2. Les mesures fiscales du Budget 2012
Le futur gouvernement a rendu public son projet de déclaration de
politique générale.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales
annoncées pour 2012 :
Mesures en matière d’impôt des sociétés
Mesures en matière d’impôt des personnes physiques
Mesures en matière de TVA
Autres mesures fiscales
Lutte contre la fraude fiscale et sociale
Mesures non retenues
3. Impôt des sociétés
Intérêts notionnels
Plus-values sur actions
Précompte mobilier
Déduction des intérêts
Provision pour pensions internes
Pensions complémentaires
4. ISOC – Intérêts notionnels
Aujourd’hui :
Déduction calculée sur base des fonds propres « corrigés » pour
éviter des déductions en cascade et des « usages impropres »
(sociétés-villas, etc.)
Taux de la déduction = taux des OLO à 10 ans (+ 0,5% pour les
PME)
Ex. imp. 2011 : 3,8% / 4,3%
Ex. imp. 2012 : 3,425 % / 3,925 %
Report des excédents de déduction non utilisés sur les 7 périodes
imposables suivantes
5. ISOC – Intérêts notionnels
2012 :
Taux de déduction fixe de 3% (3,5% pour les PME)
A partir de 2012, plus de report aux exercices suivants des
excédents de déduction non utilisés
La déduction reportée existante au 31/12/2011 ne pourra être
imputée qu’à concurrence de 60% de la masse imposable
lorsque la masse imposable excède 1 mio €
6. ISOC – Plus-values sur actions
Aujourd’hui : exonération à 100% avec une seule condition :
Condition de taxation : la filiale doit être soumise à une imposition
« normale »
2012 :
Introduction d’une condition de durée de détention d’un an
Si cession dans un délai inférieur à un an → taxation de la plus-
value à un taux de 25%
Maintien de la non déduction des moins-values
Pas de précisions données sur les modalités de cette taxation à
25% (p.e. imputation des pertes, etc.)
Le projet d’instaurer une condition de participation minimum de 10%
dans le capital de la filiale (ou de valeur minimum de 2,5 millions €) a
été abandonné.
7. ISOC – Précompte mobilier
Harmonisation des taux de précompte mobilier à 21% pour les
intérêts et redevances, étant entendu que :
Les dividendes actuellement soumis au taux de 25% restent
soumis au taux de 25%
Les boni de liquidation restent soumis à un précompte mobilier
de 10%
Les carnets d’épargne et les bons d’état émis actuellement
restent soumis à un taux de 15%
Pas de modification en ce qui concerne les modalités
d’exonération de précompte mobilier sur les revenus des
carnets d’épargne (1 770 € pour 2011)
Cotisation de solidarité sur les hauts revenus mobiliers : 4% sur les
revenus mobiliers supérieurs à 20 000 € ce qui porte le taux de 25%
8. ISOC – Déduction des intérêts
Instauration d’une règle de sous-capitalisation (« thin-cap »)
Aujourd’hui : deux règles spécifiques de sous-capitalisation dans le
CIR :
Ratio 7/1 pour les intérêts vers à un bénéficiaire soumis à un
régime fiscal avantageux
Ratio 1/1 pour les intérêts versés à un dirigeant ou actionnaire
(requalification d’intérêts en dividendes)
2012 : les intérêts d’emprunt intragroupe ne seraient déductibles
que dans la mesure où le ratio fonds empruntés / fonds propres ne
dépasse pas une certaine limite (5/1 en principe – ratio à confirmer)
9. ISOC – Provision pour pensions internes
Aujourd’hui : possibilité de constituer des provisions pour promesse
de pension à des dirigeants
2012 :
Externalisation obligatoire auprès d’une compagnie
d’assurance ou d’un fonds de pension pour fin 2014 au plus tard
Le stock externalisé sera soumis à la taxe sur les contrats
d’assurance à un taux inférieur au taux normal de 4,4% (en
principe 1,75%)
10. ISOC – Pensions complémentaires
Aujourd’hui : les cotisations et primes versées par un employeur pour
des pensions complémentaires sont déductibles lorsque les
prestations ne dépassent pas 80% de la dernière rémunération
brute annuelle normale (règle dite des 80%)
2012 : instauration d’un plafond de déduction pour la règle des 80%
11. Impôts des personnes physiques
Avantage en nature voiture de société
Avantage en nature « logement »
Options sur actions
Revenus de pensions extra-légales
Réduction d’impôt
12. IPP – ATN voiture
Modifications des règles concernant l’évaluation de l’avantage de
toute nature pour l’usage privé d’un véhicule de société
Aujourd’hui : l’ATN est calculé sur une base forfaitaire :
Forfait de 5 000 km ou 7 500 km privé selon la distance domicile-
lieu de travail
Forfait par kilomètre en fonction du taux d’émission de CO2 du
véhicule
13. IPP – ATN voiture
2012 :
Prise en compte de la valeur du véhicule (en plus du taux
d’émission en CO2) pour la détermination du forfait par
kilomètre
Abandon des forfaits de 5 000 km ou 7 500 km
Taxation complémentaire dans le chef de l’employeur (nouvelle
DNA)
Impact concret : voir pages suivantes
14. IPP – ATN voiture
Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui taxé sur une base
de 5 000 km ?
