F o r m a t i o n e n m a t i è r e d e r é d a c t i o n d ’ u n e d e m a n d e d e b r e v e t d e m a n d e d e b r e v e

1. Formation en matière de rédaction d’une
demande de brevet
présentée par
Mohamed Turki
Le 23/05/2012
21/05/08

2. Plan
 Introduction
 Qu’est ce qu’un brevet?
 Que peut on breveter?
 Normes juridiques en Matière de Brevets:
Les conditions de brevetabilité
 Importance des brevets

3. Introduction
Droit d’auteur
Propriété intellectuelle
Propriété industrielle
21/05/08

4. Droit d’auteur
 Protection offerte aux créateurs d’œuvres:
Littéraires,artistiques,photographiques,
musicales,…
￭ Droit acquis automatiquement au moment de la
création de l’œuvre
￭ Durée de la vie de l’auteur et 70 ans à partir du
décès de l’auteur

5. Droit d’auteur
 Cette protection s’applique aussi à certains
éléments techniques : Les logiciels
informatiques et les algorithmes
 Lorsque la délivrance d’un brevet n’est pas
possible, le droit d’auteur devient souvent
la forme de protection la plus forte

6. Propriété Industrielle
Propriété industrielle
• Brevets
• Marques
• Dessins et modèles

7. Propriété Industrielle:
Ainsi la Propriété Industrielle protège :
• les
inventions techniques par les brevets
• les
signes distinctifs par les marques
• les
créations esthétiques par les dessins
et modèles
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8. Dessins et modèles industriels
 Contrôler
l’exploitation de
formes ornementales
associées à des
produits.
 Exemples:

9. Marque
 Marque de produit permet à son titulaire
de garantir au public l’origine de ses
produits
 Exemples:Les noms distinctifs,un logo,un
symbole

10. Marques
Verbale ou Figurative ?
Ceci-Cela Coca-Cola
LEMAN CONSULTING SA - Switzerland

11. Brevet
 Un brevet est un titre légal conférant à
son titulaire de contrôler pour une durée
et sur un territoire donnés, l’exploitation
d’une invention et cela en interdisant à
quiconque de fabriquer, d’utiliser ou de
vendre cette invention sans son
consentement.

12. Brevet
➢ La durée de validité du brevet est généralement
de 20 ans à compter de la date de dépôt de la
demande
• Pas de droit opposable aux tiers jusqu’à la
délivrance du brevet
➢ Confère certains droits pendant la durée de
validité du brevet
• Exclut les tiers de l’exploitation de l’invention
sur un territoire déterminé

13. Que peut- on breveter?
 - 1. Produit
. Objet ou chose matérielle nouvelle
(dispositif, machine ou nouvelle entité
chimique).
 - 2. Procédé
. Moyen qui permet d’obtenir un produit
ou un résultat (Méthodes, Utilisations,
Indications thérapeutiques).
 - 3. “Product by Process”
. Produit obtenu à partir de son procédé.
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14. Normes juridiques en matière de
brevet:Conditions de brevetabilité
 Pour être brevetable, une invention doit
remplir plusieurs conditions:
•Nouvelle
•Utile(susceptible d’application industrielle)
•Non évidente(implique une activité
inventive)

15. Normes juridiques en matière de
brevets:Conditions de brevetabilité
Nouveauté
 L’invention doit être nouvelle
 Elle ne doit pas faire partie de l’état de la
technique ou être connue du public
 Les critères de nouveauté varient d’un
pays à l’autre
 Délai de grâce dans certains pays

16. Conditions de brevetabilité:
Utilité / Application industrielle
 L’invention doit démontrer un avantage ou
une fonctionnalité positive
 L’invention est susceptible d’application
industrielle si son objet peut être fabriqué
ou utilisé dans tout genre d’industrie et
pourrait être reproduit.

17. Conditions de brevetabilité
Non évidence / activité Inventive
 L’invention revendiquée ne doit pas être
évidente pour un homme du métier ayant
des compétences ordinaires dans le
domaine en question

18. Que signifie nouveau et inventif?
En 1964 un bateau a coulé dans le port de Koweit.
Des experts danois ont fait remonter l’épave en injectant des
balles de polystyrène dans les cales. Ils ont déposé une
demande de brevet pour protéger le procédé.
La demande a été rejetée en raison d’une idée semblable
publiée dans un album de Donald Duck en mai 1949.
28.04.05 Walt Disney Productions © katzarov

19. Pourquoi déposer un brevet?
 Création de patrimoine
Les brevets sont considérés comme des
actifs de la société

20. Pourquoi déposer un brevet?
 Ça peut rapporter

21. Pourquoi déposer un brevet?
 Vitrine de l’innovation
 Indicateur de
développement
économique.
Quel est le
portefeuille brevets
que vous possédez?

22. Questions:
 1.Qu’est ce que la propriété intellectuelle?
 2.Vrai ou Faux: La publication d’une
nouvelle technique ou d’un résultat de
recherche peut être destructrice de
nouveauté

23. Questions:
 3.Vrai ou Faux: Dans un pays qui impose
une condition de nouveauté absolue, la
demande de brevet doit être divulguée
après la divulgation de l’invention.
 4.Qu’est ce que la non-évidence?

24. Questions
 5.L’inventeur A(Allemagne) présente un
exposé en chine le 30/04/2004.
En Novembre 2004,il se rappelle qu’il doit
déposer un brevet.
Est-il trop tard pour qu’il demande une
protection par brevet?

25. Merci pour votre
Attention