Synthèse résultats enquête loi bertrand

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Enquête Loi Bertrand
Transparence des liens d'intérêts
5 octobre 2012

Présentation
 La loi de réforme du médicament, dite « Loi Bertrand », prévoit dans l’article 2 que les entreprises du
secteur de la santé et des cosmétiques rendent public l’ensemble des liens d’intérêts qu’elles entretiennent
avec les professionnels de santé, les étudiants, les établissements sanitaires et sociaux, les fondations
savantes, les associations de médecins ou de patients, les organes de presse spécialisés…
 Le Ministère de la Santé a rappelé cet été que la transparence en matière de promotion des produits de
santé est essentielle et indiqué que le décret d’application sera publié au courant du mois d’octobre 2012.
 Le Think Tank Loi Bertrand – animé par la société de conseil Market iT – a pris l’initiative de lancer une
enquête auprès de l’ensemble des professionnels concernés par cette exigence de transparence afin de
connaître leurs avis, d’identifier leurs attentes, ainsi que les impacts de ces dispositions et les éventuels
difficultés qu’ils rencontrent.
 Méthodologie de l’enquête :
 Un questionnaire électronique mis à disposition à l’adresse : http://goo.gl/AwTxU
 Des invitations à y participer lancées par e-mailing auprès des entreprises concernées et via les réseaux
sociaux
 Une enquête qui s’est déroulée du 25 juillet au 25 septembre 2012

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Principaux résultats
 359 réponses enregistrées : 36% des participants ont eu connaissance de cette enquête par e-mail, 47% par
les réseaux sociaux, le reste par bouche à oreille.
Les participants se répartissent en : collaborateurs des entreprises concernées pour 52% des réponses,
autres acteurs du système de santé pour 37%, professionnels de santé pour 11%.
 Une loi bien connue : 80 % des participants déclarent être informés, voire très bien informés.
 Une publication impérative des montants : 73% des participants déclarent que les montants des avantages
consentis doivent être publiés : pour la moitié d’entre eux de façon détaillée, pour l’autre moitié le montant
cumulé.
 Un site internet unique : Pour 69% des participants ces informations devraient être rendues disponibles sur
un site internet unique
 Une loi de transparence plébiscitée : 74% des participants se déclarent pour cette loi de transparence des
liens d’intérêts, même si 51% reconnaissent qu’il y a encore quelques points à revoir
 Un changement des habitudes de collaboration ? Pas certain … : Alors que 78% des collaborateurs des
entreprises concernées craignent une diminution de la collaboration des professionnels de santé, cet avis
n’est partagé que par 33% des autres participants. Les professionnels de santé déclarent quant à eux en
majorité (69%) ne pas avoir l’intention de changer leurs habitudes de travail.
 Pas de publication sans information préalable : 85% des Professionnels de Santé souhaitent être informés
par l’entreprise avant publication des données les concernant


Profil des participants
 359 réponses entre le 25 juillet et le 25 septembre 2012 Un Professionnel
de Santé
11%

 Des personnes qui déclarent à 80% être informées, Un autre acteur de la Un collaborateur d'une
Santé entreprise concernée:
voire très bien informées. 37% laboratoire
pharmaceutique,
dispositifs médicaux...
52%
Très bien informé 24%

Bien informé 26%

Informé 30%

Peu informé 13%

Pas du tout informé 7%


Publication
 73% considèrent que les montants
des avantages consentis doivent être publiés
Détaillé:
de manière synthétique ou détaillée Bénéficiaires et détail
des montants
36% Synthétique :
Bénéficiaires et total
Ne sais pas des montants
Liens d'interêts
4% Liens d'interêts Ne sais pas Informatif : 37%
disponibles sur un disponibles sur le 2% Bénéficiaires
registre papier au site web de seulement, pas de
siège de l'entreprise montants
l'entreprise concernée 25%
concernée 18%
9%

Liens d'interêts
centralisés sur un  Pour 69% sur un site internet unique
site unique pour
toutes les
entreprises
concernées
69%


Impacts sur la relation Professionnels de Santé - Entreprises
 Alors que 78% des collaborateurs des entreprises Augmentation de la
2%
concernées (laboratoires pharmaceutiques, collaboration

dispositifs médicaux…) craignent une diminution
Pas d'impact 14%
de la collaboration des Professionnels de Santé
Diminution de la collaboration 78%

Ne sais pas 6%

 Seuls 33% des autres participants à l’enquête Augmentation de la
21%
collaboration
s’attendent à une diminution de cette
collaboration Pas d'impact 36%

Diminution de la collaboration 33%

Ne sais pas 10%


L’avis des Professionnels de Santé
 69% déclarent ne pas avoir l’intention de changer
Augmentation 8%
leurs habitudes de travail avec les entreprises :
 invitations à déjeuner ou à dîner …
Pas de changement 69%
 invitations à des congrès ou à des séminaires …
 subventions, dons de matériels, avantages en nature … Diminution 15%
 conventions de recherche clinique …
 conventions de formation, d'orateurs, de conseil … Ne sais pas 8%

Oui
85%

 A noter que 85% d’entre eux souhaitent être
Ne sais pas
8%
informés par l'entreprise avant publication des
Non données les concernant
8%


En synthèse… pour ou contre cette loi de transparence ?

 74% se déclarent pour cette loi de transparence des liens
d’intérêts

Totalement pour 23%

Plutôt pour,
51%
quelques points à modifier

Plutôt contre,
22%
plusieurs points à modifier

Totalement contre 2%

Ne sais pas 2%


L’avis des collaborateurs des entreprises concernées
Cosmétique
 Les collaborateurs des entreprises concernées
ayant répondu à l’enquête travaillent en
Prestataire de Services
majorité dans des laboratoires pharmaceutiques 8%
et des entreprises fabricant des dispositifs Laboratoire
pharmaceutique
médicaux
67%
Dispositifs médicaux
24%
Ne sais pas
2%

Non Oui
16% 83%

 Seulement 16% déclarent que leur entreprise ne mène pas
une réflexion et n’a pas lancé un projet autour des attendus
de transparence de cette loi


Les difficultés rencontrées dans leur projet Loi Bertrand
 Parmi les difficultés rencontrées par les
entreprises ayant entamé un projet Loi Bertrand
(83% des répondants) plus de la moitié
mentionnent : Changement des procédures métier 56%

 Le changement des procédures métier
Hétérogénéité des données
 L’hétérogénéité des données dans le Système d'Information
60%

Autres 12%

 Les autres difficultés mentionnées sont : Ne sais pas 6%
 La lourdeur administrative
 Les contraintes liées à l’organisation interne Plusieurs raisons invoquées : les pourcentages sont supérieurs à 100%.
 La gestion des conventions de Recherche Clinique
 La gestion des notes de frais
 La disponibilité des informations


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