L'usage d'une voiture dans le cadre de l'entreprise est une question qui se pose souvent. Il est important de réfléchir aux avantages et inconvénients et se poser quelques questions concernant l'impact sur sa comptabilité : dans quel cadre la TVA est déductible ? Doit-on privilégier l'achat à de la location ?

1. Petit Déjeuner Experts
Achat ou location d’un véhicule
Quelle est la meilleure solution ?
Jeudi 12 octobre 2017

2. Ordre des Avocats :
Lilia BOUCHAIR
Avocate à Grenoble
Ordre des Experts-Comptables :
Doriane BOGEY
Expert-comptable
Cabinet Schmidt à Crolles
Intervenants

3. Le financement du véhicule
Les différentes catégories de véhicules
Véhicule détenu personnellement par le
dirigeant
Véhicule inscrit à l’actif de la société
Véhicule en location par la société
SOMMAIRE

4. Le financement du
véhicule

5. L’autofinancement
Financement par les capitaux propres existants sans faire
appel à des ressources extérieures.
L’emprunt
= appel à des capitaux extérieurs.
Signer un contrat de prêt vous engage => Bien définir avec
le banquier le crédit le plus adapté à votre situation.
L’achat du véhicule

6. Le crédit-bail ou leasing
Versement d’un loyer mensuel fixe avec une promesse de
vente en faveur du locataire.
La location avec option d’achat (LOA)
Versement d’un loyer mensuel fixe.
En fin de contrat, possibilité de conserver le bien (option
achat)
ou de restituer le véhicule et de récupérer le dépôt de
garantie.
La location longue durée (LLD)
Mise à disposition d’un véhicule ne devant pas à terme
figurer dans le patrimoine du locataire.
La location du véhicule

7. Les véhicules de tourisme
- Conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte
- Voitures particulières – « VP » – sur la carte grise (zone J1 :
genre national).
Exemples : berlines, breaks, monospaces, cabriolets, etc.
Les véhicules utilitaires
Conçus exclusivement pour le transport des marchandises
Exemples : camions, camionnettes et tracteurs.
Les différentes catégories de
véhicules

8. Véhicule détenu à titre
personnel par le
dirigeant

9. Incidence sur le bilan et sur le compte de résultat
Bilan :
Aucune incidence, le véhicule n’apparaît pas à l’actif de
l’entreprise.
=> Pas d’amortissement possible du véhicule
Compte de résultat :
Les remboursements de frais constituent une charge
déductible du résultat.
Véhicule détenu à titre personnel
par le dirigeant

10. Le remboursement des frais professionnels
Les frais réels
(au prorata de l’utilisation professionnelle)
- Les frais de carburant
- Les dépenses de réparation et d’entretien
- Les primes d’assurances
Véhicule détenu à titre personnel
par le dirigeant
Il est impératif de conserver
tous les justificatifs

11. Le remboursement des frais professionnels
Les indemnités forfaitaires kilométriques
(ATTENTION : Option non possible pour les entreprises individuelles / BIC)
Exemple : Pour 4000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2016 avec un véhicule 6 CV, le
dirigeant peut prétendre à une indemnité de 2 272 € (4000 km * 0,568).
Véhicule détenu à titre personnel
par le dirigeant

12. Les impôts et taxes
TVA : Aucune récupération possible.
TVS : La société pourrait en être redevable uniquement si les
frais km remboursés pour un véhicule de tourisme
représentent plus de 15 000 km parcourus par an à titre
professionnel.
IRPP : Les montants perçus par le chef d’entreprise au titre des
remboursements de frais professionnels ne sont pas
imposables pour le dirigeant à l’impôt sur le revenu.
ISF : Les véhicules dont le professionnel est propriétaire et qui
sont conservés dans son patrimoine privé entrent dans
l’assiette de l’ISF (sauf les véhicules financés en LOA ou
LLD).
Véhicule détenu à titre personnel
par le dirigeant

13. Véhicule inscrit à l’actif
de la société

14. Incidence sur le bilan et sur le compte de résultat
Si recours à un emprunt
Bilan :
- Inscription à l’actif en immobilisation de la valeur du véhicule
(valeur brute et valeur résiduelle).
- Inscription au passif de l’emprunt et de son remboursement.
Compte de résultat :
Comptabilisation en charge des intérêts de l’emprunt et de
l’amortissement du véhicule (dotation).
Véhicule inscrit à l’actif de la
société