15. IPP – ATN voiture
Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui taxé sur une base
de 7 500 km ?
16. IPP – ATN voiture
Quel coût supplémentaire pour l’employeur en 2012 au niveau des impôts
des sociétés ?
17. IPP – ATN logement
Augmentation des ATN forfaitaires pour les dirigeants d’entreprises
18. IPP – Options sur actions
Aujourd’hui : l’avantage découlant de l’octroi de stock options est
évalué forfaitairement à 15% de la valeur des actions sous-jacentes.
Ce pourcentage peut être augmenté ou diminué en fonction des
conditions du plan de stock options
2012 : le taux de 15% est porté à 18%
19. IPP – Revenus pensions extra-légales
Modification du régime des pensions extra-légales du second pilier
en cas de départ anticipé à la retraite
2012 : le taux de taxation des prestations constituées sur base de
contributions patronales sera adapté comme suit :
20% en cas de liquidation à l’âge de 60 ans (auj. 16,5%)
18% en cas de liquidation à l’âge de 61 ans (auj. 16,5%)
16,5 % de 62 à 64 ans (auj. 16,5%)
10% à 65 ans (auj. 10 %)
20. IPP – Réductions d’impôts
Les réductions d’impôts en matière de pensions du troisième pilier
(taux d’imposition moyen de 30 à 40%) seront calculées sur la base
d’un taux unique de 30% pour tous les contribuables
Transformation en réductions d’impôts au taux de 45% de certaines
déductions (habitation unique, frais de garde d’enfants, libéralités)
ou au taux de 30% (autres dépenses)
21. TVA
La TVA sur la télévision payante passe de 12 à 21%
Les prestations des notaires et huissiers de justice ne pourront plus
bénéficier d’une exemption de TVA (maintien de l’exemption pour
les avocats)
22. Autres mesures
Titres au porteur : instauration d’une taxe sur la conversion de titres
au porteur en titres dématérialisés
1% pour les conversions effectuées en 2012
2% pour les conversions effectuées en 2013
3% pour les conversions de plein droit à l’expiration de la
période de conversion fin 2013
Taxe sur les opérations de bourse : majoration des taux et des
plafonds de 30%
Véhicules propres : suppression des réductions de 15% et 3% lors de
l’achat de véhicules propres
23. Lutte contre la fraude fiscale et sociale
Nouvelle législation en matière de mesure générale anti-abus (lutte
contre l’ingénierie fiscale)
Lutte contre les montages « usufruits »
Meilleur encadrement du ruling pour « ne plus autoriser certaines
constructions fiscales excessives »
Lutte contre les « faux indépendants »
Lutte contre le « recours illégitime à la mise en société »
…
24. Mesures non retenues
Les mesures suivantes, reprises dans la note du formateur du mois de
juillet, n’ont finalement pas été retenues :
Plus-values sur actions à l’ISOC : instauration d’une condition de
détention de 10% du capital et d’une condition de détention de 2
ans
Dividendes reçus à l’ISOC (RDT) : instauration d’une condition de
détention de 2 ans
Taxation des plus-values sur actions à l’IPP
Impôt sur la fortune : instauration d’une cotisation temporaire de
crise sur les patrimoines > 1,25 mio €
Relèvement du plafond des cotisations sociales pour travailleurs
indépendants
