Les missions médico-économiques confiées par le législateur à la Haute Autorité de Santé en 2008 conduisent à intégrer la préoccupation d'un bon usage des ressources collectives affectées à la santé de manière transversale à l'ensemble de ses productions. Les recommandations de santé publique incluent systématiquement un volet économique, de même que les avis concernant des réévaluations de classes de médicaments, des actes et des dispositifs médicaux. À l'avenir, un volet économique sera développé pour d'autres productions comme les recommandations de bonnes pratiques, les avis sur les nouvelles technologies (médicaments, actes, dispositifs médicaux), ou, à plus long terme, dans les réflexions concernant les établissements de santé. L'objet de cette table ronde est de débattre avec les principaux acteurs du système de santé de la meilleure façon pour la HAS de documenter cette dimension économique des décisions en santé (tant en termes d'efficience que d'égalité d'accès à des soins de qualité), en tenant compte de l'ensemble des contraintes, notamment de temps et de disponibilité de données. Lire la suite : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1072185/rencontres-has-2011-evaluation-medico-economique-a-la-has-mode-d-emploi

1. TR3
Évaluation médico-économique
à la HAS : mode d’emploi
Modérateur
Lise ROCHAIX – Membre du Collège,
Haute Autorité de Santé
Ensemble, améliorons la qualité en santé

2. Les intervenants
Catherine RUMEAU-PICHON – Adjointe au directeur, Direction de l'évaluation médicale
économique et de santé publique, Haute Autorité de Santé
Gilles JOHANET – Président, Comité Économique des Produits de Santé
Jean-Luc BELINGARD – Président Directeur Général, BioMérieux
Dominique POLTON – Directrice de la stratégie, des études et des statistiques,
CNAMTS
Emmanuel ROUX – Directeur Général Adjoint, Fédération Nationale de la Mutualité
Française
Catherine LE GALÈS – Vice-présidente, Haut Conseil de la Santé Publique – Membre,
Commission évaluation économique et de santé publique, Haute Autorité de Santé
Gilles DUHAMEL – Inspecteur, Inspection Générale des Affaires Sociales – Chaire
Santé, Institut d’Études Politiques de Paris
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

3. Les étapes de mise en place de la mission
médico-économique à la HAS
 Rapport groupe SERC - Service Rendu à la Collectivité -
(Rencontres 2007)
 LFSS 2008 (Rencontres 2008)
 Bilan et perspectives à mi parcours de la commission dédiée
(TR2 et 9 Rencontres 2009)
 Consultation publique / guide méthodologique d’évaluation
économique (Rencontres 2010)
 Mode d’emploi (Rencontres 2011)
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

4. Conclusion des Rencontres 2009 :
la feuille de route pour le guide
Le guide méthodologique sur l’évaluation médico-économique des
technologies de santé doit contribuer à :
1 - Rendre l’approche transparente et scientifique par le recours à des
scénarios et des analyses de sensibilité pour documenter la robustesse
des résultats (prise en compte du risque, sensibilité aux hypothèses)
2 - Stabiliser les critères pour une équité de traitement dans le temps
3 - Caractériser cette approche par rapport à d’autres instances
d’évaluation (NICE, IQWIG, …) et préciser les aspects de l’évaluation qui
peuvent être mutualisés (données) dans le cadre de coopérations
européennes (projet EunetHTA)
4 – Développer les échanges avec les parties prenantes et les futurs
utilisateurs, y compris au niveau régional (ARS, établissements de santé)
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

5. Modes de production du guide
méthodologique et calendrier
 Première version mise sur le site HAS lors des Rencontres HAS
(décembre 2010)
 Consultation publique et auditions/rencontres (décembre – avril
2011)
=> décision de séparer les principes méthodologiques des
règles d’usage (mode d’emploi) de l’économie à la HAS
 Révision, validation externe et échanges avec autres agences
- NICE – KCE – IQWIG (mai - octobre 2011)
 Validation Collège guide méthodologique (26/10/2011)
 En cours : Rédaction du ‘Mode d’emploi’ pour définir les critères
de priorisation entre les différents sujets et les conditions du ‘bon
usage’ de l’analyse économique à la HAS
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

6. Déroulé de la table ronde
Catherine Rumeau-Pichon : Quand, comment et à quelles fins mobiliser
l’analyse économique à la HAS ?
1 – La fixation du prix
Gilles Johanet : le point de vue du CEPS
Jean-Luc Belingard : le point de vue des industriels du médicament
Discussion entre les membres de la table ronde et avec la salle
2 – La fixation du taux de remboursement
Dominique Polton : le point de vue de la CNAMTS
Emmanuel Roux : le point de vue des assureurs complémentaires
Discussion entre les membres de la table ronde et avec la salle
3 - Les perspectives au delà du prix et du remboursement
Catherine Le Galès : les enjeux en termes d’inégalités d’accès
Gilles Duhamel : perspectives pour l’analyse économique à la HAS
Discussion entre les membres de la table ronde et avec la salle
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

7. L’évaluation économique des
médicaments et dispositifs médicaux
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

8. Rôle de la HAS
 Eclairer le décideur public sur une éventuelle disproportion entre
le différentiel de coût et le différentiel d’efficacité entre
interventions (technologies) comparables
 Favorise l’acquisition des connaissances sur les enjeux économiques qui
accompagnent l’inclusion d’une intervention dans le panier de biens et
services remboursable
 Nourrit le débat public sur le niveau de ressources que la collectivité est
prête à consacrer à la santé
 Encourage l’explicitation des valeurs collectives sur lesquelles peut
reposer la hiérarchisation des priorités de santé publique
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

