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Atelier de Formation sur les Paiements pour les Services
Environnementaux (PSE) et la Réduction des Emissions résultant
                  du Déboisement et de la Dégradation (REDD+)
                                                  Nairobi, Kenya, 9 août 2011



Questions politiques clés pour les
PSE et le mécanisme REDD+
Florence Bernard
ASB Partnership for the Tropical Forest Margins
Slayde Hawkins
Forest Trends/Katoomba Group
1. Les PSE autorisés par la loi?

 Les PSE peuvent être interdits par la
  Constitution ou la loi
   Cela peut être une interdiction de la
    vente des services environnementaux
    comme un bien public destiné au
    bénéfice de tous
 Si la vente de crédits des SE est
  interdite, on peut toutefois légalement
  contracter pour la fourniture des
  services qui restaurent ou conservent les
  SE
2.1. Défis relatifs aux droits fonciers

 Le règlement foncier détermine:             DROITS FONCIERS
  Les règlement fonciers déterminent:         Relation légale ou
   QUI peut utiliser                         coutumière d’un individu
                                              ou d’un groupe à l’égard
   QUELLES ressources
                                              des terres et d’autres
   Pour COMBIEN DE TEMPS                     ressources naturelles.
   Dans quelles CONDITIONS

 Défis Communs relatifs au droits fonciers
   Titres fonciers non valablement conférés aux utilisateurs locaux

   Arrangements d’utilisation des terres mal définis ou enregistrés

   Difficulté de savoir qui détient les droits aux SE ou si le transfert est
    autorisé
 L’existence des droits d’utilisation à long terme sécurisés est
  une condition préalable essentielle pour les PSE
2.2. Droits relatifs aux Services des
                    écosystèmes
 Les droits de vendre des crédits des services écosystémiques
  doivent généralement être fondés sur les lois qui ne sont pas
  directement applicables, car il y a peu de règles officielles qui
  attribuent explicitement les droits relatifs aux services
  écosystémiques
     Par exemple, la nécessite d’élaborer une législation spécifique REDD+
 La nécessité de clarifier les droits de multiples usagers
   Par exemple, la distinction entre les droits au carbone ou des avantages
    qui en découlent par rapport aux droits du crédit de carbone lui-même
    ou le titre de la réduction des émissions de carbone
 En ce qui concerne REDD+, la sécurité du régime foncier
  seule est insuffisante pour réaliser des Réductions des
  émissions. D’où, la nécessité de préciser et d’y intégrer les
  forêts, les arbres et les droits de carbone.
2.3. Droits coutumiers

 Arrangements fonciers coutumiers: les structures complexes basées
  sur des conventions sociales et des traditions locales varient selon les
  régions au sein d’un pays ainsi qu’au fil du temps. La loi statutaire ≠ le droit
  coutumier
 Les droits coutumiers peuvent offrir une sécurité juridique suffisante, selon
  les circonstances. Cependant, l’absence des droits fonciers formels expose
  les participants au projet et les acheteurs potentiels à un risque plus
  élevé de contestation ou de conflit.
 La tendance qui prévaut dans la réforme foncière est d’intégrer les droits
  fonciers coutumiers à la loi statutaire. D’où, la nécessité d’une
  connaissance spécifique au contexte pour informer les processus
  nationaux visant la réforme foncière.
 Le risque que les régimes fonciers ne peuvent pas se transformer
  assez rapidement. Toutefois, il est important d’éviter une réforme
  foncière précipitée qui pourrait conduire à des réformes mal informées, ce
  qui approfondira les inégalités plutôt que de les prévenir.
3. Application de la loi existante et les
                 institutions compétentes

 Comprendre comment les cadres politiques, juridiques et
  réglementaires existants (la loi environnementale, sur l’eau, sur les
  forêts) s’appliquent aux projets PSE
 Quelles autorités réglementaires devraient être compétentes?
   Les Services ou les Ministères de l’Agriculture, de l’Environnement, des Forêts
    ou le Bureau chargé du changement climatique
   La nécessité de renforcer les capacités institutionnelles pour gérer les projets SE
    et établir des liens avec des acheteurs internationaux (par exemple, ceux du
    carbone).
   Par exemple, REDD+: La nécessité d’un mécanisme de coordination clair afin
    d’assurer que les efforts visant REDD+ sont coordonnés de façon efficace par les
    différentes agences étatiques, la société civile, le secteur privé et les
    communautés. (RPP de l’Ouganda: à travers le Comite directeur national de
    plusieurs acteurs chargé du RPP)
 La redevabilité et la transparence devraient être renforcées.
 Ecueils: des loi ou des régulations contradictoires ainsi que des
  autorités contradictoires ou se chevauchantes
4. Relations entre les Activités nationales /
        Sous nationales / au Niveau des projets

