Les aspects juridiques de l'Internet

Droit et TIC 2014 Les promeneurs du Net / CEFIM -Formation
Les aspects juridiques
de l’Internet
Les promeneurs du Net
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5 juin 2014

Présentation de CEFIMPrésentation de CEFIM
Formations TIC
 formations
certifiantes : TAI, CATIC,
IMM, TSRIT, DL, CDI
 formations bureautiques
& internet
 formations métier
Conseil
 sites web
 processus et applications
métier
 schéma directeur des
systèmes d’information
CEFIM est membre des associations Centre & TIC et Palo Altours.

Plan de la sensibilisation
 En guise d’introduction
 Un peu de vocabulaire
 Les usages actuels
 Les aspects législatifs
 Les bonnes pratiques
 La géolocalisation

En guise d’introductionEn guise d’introduction

En guise d’introduction

Un peu de vocabulaire

Les usages actuels

Les aspects législatifs

Les bonnes pratiques
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La géolocalisation
• Pour les professionnels :
http://www.dailymotion.com/video/x1o8uy5_la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-c
• Pour les particuliers : http://www.le-tigre.net/Marc-L.html
• Pour les mineurs : http://www.internetsanscrainte.fr/le-coin-des-juniors/internet-koi-kes

Un peu de vocabulaireUn peu de vocabulaire
• Internet : un des réseaux de transmission de données ou services
• FAI : Fournisseur d’Accès Internet
• Web : services utilisant des protocoles (HTTP, HTTPS, FTP, SNMP, …) - sites (éditorial, blog,
réseaux sociaux, …) ; messagerie ; téléchargement de fichiers ; ...
• Web 2.0 : services de communication (interactif / collaboratif) - réseaux sociaux, outils
collaboratifs
• Cloud : système utilisant Internet pour gérer des applications et des données - messagerie,
système de stockage, …
• SaaS (System As A Service) : applications en ligne - Gmail, DropBox, ….
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Les usages actuels
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La géolocalisation
• Site de Joel de Rosnay : http://www.carrefour-du-futur.com/

Les usages actuelsLes usages actuels
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Les usages actuels
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La géolocalisation
• le mail : respecter la netiquette - www.ccr.jussieu.fr/dsi/doc/divers/Netiquette.htm
• Il est possible de s'exprimer librement par mail à condition que les propos ne
soient ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs. Le code du travail prévoit
que le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les
lieux et pendant le temps de travail (art. L2281-4).
• la recherche d’information :
• moteur de recherche
• bien connaître leur exploitation : exemple avec Google (site, cache,
related, …) - O. Andrieu : http://www.abondance.com/
• encyclopédie en ligne : Wikipedia - WikiMindMap (
http://www.wikimindmap.org/)
• les réseaux sociaux :
• personnels :
• l’information multimédia (surtout écrite) : Facebook, Twitter
• images : Instagram, Pinterest, Picasa
• vidéo : Youtube, SnapChat
• communication visuelle : Skype, Hang Out
• musique : Spotify
• professionnels :
• Facebook : B to C
• Twitter, Netvibes : veille
• Viadeo, LindedIn : demande/échange de renseignements
• MOOC pour l’apprentissage : Coursera, EDX, FUN

Les usages actuelsLes usages actuels
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Les usages actuels
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La géolocalisation
• L’e-commerce :
• Synthèse des usages : http://www.fevad.com/
• Sites généralistes : Amazon, CDiscount, FNAC, eBay, …
• Sites spécialisés : marques / tendances / ...
Migration de l’ordinateur vers les supports nomades : smartphones et tablettes (
http://www.atinternet.com/ressources/ressources/etudes-publiques/).

