Rewarding upland farmers for reducing sedimentation: A river care scheme
Questions politiques clés pour les pse et le mécanisme redd fr
1. Atelier de Formation sur les Paiements pour les Services
Environnementaux (PSE) et la Réduction des Emissions résultant
du Déboisement et de la Dégradation (REDD+)
Nairobi, Kenya, 9 août 2011
Questions politiques clés pour les
PSE et le mécanisme REDD+
Florence Bernard
ASB Partnership for the Tropical Forest Margins
Slayde Hawkins
Forest Trends/Katoomba Group
2. 1. Les PSE autorisés par la loi?
Les PSE peuvent être interdits par la
Constitution ou la loi
Cela peut être une interdiction de la
vente des services environnementaux
comme un bien public destiné au
bénéfice de tous
Si la vente de crédits des SE est
interdite, on peut toutefois légalement
contracter pour la fourniture des
services qui restaurent ou conservent les
SE
3. 2.1. Défis relatifs aux droits fonciers
Le règlement foncier détermine: DROITS FONCIERS
Les règlement fonciers déterminent: Relation légale ou
QUI peut utiliser coutumière d’un individu
ou d’un groupe à l’égard
QUELLES ressources
des terres et d’autres
Pour COMBIEN DE TEMPS ressources naturelles.
Dans quelles CONDITIONS
Défis Communs relatifs au droits fonciers
Titres fonciers non valablement conférés aux utilisateurs locaux
Arrangements d’utilisation des terres mal définis ou enregistrés
Difficulté de savoir qui détient les droits aux SE ou si le transfert est
autorisé
L’existence des droits d’utilisation à long terme sécurisés est
une condition préalable essentielle pour les PSE
4. 2.2. Droits relatifs aux Services des
écosystèmes
Les droits de vendre des crédits des services écosystémiques
doivent généralement être fondés sur les lois qui ne sont pas
directement applicables, car il y a peu de règles officielles qui
attribuent explicitement les droits relatifs aux services
écosystémiques
Par exemple, la nécessite d’élaborer une législation spécifique REDD+
La nécessité de clarifier les droits de multiples usagers
Par exemple, la distinction entre les droits au carbone ou des avantages
qui en découlent par rapport aux droits du crédit de carbone lui-même
ou le titre de la réduction des émissions de carbone
En ce qui concerne REDD+, la sécurité du régime foncier
seule est insuffisante pour réaliser des Réductions des
émissions. D’où, la nécessité de préciser et d’y intégrer les
forêts, les arbres et les droits de carbone.
5. 2.3. Droits coutumiers
Arrangements fonciers coutumiers: les structures complexes basées
sur des conventions sociales et des traditions locales varient selon les
régions au sein d’un pays ainsi qu’au fil du temps. La loi statutaire ≠ le droit
coutumier
Les droits coutumiers peuvent offrir une sécurité juridique suffisante, selon
les circonstances. Cependant, l’absence des droits fonciers formels expose
les participants au projet et les acheteurs potentiels à un risque plus
élevé de contestation ou de conflit.
La tendance qui prévaut dans la réforme foncière est d’intégrer les droits
fonciers coutumiers à la loi statutaire. D’où, la nécessité d’une
connaissance spécifique au contexte pour informer les processus
nationaux visant la réforme foncière.
Le risque que les régimes fonciers ne peuvent pas se transformer
assez rapidement. Toutefois, il est important d’éviter une réforme
foncière précipitée qui pourrait conduire à des réformes mal informées, ce
qui approfondira les inégalités plutôt que de les prévenir.
6. 3. Application de la loi existante et les
institutions compétentes
Comprendre comment les cadres politiques, juridiques et
réglementaires existants (la loi environnementale, sur l’eau, sur les
forêts) s’appliquent aux projets PSE
Quelles autorités réglementaires devraient être compétentes?
Les Services ou les Ministères de l’Agriculture, de l’Environnement, des Forêts
ou le Bureau chargé du changement climatique
La nécessité de renforcer les capacités institutionnelles pour gérer les projets SE
et établir des liens avec des acheteurs internationaux (par exemple, ceux du
carbone).
Par exemple, REDD+: La nécessité d’un mécanisme de coordination clair afin
d’assurer que les efforts visant REDD+ sont coordonnés de façon efficace par les
différentes agences étatiques, la société civile, le secteur privé et les
communautés. (RPP de l’Ouganda: à travers le Comite directeur national de
plusieurs acteurs chargé du RPP)
La redevabilité et la transparence devraient être renforcées.
