1. EDITO
Bulletin de Liaison d'Un Monde d'Avance, la Gauche décomplexée
— DÉCEMBRE 2012 —
SOMMAIRE
P.1 Edito
Le salaire moyen des patrons du CAC 40 a été de 4,2 millions d’euros
par an en 2012, soit une hausse de 4%. Dans le même temps, le salaire
médian des français est resté lui à 17 520 €, en hausse de … 0,7%. Plus
de 8,6 millions de personne dans notre pays vivent avec moins de 964
p.2 vie du parti euros par mois.
• ntretien avec Charlotte Brun, secrétaire
E
nationale à la petite enfance, aux Les français ne supporteront plus longtemps de sans cesse
personnes âgées et aux handicap au PS fournir plus d’efforts quand les plus aisés se soustraient à
toute forme de solidarité, et choisissent même parfois l’exil fiscal. Il est urgent de
P.3 vie du parlement répondre à l’aspiration de Justice si nous ne voulons pas prendre le risque que ces femmes et
• Budget 2013 : un budget de combat au ces hommes perdent toute confiance en l’action publique, en la politique et en la gauche.
service de la justice
• Adoption du pacte Hammadi-Richard sur Le ressenti par les français de la politique gouvernementale est très mitigé.
la croissance et l’emploi L’épisode de Florange a pu donner l’impression que le Gouvernement ne se donnait pas tous
• Crédit d’impôt : l’amendement excluant les moyens de peser au côté des salariés dans le rapport de force engagé avec Mittal. Mais
les sociétés cotées au CAC 40 dans le même temps, les annonces faites par Jean-Marc Ayrault en clôture de la Conférence
nationale de lutte contre la pauvreté (augmentation de 10% du RSA, baisse du taux de non
P.6 DOSSIER DU MOIS « EUROPE » recours aux prestations sociales, garantie jeunes, effort maintenu pour le logement social et
Les socialistes face à la prochaine étape de accentué pour l’hébergement d’urgence) vont dans le bons sens et répondent à une véritable
l’intégration européenne urgence sociale.
Entretiens avec Françoise Castex, Isabelle
Nous avons aujourd’hui besoin de faire basculer le Gouvernement vers un véritable
Thomas, Liêm Hoang Ngoc, députés français
volontarisme de Gauche. Pour mener cette bataille nous avons besoin de l’unité de toutes
au Parlement européenn / Anni Podimata,
les forces progressistes.
députée grecque, vice-présidente du
Parlement européen / Hannes Swoboda,
Nous pensons que cette unité ne pourra être construite qu’autour d’un projet global et de
député autrichien, président du groupe la définition d’un nouveau paradigme socialiste. Cette reconstruction culturelle passe par un
socialiste et démocrate au Parlement élément central : la finalité de la question énergétique et la collectivisation de ces ressources.
européen Communistes, écologistes eux aussi se posent des questions sur la pertinence de leur pensée.
C’est à partir de ce paradigme que la gauche se rassemblera pour répondre aux enjeux du
P.15 VIE DES GROUPES DE TRAVAIL UMA 21ème siècle. Rassembler la gauche en France mais aussi en Europe pour construire
• Préparer nos propositions pour le débat ensemble une alternative au libéralisme sur le long terme telle va être l’action d’Un
sur la décentralisation Monde d’Avance. C’est la chose la plus utile à faire pour qui veut la réussite de la gauche au
pouvoir et éviter qu’une fois encore les classes populaires et moyennes qui nous ont porté au
P.16 ACTUALITÉS pouvoir se détournent de nous.
• Sidérurgie française : histoire d’un grand
gâchis La question européenne occupera encore une bonne part de l’agenda politique de ces
• Jeunesse & Pauvreté : des chiffres prochains mois c’est pourquoi notre bulletin y est en grande partie consacré. C’est à ce niveau
préoccupants que les prochaines batailles politiques vont prendre place. En présentant une contribution co-
• Succès de la manifestation pour l’égalité signée par une vingtaine de députés allemands de l’aile gauche du SPD, une première au parti
pour tous ! Retour en images socialiste, nous avions posé le premier acte d’un rassemblement des gauches européennes.
C’est sur ce chemin que nous allons maintenant avancer.
P.20 A LIRE / A VOIR / A ECOUTER /
AGENDA
D’ici là, toute l’équipe d’Un Monde d’Avance vous souhaite d’excellentes fêtes !
Guillaume Balas, Secrétaire Général d’Un Monde d’Avance
Comité de rédaction :
Guillaume Balas, Annabelle Janodet, Mila Jeudy, Jules Joassard, Stéphane Olivier, Sophie Taillé-Polian, Roberto Romero
Ont également participé à ce numéro :
BLUMA /// Décembre 2012
Charlotte Brun, Hélène Pasquier, Emir Deniz, Emmanuel Recht, Martin Meyrier, Anne-Claire Le Bodic, Raphaël Delaure, Nadia Pellefigue /// 1
2. VIE DU PARTI
Le parti vient d’annoncer sa nouvelle équipe suite au congrès de Toulouse, et notamment les nouveaux secrétariats nationaux.
Plusieurs camarades ont ainsi été désignés pour animer les idées et les propositions du parti sur des thématiques précises
(voir Bluma Flash n°4). Charlotte Brun a été ainsi désigné secrétaire nationale à la petite enfance, aux personnes âgées et aux
handicaps.
ENTRETIEN AVEC
CHARLOTTE BRUN,
secrétaire nationale à la petite enfance, aux
personnes âgées et aux handicaps au PS
Il faut changer notre vision d'ensemble sur la question du
handicap et de la perte d'autonomie.
BLUMA : Charlotte Brun tu as été dé- contre la droite. Les secrétaires nationaux changement complet de démarche auquel
signée Secrétaire Nationale du PS en doivent construire un parti fort, en campagne nous sommes aujourd’hui appelés.
charge de la petite enfance, des per- permanente.
sonnes âgées et du handicap. Bon Les chantiers sont nombreux. Il s’agit, bien
nombre de militants te connaissent BLUMA : En l’occurrence, comment cela sûr, des moyens donnés aux établissements
mais peux-tu nous en dire plus sur ton se traduit dans le domaine précis dont et aux associations qui agissent dans ce sec-
parcours ? tu as la charge ? teur – et aux départements qui les financent.
