Omc et immigration d'affaires - Cabinet Me Hugues Langlais

L’OMC et l’immigration
d’affaires

HUGUES LANGLAIS, avocat
Formation permanente
Barreau de Montréal
Haïti, janvier 2014

L’OMC et
l’immigration
d’affaires
Sommaire

1.
2.
3.
4.
5.
6.

Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
Permis de travail ET avis sur le marché du
travail
Permis de travail SANS avis sur le marché
du travail (exceptions/exemptions)
Travail SANS permis NI avis sur le marché
du travail
Changement de statut
Immigration d'affaires
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Montréal-Shanghai-Paris-Dakar-

1. Sommaire
La venue des travailleurs étrangers sur notre territoire et la
mutation d'employés canadiens dans des entreprises à l'étranger
supposent l'obtention des autorisations d’emploi nécessaires
pour ce faire.
Alors que les pays sont généralement protectionnistes à l'égard
de leur main-d'œuvre et que les emplois sont souvent réservés
aux nationaux, comment faire venir au Canada des travailleurs
étrangers pour satisfaire aux besoins des industries?
De même, comment muter des employés à l'étranger alors que
les autres partenaires commerciaux du Canada sont aussi
protectionnistes à l'égard de leur main-d'œuvre?
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1. Sommaire (SUITE)
L’obtention des autorisations d'emploi
nécessaires pour venir travailler au
Canada
Conditions d'octroi des autorisations
d'emploi au Canada
Comment tirer profit des multiples
exemptions prévues à la loi et dans les
ententes commerciales conclues par le
Canada.



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2.LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA
PROTECTION DES RÉFUGIÉS

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2.LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA
PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Certains objectifs :
Retirer le maximum d’avantages économiques;
Favoriser le développement et la prospérité
économiques du Canada;
Faciliter l’entrée des visiteurs, étudiants et
travailleurs temporaires venant au Canada dans
le cadre d’activités commerciales, touristiques,
culturelles, éducatives, scientifiques ou autres;
Protéger la santé des Canadiens et garantir leur
sécurité.
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Entrée au Canada






Droit d’entrer au Canada accordé aux:
• Citoyens canadiens
• Indiens
Droit d’entrer après contrôle
• Résidents permanents du Canada
Privilège d’entrer
• étrangers

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Exigences générales
d’admission


Pour travailler temporairement au Canada, il
est nécessaire d’avoir :

– Un permis de travail, avec ou sans AMT;
– Visa de visiteur (sauf dispense en fonction des
pays);
– Passeport et autres papiers d’identité;
– Santé, exempte de maladies contagieuses;
– Casier judiciaire vierge;
– L’intention de quitter le Canada à la fin de l’emploi.

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EXIGENCES








La presque totalité des situations d’emploi doivent faire
l’objet d’un avis sur le marché du travail (AMT) à obtenir
par l’employeur auprès de Ressources humaines et
Développement social Canada (RHDSC/Service
Canada) et Immigration Québec, pour les emplois situés
au Québec.
De ce nombre, certaines situations permettent une
dispense de preuve de rareté de main-d’œuvre.
D’autres, fort nombreuses, peuvent s’exercer avec un
permis de travail uniquement.
Certaines activités sont autorisées sans même qu’un
permis de travail soit requis

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TRAVAIL


Règle générale

– Un permis de travail obtenu après un avis sur
le marché du travail



Exceptions à l’obligation de l’AMT
–
–
–
–



Intérêts canadiens
Réciprocité
Accords
Exemptions

Sans permis de travail et sans AMT

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Lieu de la demande





Pour les nationaux exemptés du visa temporaire et les nationaux des
É.-U.A. et les résidents du Groenland et de Saint-Pierre et Miquelon,
demande de permis de travail à la frontière possible:
 programme international d’emploi visant la jeunesse
 exemptions découlant des accords internationaux conclus par
le Canada et les provinces
 avec Avis sur le marché du travail et CAQ
 visite médicale obligatoire
 Programmes approuvés
Pour les autres hors du Canada, demande à faire à
l’ambassade/consulat
Les citoyens de certains pays doivent en plus obtenir un visa de
visiteur pour eux-mêmes et les membres de la famille les
accompagnants, voire même un permis d’études dans certains cas
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PERMIS DE TRAVAIL
Refus
Si

l'embauche d’un étranger nuit à :

l’embauche d’un citoyen ou résident;
 règlement d’un conflit de travail au lieu d’emploi


Si

impact économique négatif

D'où

un processus d’avis sur le marché du travail
(AMT) au Canada et d'un processus similaire dans
les autres pays (Labour Certification-USA).
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Effets économiques - AMT


Positifs :
– Résultats positifs probables pour le marché
du travail;
– Croissance économique et création d’une
infrastructure;
– Création ou maintien d’emplois;
– Transfert de compétences ou de
connaissances ;
– Résorption de pénurie de main-d’œuvre.