 Quel est le niveau sous national approprié (par exemple, de
  conseil, de district, provincial)?
 Spécifier comment les activités sous nationales et/ou au niveau des
  projets se rapporteront à l’imputation des crédits nationaux de
  base, y compris:
     Quelles activités seront réputées comme ayant contribué à la réalisation
      des objectifs au niveau national?
     Comment les crédits obtenus au niveau national seront alloués à (et
      parmi) les activités sous nationales ou au niveau des projets?
 Comment (le cas échéant) les participants au projet ou aux
  activités sous nationales peuvent-ils être récompensés de
  manière indépendante de la performance nationale globale?
5. Définitions

 La nécessité de clarté sur des définitions de termes clés tels
  que « forêt », « déboisement », « permanence », « imputation
  des crédits », etc., en conformité avec les définitions
  reconnues au niveau international.
                                                              « Temporairement
                        Non-forêt sans arbres                 déboisées " sans
                                                              limite de temps ...



                    Les arbres en   Forêt avec   Forêt sans
                     dehors des       arbres       arbres
                        forêts




    Qu’est qu’une forêt? Quand les arbres deviennent-ils une forêt?
But du Plan de préparation (RPP)

    Le FCPF cherche à:
     Renforcer les capacités des pays en
      développement dans les régions subtropicales et
      tropicales en matière de REDD, et de les
      préparer à tirer parti des mécanismes
      d’incitation en cours de développement
     Aider des pays à déployer et à organiser les
      étapes nécessaires pour « se préparer » à
      entreprendre des activités qui aboutissent à la
      réduction des émissions résultant du
      déboisement et de la dégradation (REDD), selon
      le contexte spécifique au pays.
     Fournir un cadre pour permettre aux pays de se
      doter d’une feuille de route claire, d’un budget et
      d’un calendrier afin de se préparer au mécanisme
      REDD.
Questions politiques couvertes dans le RPP du
                        mécanisme REDD

     Pays et Date du R-PP          Total du Plan de
                                     préparation
                                                        Préparation d’une brève évaluation de
                                         US$               l’utilisation des terres, des politiques
L’Argentine, FCPF, 2010
Le Cambodge, FCPF, 2011
                                          9,201,000
                                        10,905,000         forestières et de la gouvernance dans les
République Centrafricaine , 2011         5,570,000
                                                           zones forestières;
La Columbie, 2011                       14,837,000
Le Costa Rica, 2010                      4,349,350        Préparation d’un plan de consultation et de
                                                           sensibilisation à la stratégie nationale REDD;
La République Démocratique              22,652,000
du Congo, 2010
La République du Congo, 2011             13,165,000
L’Ethiopia, 2011
Le Ghana, 2010
                                          14,115,000
                                         6,904,000
                                                          Conception d’une méthodologie d’analyse de
Le Guyana, 2010
Le Kenya, 2010
                                          5,835,000
                                          9,702,500
                                                           l’impact social et environnemental de la
Le Laos, 2010
Le Liberia, 2010
                                         23,327,000
                                          3,758,000
                                                           stratégie REDD;
Madagascar, 2010
La Mexique, 2010
                                           5,553,720
                                        39,589,000        Conception d’une stratégie nationale REDD;
                                                           Estimer les besoins en termes
Le Népal, 2010                            7,654,500
Le Nicaragua, 2011                        6,707,000    
                                                           d’investissements et de renforcement des
Le Pérou, 2011                           12,635,536
Le Suriname, 2009                        21,250,000
La Tanzanie, 2010
L’Ouganda, 2011
                                         11,489,500
                                           5,181,000       capacités pour la mise en œuvre de la
Le Viet Nam, 2011
Source: Les R-PP du site web du FCPF
                                          8,709,000
                                                           stratégie REDD
Analyse du traitement du régime foncier et
       forestier dans certains R-PP

 Dans de nombreux RPP, il y a une conscience des
  problèmes relatifs à la faiblesse des droits fonciers et ses
  liens avec la préparation au mécanisme REDD+, mais il y
  manque une stratégie d’action (WRI, Goers et al. (2011).
 La nécessité de mesures concrètes et de jalons pour faire
  face aux questions foncières.
 Il est probable que la conception de la réforme foncière
  sera, pour la plupart des pays, un processus lourd et
  coûteux.