15. Les charges déductibles
- Les frais de carburant
- Les dépenses de réparation et d’entretien
- Les primes d’assurances
- Les amortissements en cas d’achat
- Les intérêts d’emprunt
- Les loyers en cas de location
Véhicule inscrit à l’actif de la
société

16. Les véhicules de tourisme font l’objet d’un amortissement
linéaire déductible fiscalement néanmoins dans certaines
limites
Pour les véhicules acquis ou loués jusqu'au 31 décembre 2016 :
Limite de déduction fiscale plafonnée à 18 300 € abaissée à 9 900 € pour les
véhicules « polluants » (véhicules dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 200
g CO2/km).
Pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, le plafond de
déductibilité est porté à :
• 30 000 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à
20 g/km.
• 20 300 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou
égal à 20 g et inférieur à 60 g/km.
• 9 900 euros pour les véhicules émettant plus de 155 g de CO2 /km.
Véhicule inscrit à l’actif de la
société

17. => Les entreprises qui possèdent à leur actif des véhicules
de tourisme, dont le prix d'acquisition est supérieur au
plafond applicable, doivent réintégrer dans leur résultat
fiscal la fraction de l'amortissement afférente à la partie
du prix d'acquisition excédant cette limite.
Sont dispensées de cette limitation : les entreprises de transport de
personnes (taxis, ambulanciers), les auto-écoles et les entreprises de
location de véhicules.
Remarque : Limitations applicables aux véhicules selon leur nature, leur taux
d’émission de CO2, leur date de première mise en circulation et
la date de leur acquisition par les entreprises.
La fraction de l'amortissement des véhicules exclue des charges
déductibles est néanmoins retenue pour la détermination des plus-
values ou moins-values résultant de la sortie ultérieure de ces
véhicules de l'actif de l'entreprise.
Véhicule inscrit à l’actif de la
société

18. La récupération de la TVA
La déduction de la TVA sur les frais d’essence va progressivement augmenter jusqu’en 2022.
Véhicule inscrit à l’actif de la
société

19. La TVS et les charges déductibles
Véhicule inscrit à l’actif de la
société

20. Véhicule propre
Les voitures GPL, GNV ou électriques sont exonérées en
totalité de la TVS et peuvent être amorties sur 12 mois et la
TVA sur le GPL, GNV ou l’électricité est entièrement
récupérable.
Bonus écologique 2017 : Aide : jusqu’à 6 000 €
(si C02 < 20g par Km)
Super bonus : Jusqu’à 4 000 €
(destruction véhicule diesel au profit d’un véhicule neuf et
peu polluant).
Malus : Applicable en cas d’achat d’un véhicule polluant.
Véhicule inscrit à l’actif de la
société

21. Les avantages en nature en cas d’utilisation personnelle
Si le chef d’entreprise utilise le véhicule de fonction à des fins
personnelles = avantage en nature
Soumis à cotisations sociales
et imposable à l’impôt sur le revenu.
L’avantage en nature peut être évalué sur la base des
dépenses réellement engagées ou sur la base d’un montant
forfaitaire.
Si le chef d’entreprise est TNS (gérant majoritaire de
SARL, gérant associé d’EURL ou entrepreneur individuel),
l’avantage en nature est obligatoirement évalué d’après les
dépenses réellement engagées.
Véhicule inscrit à l’actif de la
société

22. Cession du véhicule de tourisme :
La plus-value sera calculée à partir de la valeur comptable
sans tenir compte des amortissements réintégrés.
 On aboutit à une double imposition !
- La première du fait de la réintégration dans le bénéfice
des amortissements comptables faits au-delà des
plafonds.
- La deuxième lors de l’application de la plus-value.
Véhicule inscrit à l’actif de la
société

23. Véhicule en location par
la société

24. Incidence sur le bilan et sur le compte de résultat
Bilan : Aucune incidence
Compte de résultat : Comptabilisation en charge
des loyers
Véhicule en location par la
société
(location du véhicule LLD ou crédit-bail)

25. L’option pour la LDD aura les mêmes conséquences
fiscales pour la société :
- Mêmes taxes et limitations / achat d’un véhicule.
- Pas de déduction de la TVA sur les loyers versés /VP.
- Les loyers /VP doivent être réintégrés dans la même limite
que celle retenue au titre de l’amortissement fait par une
entreprise propriétaire.
Les entreprises locataires doivent, par conséquent,
réintégrer extra-comptablement à leur résultat fiscal, la
part excédentaire des loyers !
Véhicule en location par la
société
(Location du véhicule LLD ou crédit-bail)