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Effets économiques - AMT


Négatifs :
– Perte d’emplois pour des citoyens ou résidents;
– Recul des conditions de travail ou des salaires
puisque insuffisants pour attirer et retenir des citoyens
ou résidents
– L’employeur n’a pas fait d’efforts raisonnables pour
embaucher et former des citoyens ou des résidents;
– Nuisance au règlement de tout conflit de travail en
cours ou à l'emploi de toute personne touchée par ce
conflit:

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Définitions utiles

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TRAVAIL




Le travail est l’activité qui donne lieu au
paiement d’un salaire ou d’une
commission, ou qui est en concurrence
directe avec les activités des citoyens
canadiens ou des résidents
permanents sur le marché du travail au
Canada.
RIPR, art. 2

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SALAIRE OU
COMMISSION


Désigne le salaire ou les traitements
payés par un employeur à un employé,
une rémunération ou une commission
reçue pour accomplir un contrat de
service, ou toute autre situation où un
étranger reçoit un paiement pour
effectuer un service.

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CONCURRENCE
DIRECTE
 Guide

muet:
 Questions suggérées

La personne va-t-elle exercer une activité qu’un
Canadien ou résident permanent devrait vraiment
avoir l’occasion de faire?
Va-t-elle s’adonner à une activité commerciale qui
est concurrentielle sur le marché du travail?

 Si

la réponse à l’une ou à l’autre de ces
questions est « oui », l’étranger est considéré
comme s’adonnant à une activité
concurrentielle, ce qui entre dans le cadre du
concept de «travail» ».

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DES EXEMPLES DE « NON
TRAVAIL »




« Une activité qui ne diminue pas vraiment, pour les Canadiens
ou résidents permanents, les occasions d’avoir de l’emploi ou de
l’expérience dans le marché du travail n’est pas considéré un «
travail » au sens de la définition.
Travail bénévole pour lequel une personne ne serait pas
normalement rémunérée, comme le fait de siéger au conseil
d’une institution religieuse ou de bienfaisance; d’être un « grand
frère » ou une « grande sœur » d’un enfant, faire de la
téléassistance à un centre d'aide aux victimes d'agression
sexuelle, (normalement cette activité se ferait à temps partiel et
ne découle pas de la raison principale de la présence de la
personne au Canada).

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EXEMPLES DE « NON
TRAVAIL »






Aide non rémunérée d’un ami ou d’un membre de la
famille durant une visite, comme une mère qui aide sa
fille dans la garde de son enfant ou un oncle qui aide
son neveu à construire son propre chalet;
Travail à distance (par téléphone ou Internet) fait par
un résident temporaire dont l’employeur est à
l’extérieur du Canada et qui est rémunéré de
l’extérieur du Canada;
Travail indépendant où le travail à faire n’aurait aucun
impact réel sur le marché du travail, et ne fournirait
pas vraiment une occasion aux Canadiens (par
exemple, un fermier américain)
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INFRACTION





RIPR 124. (1) Commet une infraction quiconque :
– a) …;
– b) …;
– c ) engage un étranger qui n’est pas
autorisé en vertu de la présente loi à
occuper cet emploi.
Présomption
(2) Quiconque engage la personne visée à
l’alinéa (1) c ) sans avoir pris les mesures
voulues pour connaître sa situation est réputé
savoir qu’elle n’était pas autorisée à occuper
l’emploi.
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INFRACTION - PEINE






RIPR 125. L’auteur de l’infraction visée au
paragraphe 124(1) est passible, sur déclaration
de culpabilité :
a ) par mise en accusation , d’une
amende maximale de cinquante mille
dollars et d’un emprisonnement maximal
de deux ans , ou de l’une de ces peines;
b ) par procédure sommaire , d’une
amende maximale de dix mille dollars et
d’un emprisonnement maximal de six
mois, ou de l’une de ces peines .