Il s’agit également de faire un véritable effort
Charlotte Brun : J’ai 36 ans, je me suis enga- C.B. : Les sujets qui m’ont été confiés ont pour sur le logement, pour accroitre l’autonomie des
gé en politique à Cergy où j’avais grandi avant point commun leur lien avec la protection so- personnes et leur permettre, le plus possible,
d’adhérer au MJS et d’en devenir Présidente ciale. Or il me semble qu’il convient aujourd’hui de sortir des institutions et de rester à leur
en 2001. Je suis aujourd’hui première adjointe de faire évoluer notre système vers une plus domicile dans les meilleures conditions. Mais
de la commune d’Ecouen dans le Val d’Oise et grande solidarité et vers la prise en compte plus globalement, il faut surtout changer notre
Conseillère Régionale d’Ile-de-France. Je suis des évolutions de notre société. Comment vision d’ensemble sur la question du handi-
professeure d’histoire-géographie en collège construire l’égalité réelle quel que soit l’âge cap et de la perte d’autonomie. Nous devons
et maman de deux enfants. de la vie ? Comment adapter notre société à sortir du compassionnel pour être dans une
l’allongement de la durée de la vie ? Comment démarche de respect recherchant honneur,
BLUMA : Au Congrès de Reims, tu avais donner une juste place à toutes les généra- dignité et bien être pour chacun. Sous la pré-
déjà été désignée Secrétaire Nationale tions ? Comment construire l’accessibilité uni- sidence de Nicolas Sarkozy, les jeunes enfants
en charge des personnes âgées, du han- verselle quels que soit l’âge ou le handicap ont également été les victimes d’une vision ul-
dicap et de la dépendance. Tu sais donc ? Quelle place donner à l’enfant qui est trop tra-libérale. Ainsi, la droite a leurré les familles
déjà ce que signifie cette responsabi- souvent un « impensé de la Gauche » qui est en annonçant des créations de places alors
lité. soit appréhendé comme simple membre de la qu’il s’agissait en réalité d’un abaissement des
famille ou comme simple élève et pas comme normes d’encadrement. C’est au contraire pour
C.B. : Effectivement ce premier mandat m’a un sujet à part entière ? Je souhaite que le assurer l’égalité entre les enfants dès le plus
permis de bien comprendre ce que signifiait la Parti Socialiste poursuive la réflexion pour une jeune âge en confortant le rôle des profession-
charge d’un secteur thématique au sein de la réelle prise en compte de la perte d’autonomie, nels et en renforçant leur fonction éducative
direction du Parti. Il s’agit d’animer la réflexion, pour une réflexion propre et transversale sur que nous souhaitons créer un véritable service
de rencontrer les acteurs associatifs et sociaux la place de l’enfant ou pour une nouvelle étape public de la petite enfance, c’est à dire un cadre
de son domaine, de produire des notes, des de la prise en charge du handicap. Ce n’est pas légal national, des compétences clarifiées, une
communiqués de presse et de formuler des le moindre des paradoxes. gestion de proximité et un financement proté-
propositions. Dans ce nouveau mandat, il me gé pour éviter que la branche famille ne serve
semble nécessaire de devancer la réflexion et Les personnes en perte d’autonomie, qu’elles à rembourser la dette sociale comme presque
l’action du Gouvernement. Par exemple le Parti soient âgées ou handicapées, n’ont jamais été chaque année désormais.
peut lancer des campagnes d’opinion, prépa- aussi nombreuses. Pourtant, la droite n’a eu
rer les projets qui pourraient demain être re- de cesse de détricoter la loi de 2005, de la Propos recueillis par Jules Joassard
pris par l’exécutif, mener la bataille culturelle vider de son sens et de moyens. C’est à un
2 /// BLUMA /// Décembre 2012
4. VIE DU PARLEMENT
Le projet de loi de finances préserve intégralement les missions
prioritaires du gouvernement.
RÉGIS JUANICO, RAPPORTEUR DU BUDGET DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
J
’ai été désigné rapporteur du Budget des 2,8 % en 2013 par rapport à 2012 avec 962,2 prochaine. La programmation triennale prévoit
Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associa- millions d’euros en crédits de paiements. Il est une augmentation de près de 40% d’ici 2015.
tive par la Commission des Finances. A ce par ailleurs important de souligner que les em- Cette progression tranche avec la forte baisse
titre, j’ai travaillé depuis l’été avec les services plois de la mission sont globalement préservés tendancielle des crédits du programme enre-
du Ministère et avec ceux du rapporteur spé- en 2013. gistré au cours de la dernière législature : plus
cial du Budget sur la préparation du Budget et de 48 millions d’euros, soit – 37 % sur la pé-
je l’ai présenté devant la Commission élargie En conséquence, le projet de loi de finances riode 2008-2012.
en parlant d’un budget tourné vers l’avenir. préserve intégralement les missions priori-
taires du Gouvernement : le développement de Le programme Jeunesse et vie associative pré-
De fait, les crédits demandés pour la mission la pratique sportive à tous les âges de la vie, le serve intégralement les moyens financiers en
s’élèvent à 456 millions d’euros en autorisa- sport pour tous et pour le plus grand nombre, faveur de la vie associative, en particulier pour
tions d’engagement et à 462,8 millions d’euros la promotion de la santé par le sport (lutte la formation des bénévoles et le soutien aux
en crédits de paiement. Si l’on veut apprécier contre le dopage et sport bien-être) et la lutte grands réseaux associatifs. La stabilisation des
pleinement les moyens consacrés par l’État contre les inégalités dans l’accès au sport. crédits pour les associations se double d’un ef-
aux politiques publiques du sport, de la jeu- Pour ce qui est de la politique en faveur de la fort sans précédent en faveur de l’emploi asso-
nesse, de la vie associative et de l’éducation Jeunesse, de la vie associative et de l’éducation ciatif avec le maintien de 3 600 postes FONJEP
populaire, il faut ajouter aux crédits de cette populaire, l’effort financier global consacré par dans le budget pour les petites structures, le
mission stricto-sensu, ceux en provenance l’État aux politiques publiques en faveur de la déblocage par le gouvernement, dès cette an-
du programme de soutien de la mission So- jeunesse s’élève à 82,5 milliards d’euros en née de 120 000 nouveaux contrats aidés et
lidarité, insertion et égalité des chances qui autorisations d’engagement et 80,5 milliards le lancement des premiers emplois d’avenir la
retrace les crédits des dépenses de person- d’euros en crédits de paiement en 2013. Cet semaine dernière. Le présent projet de loi de
nel et des fonctions support du Ministère des effort traduit pleinement la priorité accordée finances prévoit en outre 160 millions d’euros
Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative. par le Président de la République, François pour financer la montée en charge du service
Avec ces déversements externes et les fonds Hollande et son gouvernement à la jeunesse. civique, avec un objectif de 30 000 jeunes en
de concours prévus, la mission voit donc ses Avec les fonds de concours prévus, ces cré- 2013.
moyens en coût complet augmenter d’environ dits augmentent de plus de 6,7 % l’année
Le soutien à presse écrite, c'est, pour le lecteur, la condition de
la liberté de choix, (...) c'est un gage de cohésion républicaine.
