Propriété intellectuelle mars 2013

Propriétéintellectuelle,
droitd’auteur,
droitvoisin,
droitàl’image

Jacques Folon
Chargé de coursICHEC
Maître de conférencesuniversité de Liège
Crédit image http://johnantonios.com/
ProfesseurinvitéUniversité de Metz
1
http://ivn.us/wp-content/uploads/2013/02/shutterstock_118435408.jpg
Partner Edge Consulting

L’AUTEUR DE CETTE PRESENTATION

• Auteur de ce power point?
• Auteur de mes cours ?

6

Cette présentation est sur

www.slideshare.net/folon

elle est à votre disposition

Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,
suivez-moi sur scoop it
http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news

8

Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be
rubrique publications en fr. et nl.

C’mon Brothers ! We Have A Copy Party Today !

Source : Bibliogobelin http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez

Mimi and Eunice. Nina Paley

12

Signe des temps ?
En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue
officiellement comme religion.
Son crédo : « « l'information est sacrée et la copie est un
sacrement. L'information a une valeur en soi, et cette valeur se
multiplie grâce à la copie. »

http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez

Signe des temps ?
La Suède est aussi la patrie d’origine
de The Pirate Bay, le plus grand
important site au monde d’échange
de fichiers Torrent.

Les trois fondateurs de TPB sont poursuivis en
justice et le site est bloqué dans de nombreux
Documentaire : The Pirate Bay pays (Suède, Finlande, Pays-Bas, Etats-Unis,
Belgique)
Away From Keyboard

Signe des (contradictions)
du temps ?
La Suède, c’est aussi…

Le pays où est né Spotify et
Le pays du Parti Pirate celui où cette offre légale de
streaming se porte le mieux.
http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez

Internet et droit: Oxymore ?
Internet: zone de non droit ?

16

Une perception confuse

• Une réalité sociale: des termes faussement
clairs, passés dans le langage courant
(copyright, libres de droit, etc)

• Une réalité législative et médiatique: une
inflation de nouvelles lois
(DADVSI, LCEN, Hadopi)

• Une réalité technologique: des milliers de
contenus accessibles d’un clic !
Source: Emmanuelle Vitalis, Juristeemmanuelle.vitalis@gmail.com Stage Classe-Radio

Juste un bel exemple…

http://www.youtube.com/watch?v=A5lE
19

Internet a depuis le début été
considéré comme un espace de
liberté et même de résistance pour
certains:
•Peer to peer
•Vente de médicaments sans
ordonnances
•Diffamation
Monde virtuel – monde réel
OPTE Project Map of the Internet – CC-BY Droit national – internet mondial

20

http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

•Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à
proprement parler de droit de l’internet ;

• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont
toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ;

• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes
jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;

• « Digital is not different » : les grands principes restent
inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et
aux usages numériques ;

• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive
sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant…

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
22

• Les principes restent, le droit évolue

•Exemple le droit d’auteur en Belgique
•Droit d’auteur (loi de 1994)
•Directive droit d’auteur dans la société de l’information
(2001)
•Loi belge implémentant la directive (2005)

Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la
jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au
niveau européen …
23

Qu’est-ce qui a changé?
•la facilité du copier-coller
•la conservation des versions successives ;
•l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ;
•la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur un même
texte, document, animation, site, œuvre multimédia construit
ensemble ;
•la publication immédiate
•la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ;

•Bref l’objet, l’œuvre se détache de nous et fait sa route seule avec peu
ou pas de contrôle de/des auteurs

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
24

Le numérique introduit une rupture radicale et
nous précipite dans la culture de la copie

Internet est une immense machine à copier
et toute diffusion d’une œuvre implique une copie
Will Lion. Copy Culture. CC-BY-NC-NC

Le grand changement…

•La dimension collaborative de la création
•L’intelligence collective à l’œuvre
•La participation à une œuvre globale
•Les hyperliens 26
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

• Problème d’effectivité du droit :
 les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées
(droit d’auteur/piratage…)

• Problème de qualification juridique
 Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les
« cases » juridiques

• Difficultés à identifier les acteurs responsables
internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires
techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?

• Incertitudes sur le droit applicable
le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national

• Internet commence à secréter ses propres règles
 Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ?

