Les lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale 2013 ont apporté de nombreux bouleversements quant au traitement fiscal et social de la rémunération du chef d’entreprise. Sur la base de cas concrets, AG2R La Mondiale vous a proposé de revenir sur ces mesures qui ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement de vos entreprises.

1. Présentation pour : Marseille Innovation
vendredi 14 juin 2013
Intervenant(s) : Jérôme BOROS
AG2R LA MONDIALE
OPTIMISATION DE LA
RÉMUNÉRATION EN
2013

2. Statut du dirigeant
Stratégie de rémunération
faut-il tout remettre à plat en 2013 ?
Marseille Innovation le 14 juin
Stratégie sociale
Stratégie fiscale

3. Intervenant : Jérôme BOROS
Consultant en régimes de protection sociale
Conseil en optimisation sociale te fiscale de la
rémunération
06 15 25 67 99 jerome.boros@ag2rlamondiale.fr3/total

4. • Constats
• Objectifs
• Quiz
• Exposé technique
• Cas pratiques
• Evaluation et échanges
• Conclusion
Plan de la réunion
4/total

5. 5/28
Vous pourrez demander à bénéficier d’un bilan
personnalisé de votre situation en fin de réunion, via
votre fiche d’évaluation
Attentes personnelles ?

6. • Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes
• LFSS 2011 : décret du 09/01/2012
• LFSS 2013 : traitement social des dividendes
• Réforme des retraites 2010 : fusion des
caisses
Constats
6/total

7. Vous apporter des éléments de réflexion relatifs à
votre mode d’exercice
• Vous permettre d’optimiser votre protection
sociale et fiscale
•Cette réunion de travail pourra être suivie d’un
entretien individuel ou d’une étude personnalisée
Objectifs
7/total

8. QUIZ
8/total

9. 1. Le taux d’IS est maintenu à 15 % pour les
résultats qui sont inférieurs à :
52 160 € 44 180 € 38 120 €
Pour les résultats > 38 120 €, le taux est de 33,33 %
• Conditions de ce taux réduits :
- CA HT < 7 630 000 €
- Capital entièrement libéré et détenu au moins à 75 %
par des personnes physiques
9/total

10. 3. La LF pour 2013 a aligné la CSG déductible des
revenus des capitaux sur les revenus du travail :
oui non
La CSG déductible sur revenus de capitaux (dont
dividendes) passe donc de 5,80 % à 5,10 %
10/total

11. 4. La LF pour 2013 a supprimé l'option PFL sur
dividendes :
oui non
• l'option PFL de 21 % disparait à compter du 01/01/2013
• le Prélèvement n'est plus libératoire mais devient un
"acompte" sur l' IR
• à noter que PFL (21%) + PS ( 15,50 % ) équivalait à un
prélèvement global de 36,50 % non générateur de droits
supplémentaires en protection sociale
11/total

12. 5. La LF pour 2013 a supprimé l'abattement de 40 %
sur dividendes :
oui non
L'abattement de 40 % est maintenu selon le principe de la
non double imposition
À noter que cet abattement reste fixé à 40 %
indépendamment du fait que l' IS déjà réglé ait été
appliqué au taux de 15 % ou de 33,33 %
12/total

13. 6. Les prélèvements sociaux sur les dividendes non
soumis à charges sociales sont de :
8 % 13,50 % 15,50
%
Dividendes non assujettis à
charges sociales
Dividendes assujettis à
charges sociales
P.S : 15,50 % dont
• 5,10 % déductible
• 10,40 % non-déductible
CSG.CRDS : 8 % dont
• 5,10 % déductible
• 2,90 % non-déductible
Prélèvements de 15,5 % ou 8 % non générateurs de droits

14. Catégorie Traitement et salaires ( T.S.) et Art 62 :
alignement des abattements sociaux et fiscaux
Salarié
( T.S.)
Gérant majoritaire
(art 62 )
FISCAL
Abattement 10 %
ou F.R.
Abattement 10 % ou F.R.
( depuis 01/01/1997)
SOCIAL
Pas d'abattement Abattement 10 % supprimé
au 01/01/2013
Alignement fiscal au
01/01/1997
Alignement social au
01/01/2013