MICHEL POUZOL, RESPONSABLE DU BUDGET PRESSE-MÉDIA
T
raditionnellement la presse française supports, force est de constater que ni financière, enfin, avec l’effondrement de
bénéficie d‘un système complexe et très les modes d’aide à la presse écrite, ni ses modèles économiques obsolètes. Ces mutations
structuré. Ces aides qui, se concentrent nécessaires adaptations n’ont été réellement ne se sont cependant pas accompagnées
notamment sur la diffusion, avaient initialement engagées ces dix dernières années. d’une mutation de même ampleur des aides
pour but de soutenir la presse citoyenne et La presse est en pleine mutation : une mutation accordées à ce secteur.
d’actualité en permettant à tous, où qu’ils technologique avec la démocratisation des À bien y regarder, le soutien à la presse écrite,
soient sur le territoire, d’y avoir accès. nouveaux outils de lecture électroniques, une c’est, pour le lecteur, la condition de la liberté
Pourtant, face à l’évolution des techniques mutation sociétale avec l’explosion de la presse de choix, quels que soient son territoire et
d’information, de la vitesse de diffusion de loisir et le recul, jour après jour, de la presse ses opinions, c’est donc un gage de cohésion
l’information brute aidée par de nouveaux d’opinion et d’information. Une mutation républicaine.
4 /// BLUMA /// Décembre 2012
5. VIE DU PARLEMENT
Les propositions budgétaires qui ont été d’affaires du secteur et pourtant la presse La situation du distributeur Presstalis, une
faites cette année sont autant des mesures quotidienne est à l’agonie. nouvelle fois au bord du dépôt de bilan, doit
de sauvetage que des mesures d’urgence. La aussi nous questionner et nous pousser à
situation reste particulièrement préoccupante La presse d’information politique et générale repenser la et moderniser la distribution de
et, dans ce domaine comme dans bien d’autres, absorbe moins d’un tiers du 1,2 milliard la Presse. Si beaucoup a déjà été fait pour
l’héritage de la droite est calamiteux. d’euros d’aides annuelles. Pire, lorsque l’on éviter une énième catastrophe il semble
Si les États généraux de la presse convoqués regarde la liste des trente publications les incontournable qu’une réflexion soit menée
par l’ancienne majorité avaient posé un bon plus aidées, on retrouve cinq hebdomadaires sur un rapprochement réel voire une fusion
diagnostic, ils n’ont pas permis d’apporter des de programmes de télévision ! Si la presse avec son concurrent.
réponses à la hauteur de la crise du secteur, télévisée ou la presse de loisir en général a Il faut entreprendre, aussi, pour anticiper
tant dans le domaine des aides directes ou bien une utilité ludique, en quoi participe-t- les changements capitaux induits par le
indirectes, que sur le soutien de la presse en elle à l’éducation citoyenne ? Et si la presse développement massif d’Internet. La presse
ligne ou sur le portage. de loisir et la presse people connaissent une en ligne est actuellement un acteur dynamique
Au sein du groupe socialiste nous avons forte progression et peuvent répondre à une du secteur et la presse de demain sera en
défendu l’idée qu’il nous fallait repenser en attente des lecteurs, ce n’est pas le rôle de grande partie numérique. L’harmonisation
profondeur les aides à la presse écrite dans l’Etat de les aider financièrement. des taux de TVA pour ces deux types de
leur ensemble dans une logique de meilleure Ces aides construites à une autre époque, ont presse est une question pertinente.
répartition des moyens. été en partie détournées de leurs objectifs Sur ce sujet comme sur d’autres, nous
Il est en effet paradoxal que notre presse, et ont perdu leurs fondements premiers. Au avons à mener une mission au long cours
aujourd’hui parmi les plus aidées au monde, nom de l’égalité et à force de conservatismes et si le budget voté cette année répond à
traverse une crise récurrente sans précédent. corporatistes, l’équilibre entre presse cette véritable urgence qu’est le sauvetage
Si l’on rapporte les aides au nombre de d’information et presse récréative s’est nécessaire de la presse quotidienne, il va
numéros vendus, elles n’ont même jamais été rompu et il est clair pour nous que ces aides également dans le bon sens sur le long terme,
aussi importantes que cette année ; les aides doivent aller de façon prioritaire à la presse celui d’une véritable refonte du secteur.
de l’État sont à l’origine de 11 % du chiffre d’information générale et locale.
Je serai vigilant, notamment pour que dans la future loi sur la
décentralisation, la situation des collectivités des territoires
populaires soit mieux prise en compte.
MATHIEU HANOTIN, DÉPUTÉ DE SEINE-SAINT-DENIS
A
u cours des discussions à l’Assemblée riches acheteurs soient mis à contribution pour considéré comme riche au regard des critères
Nationale sur le budget 2013, j’ai porté financer les programmes de rénovation de actuels de péréquation, alors même qu’il doit
et relayé des amendements qui poursui- l’habitat indigne. agir en faveur d’une population de plus en plus
vaient un objectif : accroitre la solidarité terri- L’idée, si elle n’a pas été reprise à l’identique, précaire ! Les dépenses de solidarité comme
toriale et la solidarité. a toutefois fait son chemin. Ainsi, dans le projet le RSA pèsent ainsi de plus en plus lourd dans
de loi de finance rectificative, le gouvernement le budget, et pourtant le département doit re-
J’ai souhaité ouvrir un débat sur la question de a proposé de taxer plus fortement les très verser plusieurs millions d’euros au titre de la
l’habitat insalubre et des sources de finance- fortes plus-values à la vente d’un bien immo- péréquation horizontale. Le gouvernement a
ment pour lutter contre ce fléau. C’est la raison bilier. Les moyens issus de cette taxation iront accepté d’attribuer une enveloppe supplémen-
pour laquelle j’ai proposé de taxer l’immobilier à l’ANRU. taire de 170 millions d’euros pour venir en aide
de luxe. En effet, comment peut-on accepter aux départements les plus en difficulté. C’est
qu’en Ile-de-France, à quelques kilomètres J’ai également pris part, aux côtés d’autres une avancée. Je serai vigilant, notamment pour
de distance, des familles s’entassent dans députés de la petite couronne de région pa- que dans la future loi sur la décentralisation, la
des taudis dangereux pour leur sécurité, et risienne, aux discussions sur les finances des situation des collectivités des territoires popu-
que dans le même temps, des appartements collectivités et sur l’amélioration nécessaire de laires soit mieux prise en compte.