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3.Travail avec permis
et AMT

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EMPLOYEURS




Avis sur le marché du travail
(AMT)
Certificat d’acceptation du
Québec (CAQ) – Travail
À obtenir avant la demande de
permis de travail

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Immigration d'affaires, Montréal-Shanghai-QuébecParis-Beyrouth-Dakar

24

TRAVAIL AVEC PERMIS
ET AMT l’émission des permis de travail à l’avis sur le
R203 conditionne



marché du travail (AMT) de RHDCC.
Délégation des pouvoirs pour faire l’évaluation de l’impact sur
le marché du travail canadien de l’embauche d’un étranger
les salaires,
les conditions de travail
la disponibilité de CC ou RP pour faire le travail en question,
la probabilité qu’un transfert de compétences et de
connaissances en résulte
le travail de l’étranger crée d’autres emplois au profit des
CC ou RP
pas requis que l’emploi de l’étranger génère des emplois
nouveaux
le fait d’en conserver constitue un effet neutre au sens du
règlement.

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AVIS SUR LE MARCHÉ DU
TRAVAIL
L'employeur éventuel doit démontrer :

– Efforts sérieux pour embaucher ou former des
citoyens canadiens ou des résidents
permanents pour exercer l'emploi pour lequel
une autorisation d'emploi sera sollicitée ;
– Qualités, l'expérience et compétences du
travailleur étranger pour exercer l'emploi;
– Conditions de travail et le salaire offerts sont de
nature à attirer des citoyens canadiens ou des
résidents permanents.

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Le processus d’AMT

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Emplois temporaires



Accord Canada-Québec
Consentement du Québec est
indispensable avant d’admettre un
travailleur étranger temporaire dont
l'emploi requiert un AMT.
– Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)



Le CAQ n'est pas obligatoire lorsque
l‘AMT n’est pas requis.

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Emplois temporaires







Procédure conjointe avec DRHCC et
Ministère des Relations avec les
citoyens et de l’Immigration (MRCI)
AMT requis, sauf exemption :
Lettre conjointe de DRHC et du MRCI =
CAQ
Période nécessaire pour l’AMT :
minimum 2 mois

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Pour l’employeur
Avis à obtenir auprès de Service Canada / Ressources humaines

et Développement compétences Canada (RHDCC) et du
ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles
(MICC) du Québec.
Critères :

 Preuve d’efforts raisonnables pour embaucher ou former de la main-

d’œuvre locale pour combler le poste vacant;
 Offre des conditions de travail concurrentielles et équivalentes à celles
offertes pour un emploi similaire dans le même secteur d’activité;
 Offre d’un emploi qui respecte les obligations légales et réglementaires;
 Autres considérations positives si l’embauche permet :






créer ou maintenir des emplois pour des citoyens canadiens ou des résidents
permanents;
développer ou transférer des compétences ou des connaissances au profit de
citoyens canadiens ou de résidents permanents; ou
résorber une pénurie de main-d’œuvre dans la profession ou le métier en cause.

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ROLE DE RHDCC/MICC
RHDCC:

– Valide l’emploi et vérifie les démarches de
l’employeur:

–
–
–
–

Affichage de poste à l’interne
Publication dans les journaux
Processus de sélection
Vérification dans les banques de données
régionales et nationales;

MICC:

– Exigences salariales

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Pour le travailleur
Détenir une offre d’emploi d’un employeur approuvé

par RHDCC et MICC;
S’engager à occuper l’emploi pendant la période
prévue;
Posséder les compétences requises pour occuper
l’emploi;
Si nécessaire, détenir une attestation ou un permis
d’exercice de l’organisme de réglementation concerné
par l’exercice de la profession.
Exigences particulières pour le travailleur peu
spécialisé
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LES CHANGEMENTS DU
1 ER AVRIL 2011

POUR L’EMPLOYEUR

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Évaluation plus rigoureuse
de l’offre d’emploi
Quatre facteurs suivants:
l’employeur est véritablement actif dans

l’entreprise;
l’offre d’emploi correspond aux besoins de
l’employeur;
l’employeur peut raisonnablement respecter les
conditions de l’offre d’emploi;
l’employeur respecte les lois fédérales,
provinciales et territoriales qui régissent l’emploi
dans la province ou le territoire où le travailleur
occupera un emploi.