26. Récapitulatif
Achat/ Location

27. Achat
Comptant
Achat à Crédit Crédit-bail LLD
Mobilisation de fonds
propres
Consomme des
ressources
propres qui ont
aussi un coût,
mais préserve la
capacité
d’emprunt
Pas d’effet sur
les ressources
propres
Pas d’impact sur les ressources propres car
ce sont des charges pures (loyers)
Possibilités
d’emprunter
Capacité
d’emprunt pour
les besoins
futurs préservés
Opère des
besoins futurs en
ressources
externes
Coût global
d’exploitation
(financement +
exploitation)
Faible capacité de négociation (achat, entretien,
financement, revente) et de contrôle
Toutes les opérations
sont effectuées par un
professionnel de l’auto
avec ses capacités de
négociation
Entretien des
véhicules
(maintenance, pneus,
etc.)
Le professionnel doit effectuer lui-même et seul toutes
les opérations automobiles (achat, entretien, revente)
Tout est pris en charge,
meilleurs prix obtenus
des fournisseurs et
meilleure gestion
Tableau récapitulatif des avantages et
inconvénients de chaque formule (1)

28. Continuité de
l’exploitation (ex :
assistance et véhicule
relais)
Le professionnel doit faire appel lui-même à son
assistance et à un loueur courte durée
Le loueur se charge de
tout si l’option véhicule
relais est souscrite
Charge du risque
(casse moteur, risque de
revente, etc.)
Casse mécanique à la charge du professionnel en dehors
de la garantie + aléas du marché d’occasions
Tous ces risques sont
inclus dans le contrat
et à la charge du
loueur
Liberté d’acheter et de
faire entretenir son
véhicule où l’on veut
Le professionnel peut acheter et faire entretenir son véhicule où il veut
Etat du véhicule à la
revente ou à la fin du
contrat
Un état standard aura un impact
négatif sur la valeur de la vente
Frais de remise en
état possibles si l’état
n’est pas standard et
si l’option d’achat
n’est pas levée
Frais de remise en état
possibles si l’état n’est
pas standard à la
restitution
Régimes des plus ou
moins values
professionnelles
Oui si le véhicule figure dans le
patrimoine professionnel
Oui si le véhicule
figure dans le
patrimoine
professionnel après
levée de l’option
d’achat.
Non applicable
Tableau récapitulatif des avantages et
inconvénients de chaque formule (2)
Achat
Comptant
Achat à Crédit Crédit-bail LLD

29. Affectation au patrimoine professionnel Affection au patrimoine privé
En matière
d’imposition
des
bénéfices
et d’ISF
- La dépréciation de la valeur de ces biens
est constatée sous forme d’amortissement
linéaire. La base d’amortissement est le
prix d’achat TTC pour les VP même si le
professionnel est assujetti à la TVA.
- Toutes les charges relatives à la propriété
et à l’utilisation de ces biens sont
déductibles du bénéfice si elles ne sont
pas excessives (entretien, impôt et taxes,
assurances, intérêts d’emprunts, etc.).
- Les véhicules affectés au patrimoine
professionnel n’entrent pas dans l’assiette
de l’ISF.
- En cas de cession du bien ou de son
transfert dans le patrimoine privé,
l’opération relève des plus ou moins
values professionnelles.
- Les charges résultant de la propriété ou de
la détention des biens ne peuvent pas être
déduites (grosses réparations, frais
financiers, amortissements). L’option pour
l’application du barème forfaitaire des frais
automobiles fait cependant exception à ce
principe (ce barème couvrant la
dépréciation du véhicule).
- En revanche, les charges correspondant à
l’utilisation professionnelle des biens
(entretien et réparation courantes,
pneumatiques) sont déductibles du résultat
imposable.
- Les véhicules dont le dirigeant est
propriétaire et qui sont conservés dans le
patrimoine privé entrent dans l’assiette de
l’ISF (sauf véhicules financés en LOA ou
LLD).
Les principales conséquences fiscales
de l’affectation d’un véhicule (1)

30. Affectation au patrimoine
professionnel
Affection au patrimoine privé
En matière de
de TVA
La TVA est déductible sur les biens et les
charges UNIQUEMENT dans les
conditions vues plus haut.
La TVA payée à raison des biens est
récupérable s’ils sont nécessaires et affectés
à l’activité professionnelle ET dans les
conditions vues plus haut.
Les principales conséquences fiscales
de l’affectation d’un véhicule (2)

31. S’il est souvent plus intéressant de privilégier
l’acquisition directe par le dirigeant plutôt que
l’inscription à l’actif,
…chaque situation mérite d’être étudiée attentivement.
Conclusion