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Questions politiques clés pour les pse et le mécanisme redd fr

  • 1. Atelier de Formation sur les Paiements pour les Services Environnementaux (PSE) et la Réduction des Emissions résultant du Déboisement et de la Dégradation (REDD+) Nairobi, Kenya, 9 août 2011 Questions politiques clés pour les PSE et le mécanisme REDD+ Florence Bernard ASB Partnership for the Tropical Forest Margins Slayde Hawkins Forest Trends/Katoomba Group
  • 2. 1. Les PSE autorisés par la loi?  Les PSE peuvent être interdits par la Constitution ou la loi  Cela peut être une interdiction de la vente des services environnementaux comme un bien public destiné au bénéfice de tous  Si la vente de crédits des SE est interdite, on peut toutefois légalement contracter pour la fourniture des services qui restaurent ou conservent les SE
  • 3. 2.1. Défis relatifs aux droits fonciers  Le règlement foncier détermine: DROITS FONCIERS Les règlement fonciers déterminent: Relation légale ou  QUI peut utiliser coutumière d’un individu ou d’un groupe à l’égard  QUELLES ressources des terres et d’autres  Pour COMBIEN DE TEMPS ressources naturelles.  Dans quelles CONDITIONS  Défis Communs relatifs au droits fonciers  Titres fonciers non valablement conférés aux utilisateurs locaux  Arrangements d’utilisation des terres mal définis ou enregistrés  Difficulté de savoir qui détient les droits aux SE ou si le transfert est autorisé  L’existence des droits d’utilisation à long terme sécurisés est une condition préalable essentielle pour les PSE
  • 4. 2.2. Droits relatifs aux Services des écosystèmes  Les droits de vendre des crédits des services écosystémiques doivent généralement être fondés sur les lois qui ne sont pas directement applicables, car il y a peu de règles officielles qui attribuent explicitement les droits relatifs aux services écosystémiques  Par exemple, la nécessite d’élaborer une législation spécifique REDD+  La nécessité de clarifier les droits de multiples usagers  Par exemple, la distinction entre les droits au carbone ou des avantages qui en découlent par rapport aux droits du crédit de carbone lui-même ou le titre de la réduction des émissions de carbone  En ce qui concerne REDD+, la sécurité du régime foncier seule est insuffisante pour réaliser des Réductions des émissions. D’où, la nécessité de préciser et d’y intégrer les forêts, les arbres et les droits de carbone.
  • 5. 2.3. Droits coutumiers  Arrangements fonciers coutumiers: les structures complexes basées sur des conventions sociales et des traditions locales varient selon les régions au sein d’un pays ainsi qu’au fil du temps. La loi statutaire ≠ le droit coutumier  Les droits coutumiers peuvent offrir une sécurité juridique suffisante, selon les circonstances. Cependant, l’absence des droits fonciers formels expose les participants au projet et les acheteurs potentiels à un risque plus élevé de contestation ou de conflit.  La tendance qui prévaut dans la réforme foncière est d’intégrer les droits fonciers coutumiers à la loi statutaire. D’où, la nécessité d’une connaissance spécifique au contexte pour informer les processus nationaux visant la réforme foncière.  Le risque que les régimes fonciers ne peuvent pas se transformer assez rapidement. Toutefois, il est important d’éviter une réforme foncière précipitée qui pourrait conduire à des réformes mal informées, ce qui approfondira les inégalités plutôt que de les prévenir.
  • 6. 3. Application de la loi existante et les institutions compétentes  Comprendre comment les cadres politiques, juridiques et réglementaires existants (la loi environnementale, sur l’eau, sur les forêts) s’appliquent aux projets PSE  Quelles autorités réglementaires devraient être compétentes?  Les Services ou les Ministères de l’Agriculture, de l’Environnement, des Forêts ou le Bureau chargé du changement climatique  La nécessité de renforcer les capacités institutionnelles pour gérer les projets SE et établir des liens avec des acheteurs internationaux (par exemple, ceux du carbone).  Par exemple, REDD+: La nécessité d’un mécanisme de coordination clair afin d’assurer que les efforts visant REDD+ sont coordonnés de façon efficace par les différentes agences étatiques, la société civile, le secteur privé et les communautés. (RPP de l’Ouganda: à travers le Comite directeur national de plusieurs acteurs chargé du RPP)  La redevabilité et la transparence devraient être renforcées.  Ecueils: des loi ou des régulations contradictoires ainsi que des autorités contradictoires ou se chevauchantes