15. 9. À compter de 2013, l'ensemble des dirigeants
non salariés non agricoles réintègrent les
dividendes dans l'assiette des charges sociales :
oui non
S.E.L depuis 2009
E.I.R.L à l'IS depuis 2011
SARL à l'IS depuis 2013
Uniformisation du
traitement social des
dividendes pour
dirigeants TNS non
agricoles
15/total

16. 10. Les cotisations sociales sur dividendes génèrent
des prestations supplémentaires en protection
sociale :
oui non
Exemple :
• Acquisition de points retraite supplémentaires si revenu >
au PASS
• À l'inverse, les PS de 15,50 % ou 8 % ne sont pas
générateurs de protection sociale
16/total

17. 12. Le calcul de la retraite de base d'un assuré
relevant du RSI artisans commerçants est le
même que celui d'un assuré relevant du régime
général :
oui non
• Régime de retraite de base artisans commerçants aligné
sur le régime général depuis le 01/01/1973
• Formule de calcul identique :
SAM ou RAM x taux x DA/DR
17/total

18. 14. Depuis le 01/01/2001, les prestations frais de
santé des TNS sont alignées sur celles du
régime général des salariés :
oui non
Les prestations en nature des régimes maladies ont été
alignés entre salariés et non salariés depuis le 01/01/2001
18/total

19. 15. Depuis le 01/01/2012, la prestation IJ pour
arrêt de travail maladie des TNS artisans -
commerçants est supérieure à celle du régime
général des salariés :
oui non
I.J salariés
I.J RSI
artisans-commerçants
50 % du revenu limité à 1,8
x le smic / 365
soit 42,32 € / jour maxi
50 % du revenu limité au
PASS/ 365
Soit 50,73 € / jour maxi

20. EXPOSE TECHNIQUE
20/total

21. 21/total

22. Multiplicité des modes de rémunération selon le statut social
BNC BIC
Allocation
salaire prime dividendes
rémunérations périphériques et différées
Arbitrage fiscal et conséquences sociales
Protection du revenu professionnel et de la retraite
Fluctuations législatives de la fiscalité des revenus
Optimisation de la rémunération du dirigeant, une stratégie globale
Financière, fiscale, sociale, patrimoniale.
76 % des dirigeants d’entreprises souhaitent l’aide de leur conseil pour optimiser
leur situation
22/total

23. Les aspects juridiques et
fiscaux de la rémunération
du dirigeant

24. Les Aspects Juridiques de la
rémunération du dirigeant
Les Règles :
La rémunération du dirigeant est facultative.
Lorsqu’elle existe, elle doit faire l’objet d’une information.
Elle ne doit pas être excessive.
24/total

25. Le caractère facultatif de la
rémunération :
La nécessité de l’existence d’une décision collective fixant le
principe et les modalités de détermination de la rémunération.
(Statuts et/ou assemblée)
25/total

26. L’obligation d’information :
Règles Communes à toutes les sociétés :
Article R 123-198, 1° du Code de Commerce :
Les rémunérations allouées, au titre d'un exercice social, aux membres des organes
d'administration, de direction et de surveillance, à raison de leurs fonctions doivent
figurer dans l'annexe des comptes annuels ; cette information doit être donnée de façon
globale pour chaque catégorie, mais elle peut ne pas être fournie lorsqu'elle permet
d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes.
Article 54 quater du Code Général des Impôts :
Les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration fiscale de résultats, un
relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, lorsque ceux-ci excèdent
certains seuils, parmi lesquelles figurent les rémunérations versées aux personnes les
mieux rémunérées.
26/total

27. Sociétés anonymes :
Toutes les rémunérations des dirigeants sont soumises au
régime fiscal des salaires. Et ce quelle que soit la forme de la
rémunération (traitement de base, avantages en nature,
intéressement aux résultats, jetons de présence spéciaux).
27/total

28. Traitement de la rémunération en S.A.
POUR LES DIRIGEANTS :
Il bénéficient de la déduction de 10% pour frais professionnels,
déduction des intérêts d’emprunt pour achat des titres.
POUR LA SOCIÉTÉ :
les rémunérations versées aux dirigeants salariés sont
déductibles des bénéfices imposables, dans la mesure où elles
correspondent à un travail effectif et où leur montant global
n'excède pas la rétribution normale des fonctions exercées. Elles
sont soumises à la taxe sur les salaires lorsque celle-ci est due.
28/total

