Lettre de veille parlementaire Tripalio sur les retraites. Abonnez-vous sur http://tripalio.parmenide.fr

1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1
17 JANVIER 2014
Retraites info
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Loi sur les retraites
Le Conseil Constitutionnel valide le texte
Qu’est-ce que Retraites Info?
Parménide a décidé de
s’allier à Générations Eric, à
SilverLife Institute et à
Bruno Rivals, lobbyiste bien
connu, pour produire deux
fois par mois une lettre de
veille parlementaire et
législative dans le domaine
des retraites.
La lettre que vous lisez
en format papier est la
synthèse à retenir de
publications au fil de l’eau
sur le site Tripalio (rubrique:
«veille»).
Le Conseil constitutionnel s'est
prononcé sur la loi garantissant
l'avenir et la justice du système
des retraites dont il avait été
saisi par plus de soixante députés. Le Conseil a écarté les
griefs des requérants et jugé
les dispositions contestées
conformes à la Constitution.
Les requérants contestaient les
articles 7 et 10 de la loi relatifs
au dispositif de pénibilité. L'article 7 complète le dispositif
existant relatif à la fiche de
prévention de la pénibilité. L'article 10 crée le compte personnel de prévention de la pénibilité qui renvoie à cette fiche. Les
salariés de droit privé peuvent
acquérir des droits à la retraite
au titre de ce compte.
Le Conseil constitutionnel a
jugé qu'en prenant ces dispositions, qui ne sont ni impréci-
ses ni inintelligibles, le législateur n'a pas méconnu sa
compétence. Par ailleurs, le
législateur pouvait ne pas appliquer ce dispositif aux
agents de droit public qui relèvent de régimes juridiques
différents au regard de la législation sur les retraites. Les
articles 7 et 10 sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a
par ailleurs écarté les griefs
des requérants dirigés contre
le 2° du paragraphe I de l'article 48 de la loi relatif à la nomination et aux compétences
du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales. Ces
dispositions ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à aucune autre
exigence constitutionnelle.
Tripalio est la base de
données sociales produite
par Parménide.
Avec la lettre «retraites»,
à laquelle s’ajoutent la lettre
«vieillissement» et la lettre
«branches», Parménide
couvre ainsi l’essentiel du
champ de la protection
sociale qui intéresse les
professionnels du secteur,
que ce soit dans l’assurance
de personnes, dans
l’assistance ou dans la santé.
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lettres, vous vous garantissez
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aux «flashs». Eric Verhaeghe
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2. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1
17 JANVIER 2014
Les questions écrites au gouvernement, posées à l’Assemblée
Avenir des retraites
Question d’Élie Aboud (Hérault – UMP)
Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des
affaires sociales et de la santé sur le problème non
résolu de l'avenir de nos retraites. Avec la demi-réforme initiée par ce Gouvernement, consistant essentiellement à allonger pour certains la durée des
cotisations, la majorité n'a non seulement pas fait le
plein de ses voix mais ni réglé en rien la question
de la sauvegarde de notre système.
Le chemin notamment de l'unification des systèmes, tenant compte de l'accroissement de l'espérance de vie et de la volonté des Français de rendre les mécanismes moins rigides, n'a pas été engagé. Comme tout le monde le sait, notre pays a
besoin d'une grande réforme en la matière, si l'on
ne veut pas se retrouver tous les cinq ans en prise
avec des réformettes. C'est pourquoi il lui demande
de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Fiscalisation de la majoration pour enfants des
retraités
Question de Delphine Batho (Deux-Sèvres - Socialiste, républicain et citoyen)
Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalisation de la
majoration pour enfants des retraités. Cette majoration concerne actuellement les retraités ayant élevé
3 enfants et plus auxquels est accordée une exonération d'impôt sur le revenu. La fiscalisation de cette
majoration va concerner 3,8 millions de foyers fiscaux. Selon le Gouvernement l'impôt sur le revenu
des personnes concernées augmentera en
moyenne de 320 euros.