  • 7. 4. Relations entre les Activités nationales / Sous nationales / au Niveau des projets  Quel est le niveau sous national approprié (par exemple, de conseil, de district, provincial)?  Spécifier comment les activités sous nationales et/ou au niveau des projets se rapporteront à l’imputation des crédits nationaux de base, y compris:  Quelles activités seront réputées comme ayant contribué à la réalisation des objectifs au niveau national?  Comment les crédits obtenus au niveau national seront alloués à (et parmi) les activités sous nationales ou au niveau des projets?  Comment (le cas échéant) les participants au projet ou aux activités sous nationales peuvent-ils être récompensés de manière indépendante de la performance nationale globale?
  • 8. 5. Définitions  La nécessité de clarté sur des définitions de termes clés tels que « forêt », « déboisement », « permanence », « imputation des crédits », etc., en conformité avec les définitions reconnues au niveau international. « Temporairement Non-forêt sans arbres déboisées " sans limite de temps ... Les arbres en Forêt avec Forêt sans dehors des arbres arbres forêts Qu’est qu’une forêt? Quand les arbres deviennent-ils une forêt?
  • 9. But du Plan de préparation (RPP) Le FCPF cherche à:  Renforcer les capacités des pays en développement dans les régions subtropicales et tropicales en matière de REDD, et de les préparer à tirer parti des mécanismes d’incitation en cours de développement  Aider des pays à déployer et à organiser les étapes nécessaires pour « se préparer » à entreprendre des activités qui aboutissent à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation (REDD), selon le contexte spécifique au pays.  Fournir un cadre pour permettre aux pays de se doter d’une feuille de route claire, d’un budget et d’un calendrier afin de se préparer au mécanisme REDD.
  • 10. Questions politiques couvertes dans le RPP du mécanisme REDD Pays et Date du R-PP Total du Plan de préparation  Préparation d’une brève évaluation de US$ l’utilisation des terres, des politiques L’Argentine, FCPF, 2010 Le Cambodge, FCPF, 2011 9,201,000 10,905,000 forestières et de la gouvernance dans les République Centrafricaine , 2011 5,570,000 zones forestières; La Columbie, 2011 14,837,000 Le Costa Rica, 2010 4,349,350  Préparation d’un plan de consultation et de sensibilisation à la stratégie nationale REDD; La République Démocratique 22,652,000 du Congo, 2010 La République du Congo, 2011 13,165,000 L’Ethiopia, 2011 Le Ghana, 2010 14,115,000 6,904,000  Conception d’une méthodologie d’analyse de Le Guyana, 2010 Le Kenya, 2010 5,835,000 9,702,500 l’impact social et environnemental de la Le Laos, 2010 Le Liberia, 2010 23,327,000 3,758,000 stratégie REDD; Madagascar, 2010 La Mexique, 2010 5,553,720 39,589,000  Conception d’une stratégie nationale REDD; Estimer les besoins en termes Le Népal, 2010 7,654,500 Le Nicaragua, 2011 6,707,000  d’investissements et de renforcement des Le Pérou, 2011 12,635,536 Le Suriname, 2009 21,250,000 La Tanzanie, 2010 L’Ouganda, 2011 11,489,500 5,181,000 capacités pour la mise en œuvre de la Le Viet Nam, 2011 Source: Les R-PP du site web du FCPF 8,709,000 stratégie REDD
  • 11. Analyse du traitement du régime foncier et forestier dans certains R-PP  Dans de nombreux RPP, il y a une conscience des problèmes relatifs à la faiblesse des droits fonciers et ses liens avec la préparation au mécanisme REDD+, mais il y manque une stratégie d’action (WRI, Goers et al. (2011).  La nécessité de mesures concrètes et de jalons pour faire face aux questions foncières.  Il est probable que la conception de la réforme foncière sera, pour la plupart des pays, un processus lourd et coûteux.