27

Multiplication des OJNI (Objets
Juridiquement Non identifiés).
Seul moyen de lever l’incertitude = le
contentieux pour faire intervenir le juge

• Les outils et pratiques du
web 2.0 rentrent péniblement
dans les « cases » classiques
du droit…

Sur les blogs, les wikis,, les
plateformes de partage, les
réseaux sociaux, l’internet
des flux :

 Qui est auteur ?
 Où sont les œuvres ?
 Qui est propriétaire ?
 Qui est responsable ?

28

• Exemple de l’affaire Google Book Search

Procès Google c. La Martinière et autres :
les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française…

Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en
.fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des
auteurs français…

•Application logique du droit français ?
Pas si sûr… car le délit était complexe.

29

• Exemple de l’affaire Google Book Search
• Google revendiquait l’application du droit
américain, en arguant du fait que les actes à
l’origine du dommage avaient été commis
depuis le sol américain numérisation et
stockage des données…

30

 Exemple de l’affaire Google Book Search

• Au final, le TGI de Paris
décide d’appliquer le droit
français et condamne
Google.
• Mais moins d’un an
auparavant, il avait choisi la
solution inverse dans une
affaire SAIF c. Google…

•Que se passera-t-il en
appel et en cassation ?
31

• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :
•Importance des CGU
(Conditions Générales
d’Utilisation) ou ToS (Terms
of Use)
• Notamment sur les
plateformes de partage et les
réseaux sociaux
• Quelle articulation avec le
cadre légal national ?
 données personnelles, propriété des
contenus, modifications unilatérales, disparition des
services, etc


• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :
• Que se passe-t-il
lorsqu’un même
contenu passe de
service en service ?…
•Slideshare-
>facebook->twitter-
>retwitter…

CC-BY-NC-SA My name is benji

33

•Que se passe-t-il sur Internet après
la mort ?

 Pour les courriels ?

Pour les données personnelles et
les traces laissées sur les réseaux
sociaux ?

Pour les biens virtuels ?

Pour l’identité numérique ?

CC-BY-NC-ND Henning

34

•Cas dès 2007 de vol
d’objets virtuels dans les
Univers persistants (Second
Life, jeux vidéos, MMORGP)
• Reconnaître le « vol
virtuel », c’est admettre
l’existence d’une propriété
virtuelle à l’image de la
propriété réelle.

« Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a
demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et • Or il n’est pas certain que la
tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de
l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». notion de propriété ait le même
Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même
virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes
sens dans l’environnement
clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux numérique (abondance≠rareté)
objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. »

35

•Les avatars des univers
persistants possèdent-ils
la personnalité juridique ?
des droits propres ?
Science fiction
juridique ?
Sur Second Life Peut-être pas…
« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette
prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des
avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la
nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas
vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des
règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet
de droit, avant d’être demain un sujet de droit. »
Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar.

36

•Rigidification des
règles et tentation
répressive, au risque
de menacer les
libertés numériques (
Hadopi en France
ACTA) ?
•Rupture avec les
règles classiques pour
CC-BY-NC Freefotouk créer un nouveau
régime en phase avec
L’évolution des outils et des les réalités
usages numériques appelle-t-elle numériques ?
une « révolution juridique » ?
37

Copie 3D un autre défi

38

Les CGU ou T&C
Hébergeur ou voleur ?

39
http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg

8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :

A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à
titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de
réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre
du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de
YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout
ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur
tout support et via tous les canaux média ;
B.à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le
monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de
distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu
dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes
Conditions.
8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous
retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.

Conditions d’utilisation
Vos droits

L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par
l'intermédiaire des Services.

En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur
accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-
licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et
distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à
présent ou développées ultérieurement).
Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres
utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous es à vous - le contenu des tweets est le
vôtre.

L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre

le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus

qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion

, la distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et

services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.

Un tweet est-il une
oeuvre d’art?
Conditions pour être protégé par
le droit d’auteur
originalité
matérialisation

Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

• INTERNET C’EST:
Un réseau maillé
Une logique de client-serveur
Une communication par paquets

Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et terminaux)

Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panne

Qui peut encore
communiquer ?

UN RESEAU MAILLE
L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé (nœuds)

L’internet, un réseau qui ne peut pas en principe tomber en panne

CLIENT SERVEUR
L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome.
Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information,
qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal,
qui affiche à distance un processus centralisé.