Le rendement de cette disposition fiscale est estimé
à 1,2 milliards d'euros en 2014, 1,3 milliards d'euros
en 2020 et 1,7 milliards d'euros à l'horizon 2040.
Cette mesure a été présentée comme un moyen de
réduire indirectement les écarts de pension entre
les hommes et les femmes. Elle concernera d'abord
les retraités les plus aisés. Cependant, elle risque
également de toucher le pouvoir d'achat de retraités de catégorie moyenne.
Certains retraités redoutent ainsi que la fiscalisation
de la majoration pour enfants ait pour conséquence
un changement de catégorie au regard de l'impôt
sur le revenu et, ce faisant, de devenir assujettis à
la CSG, à la taxe d'habitation et à la contribution à
l'audiovisuel public. La perte de revenu serait dès
lors très nettement supérieure à 320 euros. C'est
pourquoi elle lui demande de bien vouloir répondre
à ces inquiétudes et d'indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter de tels effets
pervers.
Difficultés rencontrées par les personnes ayant
déposé une demande de liquidation de leurs
droits à la retraite auprès de la CNAV
Question de Xavier Bertrand (Aisne – UMP)
Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre
des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées depuis quelques mois par les personnes ayant déposé une demande de liquidation
de leurs droits à la retraite auprès de la CNAV. En
effet, de très nombreuses familles sont dans une
situation financière plus que précaire, n'ayant pour
certaines pas pu percevoir leur pension de retraites
depuis deux voire trois mois.
Il est à noter que la plateforme téléphonique est
complètement saturée et ne fournit plus de renseignement sur le dossier du demandeur. Devant
cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande
quelles mesures le Gouvernement envisage de
prendre pour que les dossiers puissent être traités
dans les meilleurs délais et que les nouveaux retraités puissent recevoir leur notification et toucher
leur pension dès la date officielle de leur départ à la
retraite.
D’autres questions sur le site Tripalio...
Et toujours :
. Retraites : bonification pour enfants
. Pensions de réversion
. Politique à l'égard des retraités
. Régimes agricole
. Retraite anticipée pour les handicapés minimum
contributif
. Délais de versement des pensions
. Bénéfice de campagne double pour les anciens
combattants d'Afrique du nord
. Paiement des pensions lors de résidence à
l'étranger
. Date de publication des décrets pour le compte
pénibilité
. Médecine alternative: bénéficiaires
. Fonctionnaires civils et militaires : validation des
trimestres de cotisations des services d'agents non
titulaires
. Liquidation des pensions des militaires ne totalisant pas quinze années de service. Services à
l'étranger
. Ouvriers de l'État : paiement des pensions pour
les emplois à risque particulier d'insalubrité
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3. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1
Emploi des seniors:
Une étude de la DARES fait le point
Selon cette étude*, en 2012,
47,9 % des personnes âgées
de 55 à 64 ans sont actives en
France métropolitaine, 72,5 %
entre 55 et 59 ans et 23,1 %
entre 60 et 64 ans. 44,5 % des
55-64 ans sont en emploi et 3,4
% au chômage. Une fois corrigé de l’effet de la structure démographique, le taux d’activité
des seniors a augmenté de 3,6
points au cours de l’année
2012, à un rythme rapide, aussi
bien pour les 55-59 ans que
pour les 60-64 ans et comme
c’était déjà le cas en 2011. Entre 65 et 69 ans, le taux d’activité est aussi en hausse bien que
l’on ne compte encore que 6 %
d’actifs.
Avec le rebond du nombre de
départs à la retraite anticipée
pour carrière longue, la proportion de 55-64 ans concernés
par une des mesures publiques
de cessation anticipée d’activité
a moins baissé en 2012 qu’au
cours des trois années précédentes ; 3,5 % des hommes et
2,0 % des femmes de 55-64
ans en ont bénéficié fin 2012.
Inférieur de 2,7 points à celui
de l’ensemble de la population
active, le taux de chômage des
seniors s’est établi à 7,4 % fin
2012, en progression de 0,9
point sur un an et de 3 points
depuis début 2008, comme
celui de l’ensemble de la population active.