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Interdiction d’embauche de deux
ans
 Imposée aux employeurs en cas de non respect des

engagements (rémunération, les conditions de travail et
l’emploi);
 Suivi des employeurs pour assurer du respect de manière
« raisonnable »
 Justification à fournir, à défaut
 Refus des demandes de permis de travail à l’étranger;
 Inadmissibilité à embaucher des travailleurs étrangers
temporaires (TET) pour une période de deux ans;
 Affichage du nom de l’employeur sur le site web de CIC;
 TET ne peut accepter un emploi d’un employeur mis au
banc, sinon perte du statut de RT;
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Durée limite du permis
Durée cumulative maximale des permis de travail de 4 ans,
suivie d’une interdiction de 4 ans
1er avril 2011 au 1er avril 2015, évaluation par la suite
Tous les postes de niveaux B, C et D de la CNP seront visés
par la limite de la durée cumulative de 4 ans
Exceptions :
Poste de gestion (niveau 0 de la CNP) ou un emploi de professionnel
(niveau A de la CNP);
Les TET qui ont présenté une demande de résidence permanente et
ont reçu :
un Certificat de sélection du Québec (CSQ)
un certificat du Programme des candidats des provinces (PCP)
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Durée limite du permis
(Exceptions – suite)

une lettre d’approbation de principe, au titre de la catégorie des aides
familiaux;
une décision de sélection favorable, (fédéral);
une décision de sélection favorable, au titre de la CEC

 Les TET embauchés aux termes d’un accord

international, comme l’ALÉNA, le Programme des
travailleurs agricoles saisonniers ou un autre accord;
 Les TET dispensés du processus d’avis sur le marché du
travail, notamment :
 les époux et les conjoints de fait de diplômés étrangers qui

participent au Programme de travail post-diplôme et de TET
hautement qualifiés;
 les bénévoles ou les travailleurs religieux;
 les entrepreneurs, les personnes mutées au sein d’une entreprise,
les chercheurs et les universitaires;

 quatre ans.
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LES CHANGEMENTS DU 1 ER
AOÛT 2013 : POUR
L’EMPLOYEUR


Affichage obligatoire sur le site Web national de
Guichet emplois ou sur un site provincial ou territorial
équivalent au Québec



Au minimum de 4 semaines et jusqu'à émission de
l’AMT
Avoir recours à 2 méthodes additionnelles: médias
imprimés (journaux locaux, etc.) sites d'emplois
généraux (jobboom.com) sites d’emploi spécialisés.
Preuves d’affichage et des efforts de recrutement;
Conservation des preuves pendant au moins 6 ans






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LES CHANGEMENTS DU 1 ER
JANVIER 2014: POUR
L’EMPLOYEUR







Inspections sans préavis;
Exclusion des employeurs non conformes du
programme pendant deux ans et mise au banc
immédiate;
Renforcement des critères d’évaluation des
avis relatifs au marché du travail (AMT) et des
permis de travail;
Révocation et suspension des AMT, des
permis de travail .
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Exceptions aux normes
minimales de recrutement
 Au nombre des exceptions se trouvent les postes suivants :

Certificat de sélection du

Universitaires  Conseillers de camp

Québec  Convention collective stipulant le recrutement interne  Association d’employeurs

Profession des médias numériques   Industrie du divertissement  Danseurs exotiques  Gouvernement
étranger   Spécialistes TI   Diplômés internationaux  Aides familiaux résidants  Aides familiaux résidants qui
se trouvent déjà au Canada  Aides familiaux résidants dans une situation d'urgence   Aides familiaux résidants
– déménagements d’employeurs dans les provinces et territoires   Propriétaires exploitants  Techniciens
Services spécialisés - Fournisseurs Services spécialisés Travailleurs agricoles saisonniers  Travaux couverts
par une garantie.