Les aspects législatifsLes aspects législatifs
La loi «informatique et libertés» impose que les organismes mettant en œuvre des
traitements ou disposant de fichiers de données en garantissent la sécurité. Par sécurité
des données, on entend l'ensemble des « précautions utiles, au regard de la nature des
données et des risques présentés par le traitement », pour notamment,« empêcher que
les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient
accès. »(Art.34 loi IL).
Cette sécurité se conçoit pour l'ensemble des processus relatifs à ces données, qu'il
s'agisse de :
• leur création,
• leur utilisation,
• leur sauvegarde,
• leur archivage
• leur destruction
et concerne :
• leur confidentialité,
• leur intégrité,
• leur authenticité
• leur disponibilité
• leur traçabilité.
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Les usages actuels
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La géolocalisation

Les lois
• CNIL : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(CNIL)
• LEN (LCEN) : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique
• On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de
voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication,
stocké sur un serveur de réseau ou dans un équipement terminal du
destinataire, jusqu'à que ce dernier le récupère.
• Le producteur est la personne responsable des contenus (art. 6).
• Toute structure qui internalise le stockage de données est considérée
comme hébergeur.
• HADOPI : Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire
et artistique sur internet
• LOPSSI 2 : Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
Sources :
•http://www.cnil.fr/
•http://www.legifrance.gouv.fr/
•http://www.vie-publique.fr/
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Les usages actuels
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La géolocalisation

Le décret n°2011-219 du 25 février 2011 détaille la liste des données à conserver pour
chaque connexion de leurs abonnés :
• l'identifiant de la connexion : à savoir l'adresse IP
• l'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné : identifiant de connexion, pseudonyme
choisi par l'utilisateur, ...
• l'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y ont accès : par exemple,
l'adresse MAC de l'équipement
• les dates et heure de début et de fin de la connexion
• les caractéristiques de la ligne de l'abonné : ADSL, accès Wi-fi
Pour le wi-fi :
•si identification : conservation des données nominatives
•si non identification : conservation des données techniques
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Les usages actuels
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La géolocalisation

Les recommandations
• RGAA : L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée
• RGI : Décret n°2007-284 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de
modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité
• RGS : article 9 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ainsi qu'entre les
autorités administratives et son décret n°2010-112 du 2 février 2010 au Journal Officiel le
4 février 2010. Un délai de 3 ans est laissé aux administrations pour mettre leur SI en
conformité avec le RGS.
Site ressources : http://references.modernisation.gouv.fr/
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Les usages actuels
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La géolocalisation

Quelques définitions
•Destinataire des données : «toute personne habilitée à recevoir communication de ces
données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant
et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données»
(Art. 3 loi I&L).
•Donnée à caractère personnel : «toute information relative à une personne physique
identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un
numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer
si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue
de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable
du traitement ou toute autre personne» (Art. 2 loi I&L).
• Une donnée répond à 5 principes :
• le principe de finalité
• le principe de proportionnalité et de pertinence des données
• le principe d'une durée limitée de conservation des données
• le principe de sécurité et de confidentialité des données
• le principe du respect des droits des personnes
•Données sensibles : les «données à caractère personnel qui font apparaître,
directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,
philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont
relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci» (Art. 8 loi I&L).
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Les usages actuels
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La géolocalisation

Quelques définitions (suite)
•Responsable de traitement : «la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme
qui détermine les finalités et les moyens dudit traitement, sauf désignation expresse par
des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement» (Art. 3 loi I&L).
•Tiers : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre
organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant
et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du
sous-traitant, sont habilitées à traiter les données (directive 95/46/CE).
•Traitement de données à caractère personnel : «toute opération ou tout ensemble
d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment
la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification,
l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou
toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le
verrouillage, l'effacement ou la destruction» (Art. 2 loi I&L).
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Les usages actuels
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La géolocalisation

•La signature électronique : la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la
preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a été
publiée au journal officiel du 14 mars 2000. Cette définition concerne aussi bien la
signature manuscrite que la signature électronique. La signature électronique est
présumée fiable dès lors qu'elle remplie certaines conditions précisées par le décret du 30
mars 2001. La validité de la signature électronique a été reconnue (loi LCEN de 2004 –
art. L.1316-1 et art. L.1316-3 du code civil).
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Les usages actuels
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La géolocalisation