Ecueils: des loi ou des régulations contradictoires ainsi que des
autorités contradictoires ou se chevauchantes
7. 4. Relations entre les Activités nationales /
Sous nationales / au Niveau des projets
Quel est le niveau sous national approprié (par exemple, de
conseil, de district, provincial)?
Spécifier comment les activités sous nationales et/ou au niveau des
projets se rapporteront à l’imputation des crédits nationaux de
base, y compris:
Quelles activités seront réputées comme ayant contribué à la réalisation
des objectifs au niveau national?
Comment les crédits obtenus au niveau national seront alloués à (et
parmi) les activités sous nationales ou au niveau des projets?
Comment (le cas échéant) les participants au projet ou aux
activités sous nationales peuvent-ils être récompensés de
manière indépendante de la performance nationale globale?
8. 5. Définitions
La nécessité de clarté sur des définitions de termes clés tels
que « forêt », « déboisement », « permanence », « imputation
des crédits », etc., en conformité avec les définitions
reconnues au niveau international.
« Temporairement
Non-forêt sans arbres déboisées " sans
limite de temps ...
Les arbres en Forêt avec Forêt sans
dehors des arbres arbres
forêts
Qu’est qu’une forêt? Quand les arbres deviennent-ils une forêt?
9. But du Plan de préparation (RPP)
Le FCPF cherche à:
Renforcer les capacités des pays en
développement dans les régions subtropicales et
tropicales en matière de REDD, et de les
préparer à tirer parti des mécanismes
d’incitation en cours de développement
Aider des pays à déployer et à organiser les
étapes nécessaires pour « se préparer » à
entreprendre des activités qui aboutissent à la
réduction des émissions résultant du
déboisement et de la dégradation (REDD), selon
le contexte spécifique au pays.
Fournir un cadre pour permettre aux pays de se
doter d’une feuille de route claire, d’un budget et
d’un calendrier afin de se préparer au mécanisme
REDD.
10. Questions politiques couvertes dans le RPP du
mécanisme REDD
Pays et Date du R-PP Total du Plan de
préparation
Préparation d’une brève évaluation de
US$ l’utilisation des terres, des politiques
L’Argentine, FCPF, 2010
Le Cambodge, FCPF, 2011
9,201,000
10,905,000 forestières et de la gouvernance dans les
République Centrafricaine , 2011 5,570,000
zones forestières;
La Columbie, 2011 14,837,000
Le Costa Rica, 2010 4,349,350 Préparation d’un plan de consultation et de
sensibilisation à la stratégie nationale REDD;
La République Démocratique 22,652,000
du Congo, 2010
La République du Congo, 2011 13,165,000
L’Ethiopia, 2011
Le Ghana, 2010
14,115,000
6,904,000
Conception d’une méthodologie d’analyse de
Le Guyana, 2010
Le Kenya, 2010
5,835,000
9,702,500
l’impact social et environnemental de la
Le Laos, 2010
Le Liberia, 2010
23,327,000
3,758,000
stratégie REDD;
Madagascar, 2010
La Mexique, 2010
5,553,720
39,589,000 Conception d’une stratégie nationale REDD;
Estimer les besoins en termes
Le Népal, 2010 7,654,500
Le Nicaragua, 2011 6,707,000
d’investissements et de renforcement des
Le Pérou, 2011 12,635,536
Le Suriname, 2009 21,250,000
La Tanzanie, 2010
L’Ouganda, 2011
11,489,500
5,181,000 capacités pour la mise en œuvre de la
Le Viet Nam, 2011
Source: Les R-PP du site web du FCPF
8,709,000
stratégie REDD
11. Analyse du traitement du régime foncier et
forestier dans certains R-PP
Dans de nombreux RPP, il y a une conscience des
problèmes relatifs à la faiblesse des droits fonciers et ses
liens avec la préparation au mécanisme REDD+, mais il y
manque une stratégie d’action (WRI, Goers et al. (2011).
La nécessité de mesures concrètes et de jalons pour faire
face aux questions foncières.
Il est probable que la conception de la réforme foncière
sera, pour la plupart des pays, un processus lourd et
coûteux.