Les employeurs doivent déposer une demande d’avis

sur le marché du travail mais bénéficient d’un
allègement dans les règles de recrutement, voire
même en être dispensés, en regard de ces postes.

 http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/amtdir/derogation.shtml

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Processus d’AMT
dispensé de preuves de
recrutement

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Processus géré par le
QUÉBECentrait en vigueur un processus accéléré
En février 2012,

d’évaluation des offres d’emploi temporaire et de demande
de CAQ pour les travailleurs spécialisés (niveaux O, A et B
de la CNP) afin de faciliter l’entrée de certains travailleurs
étrangers temporaires au Québec et l’octroi de permis de
travail.
Au titre de ce programme a été constituée une Liste des
professions en demande pour les fins du traitement
simplifié. Les professions identifiées à cette liste ont le
bénéfice d’un traitement accéléré.
Les employeurs doivent déposer une demande d’avis sur le
marché du travail mais sont dispensés des exigences de
recrutement relativement à ces postes, déclarés en
pénurie.

 http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/employeurs/embaucher-temporai
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4.Permis de Travail, mais
sans AMT

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INTÉRÊTS CANADIENS
En présence d’intérêts canadiens, emploi dispensé de l’AMT.



En présence d’intérêts canadiens, emploi dispensé de l’AMT.
R205 encadre les intérêts canadiens
les emplois pouvant procurer un avantage important au Canada
pour des entrepreneurs et travailleurs autonomes,
les personnes mutées à l’intérieur d’une société y compris dans
le cadre des accords de l’OMC,
les personnes venant effectuer des réparations urgentes.
emploi réciproque entre pays ou dans le cadre des programmes
d’échanges jeunesse, ou d’échange d’enseignants ou de
conférenciers invités
les programmes qui, de l’avis du ministre, présentent un intérêt
pour le Canada, soit les programmes de recherche, d’éducation
ou de formation, les programmes permettant aux conjoints de
travailleurs qualifiés ou d’étudiants de travailler, ou ceux
permettant de prendre emploi après la diplomation au Canada
ou dans le cadre des cycles supérieurs d’études ou dans le
cadre d’une bourse de perfectionnement postdoctoral ou
simplement pour l’emploi hors campus.
les employés d’organismes religieux et de bienfaisance
.



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EXEMPTIONS


Accords internationaux conclus avec le Canada








Accords de l’Organisation mondiale du Commerce
Accord de libre-échange Nord Américain
Accord de libre-échange Canada-Chili
Accord de libre-échange Canada-Pérou
À venir: Accord Canada - UE

Accords conclus entre des pays et des provinces



Office franco-québécois pour la jeunesse
Accord Québec Wallonie-Bruxelles

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ACCORDS
INTERNATIONAUX SIGNÉS
PAR LE CANADA
Les gens d’affaires identifiés à ALÉNA, l’ALÉCC,

l’ALÉCP et l’OMC peuvent travailler au Canada pour
le compte d’entreprises étrangères à des activités
commerciales internationales sans pour autant
intégrer le marché local de l’emploi, pourvu qu’ils
soient rémunérés à l’extérieur du Canada et y avoir
leur principale place d’affaires.
Les accords visent également les programmes
d’échanges pour jeunes travailleurs dans la catégorie
des 18-35 ans (permis requis).
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L’Organisation Mondiale du
Commerce
Ressortissants

de plus de 150 pays
l’Organisation Mondiale du Commerce

membres

de

 visiteurs d’affaires, les employés mutés à l’intérieur d’entreprises et les

professionnels

Prestataires de services étrangers dans les secteurs identifiés

à l’accord. (AGCS)
Permis de travail demeure, mais dispense d’AMT
Mesures particulières pour les professionnels:

 vient rendre un service professionnel au Canada dans le cadre d’un contrat

de services conclu par une entreprise dans un autre État membre.
 la personne doit avoir les compétences et titres professionnels requis, dont
ceux exigés des ordres ou autres organismes de règlementation.
 Durée maximale 90 jours/année.

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L’Organisation Mondiale du
Commerce - AGCS
Engagements pris par le Canada:
Services

de distribution
Services informatiques et connexes
Consultations sur les négociations sur le commerce des services
Services environnementaux
Services financiers
Services de conseil en gestion
Services d'exploitation minière
Services d'exploitation pétrolière et gazière
Services professionnels
Services immobiliers
Services de recherche et de développement
Le secteur des services de télécommunications
Services relatifs au tourisme et aux voyages
Services de transport
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L’Organisation Mondiale de
Commerce (suite)

Les secteurs exclus de l’engagements
pris par le Canada:
 Les services d’éducation
Les services sociaux
Les services de santé
Les services de loisirs et de culture
Les services de sport
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ALENA
L’ALÉNA permet l’admission temporaire au Canada

des gens d’affaires et professionnels américains et
mexicains, citoyens des États-Unis et du Mexique.
Emplois occupés par ces personnes sont dispensés
d’AMT.
Permis de travail est toutefois requis.
Dispositions touchent les gens d’affaires,
professionnels, les employés mutés à l’intérieur de
l’entreprise, les investisseurs et les négociants.

