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Clindoeil conciliation

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Clin d'oeil sur la conciliation de justice en France.
Ce numéro n'engage que son auteur
Il fait partie de la collection Clin d'oeil
https://energetic.fr/clin-doeil/

Published in: Leadership & Management
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Clindoeil conciliation

  1. 1. En France, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile précise les cas dans lesquels le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. • Conciliation : les conciliateurs de justice, désignés par la Cour d’appel, aident bénévolement à concilier des parties dans les domaines du voisinage, des différends entre personnes, en matière de locations immobilière ou copropriété, de consommation, baux ruraux. Cf site https://www.conciliateurs.fr/ • Médiation : les médiateurs, peuvent être saisis par des juges ou parles parties pour régler des différents entre elles. Il existe des médiateurs publics (par ministère), semi publics (notaires…) et privés. Dans certains cas, la médiation familiale est obligatoire et partiellement remboursée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34355 • Procédure participative : Il s’agit d’un contrat écrit entre les parties, prévoyant un pacte de non-agression à durée limitée pour permettre un accord sur un différend, avec l’aide des avocats des parties. Clin d’œil sur la conciliation de justice par alain.ducass@energeTIC.fr, conciliateur de justice Collection « Clin d’œil » https://energetic.fr/clin-doeil Ce n° est présenté et offert par alain.ducass@energeTIC.fr Images : http://www.ville-teyran.fr/conciliateur https://www.ville-leers.fr/
  2. 2. La conciliation de justice est : • un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable, sans procès • un mode amiable de règlement des différends (MARD) concernant les différends de la vie quotidienne à l’exception des affaires pénales, des affaires familiales et des conflits avec l’administration. Elle est un préalable obligatoire pour l’action en justice concernant des demandes n’excédant pas 5 000 € Elle est régie par les lois : • n° 2016-1547 du 18 /11/2016 de modernisation de la justice • n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Clin d’œil sur la conciliation de justice Source et Images : https://www.conciliateurs.fr/ La conciliation peut porter sur des différends entre voisins du fait de nuisances
  3. 3. Les conciliateurs de justice sont : • Expérimentés grâce à leur carrière professionnelle et/ou humaine, associant droit et psychologie ; • Formés lors de stage auprès d’autres conciliateurs puis par l’école nationale de magistrature ; • Accessibles : ils tiennent des permanences dans des lieux publics et/ou peuvent être saisis en ligne • Désignés pour une durée limitée (un puis trois ans renouvelable) par la Cour d’Appel dont ils dépendent ; • Compétents sur tout ou partie d’un territoire d’un tribunal judiciaire ; • Bénévoles, simplement défrayés par l’Etat de leurs menues dépenses (~150 €/trimestre) ; • Solidaires avec leurs collègues regroupés dans des associations départementales, régionales et nationale • Motivés par le désir de rendre service à la société en contribuant à la paix • Reconnus par le ministère de la justice qui les nomme • Bienveillants conformément à leur déontologie • …/… Les conciliateurs de justice Image : https://www.lanouvellerepublique.fr La conciliation peut porter sur des différends entre voisins à caractère immobilier
  4. 4. Le conciliateurs de justice est un auxiliaire de justice bénévole assermenté. Il met un point d’honneur à respecter la déontologie inhérente à sa fonction. 1. devoir de probité => observation rigoureuse des principes de la justice et de la morale ; 2. devoir d’indépendance => n’accepter ou ne subir aucune pression, de qui que ce soit ; 3. devoir d’impartialité => traiter de manière rigoureusement égale les parties en présence. 4. devoir de neutralité => s’abstenir, même intellectuellement, de prendre parti dans le litige qui lui est soumis ; 5. devoir de confidentialité => préserver strictement le secret des informations ou les constatations qu’il recueille 6. obligation de diligence => mener à bien sa mission dans des délais courts ; 7. obligation de réserve impose => préserver l’honneur de la Justice La déontologie du conciliateurs de justice Source et Image : https://www.conciliateurs.fr/ La conciliation peut porter sur des différends matériels entre des personnes
  5. 5. Devenir conciliateurs de justice Conditions à remplir pour être nommé conciliateur : • être volontaire et déposer une demande : https://www.conciliateurs.fr/Devenez-conciliateur-de-justice • être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ; • n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où il exerce ; • ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur, médiateur, assesseur, gérant de tutelle, etc. ; • justifier d’une formation ou d’une expérience juridique et faire état de compétences qualifiant particulièrement le candidat pour exercer ces fonctions. NB1 : la formation exigée peut prendre la forme d’un stage d’apprentissage » auprès de conciliateurs en exercice. NB 2 : Certaines cours d’appel acceptent que des médiateurs soient conciliateurs à condition d’exercer ces fonctions sur des territoires différents Source et Image : https://www.conciliateurs.fr/ La conciliation peut porter sur des différends entre locataires , bailleurs, copropriétaires
  6. 6. La conciliation de justice présente de grands avantages. Elle est : • Rapide : de quelques jours à trois mois ; • Discrète : tous les acteurs sont tenus à respecter la confidentialité ; • Gratuite : les conciliateurs sont bénévoles ; • Sans surprise : les parties décident ou non d’un accord éventuel échappant ainsi à l’aléa judiciaire • Libre : les parties peuvent librement accepter, refuser, poursuivre ou quitter une conciliation • Respectueuse des droits : le conciliateur rappelle les limites du droit et s’opposerait à un accord contraire au droit • Gagnant-gagnant: il ne s’agit pas de savoir qui a raison, mais de trouver un accord qui satisfait les deux • Exécutoire : l’accord de conciliation peut être homologué par le juge afin de lui donner « valeur de jugement ». • Avantages de la conciliation de justice Image : https://www.ville-leers.fr/ La conciliation peut porter sur des différends relevant du droit de la consommation
  7. 7. Le parcours de conciliation Source : Ecole nationale de magistrature
  8. 8. Règles de conciliation Liberté : • chacun est libre d’entrer ou sortir en médiation, demander une pause, proposer, accepter ou refuser un compromis ; • chacun est libre d’exprimer ce qu’il a vu, entendu, constaté, ressenti ou cru au cours du conflit • chacun est libre d’exprimer au médiateur ou à l’autre partie ce qu’il voit, entend, ressent, ou croit pendant la conciliation Egalité : • les deux parties sont traitées également par le conciliateur, qui ne prend pas parti pour l’une d’entre elle ; • personne n’a le droit de se mettre au-dessus d’une autre personne en la jugeant ou en jugeant son comportement ; • chacun a droit au temps de parole dont il a besoin, sans couper la parole à l’autre partie qui a le même droit Sécurité : • Le conciliateur s’assure du climat de travail serein • Les propos exprimés lors de la conciliation sont confidentiels ; • Seul l’accord final signé par les deux parties peut être communiqué au juge aux fins d’homologation. La conciliation peut porter sur des différends résultant des baux commerciaux et ruraux Le conciliateur est autonome dans le respect des règles de déontologie. Personnellement, je distribue et lis les règles ci-dessus lors des rencontres entre les deux parties Image : https://www.conciliateurs.fr/
  9. 9. Pour en savoir plus : Ministère de la justice : • https://www.justice.fr/r%C3%A9glez-litiges-autrement/conciliation • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736 Associations de conciliateurs : • https://www.conciliateurs.fr/ • Et si vous deveniez conciliateur ? • https://www.conciliateurs.fr/Devenez-conciliateur-de-justice Collection « Clin d’œil » https://energetic.fr/clin-doeil Ce numéro est conçu et illustré par alain.ducass@energeTIC.fr

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