9. La mission médico-éco à la HAS
•Les moyens :
• Service d’évaluation économique et de santé publique (SEESP)
• Commission spécialisée du même nom (CEESP) pluri-disciplinaire de
25 membres et le groupe de travail technique des économistes
•Les objectifs : aide à la décision publique
• Pour certaines technologies de santé (actes, dispositifs médicaux,
médicament) et recommandations de bonnes pratiques
• Pour toutes les actions et programmes de santé publique
•La production en trois ans :
• Environ 50 travaux (analyses coût-efficacité, analyses d’impact
budgétaire, ou complément des évaluations médico-techniques par
une appréciation des conséquences budgétaires)
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

10. La LFSS 2012 : quel impact sur la mission
médico-éco de la HAS ?
 L’article 33 de la LFSS 2012 propose la mise en place
d’une commission spécialisée pour les études
médico-économiques
 Ce qui pourrait changer : un recours plus fréquent
(mais non systématique) à l’évaluation économique
en première inscription pour les médicaments et
dispositifs médicaux
 Le décret d’application aura vocation à préciser les
critères de choix des sujets avec ou sans évaluation
économique
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

11. En première inscription ?
 Quelle place en première inscription ?
 Quels sont les critères d’éligibilité ?
 Quelles données à analyser ?
 Dans quels délais ?
 Comment organiser le contradictoire ?
 Quelle articulation avec l’avis médico-technique ? Avec
le critère ISP ?
 Comment intégrer les dimensions éthique et d’équité
 Quel poids dans la fixation du prix et du taux de
remboursement ?
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

12. Dans les études post-inscription ?
 Demandes systématiques d’évaluation économique ?
 Quelles études demander, avec quelles données et
quels financements ?
 Quel intérêt des études ad hoc ?
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

13. En renouvellement ?
 Quelle place en ré-inscription ?
 Quel intérêt pour guider le bon usage du médicament/
du DM ?
 Quelle spécificité pour les DM en l’absence d’AMM
préalable ?
 Comment prendre en compte la dimension
économique de la compensation du handicap, surtout
pour des populations de faible taille ?
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

14. Séquence 1 :
La fixation du prix
Gilles JOHANET
Président, Comité Économique
des Produits de Santé
Jean-Luc BELINGARD
Président Directeur Général, BioMérieux
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

15. Débat
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

16. Séquence 2 :
La fixation du taux
de remboursement
Dominique POLTON
Directrice de la stratégie, des études et
des statistiques, CNAMTS
Emmanuel ROUX
Directeur Général Adjoint, FNMF
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

17. Débat
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

18. Séquence 3 :
Les perspectives au-delà du
prix et du remboursement
Catherine LE GALÈS Gilles DUHAMEL
Vice-présidente, Haut Conseil de la Santé Inspecteur, Inspection Générale des
Publique – Membre, Commission Affaires Sociales – Chaire Santé, Institut
évaluation économique et de santé d’Études Politiques de Paris
publique, Haute Autorité de Santé
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

19. Perspectives pour l’analyse
économique à la HAS
Gilles DUHAMEL – Inspecteur, Inspection
Générale des Affaires Sociales – Chaire Santé,
Institut d’Études Politiques de Paris
Ensemble, améliorons la qualité en santé

20. Financement de l’assurance maladie
Responsabilités des pouvoirs publics
 Assurer un égal accès
 Organiser mutualisation et équité
 Maitriser les dépenses :
• Assurer la pertinence de la dépense
• Optimiser les dépenses
• Limiter le niveau de dépense
• Répartir les dépenses
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

21. Place de l’évaluation dans la régulation
 Régulation : Prix, Volume, Remboursement,
organisation
 P : place de l’évaluation médico-économique ?
 V:
• bon usage – évaluation
• Accompagnement / contrainte ?
 Rbt – niveau de Rbt :
• Équité > égalité
• Quelle valeur redistributive / solidarité ?
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

22. Quelle place pour l’évaluation médico-
économique ?
 Une simple logique d’acquisition de connaissances
des enjeux
 Une certaine prise en compte des enjeux
économiques dans la décision collective sur des
sujets « sélectionnés
 Fonder une décision publique rationnelle sur une
évaluation médicale et médico-sociétale dont
économique
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

23. Quelle articulation des évaluations ?
 Ne pas assujettir l’évaluation médico-économique au
niveau d’ASMR
 Capacité d’auto saisine pour la HAS (coût)
 Comment articuler bénéfice/risque médical et
coût/bénéfice ?
 L’évaluation du B/R médical :
• médicale (critères de jugement cliniques)
• épidémiologique (requis statistiques)
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24. Quelle articulation des évaluations ?
 B/R médical :
• Quel seuil minimal requis ?
Une évaluation médicale – des choix sociétaux
• Selon le type de pathologie
• Selon l’existence d’alternative thérapeutique
• Selon les sous-populations
• À l’AMM, à la CT ou lors
 Coût/bénéfice/risque :
• Évaluation bénéfices sociaux - économiques
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25. Débat
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

26. Conclusion
TR3 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d’emploi

27. Chacun des intervenants a déclaré ses liens d’intérêt
avec les industries de santé en rapport avec le thème de
la présentation (loi du 4 mars 2002)
Retrouvez ces déclarations sur le site Internet
de la HAS, espace Rencontres 2011
www.has-sante.fr
Ensemble, améliorons la qualité en santé

28. La Haute Autorité de Santé vous remercie
d’avoir participé à cette séance
www.has-sante.fr
Ensemble, améliorons la qualité en santé