Serveur
Envoie des informations
aux ordinateurs clients

Client
Demande une information, La tâche du réseau est
la reçoit et l’interprète. donc d’acheminer les
requêtes et les
informations entre
clients et serveurs

CONSEQUENCES

 Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit
recevoir une adresse IP valide et unique
 A chaque URL (adresse de site) correspond une
seule adresse
 Le nom de domaine a remplacé l’adresse chiffrée
en 1983

ANATOMIE D’UN NOM DE DOMAINE

Analyse du nom de
domaine

Based on anatomy of an URL by Andy
Wibbels
http://www.slideshare.net/andymatic/anatomy-of-a-domain-name-and-url
http://andywibbels.com/

le nom de domaine

• exemple: www.monnomdedomaine.com
• il est important de comprendre le
fonctionnement du nom de domaine pour
avoir un site connu et fréquenté

www.monnomdedomaine.co
m

• que signifie le .com?
• c’est ce qu’on appelle un «top level
domain name» ou TLDN

.com .net .org
sites pour IT •non-profits
commerciaux
entities

.edu .EU .gov
institutions pour les sites •pour les
enseignement européens gouvernement
s

.uk .ch .ph .th

.au .ca .tv .us

.cc .sp .fr ETC.

http://en.wikipedia.org/wiki/Country-code_top-level_domain

www.MONNOMDEDOMAINE.com

• la casse n’a pas d’importance, on peut
l’écrire en majuscule ou minuscule
• on peut y inclure des -, _, des chiffres
• Pas de @ réservé aux adresses emails
• il est possible que le même nom de
domaine se retrouve avec des TLDN
différents et parfois ce sont des
entreprises différentes

WWW.monomdedomaine.com

• cette partie s’appelle le «sub-domain»
• elle peut être remplacée par autre chose
en fonction de son contenu
• exemple:
• mail
• blog
• le défaut est www qui signifie world wide
web

HTTP:// ???
• cela signifie HyperText Transfer Protocol
• cela permet au navigateur internet de
savoir ce que vous souhaitez voir comme
page ou site
• Si un «S» est ajouté au http pour faire
https il s’agira d’un environnement
sécurisé

http://www.monnomdedomaine.com/test

• ce qui suit l’adresse du nom de domaine
permet d’aller directement sur une page
spécifique du site
• Dans cette partie du nom des espaces
sont possibles et la casse est prise en
compte
• cette partie peut parfois être très
longue, ce qui est le cas dans les sites
qui comportent de nombreuses pages

source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine

Bon à savoir avant
d’acquérir un nom de domaine
• Un n.d. ne peut pas être « acheté ». Il n’est possible que de le
détenir via une licence (vous serez « détenteur de licence »).
• La base de données des n.d. (« Whois ») est gérée par l’autorité.
Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient un n.d.
• L’autorité délègue aussi le règlement des litiges entre
détenteurs à une société privée spécialisée.
• La licence est obligatoirement limitée dans le temps et son
abandon (non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la
libération du n.d. (après une possible période de « rédemption »)
• Sauf exception, la règle qui prévaut est « premier arrivé, premier
servi ». Il existe cependant des protections pour les
patronymes, les noms de lieux et les marques commerciales. Ces
restrictions sont publiées par l’autorité et son organisme de
règlement de litiges_

Votre nom de domaine est déjà pris ?
• Pas de chance…
• Si vous avez un droit légitime (marque
commerciale, etc), vous pouvez consulter la
législation en vue d’une action
• Sinon, vous pouvez tenter votre chance et
contacter le teneur de licence pour une
transaction « à l’amiable »
• Vous pouvez aussi confier à un courtier
spécialisé de contacter le détenteur pour lui
proposer une transaction
• Si votre domaine est squatté (=détenu mais non
utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent
pour chaque domaine de 1er niveau). En
général on ne peut rien faire…

Votre nom de domaine est libre?