luxueux se vendent pour certains plus de 10 la péréquation et de la solidarité territoriale. Un
millions d’euros ? J’ai donc proposé que ces département comme la Seine-Saint-Denis est
BLUMA /// Décembre 2012 /// 5
6. VIE DU PARLEMENT
ADOPTION DU RAPPORT HAMMADI-RICHARD
SUR LE PACTE POUR LA CROISSANCE & L’EMPLOI
L
a Commission des affaires européennes croissance et l’emploi, obtenu par François tique de change par la BCE. Nous avons éga-
de l’Assemblée Nationale a adopté à Hollande, met en place un financement de lement tenu à rappeler qu’il était nécessaire
l’unanimité ce 4 décembre 2012 le rap- l’économie à hauteur de 120 milliards d’eu- d’éviter l’ajout de l’austérité à l’austérité.
port d’information pour le pacte de la crois- ros. L’enveloppe est répartie entre des fonds
sance et l’emploi. déjà existants à redéployer pour la croissance Enfin, ce suivi du ce pacte pour la croissance
et les outils innovants, tels que le financement et l’emploi a été l’occasion pour nous de s’in-
Trois solutions fortes étaient présentées : de la Banque européenne d’Investissement. terroger sur les ressources budgétaires euro-
• Différer d’un moins un an le retour à Véritable bras financier de l’UE, cette institu- péennes, désormais contraintes par les res-
l’équilibre budgétaire tion permettra de dégager plus de 60 milliards trictions budgétaires nationales. Dans le cadre
• Laisser la BCE déterminer la politique de d’euros et la mise en place des project bonds, de ce pacte, 11 Etats, dont la France, se sont
change ces obligations de projets visant à financer des ainsi engagés à mettre en œuvre la taxe sur les
• Permettre aux crédits accordés par les investissements. L’ensemble de ces mesures transactions financières, permettant ainsi de
Etats et aux actions de solidarité à l’Union est destiné à financer des investissements déconnecter en partie les budgets nationaux,
européenne et à ses institutions pour les dans l’énergie, les transports, l’emploi des du budget européen.
Etats en difficulté de la zone euro d’être jeunes, l’économie numérique.
exclus du plafond du déficit autorisé. Car si nous voulons faire prévaloir une cer-
A travers ces trois axes, qui font de ce pacte un taine idée de l’Europe, il demeure nécessaire
Ces trois solutions s’inscrivent dans la droite véritable plan de relance, nous avons souhaité de repenser sa nomenclature et de revoir à la
ligne de l’axe choisi par ce pacte européen : montrer que les tabous devaient être levés, à hausse un budget qui nous permettra de dis-
la croissance. Pour rappel, ce pacte pour la commencer par celui de la maîtrise de la poli- poser d’un véritable pacte de croissance.
CRÉDIT D’IMPÔT : L’AMENDEMENT EXCLUANT LES
SOCIÉTÉS COTÉES AU CAC 40
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 et le débat sur la mise en place du crédit d’impôt sur la compé-
titivité, Pascal Cherki et Henri Emmanuelli a défendu un sous-amendement visant à exclure les sociétés cotées au CAC 40. Si cet
amendement a été rejeté, il a tout de même été voté par les députés EELV, Radicaux de gauche, Front de gauche et par nombre
de députés du groupe socialiste. Nous vous dévoilons ci-dessous le contenu de ce sous-amendement.
Sous-amendement présenté par du champ des entreprises éligibles au crédit rence internationale d’améliorer leur crois-
Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Pouria d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. sance et leur compétitivité, contribuant ainsi
Amirshahi, Pascale Boistard, Kheira Bouziane, au redressement productif et industriel de la
Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Do- La notion de société cotée est définie par ré- France.
minique Chauvel, Olivier Dussopt, Jean-Pierre férence à l’article 990 E du code général des Or, le tissu économique français étant princi-
Dufau, Linda Gourjade, Estelle Grelier, Jérôme impôts, qui exonère les sociétés cotées de la palement composé de TPE, de PME et d’ETI,
Guedj, Mathieu Hanotin, Sandrine Hurel, Ré- taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe puisqu’elles représentent près de 86% des
gis Juanico, Christophe Léonard, Jean-Philippe prévue à l’article 990 D du même code). sociétés Françaises, il est indispensable que
Mallé, Sébastien Pietrasanta, Michel Pouzol, Ainsi, dans un cadre économique contraint celles-ci bénéficient prioritairement de ce crédit
Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Stéphane où l’économie française se doit de retrouver d’impôt et du soutien de la puissance publique.
Travert, Michel Vergnier une partie de sa compétitivité, il est impéra- En effet, ces entreprises ont besoin de fonds
tif d’améliorer et d’amplifier le soutien public pour améliorer leur trésorerie et ne peuvent
Compléter l’alinéa 3 par les mots : au financement des entreprises, en particulier pas faire appel à des financements issus des
« , à condition que leurs actions, parts des TPE, des PME et des ETI et ceci dans un marchés.
et autres droits ne fassent pas l’objet de contexte de crise économique et financière in- De ce fait, les entreprises capitalisées en
négociations significatives et régulières ternationale. bourse, qui bénéficient déjà de mesures inci-
sur un marché réglementé. » Le gouvernement a fait le choix de mettre en tatives consenties par l’Etat, ne peuvent être
place un dispositif de crédit d’impôt pour la bénéficiaires du CECI.