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ALENA


(suite)

Gens d’affaires en
visite
–
–
–
–
–
–
–
–
–

ANNEXE 1603.A.1
recherche et
conception;
culture, fabrication
et production
commercialisation
vente
distribution
service après-vente
services généraux
Opérateurs de
véhicules d’escorte

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Professionnels
– Annexe 1603.D.1
– 60 professions
– exigences de formation
ou d’expérience pour
chacune des professions
identifiées.


ALECC
ALECC: Canada-Chili
ALECP; Canada-Pérou
Mêmes avantages aux ressortissants de ces pays que

ceux prévus à l’ALÉNA.

ALECP vise les résidents permanents (pas

uniquement les citoyens) de chaque pays signataire
de l’accord, ce qui le distingue de l’ALÉNA sur ce
point

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ALECC


(suite)

Gens d’affaires en
visite

– ANNEXE K.03.I.1 (note
3) (Non exhaustif)
– Secteurs identiques à
ceux de l’ALÉNA sauf
suppression des
propriétaires de
moissonneuses (culture),
conducteurs de véhicules
de transport terrestre
(distribution), courtiers en
douanes américains et
mexicains, conducteur
d’autocar et personnel
d’accompagnement
(services généraux)
– Règlement 19.1

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•

Professionnels
– Annexe K03.IV.1 (note 3)
– 60 professions
– Modifications mineures par
rapport aux exigences de la
liste des professions de
l’ALÉNA afin de tenir
compte des exigences
scolaires chiliennes


Exigences générales d’admission en
vertu des principaux accords


Accord de libre-échange nord américain
(ALÉNA)

– Citoyenneté américaine, canadienne,
mexicaine.



Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)

– Être citoyen du Chili.



Accord de libre-échange Canada-Pérou
(ALÉCP)

– Être citoyen ou résident du Pérou



Accord de l’Organisation mondiale du
commerce

– Être citoyen (sauf pour résidents permanents
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EMPLOI RÉCIPROQUE


Une entreprise canadienne qui offre un
programme d’échange réciproque par
lequel des employés canadiens sont
délocalisés à l’étranger au sein d’une
filiale de l’entreprise canadienne peut,
en retour, recevoir des employés de sa
filiale étrangère.

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MUTATIONS
INTERENTREPRISES
Cadres

de haut niveau, les directeurs et les
employés ayant des connaissances
spécialisées dans la mesure où

ont été à l’emploi/sont à l’emploi de l’entreprise
au moins une année sur trois
qui viennent au Canada pour y travailler
temporairement dans un établissement stable de
l’entreprise,
laquelle fait des affaires régulières,
systématiques et continues dans les deux pays.

Le

permis de travail est exigé mais l’emploi
est dispensé d’AMT.

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MUTATIONS
INTERENTREPRISES






Les cadres de haut niveau désignent les personnes ayant :
 des fonctions de supervision et de contrôle du travail des autres
directeurs, superviseurs, professionnels ou qui
 gèrent une unité importante de l’entreprise.
 avec l’autorité d’embaucher et de congédier du personnel.
 réputés apporter une contribution significative à la vie économique au
Canada
Employé possédant des compétences spécialisées ou possédant des
compétences inhabituelles et différentes de celles de leur secteur industriel.
(Voir BO-316 14-07-2011)
 soit la personne familière avec un produit ou un service qu’aucune autre
entreprise ne fabrique ou qui le fabrique différemment ou
 qui a la connaissance particulière d’un procédé de fabrication.
La durée cumulative maximale du permis de travail des cadres est de 7 ans
et des employées avec des connaissances spécialisées, de 5 ans. (Voir BO346 19-09-2011)

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PROFESSIONNELS

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ALENA






L’ALÉNA permet l’admission temporaire au
Canada des professionnels américains et
mexicains, citoyens des États-Unis et du
Mexique.
Emplois occupés par ces personnes sont
dispensés d’AMT.
Permis de travail est toutefois requis.