• Vérification de l’antériorité
• Marques
• Logos
• Dénominations commerciales
• Propriéte intellectuelle

Coca-Cola

•Remplir le formulaire

•Payer les redevances


Absence de coordination
=
CONFLIT

Les différents conflits
• marque préexistante au nom de domaine
demandé (exemple Milka)
• nom de domaine utilisé légitimement et
sans confusion (armani)
• marque notoire (tractebel)
• marque postérieure au nom de domaine

78

Marques, noms de domaines et
user names dans les média
sociaux

200 millions de noms de domaines
2 milliards de user names
25% des recherches se basent sur les user names
crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg

Usernames

faciles à obtenir
pas de formalité
pas de contrôle
trouvés par les
moteurs de
recherche

crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/

Complication - No Protection Mechanisms

Usernames are the Wild West
when compared to Domain Names

Domain Names - Controlled Usernames – UNCONTROLLED
Today
– UDRP (Uniform Domain
Resolution Policy) Today
•No Dispute Policy
– WHOIS
•No Gatekeepers
– Anti-Cybersquatting
•No Group
– In-Rem
– Sunrise periods
Coming Soon Coming Soon
•Nothing
– Uniform Rapid Suspension
•Nothing
– Trademark Clearinghouse
•Nothing
– IP Claims
Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz
http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-

What do we have to do ?
Proactive Reactive
 Avoid confusion Consumer confusion
 Avoid loss of revenue Loss of revenue

 Avoid embarrassment Loss of reputation

 Avoid damage control Legal fees

 Far less expensive than Recovery may not be
recovery/clean-up efforts successful

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz
http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-

Surveillance de sa marque
• Indispensable !
• Participe à l’e-reputation
• Permet de s’opposer à d’autres
demandes
• Importance de la veille (noms de
domaines, user-names)

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

• Inventions Droits de
– Brevets
propriété
– Modèles d’utilité
– Obtentions végétales intellectuele
– Topographie des semi-conducteurs
• Signes distinctifs
– Marques
– Noms commerciaux
– Indications géographiques
• Créations esthétiques
– Dessins et modèles
• Droit d’auteur et droits voisins
88

Encouragement de la recherche en
conférant pendant un temps
limité, à toute personne qui
invente un produit, un objet, ou
un procédé nouveau, un
monopole sur son exploitation.
But du brevet: protégerune
invention industrielle

Pour être brevetable, une invention doit
légalement satisfaire à 4 conditions :

– produire un effet technique nouveau
– Avoir un caractère industriel par son
objet, son
application ou son résultat
– Être nouvelle (ne pas faire l’objet
d’antériorité, ne pas être connue du public)
– Présenter un caractère inventif (ne pas
découler de l’état de l’art et/ou ne pas être
évidente pour tout homme du métier)

Que doit-on prendre en compte pour
l’utilisation d’oeuvres?

• Sommes nous confrontés à des œuvres
protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes de
base
103

• La titularité initiale des droits
- En principe, les droits naissent au profit du ou des
auteurs de l’œuvre ;
- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent
leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat
de travail ou de conventions collectives ;

 Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent
ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale)

104

•Les deux critères cumulatifs de la protection

• « une empreinte de la personnalité de
l’auteur »

Originalité • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix
• Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit

• Les simples idées ne sont pas protégées

Mise en • Un minimum de concrétisation suffit
• L’œuvre est protégée dès sa création , sans

forme
procédure particulière


Les idées
Les idées ne sont pas
des œuvres
protégées.
Elle échappent à
toute appropriation
et demeurent libre de
parcours tant qu’elles
n’ont pas été rendues
perceptibles par une
extériorisation (CA
Paris 12 sept 1989)
Février 2008

Quelques notions de base

• L’auteur a un droit exclusif
• C’est donc une sorte de monopole
– Temporaire (70 ans après sa mort)
– Limité par la loi (exceptions)
– Cessible à des tiers

107

• Cession des droits et gestion collective
Les titulaires de • SACD
droits se regroupent • SABAM Mandat de
en sociétés de • SOFAM
représentation
gestion collectives •…

• Éditeurs Contrat
Les auteurs cèdent (livres, presse)
leurs droits à des
• Producteurs contre
tiers (musique, cinéma) rémunération

Les droits • Droit de reproduction Conservent le
appartiennent aux • Droit de
auteurs représentation droit moral

108

Principes de base

• Droit exclusif d’autoriser ou
d’interdire
• Autorisation préalable
indispensable
• Cession de droits
• Délit de contrefaçon
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
109

PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection est accordée
indépendamment de l’accomplissement
de formalités
• L’auteur jouit des droits attaché à cette
qualité du seul fait de la création de
l’œuvre
• La loi belge se distingue de législations
étrangères qui subordonnent l’octroi du
droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à
son enregistrement auprès d’un
organisme officiel (copyright)

110

L’auteur
Art.6.
Le titulaire originaire du droit
d'auteur est la personne
physique qui a créé l'oeuvre.
(Est présumé auteur, sauf preuve
contraire, quiconque apparaît
comme tel sur l'oeuvre, sur une
reproduction de l'oeuvre, ou en
relation avec une communication
au public de celle-ci, du fait de la
mention de son nom ou d'un sigle
permettant de l'identifier.)
25

Principe légal du droit d’auteur
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce soit
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la communiquer au public par un procédé
quelconque
• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en
autoriser l’adaptation ou la traduction
• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg 112

Le droit d’auteur
(loi du 30/6/1994)
Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou
indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie).
Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser
l'adaptation ou la traduction.
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la
location ou le prêt.
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la
communiquer au public par un procédé quelconque
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit
d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de
l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.

24

Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à
la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont
réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en
raison des exigences de la mode, renouvellent

Les droits patrimoniaux
Art.3. § 1.

Les droits patrimoniaux sont
mobiliers, cessibles et transmissibles, en
tout ou en partie, conformément aux
règles du Code civil. Ils peuvent
notamment faire l'objet d'une aliénation
ou d'une licence simple ou exclusive.
droit de reproduction
droit d’adaptation
droit de communication au publiuc
droit de traduction
droit de représentation 115
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

Droit de reproduction
•La reproduction consiste dans
la fixation matérielle de l'œuvre
par tous procédés qui permettent
de la communiquer au public
d'une manière indirecte.
•Elle peut s'effectuer notamment
par
imprimerie, dessin, gravure, phot
ographie, moulage et tout
procédé des arts graphiques et
plastiques, enregistrement
mécanique, cinématographique
ou magnétique.
•Pour les œuvres
d'architecture, la reproduction
consiste également dans27

Art.3. § 1.
A l'égard de
l'auteur, tous
les contrats se
prouvent par
écrit.
Les
dispositions
contractuelles
relatives au
droitd'auteur et
àses modes
d'exploitationso
nt de 117

Art.3. § 1. La cession de l'objet qui
incorporeune oeuvre n'emporte par le
droitd'exploitercelle-ci, l'auteuraura accèsà
son oeuvre dansunemesureraisonnable pour
l'exercice de sesdroitspatrimoniaux.

118

La loi protège l’expression artistique sans
tenir compte:

• Du genre de l’œuvre
(littéraire, musical, artistique, etc.)
• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
• De son mérite (la protection est
indépendante de toute notion de
beauté, de qualité)
• De sa destination (art pur ou art appliqué)

Le droit moral
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)
L'auteurd'une oeuvre
littéraireouartistiquejouitsurcelle-ci d'un
droit moral inaliénable.
La renonciationglobaleàl'exercicefutur
de cedroitestnulle.
Celui-cicomporte le droit de
divulguerl'oeuvre.
Les oeuvres non
divulguéessontinsaisissables.
L'auteur a le droit de revendiquerou de
refuser la paternité de l'oeuvre.
Il dispose du droit au respect de son
oeuvre luipermettant de
s'opposeràtoute modification de celle-
ci.
Nonobstanttouterenonciation, il
conserve le droit de
s'opposeràtoutedéformation, mutilation
ouautre modification de cette oeuvre
ouàtouteautreatteinteà la même
120
oeuvre, préjudiciablesà son

Les exceptions aux droits
• Courte citation
• Comptes-rendus d’actualité
• Caractère accessoire de l’oeuvre
• Reproduction ou communication accessoire
• Communication dans le cercle de famille (au ss!)
• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles
dans le cercle de famille (au ss!)
• Parodie, pastiche
• Domaine public
• Produits libres de droit
• Creative common

Le triple test des exceptions

• Les exceptions ne peuvent:
– S’appliquer que dans des cas limités
– Porter atteinte à l’exploitation normale de
l’œuvre
– Causer un préjudice injustifié aux intérêts
légitime des ayants droit

Les droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
ou leurs ayants-droits pour assurer la
communication de leurs œuvres au
public, jouissent aussi de droits sur leur
activité, dénommés droits voisins du
droit d’auteur.