Editor's Notes

  1. Example: Kenya’s 2010 Constitution establishes security over land rights as a key principle of land policy,together with “sound conservation and protection of ecologically sensitive areas”. The provisions of the Trust Land Act 1939(Trust Land Act) formally recognizes customary land use rights.The conversion of customary rights into statutory rights under a formal system of registration does not, however, necessarily translate into tenure security due to deficiencies in land administration. Even where community land ownership is clear, the rights to the forest carbon may not be. For example, the Forests Act is not intended to prejudice customary rights which attach to the historical use of land by forest communities,which leaves tenure in forest carbon uncertain on land subject to community ownership. If REDD+ does not incentivize faster or more ambitious land titling exercises then there are risks that more powerful actors outside or within communities will claim rights over and above those of communities or poorer individuals.In most African countries there is not one set of customary land tenure. Rather, tenure arrangements vary in both time and space. They are a result of interaction between different forms of customary tenure and changing formal laws. capturing these types of institution in formal laws requires great flexibility. Above all it requires in-depth knowledge of local circumstances, power relations, customary arrangements and practices. While research on general tenure reform is useful there is a need for country specific studies to inform national tenure reforms.RISK: Land tenure regimes will not transition fast enough to function within the time frame specified for REDD+ or to have a viable impact on the critical period of large scale carbon sequestration (next decades). Example in Uganda: Under the current land Act, it is difficult for a person holding land under the customary tenure to benefit from the carbon sequestration investment. Thus in order for people holding such lands it will be necessary to review the Land Act so as to support the issuing special titles for carbon sequestration and to provide incentives to avoid deforestation.tenure reform is important in a REDD+ context it should not be rushed in the name of REDD. This could lead to badly informed reforms that deepen inequalities rather than prevent them.
  2. To evaluate potential policy options, it is necessary to understand how the existing policy, legal, and regulatory frameworks apply to PES projects. Because laws and regulations were not written with PES in mind, their implications for PES can be difficult to identify with certainty. Nevertheless, sources of applicable law and their likely impacts can – and must – be assessed in light of specific local and national circumstances.In general, applicable laws will be found in a country’s framework environmental, water, and forestry laws, as well as their laws on land and natural resources, agriculture, planning and infrastructure, and indigenous peoples. Depending on the host country, national laws and regulations may be readily available on the internet or at a library. However, “common law,” the law developed by judges through court decisions, is also important in many countries (so-called “common law” countries), and is likely to be significantly more difficult to find and interpret. It will also be important to identify applicable local laws and regulations, which may be harder to find than their national counterparts. Furthermore, legal language can be difficult for a layperson to interpret accurately. A local lawyer should be consulted to help identify the likely effect of all applicable laws and regulations.The government bodies that are most likely to have regulatory authority include those in charge of the environment, agriculture, and forestry. If the host country has a climate change office or Designated National Authority (DNA), this would also be a natural place to look for more information specifically about carbon issues. In most places, applicable laws were not written with PES in mind, meaning that project developers must watch out for gaps or overlaps in regulation and missing or inconsistent legal requirements. For example, the ministries of environment and agriculture, which often have overlapping authority over forests, water resources, and land, may each have a valid claim of regulatory authority over PES. In exercising their authority, they may impose inconsistent or even contradictory requirements on sellers and project developers.
  3. if the failure to obtain credits is the result of under-performance at the national levelThis enables a direct opportunity for the private sector to invest
  4. The purpose of the R-PP is to build and elaborate on the previous Readiness Plan Idea Note (R-PIN) or a country’s relevant comparable work, to assist a country in laying out and organizing the steps needed to achieve ‘Readiness’ to undertake activities to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD), in the specific country context. The R-PP provides a framework for a country to set a clear roadmap, budget, and schedule to achieve REDD Readiness. The FCPF does not expect that the activities identified in the R-PP and its Terms of Reference (ToR) would actually occur at the R-PP stage, although countries may decide to begin pilot activities for which they have capacity and stakeholder support. Instead, the R-PP consists of a summary of the current policy and governance context, what study and other preparatory activities would occur under each major R-PP component, how they would be undertaken in the R-PP execution phase, and then a ToR or work plan for each component. The activities would generally be performed in the next, R-PP execution phase, not as part of the R-PP formulation process.
  5. Very few countries have succeeded in formulating in detail how to deal with tenure reforms. It proves to show that reforming tenure is more easily said than done.