Le présent sous-amendement a pour objet compétitivité et l’emploi (CICE), afin de per-
d’exclure les sociétés cotées sur les marchés mettre aux entreprises soumises à la concur-
6 /// BLUMA /// Décembre 2012
7. DOSSIER EUROPE
DOSSIER DU MOIS SPÉCIAL
EUROPE
Dossier réalisé par le groupe
de travail Europe, Emmanuel
Recht, Martin Meyrier, An-
ne-Claire Le Bodic, Raphaël
Delaure, Nadia Pellefigue et
Annabelle Janodet
Les Socialistes face à la prochaine étape de
l’intégration européenne
A
lors que le prix Nobel de la paix vient le bras armé des politiques néo-libérales. La critique de l’actuelle construction européenne
d’être décerné à l’Union européenne, crise ouverte en 2008 a crument mis à nu ses et qu’une conscience collective européenne
la construction européenne se situe à insuffisances. Il devient urgent de la doter des tarde à s’affirmer, sauf parmi les élites de la
une étape charnière. Elle fut mise en chantier instruments qui lui font défaut. Malheureuse- mondialisation. La question européenne est
par les « pères-fondateurs », dans l’immédiat ment, un verrou conservateur empêche tou- en particulier extrêmement sensible aux yeux
après-seconde guerre mondiale, pour pro- jours les solutions progressistes de s’affirmer. de l’électorat populaire, qui assimile l’Europe
mouvoir la paix et éviter que ne ressurgissent L’évolution des textes européens est marquée aux politiques d’austérité. Il n’est pas inutile
les conflits et les démons des deux siècles du sceau des propositions néo-libérales, ins- de rappeler que 60% des électeurs socialistes
passés. Dans les années 1980, sous l’impul- pirées en premier lieu par la droite allemande. avaient voté « non » en 2005 au référendum
sion de François Mitterrand et Helmut Kohl, Enfin, la prédominance des arrangements sur le Traité constitutionnel.
l’acte unique et la monnaie unique scellèrent intergouvernementaux, le rôle ambigu de la
les liens économiques entre les Etats. La mise Commission européenne, hésitant à s’éman- Au cours de la campagne électorale, pour
en place d’une union économique et monétaire ciper des pressions exercées par les Etas mobiliser l’électorat de gauche, François
devait, selon Jacques Delors, poser in fine le membres au Conseil, et le poids trop faible du Hollande avait annoncé la renégociation du
problème des instruments politiques néces- Parlement européen font de l’Europe un Objet traité budgétaire, décidé par le couple Merkozy,
saires pour consolider l’édifice. Au cours de politique non identifié (dixit Jacques Delors). tout en restant flou sur les modalités d’une
cette période, l’Europe fut parfois présentée telle renégociation. Au fil de la campagne, c’est
comme le lieu pertinent de la régulation de la Tout ceci explique sans doute que nombre le thème du complément à apporter au TSCG
mondialisation. Elle fut souvent vécue comme de nos concitoyens aient une perception qui s’est progressivement imposé et qui a
BLUMA /// Décembre 2012 /// 7
8. DOSSIER EUROPE
accouché du pacte de croissance de juin, plus » (du Conseil, de la Commission, de la BCE et parlements européen et nationaux dans
symbolique qu’effectif. de l’Eurogroupe) a été confiée à Herman Van le cadre d’une souveraineté partagée.
Rompuy. Sa présentation est à l’ordre du jour
UMA a fait le choix de faire campagne contre du sommet de décembre. La Commission La consolidation de ces quatre piliers fait
le TSCG. Nous pensons en effet que son refus a d’ores et déjà rédigé son projet détaillé d’ores et déjà l’objet de débats au Conseil,
par la France aurait inauguré la nouvelle quant aux séquences de court, moyen et long à la Commission et au Parlement européen.
séquence par une offensive qui aurait pu terme devant jalonner cette future étape. Des divergences, parfois non-négligeables,
rebattre les cartes du débat sur la stratégie Le Parlement européen, à son grand regret apparaissent entre les Etats. L’Allemagne,
macroéconomique de l’Europe face à la crise. simplement consulté, s’est invité dans le débat partisane auto-déclarée du fédéralisme,
Tel ne fut pas l’option retenue par le Président par l’entremise du rapport Thyssen. freine pourtant sur les dossiers bancaires
François Hollande. L’enjeu est désormais de doter l’Union des et budgétaires. Au Conseil de décembre,
instruments qui ont jusqu’alors fait défaut à l’Allemagne a obtenu que le périmètre de la
La victoire de la gauche en France a néanmoins son fonctionnement : supervision bancaire épargne ses banques
rouvert le débat européen, au moment où • Une union bancaire intégrée pour régionales (mal notées), tandis que le blocage
les politiques d’austérité font montre de leur superviser les banques, dotée de fonds du débat sur les perspectives financières (par
incapacité à relancer la croissance et réduire de garantie des dépôts et de résolution les britanniques) 2014-2020 retardera le
les déficits, et où le lobby financier continue des crises pour éviter de faire peser leur moment du débat sur l’extension des capacités
à se montrer rétif à la réforme du système traitement sur le contribuable, budgétaires de l’Union. A moins que la France
bancaire. • Une union budgétaire, instaurant certes ne profite de cette crise pour proposer la
l’équilibre des comptes publics dans mise en œuvre d’instruments (Taxation des
les Etats, mais dotée d’une capacité transactions financières, impôt européen sur
// La nouvelle étape de budgétaire communautaire nécessaire
pour gérer les chocs asymétriques et
les sociétés, euro-obligations…) permettant
d’abonder de nouvelles ressources propres en-
l’intégration européenne mener des politiques contra-cycliques,
• Une union économique achevant
dehors des contributions des Etats membres,
afin d’assurer la pérennité du financement du
Suite au sommet de juin 2012, c’est une l’intégration des marchés, budget de l’Union.