123

Principe légal du droit voisin
• L’artiste interprète a seul le droit de
reproduire sa prestation ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce
soit
• Il a seul le droit de la communiquer au
public par un procédé quelconque
• Durée du droit voisin: 50 après la mort!

Contenu variés des droits

• Droitspatrimoniauxvsdroit moral
– Duréelimitéevsperpétuel en FR
• Durée 70 ans
• Droit de reproduction vs communication
publique
• Droitexclusifvs cessions de droits

Différent types de rémunération
• Rémunération proportionnelle
• Rémunération via cession
• Rémunération via sociétés de gestion
collective
• Négociations individuelles
• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs
différents (abus de position dominante)
• Artiste-auteur salarié
• Licence légale

Quelle type d’autorisation pour une
communication internet?
• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
• Droit de communication au public pour Intranet et Internet
• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation
pour un autre usage
• Attention au droit moral:
– Divulgation
– Paternité
– Respect de l’œuvre
– Honneur et réputation

A qui demander l’autorisation?

• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits

La gestion collective
Titulaires de droits :
Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs

Donnent un mandat de gestion de leurs droits

Sociétés de gestion collective :
Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC.
F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,...

Négocientun contrat de licencegénéralementforfaitaire avec garantiecontre
le recours des tiers

Les utiisateurs:
Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.

Sociétés de gestion de droits

• Contrats avec les auteurs, artistes
• Contrats de représentation réciproque
• Contrats avec les utilisateurs
– Internet
– Web TV
– Webradio interactive ou non
– Musique à la demande
• Répartition des droits

LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-ELLE
PARTIE DU FUTUR?

Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur
leurs catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné
d'innovation que le numérique leur impose?.

La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en
Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des
utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des
média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de la
gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la
question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective
est-elle obsolète ? »

131

La licence Légale
• Exception aux principes de base
• Du à l’impossibilité matérielle de collecter
• Copie privée
• Rémunération équitable
• Et Internet ???
• Proposition… refusée
– Reproduction – copie privée
– Communication au public – perception par les SGC
– Perception auprès des FAI
• Exemple des webradios

Ou en sommes nous ?
• Extension de la copie privée vers Internet?
• Avenir des sociétés de gestion
• Kollector
• Webradios et webTV
• Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective
• Gestion transfrontalière des droits
– Guichet unique
– Licences multi pays
– Licences multi répertoires
– Droit d’auteur et droit de la concurrence

Cession de droits des
collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre
du contrat de travail-statut
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession
• Différence avec l’informatique !
• Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-traitants

• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession

Quid si pas de cession de droits?

• Le collaborateur ou le sous-traitant reste
titulaire des droits
• Négociations en cas de licenciement ou de
fin de contrat
• Action en cessation possible

Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels

Le mode de fonctionnement Exemple des licences
des licences libres Creative Commons

« Tout ce qui n’est pas
interdit est permis »

Pas
d’autorisation
à demander
tant qu’on
Il faudra conclure un contrat reste dans le
pour lever une restriction cadre de la 4 conditions et
posée par la licence licence 6 contrats
139

Les licences « libres »
• Les origines : le « logiciel libre » (licences
GNU)

• Mouvement du « copyleft »

• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur
pour autoriser d'office la copie, la distribution, la
modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de
partage et de constitution de « biens communs »

• Gestion individuelle

• Autorisations expresses, spéciales, a priori
– la licence est attachée à l'oeuvre

La plus populaire, inventée en
2002 par Lawrence Lessig
Prncipe de la bibliothèque
d’Alexandrie
Licence « libre - free » ?
Free n’est pas gratuit

• Quatre attributs :
– Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)


• Six licences :
– By
– By-nd
– By-nc-nd
– By-nc
– By-nc-sa
– By-sa

• Credits: Cartoon concept and design by
Neeru Paharia. Original illustrations by
Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This
comic strip is licensed under a Creative
Commons Attribution license.Categories:
About | Comic
• http://wiki.creativecommons.org/Howitwor
ks_Comic1
Février 2008

• You are free:

to Share — to copy, distribute and transmit the work
•
to Remix — to adapt the work
Under the following conditions:

Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the
author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or
your use of the work).
•
For any reuse or distribution, you must make clear to others the license
terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page.
Any of the above conditions can be waived if you get permission from the
copyright holder.
Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.


