Les catastrophes naturelles sont garanties par certains contrat d'assurance. Toutefois, l'assureur n'interviendra pour verser l'indemnité d'assurance que si certaines conditions sont réunies.

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Maître Jérôme
Blanchetière,
avocat au
barreau de Paris
Privé : Les désastres naturels, des
événements pas toujours couverts par les
assurances
26/01/2014 par L'équipe (Editer)
Qu’est-­ce qu’une catastrophe naturelle au sens du code des assurances ?
Comment réagir juridiquement face à une catastrophe naturelle ? Quelles
sont les garanties ?
Maître Jérôme Blanchetière, avocat depuis plus de dix ans au barreau de
Paris, vous donne ses conseils. Son cabinet, situé à Paris, est spécialisé
dans les affaires relevant du droit des assurances et de l’immobilier. Maître
Blanchetière est par ailleurs titulaire du Certificat de spécialisation en droit
immobilier.
Qu’est‐ce qui est considéré catastrophe naturelle ?
Les catastrophes naturelles sont définies par l’article L 125-­​‐1 du code des
assurances. Selon la loi, sont pris en charge au titre de l’assurance des
risques de catastrophe naturelle certains dommages ayant eu pour cause déterminante «
l’intensité anormale d’un agent naturel ». Une catastrophe naturelle est donc, selon le code des
assurances, un événement naturel d’une intensité anormale.
Quelles garanties existent en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle ?
Les garanties d’assurance prévues en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle peuvent
différer selon les contrats d’assurance. Il faut donc se référer à son contrat pour savoir quelle est
l’étendue des garanties dues par l’assureur. La loi prévoit qu’une garantie minimum sera
accordée : sont considérés par la loi comme étant les effets des catastrophes naturelles, et
donc garantis, les dommages matériels directs non assurables. Il est également précisé par

2. l’article L 125‐1 du code des assurances que si l’assuré est couvert contre les pertes
d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles.
Que faire en cas de catastrophe naturelle déclarée ?
Pour ouvrir droit à la garantie de l’assureur, l’état de catastrophe naturelle doit faire l’objet d’une
déclaration par arrêté interministériel. Si cela n’a pas été fait auparavant, il faut déclarer le
sinistre à son assureur, et, pour être indemnisé, établir un état estimatif des biens endommagés
ou des pertes subies. A compter de la remise de cet état estimatif, l’assureur dispose d’un
délai de 3 mois pour indemniser l’assuré (sauf si le contrat fait peser des obligations plus
favorables à l’assuré). Toutefois, si l’état de catastrophe naturelle a fait l’objet d’une publication
au Journal officiel postérieure à la remise de l’état estimatif (l’arrêté interministériel constatant
l’état de catastrophe naturelle doit en effet être publié au Journal officiel), le délai de 3 mois,
court à compter de cette publication. Par ailleurs, une provision sur les indemnités dues au titre
de la garantie catastrophes naturelles doit être versée dans les 2 mois de la remise de l’état
estimatif des dommages ou pertes ou, si elle est postérieure, de la publication de la décision
constatant l’état de catastrophe naturelle.
Quelles garanties existent lorsque la catastrophe naturelle n’est pas déclarée ?
Les garanties prévues par la loi dépendent de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.
Si une telle déclaration n’est pas effectuée, alors ces garanties ne pourront trouver application,
et seules les autres garanties d’assurance prévues par le contrat pourront trouver application.
Catégorie(s): Questions/réponses
Tags: Assurances, Immobilier, Sinistres
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