTATIONS COUVERTES PAR LA COTISATION FORFAITAIRE
EMPLOYEUR GROUPE C-/D SANS CP NIV 1 OU 2

11. 3. Surveillance de santé
 Evaluations de santé préalables, périodiques (>5T)
 Consultations spontanées
 Examens de reprise du travail
 Visites de pré-reprise du travail
 Surveillance de santé prolongée
 Examens médicaux dans le cadre de la protection de la
maternité
4. Droit de prise de connaissance du dossier dans un délai
de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la
demande par le service externe.
11
PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)

12. 5. Collaboration à l’analyse poste de travail
écrans (complétée le cas échéant par un
questionnaire ou autre instrument) et proposition
de mesures de prévention
6. Collaboration à la formation relative à
l’hygiène alimentaire et An Ris DA (réf AR
risques biologiques)
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PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)

13. 7. CPPT : idem actuellement (point à l’ordre du jour relevant de la
compétence spécifique du CP du SEPP en particulier : plan d’action
annuel, rapport annuel)
8. Assistance en cas d’ATG
▪ Mesures conservatoires art 94 septies (loi BE)
▪ Enquêtes ATG
▪ max 10h de prestation d’un CP
9. Missions du CP aspects psychosociaux (CPAP)
▪ Demande individuelle d’intervention informelle ou formelle à
l’exception des prestations qui suivent la communication de
l’identité du demandeur à l’employeur (soit les demandes à
caractère individuel/voie formelle)
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PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)

14. PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)
10. «Examen des lieux et postes de travail »
11. «Avis stratégique» motivé sur la politique de prévention
(contenu annexe 2)
▪ dans les 5 ans de l’affiliation
▪ dans les 5 ans de l’entrée en vigueur de cet AR
▪ mise à jour tous les 3 ans
12. Mise à disposition en ligne d’un inventaire des
prestations réalisées
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15. Cotisation forfaitaire minimale est convertie en
«unités de prévention» (UP)
Utilisation « de préférence » pour
 Pratiques de prévention dans le cadre de la surveillance de
santé et organisation du droit de prise de connaissance du
dossier de santé ( voir entreprises C/D)
 Missions du CPAP idem C/D (sauf si SIPP)
 Ensuite concertation SIPP/SEPP sur l’utilisation de ces UP
Au-delà, facturation sur base coût horaire :115€/h
15
FORFAIT ENTREPRISES ABC
AVEC CP NIV 1 OU 2

16. Une unité = 150 €
Facteurs de pondération en fonction
 Coût moyen par heure prestée
 Coût salarial brut par heure, avantages extralégaux et frais
généraux compris
UP non utilisées sont transférables .
16
UNITÉS DE PRÉVENTION (UP)

17. UNITÉS DE PRÉVENTION : PONDÉRATION
125 % Heure prestée par un CP-Médecin du Travail
100 % Heure prestée par un CP-Sécurité
100 % Heure prestée par un CP-Hygiéniste
100 % Heure prestée par un CP-Ergonome
100 % Heure prestée par un CP-Aspects psychosociaux
75 % Heure prestée par un CP, niveau II
75 % Heure prestée par un(e) infirmier(ère) en santé au
travail
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18. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES FACTURÉES
 Actes techniques dans le cadre des missions relatives à
la GR : analyses, études, expertises, mesurages exigeant
analyse labos
 Actes complémentaires liés à la surveillance de santé :
RX, examens dirigés, tests fonctionnels, labo (référence
= INAMI)
 Frais réels déplacement
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19. PRESTATIONS NON COUVERTES
Missions relatives à la GR :
115 €/heure prestée Les prestations ne figurant pas à
l’article 13/3 ( liste 12 points)
Les prestations exécutées après
épuisement des unités de
prévention (employeur groupe A,B
ou C+)
Selon pondération art 13/4
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20. PRESTATIONS NON COUVERTES (SUITE)
20
Missions relatives à la surveillance de santé :
77,53 €/prestation OU
115 €/heure prestée
Les évaluations de santé
préalables et périodiques pour
employeurs occupant 5 travailleurs
max.
Les pratiques de prévention qui ne
sont pas reprises dans l’article
13/3
Les pratiques de prévention qui
doivent être comptabilisées
séparément après épuisement des
unités de prévention (article 13/4)

21. DIVERS
Le SEPP qui n’a pas exécuté les missions prévues à l’art 13/3 est mis
en demeure par l’employeur qui ne doit dès lors pas payer la
redevance forfaitaire prévue si le SEPP reste manifestement en
défaut
Art 29 : nouveau (RGI)
 Inventaire disponible par voie électronique des prestations, RGI,
consommation des UP
 Mis à disposition du CPPT, CBE
Evaluation de l’AR prévue dans les 3 ans
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22. « Image » des risques basée sur l’Analyse de
Risques et autres prestations menées par le
SEPP
Diagnostic de la politique de prévention
Proposition mesures de correction
Information et/ou documentation sur
les bonnes pratiques, moyens de
prévention,
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AVIS STRATÉGIQUE