• Obligations de l'utilisateur :
 mentionner l'identité de l'auteur original et des auteurs
des oeuvres dérivées

 inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de
l'oeuvre qu'il distribue ou communique

 conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la
licence

 s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions
d'utilisation, notamment par des MPT/DRM

• Utilisation marketing des licences
libres :

– Facilite la diffusion virale
– Facilite la cocréation de valeur

• Souvenez-vous : la licence CC est toujours
attachée à l'oeuvre...

Plan d’actions à entreprendre ?
Clauses de cession de droits avec tous les
collaborateurs
Clauses de cession de droits avec tous les sous-
traitants
Prévoir un contrat type avec tous les modes
d’utilisation
Vérification des autorisations pour toute œuvre
utilisée dans la communication
Protection contre les tiers des œuvres réalisées en
interne
Préciser les responsabilités éditoriales

Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
de cette image ait causé un préjudice.
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre
possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
pendant vingt ans à partir de son décès".

Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant
de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des
personnes physiques!
• Images des œuvres d’art
• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
• Image de maisons particulières
• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
– Le photographe
– Le sujet photographié
– Le diffuseur

Quelles précautions prendre avant la publication d’une
photographie ?
• Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour
reproduire son « œuvre »

• Demander les autorisations inhérentes aux informations
représentées

Personne Oeuvre Marque Objet industriel

Autorisation de la Autorisation de l’auteur de Autorisation du Autorisation des
personne ou de l’œuvre (architecte si titulaire de la personnes ayant
son représentant édifice, créateur son œuvre marque (ou déposé le brevet
légal pour les plastique ou personnage de logo, nom..) pour (durée de
mineurs dès lors fiction… excepté si le droit la reproduire si protection : 25 ans
que cette personne d’auteur est tombé dans le celle-ci est déposée sauf prorogation)
est reconnaissable domaine public.
Attention : demander
l’autorisation également du
propriétaire.

Source Datice

Que faut-il faire avant de publier
une image?
demander les
autorisations:
photographe
personne
photographiée
pour une oeuvre
l’auteur (y compris
architecture, etc.)
pour un objet l’auteur

172

Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur

L’évolution des usages
DROIT A L’IMAGE dans les communautés DROIT D’AUTEUR
numériques
Le droit à l’image est un droit entre en conflit L’auteur d’une œuvre de l’esprit
de la personnalité: avec l’affirmation du lien fort jouit sur cette œuvre, du seul fait de
Chaque personne détermine entre : sa création, d’un droit de propriété
souverainement la manière dont exclusif et opposable à tous.
elle se présente aux autres.
En principe, l’image ne peut être
fixée ou modifiée sans
l’autorisation de la personne Image et
représentée. personne représentée
En principe, l’image-œuvre ne peut
Auteur et être fixée ou modifiée sans
Image - œuvre de l’esprit l’autorisation de l’auteur.

R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10

Limites du droit à
l’image et du droit
d’auteur

DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR
DROIT A l’IMAGE vs
LIBERTE DE CREATION
Il existe un conflit potentiel entre
droit à l’image et droit d’auteur.
L’appréciation souveraine de la
personne dont l’image est fixée peut
s’opposer à l’appréciation souveraine
du créateur quant au choix et au
traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION
le créateur ne peut pas
LIBERTE D’EXPRESSION
s’opposer à:
La personne ne peut pas s’opposer -La modification parodique de son
à: œuvre.
-La reproduction de son image dans le -La reproduction de son œuvre
cadre d’une information légitime du graphique ou plastique dans le
public sur un fait d’actualité ou un débat cadre d’une information légitimedu
d’intérêt général. public sur un fait d’actualité.
-La modification parodique de son image.
R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10

Problème des images postées sur les réseaux sociaux

176

177
http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012

178

179

180

Risques pour non respect de la
propriété intellectuelle et du droit à
l’image
saisie
dommages et intérêts
réputation
destruction, retrait
publication du jugement

181

Jacques Folon
Jacques.folon@ichec.be

Vous avez des questions ?

Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
183

Propriété intellectuelle mars 2013

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