29. Les Sociétés par Actions Simplifiées
La société par actions simplifiée (SAS) est assimilée au plan
fiscal à la société anonyme. Le président et les autres
dirigeants d'une SAS sont donc, comme ceux d'une
société anonyme, assimilés à des salariés sur le plan
fiscal et les rémunérations qui leur sont versées pour
leurs fonctions de direction entrent dans la catégorie des
salaires.
29/total

30. La SARL
Au niveau des gérants :
Les gérants minoritaires, assimilés à des salariés, sont imposés au titre des traitements et
salaires ;
Les gérants majoritaires relèvent de l'article 62 du CGI qui, lui-même, prévoit l'application
des règles prévues en matière de traitements et salaires.
Au niveau de la société :
Les rémunérations des gérants sont déductibles des bénéfices imposables, dans la mesure
où elles correspondent à un travail effectif et où leur montant global n'excède pas la
rétribution normale des fonctions exercées.
Le salaire du conjoint du gérant est également déductible s'il est réellement versé et
correspond à un travail effectif.
30/total

31. Le contrôle exercé par
l’administration fiscale :
Le contrôle de l'administration porte principalement sur les
points suivants : caractère normal ou excessif des
rémunérations, remboursements de frais, avantages en
nature.
31/total

32. Les dividendes : Le nouveau régime
Jusqu’à présent, les dividendes appréhendés par des
particuliers pouvaient être soumis à un taux d’imposition
forfaitaire de 21 % majoré des prélèvements sociaux au
taux de 15,5 %. Ce prélèvement était libératoire de
l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2013 l’imposition obligatoire au
barème progressif de l’IR s’applique à ces revenus.
32/total

33. Le principe : Le prélèvement à la
source
A compter du 1er janvier 2013, le prélèvement forfaitaire
libératoire et optionnel est transformé en prélèvement
forfaitaire à la source obligatoire faisant office d’acompte
sur l’impôt dû, l’excédent éventuel pouvant être restitué.
Son taux est fixé à 21 % et ce prélèvement obligatoire
s’applique non seulement aux dividendes, mais également
au boni de liquidation, aux avances faites aux associés,
jetons de présence, rémunération excessive.
33/total

34. 3 choix possibles 2 stratégies
Optimiser le revenu immédiat
Optimiser le revenu indirect
Optimiser le coût entreprise
Quel statut pour quelle protection
sociale et juridique
Quel type de rémunération
Quel statut pour
le conjoint participant ?
Sans oublier……….Les différents régimes volontaires de protection sociale
Et les dispositifs fiscaux afférent
Mais aussi…….
34/total

35. 35/28

36. • Synthèse cotisations sociales
entre régime salarié et régime non
salarié ava.organic
Exposé technique
36/total

37. 0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
Jusqu'à 1
Pass
de Pass à
2 Pass
de 2 Pass
à 3 Pass
de 3 Pass
à 4 Pass
de 4 Pass
à 5 Pass
de 5 Pass
à 6 Pass
de 6 Pass
à 7 Pass
de 7 Pass
à 8 Pass
Sup à 8
Pass
TNS
Salarié
Source : Comité social Ordre des Experts
Comptables
Salarié/TNS : comparatif cotisations
37/total

38. Cotisations sociales productives de protection sociale : 66 %
Cotisations
sociales :
24 535 €
Productives de
droits :
16 149 € soit 66 %
Différence =
taxes sociales :
8 386 €
soit 34 %

39. Cotisations sociales productives de protection sociale : 78 %
Cotisations
sociales :
16 670 €
Productives de
droits : 12 942 €
soit 78 %
Différence =
taxes sociales :
3 728 €
soit 22 %

40. • synthèse rémunération ou
dividendes salariés ou non salariés
ava.organic
Exposé technique
40/total

41. Salaire
> PASS
Dividendes
Taux IS
réduit : 15 %
Dividendes
Taux IS
33,33 %
AG > PASS Dividendes
Taux IS
réduit 15 %
Résultat avant
impôt
10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Solde
si TMI 30 %
4 124 € 5 783 € 4 535 € 5 483 € 5 437 €
Rendement
technique
41 % 58 % 45 % 55 % 54 %
Solde si
si TMI 41 %
3 538 € 5 270 € 4 133 € 4 702 € 4 979 €
Rendement
technique
35 % 53 % 41 % 47 % 50 %
Salarié/TNS : rémunération ou dividendes ?
SALARIE TNS ava/organic

42. 42/28
Prêts pour le cas pratique ?