Comme en 2011, le taux d’emploi des 55-64 ans a progressé
de près de 3 points au cours
de l’année 2012, soit un
rythme supérieur à celui des
années précédentes. Celui des
60-64 ans reste cependant nettement inférieur en France à la
moyenne européenne tandis
qu’entre 55 et 59 ans il est supérieur pour les femmes et
identique pour les hommes.
Néanmoins, de 2007 à 2012, le
taux d’emploi des 55-59 ans et
des 60-64 ans a augmenté nettement plus en France qu’en
moyenne dans l’Union européenne pour les hommes et à
un rythme proche pour les
femmes.
*Emploi et chômage des 55-64
ans en 2012, par Claude Minni
- Analyses n° 083 - DARES Décembre 2013
AGIRC-ARRCO:
Les retraites payées tous les mois
Depuis le 2 janvier, les retraites complémentaires Arrco et Agirc sont
payées tous les mois. Jusqu’à présent, les retraites complémentaires
Arrco et Agirc étaient versées tous les trimestres. Les 11,8 millions de
retraités concernés ont été informés de cette évolution. Début novembre, selon un sondage Viavoice/Agirc-Arrco1, 86 % des personnes de
plus de 60 ans déclaraient connaître la mesure. Toute l’année 2013 a
été consacrée à informer les retraités, les proches et l’ensemble des
relais (en particulier les banques, mais aussi les associations d’aide
familiales, les collectivités territoriales, les résidences de retraite, les
Clics…), avec au dernier trimestre une intensification de la communication.
17 JANVIER 2014
Observatoire des retraites: les prix 2013
Le prix de thèse, d’une valeur de
4 000 € a été remis à Roméo
Fontaine, maître de conférence à
l’Université de Bourgogne et
chercheur associé à l’IRDES,
pour sa thèse d’économie intitulée «Le soutien familial aux personnes âgées dépendantes :
analyses micro-économiques des
comportements individuels et
familiaux de prise en charge».
Menée dans le cadre de l’université Paris-Dauphine, cette étude
explore les mécanismes familiaux de prise en charge de la
dépendance : comment les familles s’organisent-elles pour
produire des soins de longue
durée ? A quelles logiques individuelles et familiales répondent
les comportements d’aide ?
Comment réagit la « PME » familiale aux soutiens apportés par la
collectivité ? Elle permet de
mieux comprendre l’articulation
entre solidarités familiales et
collectives.
D’une valeur de 4 000 €, le Prix
de mémoire a été décerné à Simon Rabaté, diplômé de l’Ecole
normale supérieure de la rue
d’Ulm et doctorant à l’Ecole
d’Economie de Paris pour son
mémoire réalisé dans le cadre du
master 2 Politiques publiques et
Développement de l’Ecole
d’Economie de Paris intitulé :
«Durée de carrière et durée de
vie en retraite : quel partage des
gains d’espérance de vie ? La
réforme de 2003 en question».
Au nom de l’équité intergénérationnelle, la loi de 2003 portant
réforme des retraites fixe pour
objectif le maintien constant au
cours du temps du rapport entre
durée de travail et durée de vie,
et prévoit une règle d’augmentation de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux
plein à mesure que l’espérance
de vie augmente. Le mémoire
interroge la validité de ce principe en se fondant sur des projections et de scénarios de départs en retraite pour les générations de 1943 à 1980.
