1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre du commerce extérieur
N O M : BRICQ P R E N O M : Nicole
Déclaration actualisée au 31 mars 2013
Renseignements personnels
Année de naissance : 10-06-1947
Profession : Ministre de la République française
Régime matrimonial : Divorcée
Enfants à charge : Néant
Profession du conjoint : Néant
Autres mandats ou fonctions : Néant
2. I - Immeubles bâtis et non bâtis
ADRESSE
nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX D'ACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la
bien (2) D'ACQUISITION montant des travaux effectués déclaration
(acquisition, succession,
depuis
donation, …)
Appartement de 68 m2 Acquisition Bien propre 6 janvier 1 400 000 Francs 700 000 euros (estimés en
environ 1994 référence à la valeur de marché
Travaux : au moment de cette déclaration)
Paris VIIe 1994 : 300 000 Francs
2006 : 20 000 euros
2009 : 22 000 euros
2012 : 15 000 euros
1
Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
2
Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
3
Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien
4
Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
3. II - Valeurs mobilières :
1 - Valeurs non cotées en bourse
DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE
PARTICIPATION dans le capital
social
NEANT
2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1
PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
82 Actions françaises 498,88 €
Crédit Agricole S.A.
1
SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
4. III - Assurances vie
NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT
NEANT
IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres
NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
Compte courant L.C.L 61 081,18 €
Livret Développement durable 6 879,85 €
Livret « Cerise » L.C.L 4 529,59 €
5. V et VI – Biens mobiliers divers
Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.
VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
Environ 54 000 €
VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc
NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE
Véhicule terrestre Renault « Megane » Avril 2009 22 000 €
6. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices
NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL
NEANT
IX - Autres biens, dont les comptes courants de société
NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT
7. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT
XI- Passif
MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités
NATURE, date et objet de la dette
de la déclaration
Prêt travaux 15 000 euros 12 083,31 € 437,07 €
07.05.2012 36 mois
Fait à Paris, le 12 avril 2013
Signature : Nicole BRICQ