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ALECC – ALECP
ALECC: Canada-Chili
 ALECP; Canada-Pérou
 Mêmes avantages aux ressortissants
de ces pays que ceux prévus à
l’ALÉNA.
 ALECP vise les résidents permanents
(pas uniquement les citoyens) de
chaque pays signataire de l’accord,
 ce qui le distingue de l’ALÉNA sur ce
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

OMC







Ressortissants de plus de 150 pays membres de l’Organisation
Mondiale du Commerce
visiteurs d’affaires, les employés mutés à l’intérieur
d’entreprises et les professionnels
Prestataires de services étrangers dans les secteurs identifiés à
l’accord.
Permis de travail obligation, mais dispense d’AMT
Mesures particulières pour les professionnels:
vient rendre un service professionnel au Canada dans le
cadre d’un contrat de services conclu par une entreprise dans
un autre État membre.
la personne doit avoir les compétences et titres
professionnels requis, dont ceux exigés des ordres ou autres
organismes de règlementation.
Durée maximale 90 jours/année.

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Visa de visiteur


OMC

– requis pour tous les ressortissants des
pays qui ne sont pas dispensés du visa;



ALÉNA

– non requis pour les citoyens américains
mais requis pour les citoyens mexicains;



ALÉCC

– requis pour tous les citoyens chiliens.

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AUTORISATIONS
D’EMPLOI
OMC

CANADA

CITOYENS (RP)
SECTEURS

CITOYENS (RP)
DURÉE
LIMITÉE

3 Catégories de gens
d’affaires
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ALÉNA & AUTRES

4 Catégories de gens
d’affaires
Limitation par annexes
(Professionnels et gens
d ’affaires en visite)


Autorisation d’emploi /AMT
OMC
Autorisation
d’emploi
AMT

GENS
D’AFFAIRES
Non requise

PERSONNES
MUTÉES
Requise

PROFESSIONNELS

Non requis

Non requis

Non requis

Requise + permis
d’exercice ou attest. prof.

ALÉNA/ALÉCC/ALÉCP
GENS
PERSONNES Professionnels
D’AFFAIRES MUTÉES
Autorisation NON REQUISE 5 ans pour les Requise (3 ans
d’emploi
professionnels renouvelable)
7ans pour les
cadres
supérieurs et
gestionnaires)
AMT
Non requis
Non requis
Non requis
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Négociants et
investisseurs
Requise (durée
initiale :1 an
renouvelable
par 2 ans
Non requis

Durée - Autorisation d’emploi
OMC

Professionnels
Personnes mutées
Gens d’affaires en visite

3 mois maximum par 12
mois
1 an, renouvelable jusqu’à 3
ans
Courte période

ALÉNA / ALÉCC / ALÉCP
Gens d’affaires en visite

6 mois maximum

Personnes mutées

5 ou 7 ans

Professionnels

Caractère temporaire de
l'emploi
Caractère temporaire de
l'emploi

I nvestisseurs & négociants

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Autres exemptions à
l’obligation d’AMT







Travailleurs stratégiques;
– Sur qui repose l’entreprise (Air Canada), un spectacle
(Cirque du Soleil).
Travailleurs hautement qualifiés;
– supérieurs, cadres et professionnels des organismes
internationaux (ex.: OACI, IATA)
Conjoints (de droit, de fait) des travailleurs stratégiques
ou hautement qualifiés
Autres emplois
 Effets économiques positifs ou neutres pour le
Canada
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5. TRAVAIL SANS PERMIS NI
AMT

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TRAVAILLER SANS PERMIS
NI AMT
Possible dans les cas suivants, RIPR, art. 186 :
 Les représentants de gouvernements étrangers, les membres de
la famille de ces derniers, les employés des gouvernements
étrangers, le personnel militaire,
 les artistes de spectacles, les athlètes et entraîneurs,
 les correspondants de presse, journalistes et membres des
médias,
 les conférenciers, des organisateurs de congrès,
 les juges, arbitres et officiels de compétitions sportives, culturelles
ou artistiques, les examinateurs et évaluateurs, des témoins
experts et enquêteurs,
 les étudiants en soins de santé, les inspecteurs de l’aviation civile,
des enquêteurs d’accidents et d’incidents aériens,
 les membres des équipages et des prestataires de service
Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghaid’urgence.
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Paris-Dakar-Beyrouth-Québec


