Devant l'engouement suscité, nous avons décidé de vous offrir le tableau récapitulatif des Accords de branche validés par décret. Ce tableau synthétique est actualisé d'après les éléments fournis et disponibles sur le site de la DGCCRF (Mises à jour 28 janvier 2010). Pour respecter la législation en fonction de votre accord de branche, l'éditeur LME Software a développé la solution Elofi LME permettant d’anticiper, de simuler et d’appliquer la législation LME sur les intérêts de retard Contact : www.lme-software.fr

1. ACCORDS DEROGATOIRES AUX DELAIS DE PAIEMENT (LOI LME)
37 accords ont été soumis pour examen à l'Autorité de la Concurrence
Informations mises à jour le 28 janvier 2010 à partir du site DGCCRF
Intitulé de l'accord Parution du décret
Activités manuelles artistiques
Agroéquipement Décret n° 2009-1 015 du 25 août 2009
Agrofourniture
Armes de chasse et munitions Décret n° 2009-1 016 du 25 août 2009
Articles de sport
Bois ronds façonnés et bois sur pied
Bricolage Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009
BTP Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009
Commerce des animaux de compagnie, produits et
accessoires pour animaux de compagnie Décret n° 2009-860 du 8juillet 2009
Compléments alimentaires
Composants, matières premières et accessoires de
véhicules de loisirs
Constructeurs et distributeurs de véhicules de loisirs
Cuir
Deux-roues motorisées Décret n0 2009-912 du 27 juillet 2009
Disques (CD et DVD musicaux)
Distribution de produits de jardin amateur Décret n° 2009-1 017 du 25 août 2009
Édition du livre Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009
Emballage de conserves alimentaires Décret n° 2009-858 du 8juillet 2009
Équipement et pièces de rechange automobiles Décret n° 2009-992 du 20 août 2009
Horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009
Jouet Décret n° 2009-491 du 29 avril 2009
Matériels consommables et industrie graphique
Médicaments de prescription médicale facultative non
remboursables
Nautisme
Optique lunetterie
Papeterie fourniture et bureautique Décret n° 2009-1 014 du 25 août 2009
Papier et industrie graphique
Pêche de loisirs
Peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs
Pisciculture continentale et marine
Pneumatiques Décret n' 2009-859 du 8juillet 2009
Produits d'acier pour la construction
Quincaillerie
Quincaillerie (Outillage électroportatif et à main)
Sanitaire chauffage et le matériel électrique Décret n'2009-489 du 29 avril 2009
Textile et habillement Décret n' 2009-11 00 du 7 septembre 2009
Tonnellerie

2. Délais de paiement dérogatoires pour l'année
2009 2010 2011
Jouet De janvier à septembre 180 jours nets 140 jours nets 100 jours nets
D'octobre à décembre 120 jours nets 100 jours nets 80 jours nets
1° Juillet 2009 : 90 jours Fin de 1° Juillet 2010 : 60 jours Fin de
Horlogerie – Bijouterie – Joaillerie - Orfèvrerie mois mois
Si délais de paiement> 90 jours à
Bricolage la date de signature de l'accord 75 jours fin de mois 65 jours fin de mois 55 jours fin de mois
Si délais de paiement compris
entre 45 j fin de mois et 90 j fin de
mois à la date de signature de Réduction de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours
l'accord Réduction de 15 jours fin de mois au 1°janvier 2012
BTP 70 jours fin de mois 60 jours fin de mois 50 jours fin de mois
Sanitaire -Chauffage -Matériel électrique 70 jours fin de mois 60 jours fin de mois 50 jours fin de mois
Livre 180 jours fin de mois 150 jours fin de mois 120 jours fin de mois
Emballages et bouchages
métalliques des conserves
alimentaires 1° semestre Maintien des conditions 2008 45 jours fin de mois 45 jours fin de mois
2° semestre 75 jours fin de mois 45 jours fin de mois 45 jours fin de mois
Pneumatiques tourisme,
camionnette 4 x4 et deux roues Au 1"juillet : 45 jours fin de
Pneumatiques motorisées
Pneumatiques poids lourds, 60 jours fin de mois mois 45 jours fin de mois
agricoles. génie civil, travaux
publics et manutention !
industriels) 75 jours fin de mois 65 jours fin de mois 55 jours fin de mois
Délais > 75 jours fin de ou 90
jours nets à la date de signature
Animaux de compagnie de l'accord (29/05/2009) 75 jours fin de mois 65 jours fin de mois 55 jours fin de mois
Délais > 45 jours fin de ou 60
jours nets et < 75 jours fin de mois
ou 90 jours nets à la date de Réduction de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets
signature de l'accord (29/05/2009) au 1° janvier 2012
Deux, trois roues motorisés et
quads Du 1er janvier au 31 mars 120 jours fin de mois 100 jours fin de mois 85 jours fin de mois

3. Du 1er avril au 31 décembre 100 jours fin de mois 85 jours fin de mois 60 jours fin de mois
Commerce de gros de l'outillage automobile 70 jours fin de mois 60 jours fin de mois 45 jours fin de mois
Clients ayant un délai de paiement
Papeterie, fourniture et > 45 jours fin de mois ou 60 jours 75 jours fin de mois ou 90 jours 60 jours fin de mois ou 75 45 jours fin de mois ou 60 jours
bureautique net en 2008 nets jours nets nets
Campagnes spécifiques (rentrées
des c1asses-agendas) 120 jours fin de mois 90 jours fin de mois 60 jours fin de mois
Commandes réalisées en pré
saison de matériels et
d'équipements de parcs,jardins et
forêts, de pièces détachées et de
Agroéquipements matériels de démonstration 120 jours fin de mois 90 jours fin de mois 60 jours fin de mois
Commandes réalisées en
présaison de matériel
d'agroéquipement, de stock de
pièces détachées et de matériels
de démonstration 270 jours fin de mois 180 jours fin de mois 120 jours fin de mois
Armes et munitions pour la livraisons et facturations entre
chasse Janvier et mars 150 jours fin de mois 120 jours fin de mois 90 jours fin de mois
livraisons et facturations entre
Avril et juin 120 jours nets 90 jours nets 120 jours nets
livraisons et facturations entre
Juillet et décembre pour les
commandes normales 60 jours nets 60 jours nets 60 jours nets
Délais de paiement qui au 1er
janvier 2009 sont > 90 jours fin de 75 jours fin de mois ou 90 65 jours fin de mois ou 80 jours 55 jours fin de mois ou 70 jours
Professionnels du jardin amateur mois ou 105 jours nets jours nets nets nets
Délais de paiement qui au 1er
janvier 2009 sont compris entre 90
jours fin de mois ou 105 jours nets
et 45 jours fin de mois ou 60 jours Réduction de 15 jours chaque
nets année Réduction de 15 jours Réduction de 10 jours
Textile – Habillement Cas général 75 iours fin de mois 75 iours fin de mois 75 iours fin de mois
Entreprises pratiquant des plans
de financement dans le cadre de
leurs relations commerciales avec
les détaillants indépendants Majoration de 15 jours Majoration de 15 jours Majoration de 15 jours