Editor's Notes
Example: Kenya’s 2010 Constitution establishes security over land rights as a key principle of land policy,together with “sound conservation and protection of ecologically sensitive areas”. The provisions of the Trust Land Act 1939(Trust Land Act) formally recognizes customary land use rights.The conversion of customary rights into statutory rights under a formal system of registration does not, however, necessarily translate into tenure security due to deficiencies in land administration. Even where community land ownership is clear, the rights to the forest carbon may not be. For example, the Forests Act is not intended to prejudice customary rights which attach to the historical use of land by forest communities,which leaves tenure in forest carbon uncertain on land subject to community ownership. If REDD+ does not incentivize faster or more ambitious land titling exercises then there are risks that more powerful actors outside or within communities will claim rights over and above those of communities or poorer individuals.In most African countries there is not one set of customary land tenure. Rather, tenure arrangements vary in both time and space. They are a result of interaction between different forms of customary tenure and changing formal laws. capturing these types of institution in formal laws requires great flexibility. Above all it requires in-depth knowledge of local circumstances, power relations, customary arrangements and practices. While research on general tenure reform is useful there is a need for country specific studies to inform national tenure reforms.RISK: Land tenure regimes will not transition fast enough to function within the time frame specified for REDD+ or to have a viable impact on the critical period of large scale carbon sequestration (next decades). Example in Uganda: Under the current land Act, it is difficult for a person holding land under the customary tenure to benefit from the carbon sequestration investment. Thus in order for people holding such lands it will be necessary to review the Land Act so as to support the issuing special titles for carbon sequestration and to provide incentives to avoid deforestation.tenure reform is important in a REDD+ context it should not be rushed in the name of REDD. This could lead to badly informed reforms that deepen inequalities rather than prevent them.
To evaluate potential policy options, it is necessary to understand how the existing policy, legal, and regulatory frameworks apply to PES projects. Because laws and regulations were not written with PES in mind, their implications for PES can be difficult to identify with certainty. Nevertheless, sources of applicable law and their likely impacts can – and must – be assessed in light of specific local and national circumstances.In general, applicable laws will be found in a country’s framework environmental, water, and forestry laws, as well as their laws on land and natural resources, agriculture, planning and infrastructure, and indigenous peoples. Depending on the host country, national laws and regulations may be readily available on the internet or at a library. However, “common law,” the law developed by judges through court decisions, is also important in many countries (so-called “common law” countries), and is likely to be significantly more difficult to find and interpret. It will also be important to identify applicable local laws and regulations, which may be harder to find than their national counterparts. Furthermore, legal language can be difficult for a layperson to interpret accurately. A local lawyer should be consulted to help identify the likely effect of all applicable laws and regulations.The government bodies that are most likely to have regulatory authority include those in charge of the environment, agriculture, and forestry. If the host country has a climate change office or Designated National Authority (DNA), this would also be a natural place to look for more information specifically about carbon issues. In most places, applicable laws were not written with PES in mind, meaning that project developers must watch out for gaps or overlaps in regulation and missing or inconsistent legal requirements. For example, the ministries of environment and agriculture, which often have overlapping authority over forests, water resources, and land, may each have a valid claim of regulatory authority over PES. In exercising their authority, they may impose inconsistent or even contradictory requirements on sellers and project developers.
if the failure to obtain credits is the result of under-performance at the national levelThis enables a direct opportunity for the private sector to invest
The purpose of the R-PP is to build and elaborate on the previous Readiness Plan Idea Note (R-PIN) or a country’s relevant comparable work, to assist a country in laying out and organizing the steps needed to achieve ‘Readiness’ to undertake activities to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD), in the specific country context. The R-PP provides a framework for a country to set a clear roadmap, budget, and schedule to achieve REDD Readiness. The FCPF does not expect that the activities identified in the R-PP and its Terms of Reference (ToR) would actually occur at the R-PP stage, although countries may decide to begin pilot activities for which they have capacity and stakeholder support. Instead, the R-PP consists of a summary of the current policy and governance context, what study and other preparatory activities would occur under each major R-PP component, how they would be undertaken in the R-PP execution phase, and then a ToR or work plan for each component. The activities would generally be performed in the next, R-PP execution phase, not as part of the R-PP formulation process.
Very few countries have succeeded in formulating in detail how to deal with tenure reforms. It proves to show that reforming tenure is more easily said than done.