LE VISITEUR
COMMERCIAL des activités commerciales
Vient au Canada pour y effectuer









internationales sans intégrer directement le marché du travail au
Canada. Ce sera le cas si sa principale source de rémunération et
son principal établissement et lieu de réalisation de ses bénéfices
se situent à l’extérieur du Canada, ces conditions étant cumulatives.
Est un visiteur commercial :
« a) celui qui achète des biens ou des services canadiens pour le
compte d’une entreprise ou d’un gouvernement étrangers, ou
acquière une formation à l’égard de tels biens ou services ou se
familiarise avec ceux-ci;
b) celui qui suit ou donne une formation à la société-mère ou à une
filiale canadienne de l’entreprise qui l’emploie à l’extérieur du
Canada, si la production de biens ou de services qui en découle est
accessoire;
c) celui qui représente une entreprise ou un gouvernement
étrangers dans le but de vendre des biens pour leur compte, s’il ne
se livre pas à la vente au grand public au Canada.

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LE VISITEUR
COMMERCIAL
Les personnes qui








Mettent sur pied et testent les équipements commerciaux ou industriels (y
compris les logiciels d’ordinateurs), achetés ou loués à l’extérieur du
Canada ou qui les supervisent
Effectuent le service après-vente, dans la mesure où le service
– fait partie de la convention de vente initiale ou prolongée du contrat
de location, de la garantie ou du contrat de service.
– à défaut d’une clause de service après-vente au contrat, directement
ou par tiers interposé, ou après l’expiration de celle-ci,
– permis de travail requis avec AMT
Également,
– les formateurs dans le cadre du service après-vente ou dans le cadre
d’une formation ou d’une installation pour une filiale située au
Canada,
– Mais les installations manuelles faisant appel aux ouvriers
du bâtiment et de la construction n’entrent pas dans le
service après-vente.

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LES MEMBRES DU
CLERGÉ
 Admis

comme visiteur
 Soit les personnes chargées d’aider une communauté ou
un groupe à atteindre ses objectifs spirituels
 Admission sur preuve des fonctions
prêcher une doctrine,
à « présider des fonctions liturgiques, »
à exercer des fonctions relatives aux rencontres de
cette communauté ou de ce groupe ou
à donner des conseils d’ordre spirituel, « à titre de
ministre ordonné, de laïc ou de membre d’un ordre
religieux. »
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6. De temporaire à
permanent

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Objectif




Catégories d’immigration permanente fermées
– Investisseurs, entrepreneurs, travailleurs
autonomes, travailleurs qualifiés
– Temps de traitement : 4 à 8 ans
Entrée au Canada sous permis de travail, permet la
modification du statut, de temporaire à permanent
– Catégorie expérience Canadienne
– Programme expérience Québec



Temps de traitement vers la RP : 12-18 mois

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Programme de l’expérience
québécoise (PEQ)


Depuis 14 février 2010
– Programme d’immigration permanente
accéléré et simplifié, destiné aux travailleurs
temporaires spécialisés en emploi et aux
étudiants étrangers qui sont au Québec et
qui veulent y demeurer.

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PEQ : critères











être âgé d’au moins 18 ans;
être au Québec à titre de travailleur temporaire ou dans le cadre
d’un programme d’échange jeunesse et détenir un statut légal de
résident temporaire ;
occuper légalement un emploi spécialisé admissible au PEQ à
temps plein (au moins 30 hrs/semaine) contre rémunération ;
avoir occupé un ou des emplois de même nature durant au moins
12 des 24 derniers mois, avant la demande ;
s’être conformé aux conditions de séjour applicables aux travailleurs
temporaires ;
Emploi spécialisé
emploi de niveau cadre, professionnel ou technique (niveaux
de compétence supérieurs à «°C°» selon la CNP)
avoir une connaissance du français oral de niveau intermédiaire ;
Emploi à son compte peut être considéré si l’emploi est de niveau
spécialisé et que le revenu qui en découle équivaut à un salaire à
temps plein.
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75

PEQ : Critères


Simplifier la sélection des ressortissants
étrangers de la catégorie de l’immigration
économique :
– Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de
fait pas prises en considération
– Suppression du pointage : Réussite ou échec
– Suppression de l’entrevue
– Si échec, 90 jours pour un nouvelle demande
dans le cadre du processus régulier

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76

Le droit de
l’immigration…
un peu plus
que des formulaires !
Merci de votre attention.
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CABINET ME HUGUES
LANGLAIS
Cabinet Me Hugues Langlais

Hugues Langlais Law Firm

1470, Peel, B-915

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