nouvelle étape de la construction européenne, • Une union politique incluant de réelles
intitulée « Vers une véritable union économique Le Parlement propose, pour sa part, d’adopter
avancées démocratiques afin que les
et monétaire », qui est dorénavant en chantier. un cinquième pilier, le pilier social, instaurant
transferts de souveraineté envisagés
Une feuille de route dite « des quatre présidents les premiers mécanismes de redistribution à
fassent l’objet d’un contrôle approprié des
LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Allemagne • 1957 France • 1957 Pays-Bas • 1957
Autriche • 1995 Grèce • 1981 Pologne • 2004
Belgique •1957 Hongrie • 2004 Portugal • 1986
Bulgarie • 2007 Irlande • 1973 République tchèque • 2004
Chypre •20041 Italie • 1957 Roumanie • 2007
Danemark •1973 Lettonie • 2004 Royaume-Uni • 1973
Espagne • 1986 Lituanie • 2004 Slovaquie • 2004
Estonie • 2004 Luxembourg • 1957 Slovénie • 2004
Finlande • 1995 Malte • 2004 Suède • 1995
1
. La République turque de Chypre du Nord, dont l’autonomie autoproclamée n’est pas reconnue internationalement, fait formellement partie du territoire de la République de
Chypre, membre de l’Union européenne ; elle en est exclue pour l’application de la plupart des dispositions des traités de l’Union européenn
8 /// BLUMA /// Décembre 2012
9. DOSSIER EUROPE
l’échelle européenne. Il inclut notamment des en œuvre de politiques économiques sociales France au Conseil, où François Hollande
normes salariales plancher, une couverture progressistes à l’échelle communautaire, dès recevrait l’appui de l’Italie, de l’Espagne et
santé universelle, la garantie de services lors que l’équilibre des finances publiques du Portugal. Le Conseil reste pour l’heure
publics de qualité, le droit au logement et des est imposé aux Etats membres (tout comme l’institution européenne où tout se joue, ou
dispositifs d’insertion des jeunes. Ce pilier ceux-ci le font avec leurs propres collectivités plus exactement où tout se négocie entre les
social a été obtenu grâce à l’intervention du locales). Un aménagement de la règle d’or Etats. A notre grand regret de démocrates car
groupe socialiste et démocrate. pourrait être proposé. La morosité de la en ce lieu, l’Allemagne impose ses vues, tandis
conjoncture économique peut nous y aider, que le Royaume Uni veille à ses intérêts. La
Les propositions faites raisonnent à traités ainsi que l’appui des pays qui ont subi le plus France devrait jouer plus systématiquement
constants, mais l’éventualité d’un changement durement la rigueur. Premièrement, exclure du la carte du Parlement Européen et s’appuyer
de traité est de plus en plus admise, compte calcul des déficits les dépenses consacrées à sur les quelques propositions progressistes
tenu des innovations institutionnelles en l’investissement public permettrait à celles-ci de la Commission. Sur nombre de thèmes,
jeu (solidarité financière, mutualisation des de jouer un rôle anti-cyclique. Deuxièmement, le Parlement et la Commission sont plus en
dettes, financement des ressources propres la notion de déficit structurel, imposée par le avance que le Conseil. Que l’on songe aux
de l’Union par l’impôt et l’emprunt, constitution TSCG, n’a de sens que si le critère d’un déficit propositions pour contrôler les agences
de fonds européens de garantie de dépôt et courant de 3% est abandonné, afin de laisser de notation, à la taxation des transactions
de résolution des crises, etc…). Reste à en jouer les stabilisateurs automatiques (en financières, à la nouvelle étape de l’union
définir le calendrier (sans doute après 2015) basse conjoncture, un pays peut parfaitement économique et monétaire, ou au débat sur le
et les modalités (traité intergouvernemental ou être à l’équilibre structurel des comptes budget communautaire.
convention). publics et subir un déficit courant supérieur
à 3%, non alarmant parce qu’il finance des S’agissant de la question institutionnelle, même
amortisseurs de crise). A tout le moins, une si un changement de traité n’est pas mûr pour
// La feuille de route des adaptation du calendrier des déficits selon la
conjoncture propre à chaque pays atténuerait
l’heure, la question est désormais dans tous les
esprits. Il est donc de bon augure de procéder
socialistes français les effets récessifs des politiques d’austérité.
Cela doit faire partie des principes d’une bonne
par étapes. Mais nous devons militer en faveur
d’une Constituante (dans le jargon européen,
coordination des politiques économiques. une Convention) et pousser pour que le
La ligne des socialistes pourrait être de
prochain Parlement européen, élu en 2014,
pousser en faveur de ce saut fédéral, à
Ces différents éléments pourraient être ait mandat pour désigner des représentants
condition qu’il soit accompagné d’un saut
mis sur la table des négociations par la à cette Convention, chargée de préparer le
démocratique et social, et qu’il permette la mise
prochain traité. Ce dernier ne doit en aucun cas
être un nouveau traité intergouvernemental,
où, à l’instar du TSCG, la position allemande
(qui sera vraisemblablement défendue par une
possible « grande coalition ») prédominerait.
Cette position est aujourd’hui partagée par la
Délégation Socialiste Française et le groupe
Socialistes et Démocrates au Parlement
européen. Elle peut faire l’objet d’un large
assentiment au sein du parti. Par la suite, si,
malheureusement, le prochain traité était un
nouvel avatar des deux précédents, c’est une
campagne pour un « non fédéraliste de gauche
» qu’il conviendrait alors de mener.
C’est cette feuille de route progressiste et
pro-européenne qu’UMA propose de faire
porter par la Convention du Parti, prévue avant
juin 2013. Ce projet fédéraliste alternatif est
réaliste ; il tient compte de l’état actuel des
rapports de force entre les Etats et entre les
forces politiques en présence. Il doit permettre
aux socialistes d’être à l’offensive lors de la
prochaine campagne en vue des élections
européennes.
BLUMA /// Décembre 2012 /// 9
10. DOSSIER EUROPE
Les Services publics : L'intérêt général en acte
par Françoise Castex, députée française au Parlement européen
Les Français entretiennent une relation forte avec leurs services publics malgré le dénigrement régulier de la droite. Plus
qu’ailleurs en Europe, les services publics ont une valeur identitaire forte dans l’image que les Français se font d’eux-mêmes. Ils
font partie de notre identité républicaine et constituent un lien direct et concret entre la décision politique et la vie quotidienne
des citoyens. Tant et si bien que lorsqu’apparait des dysfonctionnements de services publics, l’image et la popularité des élus
qui ont la responsabilité de leur organisation sont impactées.
du moins soumise à autorisation préalable de est une notion subjective qui exprime une
// L'Union européenne contre les la Commission européenne. orientation politique.