43. 43/28
« Les personnages et les situations de ce récit étant
purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes
ou des situations existantes ou ayant existé ne saurait être
que fortuite. »

44. 44/28
Synthèse
Situation actuelle
Enveloppe 200 009 €
Statut TNS
Caisse de Retraite RSI
Rémunération / salaire imposable 130 000 €
Dividendes (après IS) 20 000 €
Net disponible foyer 135 858 €
Retraite avant IR 28 225 €
Dont régimes obligatoires 28 225 €
Dont par capi. réversible 100% 0 €
Retraite Madame seule 29 120 €

45. 45/28
Synthèse 1
Situation
actuelle
Simulation 2 Ecarts (2) - (1)
Enveloppe 200 009 € 200 009 €
Statut TNS
Salarié (SAB
129032 €)
Caisse de Retraite RSI Régime Général
Rémunération / salaire imposable 130 000 € 109 452 € -20 548 €
Dividendes (après IS) 20 000 € 20 000 € 0 €
Net disponible foyer 135 858 € 121 250 € -14 608 €
Retraite avant IR 28 225 € 37 435 € + 9 210 €
Dont régimes obligatoires 28 225 € 37 435 € + 9 210 €
Dont par capi. réversible 100% 0 € 0 € 0 €
Retraite Madame seule 29 120 € 35 341 € + 6 221 €
Une forte baisse de pouvoir d’achat
(équivalent à une augmentation de
50% de l’IR !) … pour plus de
retraite … comment arbitrer ?

46. Toujours avec nous ?
46/total

47. 47/28
Synthèse 2
Simulation (2) Simulation (3) Ecarts (3) - (2)
Enveloppe 200 009 € 200 009 € 0 €
Statut
Salarié (SAB
129032 €)
TNS
Caisse de Retraite Régime Général
RSI + Madelin
Retraite
Rémunération / salaire imposable 109 452 € 120 634 € 11 182 €
Dividendes (après IS) 20 000 € 20 000 € 0 €
Net disponible foyer 121 250 € 130 331 € 9 081 €
Retraite avant IR 37 435 € 37 435 € 0 €
Dont régimes obligatoires 37 435 € 28 224 € -9 211 €
Dont par capi. réversible 100% 0 € 9 210 € 9 210 €
Retraite Madame seule 35 341 € 38 330 € 2 989 €
Même enveloppe
Même montant de retraite
Plus diversifiée, plus sécurisée
Plus de pouvoir d’achat
Avantage
TNS

48. 48/28
Synthèse
Maitrise du résultat <= 38 120 €
Distribution prudente de dividendes
Anticipation départ en retraite
Utiliser dispositifs volontaires de retraite
Renforcez votre régime de prévoyance
Maitriser votre imposition personnelle
Utilisez les compétences de vos
Partenaires conseil
Optimisation Rémunération
du Dirigeant

49. 49/28
Synthèse
Les dividendes non chargés socialement (hormis les 15.50%)
peuvent-être utilisés pour optimiser la situation du dirigeant
salarié.
La LFSS 2013 nécessite de revoir les arbitrages de rémunération
des dirigeants TNS
L’organisation optimale de la rémunération doit prendre en
compte revenu immédiat et revenu différé.
Ce dernier constitue le patrimoine social du dirigeant

50. Conclusion :
• La vrai question à se poser n'est donc pas : " faut-il tout
remettre en cause en 2013 ? "
mais que je sois dirigeant salarié ou non salarié :
• quelle est la meilleure stratégie de rémunération en 2013
en fonction de mes priorités ?
• quels sont les impacts de ces arbitrages sur mes revenus
et sur ma protection sociale?
TNS / Salarié
50/total

51. 51/28
Multiplicité des modes de rémunération
Difficultés dans l’analyse et le choix d’un statut juridique et social
Evolutions législatives et règlementaires
Nécessité d’être accompagné dans le choix de sa stratégie globale,
par des spécialistes du droit, du chiffre et de la protection sociale.
Chaque cas est particulier et mérite une analyse préalable, car la
législation fiscale et sociale évolue en permanence.
Le chef d’entreprise doit se faire accompagner par son avocat conseil et
son expert comptable, dans l’optimisation de son statut et de sa
rémunération, et pour sécuriser le développement de son entreprise
Conclusion générale