•Les logiciels peuvent aussi avoir une licence de type :
• logiciel libre (open source)
• gratuiciel (freeware)
• partagiciel (shareware)
• licence machine (monoposte, multiposte, monoprocesseur, multiprocesseur)
• licence interne à une société pour des applications développées en interne
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Les usages actuels
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La géolocalisation

A qui appartiennent les données sur les services en ligne (SaaS) ?
Source : http://www.syntec-numerique.fr/content/livres-blancs-cloud-computing
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Les usages actuels
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La géolocalisation

Le droit à l’image
Les droits sur 1 image porte sur :
•L'oeuvre de l'esprit :
• droit du photographe
• le contenu
• personne photographiée :
• respect de la vie privée (Code Civil)
• bien privé : consentement du propriétaire
Pour les images numériques, il convient de porter une attention sur le fait que :
•l'image est créée
•l'image est reproduite
•l'image est adaptée
Toute image mis sur un support multimédia répond aussi au droit de télédiffusion.
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Les usages actuels
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La géolocalisation

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Les usages actuels
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La géolocalisation
La musique
Il convient de bien distinguer :
•un son : il n'y a aucun droit
•une oeuvre musicale : qui bénéficie du droit ?
Des droits sont à débattre dès qu'il y a similitude entre des oeuvres qui ont des écritures
mélodiques et rythmiques identiques (cas des échantillonnages).

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Les usages actuels
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La géolocalisation
Le droit à l’oubli
- la directive européenne :
http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/data_protection/l14012_fr.htm
- Conseils de la CNIL pour effacer ses traces :
http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concerna
Google a mis en place un formulaire de demande de suppression de données :
https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr .

Les bonnes pratiquesLes bonnes pratiques
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Les usages actuels
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La géolocalisation
• pour sensibiliser, il faut connaître :
• avoir des comptes sur les réseaux sociaux
• faire des achats en ligne
• tester sa e-réputation : son nom sous Google
• connaître les personnes ‘amies’ ou ‘suiveurs’ (followers)
• Connaître les particularités des outils (habitudes, communautés, langages,
…)
• il faut bien paramétrer son compte sur les réseaux sociaux :
• Sous Facebook : les règles de confidentialité
• il faut suivre l’activité des mineurs ou des personnes en difficulté (si on a des craintes)
• en demandant à s’abonner à leur compte
• en veillant sur les évolutions des outils : nouvelles fonctionnalités, nouveaux
outils
• distinguer ses profils : ne pas mélanger personnel et professionnel
• avoir un système informatique bien sécurisé :
http://www.ssi.gouv.fr/fr/guides-et-bonnes-pratiques/recommandations-et-guides/securite-du-po
Sources :
• http://www.ssi.gouv.fr/
• http://www.securite-informatique.gouv.fr/
• http://www.cert.ssi.gouv.fr/
• http://www.guide-twitter.com/
• http://www.aussitot.fr/facebook/premiers-pas/

Les bonnes pratiquesLes bonnes pratiques
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Les usages actuels
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La géolocalisation
• Les aides :
• CNIL :
• page d’articles sur les réseaux sociaux : http://www.cnil.fr/les-
themes/internet-telephonie/reseaux-sociaux/
• page Facebook de questions pratiques :
https://www.facebook.com/media/set/?
set=a.10151853434873204.1073741827.234594743203&type=1&l=d
1a73f17a2
• Cabinet Ben Soussan : http://www.alain-bensoussan.com/?s=r
%C3%A9seaux+sociaux

La géolocalisationLa géolocalisation
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Les usages actuels
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La géolocalisation
Il faut être vigilent sur :
•les bornes wifi auxquelles on se connecte gratuitement
•les outils nomades en eux-mêmes et aussi les applications embarquées (dans un
véhicule par exemple)
•les applications téléchargées (Facebook Places, Foursquare, …)

Questions / réponsesQuestions / réponses
Questions / réponses

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