Quelques exemptions à cette demande Le Protocole 26 relatif aux SIEG, annexé au
services publics ? d’autorisation préalable sont consenties ou Traité de Lisbonne, ouvre d’ailleurs la voie à
arrachées à la Commission, par exemple pour cette interprétation. Ce protocole reconnait «le
Pour beaucoup de citoyens, l’Europe est financer les hôpitaux et depuis peu, l’ensemble rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire
responsable de la dégradation des services des services sociaux. des autorités nationales, régionales et locales
publics. Ils gardent en mémoire les directives Le second vice de construction est induit par le pour fournir, faire exécuter et organiser les
sectorielles ouvrant libéralisant les transports, principe de concurrence: depuis l’Acte Unique Services d’intérêt économique général», de
l’énergie et La Poste et la Directive «Services» et la libre circulation des services, l’UE de n’a même qu’il énonce les caractéristiques des
(dite Bolkestein) qui, en organisant la libre pas voulu distinguer les règles applicables aux SIEG: «Niveau élevé de qualité, de sécurité,
circulation des services, ouvre à la concurrence services de nature différente, marchands ou caractère abordable, égalité de traitement,
les services publics locaux. non marchands, concurrentiels ou d’Intérêt promotion de l’accès universel, droits des
Les élus des Régions, des départements et général. utilisateurs»
des communes connaissent, eux, la crainte
que leurs financements des services publics C’est contre ces deux contraintes fortes que Toutefois, dans la hiérarchie juridique (et
soient annulées par la Direction générale à la se joue l’avenir des services publics dans l’UE politique) de l’Union, le principe de concurrence
concurrence de la Commission européenne. et que se situe l’action politique, celle que je et le pouvoir de la Commission priment sur le
mène avec «l’Intergroupe Services publics» au principe d’intérêt général et la responsabilité
// Le vice originel : la concurrence libre Parlement européen, celle que nous devrons
mener dans les prochaines étapes de la
politique des élus. C’est cette hiérarchie qu’il
faut inverser.
et non faussée construction de l’UE. La primauté de l’intérêt général et des services
publics doit être reconnue à travers un cadre
législatif propre qui garantirait financement
La problématique des services publics,
Services intérêt économique général (SIEG)
// Le point d'appui : l'intérêt général pérenne et sécurité juridique pour les autorités
selon la terminologie bruxelloise, est polluée locales. Cette proposition figurait dans le
La dénomination utilisée au niveau européen programme du candidat Hollande.
par deux vices de construction de l’UE.
pour désigner les Services publics: Services Alors qu’une renégociation des traités devient
Le premier est d’avoir choisi comme principe
d’intérêt économique général (SIEG) doit être une hypothése probable, il est temps de
directeur du marché unique la concurrence
poussée jusqu’au bout de sa logique. En effet, remettre en cause la compétence exclusive
«libre et non faussée» et d’avoir donné à
si la notion d’ «intérêt général» distingue entre de la Commission européenne sur le droit
la Commission européenne la compétence
eux différents services, il faut aussi admettre de la concurrence. Comme l’ensemble du
exclusive de contrôler le strict respect de ce
que l’intérêt général n’est pas une qualité droit communautaire, il doit être regit par les
principe. L’intervention publique, toujours
objective, dont l’appréciation peut être laissée deux institions démocratiques : le Parlement
suspecte de fausser le marché, est interdite ou
à l’administration européenne, mais qu’elle européen et le Conseil.
10 /// BLUMA /// Décembre 2012
11. DOSSIER EUROPE
Combattre les dérives libérales en europe
par Isabelle Thomas, députée française au Parlement européen
C
ontrairement à une vision trop souvent à la lecture du texte, la réforme se résumait et par tonnes de poissons. Ce sont les
aseptisée et uniformisée des décisions pour l’essentiel à instaurer un système de TAC et quotas. La proposition initiale de la
prises par les institutions européennes, prêt étudiant. Et quel prêt! Non contente Commission était de rendre transférables et
la bataille politique fait rage au sein de l’UE. d’établir un système qui a pour conséquence individuels ces droits à pêcher. En d’autres
En réalité, chaque texte débattu au Parlement d’endetter les jeunes avant même que ceux- termes, on aurait pu vendre ou louer ces
européen fait l’objet de débats houleux et ci n’entrent dans la vie active et ne soient droits. Cette privatisation de la ressource
une petite poignée seulement parvient à faire rémunérés, non contente de prendre le risque halieutique aurait conduit à bien des dérives,
l’unanimité des groupes politiques. de surendettement dans un contexte de dont celle de la concentration des quotas
chômage massif des jeunes dans la plupart vers les armements les plus puissants, mais
Pourtant, au point de départ des directives des pays d’Europe, la Commission européenne aussi la création inéluctable d’un marché des
et règlements européens, il y a effectivement propose un dispositif qui confie aux banques droits à pêcher avec les risques de spéculation
une constante. Les textes préparés par la responsabilité de fixer les taux d’intérêt (à inhérents à tout marché. Ajoutons que
la Commission européenne (le Parlement condition que ce taux soit inférieur à celui du l’affectation individuelle de ces droits à pêcher
n’a pas l’initiative du pouvoir législatif) ont marché) et ceci en fonction du risque encouru. anéantirait tout le travail de gestion collective
comme principale caractéristique d’émaner En d’autres termes, les taux d’intérêt les opérée par les organisations professionnelles
d’une inspiration très libérale. D’où vient plus élevés pèseront sur les plus fragiles. En qui s’est avérée beaucoup plus vertueux car
cette constante? Les fondements de traités théorie le système des bourses et celui des plus facilement contrôlable. L’inspiration
vertébrés par le commerce et la libre circulation prêts cohabitent. Mais il y a fort à parier que libérale s’est ici drapée d’une toute autre
des marchandises? Les Commissaires la concurrence budgétaire en cette période de vertu, celle du respect de l’environnement.
eux-mêmes, choisis en 2009 par des restriction favorisera le second au détriment Par quel miracle les Concessions de Pêche
gouvernements majoritairement libéraux? Une du premier. Dans cet exemple qui concerne Transférables permettent elles une gestion
administration européenne élevée au biberon la mobilité lors des parcours de formation plus écologique que l’attribution de quotas
de la concurrence libre et non faussée? Le pour améliorer les performances, notamment par État membre? Par quel miracle une tonne
poids du Conseil très largement dominé par linguistiques, le libéralisme se dissimule de cabillauds transférable n’équivaut pas à
la droite? Sans doute un peu de chacun de malicieusement derrière la démocratisation. une tonne de cabillauds non transférable?
