Présentation de Geneviève Paul sur "Le Protocole facultatif au PIDESC Contenu et portée" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme le 28 Novembre 2014. Pour plus d'informations : - Site web : http://fmdh-2014.org/fr/ - Facebook : https://www.facebook.com/FMDH2014 - Twitter : https://twitter.com/FMDH2014 - Youtube : https://www.youtube.com/user/FMDH2014

1. 18/
04/
2012
Le Protocole facultatif au
PIDESC
Contenu et portée
3
Geneviève Paul, FIDH
Coalition des ONG pour le Protocole

2. Membres du
Comité de pilotage
de la Coalition
– Amnesty International
– Community Law Centre (CLC), Afrique du Sud
– Réseau pour les droits économiques, sociaux et culturels
(Réseau DESC)
– Food First Information and Action Network (FIAN)
– Commission internationale des juristes (CIJ)
– Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
(FIDH)
– International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific
(IWRAW Asia-Pacific)
– Plateforme Interaméricaine pour les droits de l'HOmme, la
démocratie et le développement (PIDHDD)
– Social Rights Action Centre (SRAC), Canada

3. Contenu du Protocole facultatif
Tous les droits économiques, sociaux et
culturels protégés par le Pacte peuvent faire l'objet
d'un recours
 Organe de surveillance du Pacte, le comité DESC
déjà en charge de l'examen des rapports périodiques
est compétent
 Une procédure de communication individuelle
 Une procédure d'enquête
 Plaintes inter-étatiques

4. Conditions de “recevabilité” d'une communication
 Individu ou groupe d'individus (article 2) relevant de
la juridiction d'un Etat Partie au Protocole victime(s)
d'une violation d'un des droits économiques, sociaux et
culturels énoncés dans le PIDESC
 Après épuisement des recours internes ou recours
inefficaces ou délais irraisonnables
 Dans l'année suivant épuisement des recours
 Faits ayant eu lieu après entrée en vigueur du Protocole
pour cet Etat à moins que les faits persistent
 Pas de chevauchement de procédures régionales/
internationales
La procédure de plainte
individuelle (1)

5. La procédure de plainte
individuelle (2)
 Transmission à l'Etat Partie pour réponse dans 6 mois
 Analyse par le Comité et examen documentation disponible
 Examen du caractère raisonnable des mesures prises
 Établit ses constatations et recommandations
 Procédure de suivi
 Peut informer autres organes ONU avec consentement Etat
partie
 Mesures provisoires (article 5) pour éviter un préjudice
irréparable
 Règlement amiable (article 7)

6.  Article 10 : Etats doivent accepter expressément
la compétence du Comité
 Comité reçoit des informations crédibles sur des
violations graves ou systématiques
 Enquête éventuelle avec accord de l'Etat concerné,
observations et ses recommandations
 Dans un délai de 6 mois : l'Etat présente les mesures
qui ont été prises
 Procédure de suivi
La Procédure d'enquête

7. Etat actuel des ratifications
47 pays signataires: dont aucun dans la région Afrique du
Nord / Moyen Orient
17 ratifications
Argentina, Bolivia, Bosnia & Herzegovina, Ecuador, El
Salvador, Mongolia, Spain, Slovakia, Portugal, Uruguay,
Montenegro, Finland, Gabon, Belgium, Cape Verde, Costa
Rica and Niger

8. Pourquoi le Protocole est-il
important?
 Aspect symbolique
Clarification des obligations des
Etats Parties
 Renforcement des mécanismes
niveau national
 Développement d'une
jurisprudence au niveau national
Outil dans la lutte contre la
pauvreté

9. La Coalitioninternationale
des ONG
• ONG nationales, régionales et internationales, et
mouvements sociaux
• A mené les efforts de la société civile pour l'adoption
du Protocole
• Un acteur important dans le processus de négociation
et d'adoption
• Aujourd'hui se concentre sur la ratification du
Protocole et l'adoption de règles de procédures
efficaces

10. Membres du
Comité de pilotage
de la Coalition
– Amnesty International
– Community Law Centre (CLC), Afrique du Sud
– Réseau pour les droits économiques, sociaux et culturels
(Réseau DESC)
– Food First Information and Action Network (FIAN)
– Commission internationale des juristes (CIJ)
– Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
(FIDH)
– International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific
(IWRAW Asia-Pacific)
– Plateforme Interaméricaine pour les droits de l'HOmme, la
démocratie et le développement (PIDHDD)
– Social Rights Action Centre (SRAC), Canada

11. FIDH : globalization@fidh.org
op-coalition@escr-net.org
http://op-icescr.escr-net.org/
3