23. AVIS STRATÉGIQUE / MODALITÉS
STANDARDISATION POSSIBLE
1. Fourniture documentation générale risques de
l’entreprise
2. Examens de lieux de travail et postes dans les 2
ans suivant affiliation (3 ans si tarif réduit)
3. Analyse globale des AT et incidents
4. Fixation contacts supplémentaires
5. Discussion de l’avis au CPPT
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24. Modifications
AR Surveillance de santé
AR équipements à écran de visualisation
AR agents biologiques
AR politique BE/SIPP

25. Catégorie
DA est
supprimée
Catégorie
« Ecrans » :
Priorité à
l’analyse
de risques
Complétée
par un
questionnair
e
Et si nécessaire
une évaluation
de santé
Catégorie
« PS » reste
identique
Activité
risque
défini
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AR SURVEILLANCE DE SANTÉ
CATÉGORIES DE SOUMISSION À ÉVALUATION DE SANTÉ

26. Périodicité de base : annuelle par défaut : pas de
modification
Ecrans :
 Plus d’évaluation de santé systématique
 Analyses de postes tous les 5 ans
 Questionnaire sous la responsabilité du CPMT
 Résultats collectifs soumis dans les 2 mois au CPPT
 Fixation des pauses après avis CPPT et CPMT
 (Evaluation de santé par le CPMT)
26
PÉRIODICITÉ
Manutention de charges : statut quo !

27. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
A réaliser avant la prise de fonction effective
Par dérogation:
 Peut être réalisée avant que le contrat ne soit conclu (dernière
étape du processus de recrutement)
 Ou, vu la disparition de la période d’essai, dans un délai
« raisonnable » : 1 mois (Selon l’avis du SPF Emploi)
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Evaluation préalable (TS)

28. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
L’employeur signale au CPMT :
 Plaintes attribuables aux conditions de travail
 État de santé augmentant incontestablement les risques liés au
poste de travail
Le CPMT juge de d’une surveillance de santé et si des
mesures peuvent être prises en vue d’adapter les conditions de
travail
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Examens à la demande de l’employeur (TS et TNS)

29. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
Accès libre pour tous les travailleurs (TS et TNS)
Sur demande du travailleur ou du médecin traitant
Le CPMT avertit l’employeur avec l’accord du travailleur et le
reçoit dans les 10 jours ouvrables
Évaluation de santé sanctionnée, le cas échéant, par une
décision du CPMT
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Consultation spontanée

30. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
Examen obligatoire pour les TS
Après toute absence de 4 semaines consécutives (ou moins)
Concertation prévue avec le médecin traitant et/ou le médecin
conseil avec l’accord du travailleur
A lieu au plus tôt le jour de la reprise du travail ou du service et
au plus tard dans les 10 jours ouvrables
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Reprises de travail

31. Information sur le droit à bénéficier de cette visite , donnée
par l’employeur à tous les travailleurs ( TS et TNS)
En cas d’incapacité de travail, demande directe possible par le
travailleur au CPMT
Le CPMT convoque le travailleur dans les 10 jours ouvrables
L’employeur est averti par CPMT (avec accord travailleur)
Contact avec le médecin conseil et/ou le médecin traitant
(avec accord travailleur)
31
FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
Visites de pré-reprise

32. AR AGENTS BIOLOGIQUES
DENRÉES ALIMENTAIRES
En cas de
manipulation
directe ou
indirecte avec les
DA susceptibles
d’être
contaminées et
destinées à la
vente ou à la
consommation
Formation
« hygiène
alimentaire
»
à prévoir
Analyse de
risque
spécifique
tous les 5 ans
Résultats de
de celle-ci
transmis au
CPPT
endéans les
les
2 mois
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33. AR POLITIQUE BIEN-ETRE
Information par l’employeur à tous les travailleurs
des missions respectives SIPP/SEPP
Noms et coordonnées de tous les CP, de la personne
de confiance et du SEPP facilement accessibles
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34. MODIFICATION AR SIPP
Modification catégorie A
A partir de 200 travailleurs
Secteurs :
Industries de transformation de la viande (10.1)
Soins de santé humaine (86)
Transport et stockage (49, 50, 51, 52, 53)
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35. MESURES D’APPLICATION
À PARTIR DU 23 MAI 2014
Examens à la demande de l’employeur
Accès à la consultation spontanée libre
Modalités examens de reprise et
visites pré-reprise
Délais: 10 jours ouvrables
Indications des biométries et examens cliniques
Accès facile aux coordonnées des CP
Modifications catégorie A
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