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4. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1
Les questions posées au Sénat
Questions orales
nistre de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt,
Allocation transitoire de soli- chargé de l'agroalimentaire
darité
Je vous prie d'excuser l'abQuestion de René Teulade sence de Mme Touraine. La
(Corrèze – SOC)
suppression de l'allocation
équivalent retraite, le 1er janSensible aux cris de détresse vier 2011, était la principale
de nos concitoyens, le Premier injustice de la réforme des reministre annonçait l'an dernier traites menée par le précédent
un dispositif transitoire pour gouvernement. Nous avons
venir en aide à ceux à qui l'on ramené l'âge légal de départ à
avait supprimé une allocation la retraite à 60 ans pour les
équivalent retraite pourtant salariés concernés et 100 000
promise. Le décret du 14 mars personnes pourront en bénéfi2013, qui concrétise cet enga- cier, en année pleine ; nous
gement, reste toutefois trop avons créé le contrat de générestrictif : des anciens bénéfi- ration pour l'emploi des séniors
ciaires de l'allocation équivalent et une allocation transitoire de
retraite restent exclus du béné- solidarité, effective depuis le
fice de l'allocation transitoire de 1er mars 2013. La situation
solidarité. On connaît l'atta- des demandeurs d'emplois séchement du Gouvernement à niors nous préoccupe particuaméliorer la vie des séniors : lièrement. Un rapport sur cette
que va-t-il faire pour remédier à question sera remis au Parlecette situation ?
ment avant la fin du premier
trimestre 2014.
Réponse de Guillaume Garot,
ministre délégué auprès du mi-
17 JANVIER 2014
Agenda...
Le Conseil d’Orientation des
Retraites organise...
Une réunion sur le thème du «Niveau
des pensions et niveau de vie des
retraités»
Le mercredi 22 janvier 2014
Retrouvez également
sur le site Tripalio
PROPOSITION DE LOI
Prolongation des activités
des moniteurs de ski ayant
atteint l’âge de leur retraite
au bénéfice des nouveaux
moniteurs
ASSURANCES RETRAITE
Amélioration de la prise en
compte, pour la validation de
trimestres d’activité des assurés à temps partiel
La CNAV met en ligne son
rapport annuel RSE
EN3S - CGSP
Lancement d’un prix pour recompénser une publication de référence sur la sécurité sociale
L’École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) lance, en partenariat avec le Commissariat général à la stratégie
et la prospective (CGSP), un prix pour récompenser une publication de référence sur la protection sociale. Par ce prix, les
partenaires entendent promouvoir la protection sociale, éclairer les débats qu’elle suscite et contribuer aux analyses développées sur son organisation, sa pertinence et sa performance.
Pour 2013, neuf publications ont été sélectionnées :
. Pierre-Louis Bras, Didier Tabuteau, « Les assurances maladie », PUF, coll. QSJ 2012.
. Laurent Davezies, « La crise qui vient », La nouvelle fracture territoriale, Seuil, « La République des idées », 2012
. Michel Forsé, O. Galland, Caroline Guibet-Lafaye, Maxime Parodi, «L’égalité, une passion française?», A. Colin, 2013.
. Jacques Fournier, « L’économie des besoins. Une nouvelle approche des services publics », Odile Jacob, 2013.
. Etienne Grass, « L’Europe sociale », la documentation française, 2013.
. Anne Lavigne, « Économie des retraites », Paris, La Découverte, coll. « Repères », 2013
. Hubert Prolongeau, « Ils travaillent au noir. Enquête sur un mal français », Robert Laffont, 2013.
. Alain Supiot, « Grandeur et misère de l’État social », Fayard/Collège de France, 2013.
. Didier Tabuteau, « La démocratie sanitaire », Odile Jacob, 2013.
Mercredi 15 janvier 2014, le lauréat de l’édition 2013 sera désigné par le jury dont la composition est la suivante : Dominique Libault, Directeur de l'EN3S et Vice-président du Haut Conseil du financement de la Protection Sociale, Julien Damon, Professeur associé à Sciences-Po et Conseiller scientifique de l'EN3S, Thomas Fatome, Directeur de la Sécurité
sociale, Bertrand Fragonard, Président du Haut Conseil pour la famille, Annick Morel, Présidente du Haut Conseil pour
l’avenir de l’assurance maladie, Raphaël Hadas-Lebel, Président du Conseil d’orientation pour les retraites, Mireille Elbaum, Présidente du Haut Conseil du financement de la Protection sociale, Marie-Claire Carrère-Gée, Présidente du
Conseil d’orientation pour l’emploi et Delphine Chauffaut, Responsable du département « Question sociales » au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
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