ces ingrédients contribue-t-il à ce cocktail On nous fait croire à l’augmentation du nombre Probablement le miracle de la multiplication
très libéral que l’on retrouve dans les textes de bénéficiaires alors qu’en réalité, on rend des poissons...
concoctés par la Commission. l’accès à la mobilité pédagogique plus difficile
et dangereuse pour les plus modestes. Ces deux textes doivent être votés à la
Les deux premiers textes importants sur session du Parlement de février 2013. Peut
lesquels il m’a été donné de travailler au Deuxième exemple, celui de la politique être ne connaîtront-ils pas le même sort,
Parlement sont de ce point de vue éloquents. commune des pêches (PCP). Sans examiner le débat à été plus âpre sur la PCP pour
Le premier fut celui de mon baptême à la tous les aspects de la réforme, le système lequel la commission pêche a déjà indiqué sa
commission Culture Éducation Formation: la des concessions de pêche transférables désapprobation aux concessions de pêche
réforme du programme Erasmus. Ce texte, proposé par la Commission est suffisamment transférables (CTP) alors que pour Erasmus la
censé constituer un progrès, une avancée démonstratif. Comme chacun sait, pour éviter commission culture et éducation a déjà émis
démocratique pour les étudiants européens, la surpêche et permettre le renouvellement un vote majoritairement favorable pour les
nous avait été présenté comme la réforme qui de la ressource halieutique, les institutions prêts étudiants. Quoiqu’il en soit, à Bruxelles,
devait élargir le nombre des bénéficiaires. Or, de l’Union fixent, chaque année, des limites à Strasbourg ou ailleurs, c’est bien de débat et
maximales de droits à pêcher par espèces de rapport de forces politiques dont il s’agit.
BLUMA /// Décembre 2012 /// 11
12. DOSSIER EUROPE
Entretien avec Liêm HOANG NGOC
Député français au Parlement Européen,
Rapporteur pour le groupe des Socialistes & Démocrates
sur la feuille de route pour l'avenir de la zone euro
BLUMA : Beaucoup appellent de leurs BLUMA : Où sont aujourd’hui les
vœux la mise en place d’une Europe blocages qui empêchent d'aller
plus forte, plus démocratique et plus plus loin dans l’union économique
solidaire, mais par où faut-il commencer et monétaire ? Peut-on les sur-
pour mettre réellement en œuvre cette monter?
Europe ?
LHN : Il nous faut composer avec une
Liêm Hoang Ngoc : La victoire de la gauche majorité de chefs d’Etats et de gouver-
en France a rouvert le débat. Un compromis nements issue des rangs de la droite,
semble se dégager entre les chefs d'Etats et et qui, par ailleurs, semblent davantage
de gouvernement, le Parlement Européen et la préoccupés par leurs intérêts nationaux que par des piliers budgétaire et social. L’Europe
Commission sur un calendrier bien précis des par l'intérêt commun de l'Europe. Par ailleurs, ne peut se priver de politique budgétaire et
mesures à prendre d'ici à la fin de la décen- la Commission sous l'égide de José Manuel d’instruments de redistribution. Elle doit se do-
nie. L'union bancaire d'abord, en commençant Barroso est très faible, tandis que le Parlement ter des moyens nécessaires pour encadrer le
par la mise en place d'un superviseur unique est souvent ignoré par les Etats. En réalité, ce libre-échange. Des institutions démocratiques,
pour les banques de la zone euro. L'union sont les arrangements entre ces derniers au dotées des ressources et des mandats néces-
économique ensuite, à travers laquelle les mé- Conseil, où l’influence de l’Allemagne est pré- saires doivent émerger pour mettre en œuvre
canismes de coordination de la discipline bud- dominante, qui restent décisifs. Les Peuples cette vision.
gétaire existant doivent être complétés par des européens sont pour leur part désabusés - à
mesures en faveur de la croissance et l'emploi. juste titre - par le manque d'avancées sociales A court terme, il faut faire bouger les lignes
Ceux-ci seraient suivis par l'union budgétaire d’une construction européenne qu’ils assimi- dans le cadre des traités actuels. Un exemple
fondée sur un vrai budget fédéral pour la zone lent désormais aux politiques d’austérité. : le Pacte de Stabilité et de Croissance est une
euro. Enfin, l'Union politique pour assurer un aberration. Il inclut néanmoins la notion de «
fonctionnement démocratique de l'Union. Dans ce contexte, les socialistes européens, circonstances exceptionnelles » qui pourrait
qui militent en faveur d’un fédéralisme pro- être invoquée pour renégocier le calendrier
Au Parlement européen, les socialistes euro- gressiste, ont une responsabilité particulière. de réduction des déficits. Autrement, on s’in-
péens ont réussi à convaincre les conserva- A chaque étape, ils doivent s’assurer que des terdirait de mener des politiques volontaristes
teurs et les libéraux d'ajouter à cette feuille mesures concrètes rééquilibrent les politiques contre la récession et le chômage.
de route l'union sociale, pour garantir une européennes en faveur de l'emploi, du déve-
convergence vers le haut des économies eu- loppement durable et de la préservation du A long terme, un nouveau traité sera néces-
ropéennes. Reste à convaincre le Conseil Euro- modèle social. Enfin, nous devons nous assu- saire, ne serait-ce que pour élargir le champ
péen. Il faut commencer par un plan européen rer que chaque transfert de souveraineté soit de la codécision - autrement dit, changer
pour lutter contre le chômage des jeunes. couplé à un transfert de légitimité démocra- le rapport de force entre le Parlement et le
tique correspondant. Conseil européen. Mais cela nécessite d'abord
Ce séquençage n'est pas idéal. Nous nous bat- que l'Europe regagne la confiance de ses ci-
tons pour qu’un revenu minimum européen, la BLUMA : Ne faut-il pas un nouveau traité toyens. Un premier test interviendra aux pro-
taxe sur les transactions financières et les eu- qui change la logique initiale libérale et chaines élections européennes de 2014. Les
ro-obligations soient mis en œuvre sans tarder. permette l'émergence d'une vraie dé- socialistes européens doivent faire campagne
Nous regrettons également que le chantier de mocratie européenne ? pour faire sauter le verrou conservateur qui
l’harmonisation fiscale prenne tant de retard. enferme les politiques économiques et so-
Nous nous inquiétons des difficultés à parvenir LHN : Il faut réorienter les politiques de l'Union ciales. Il est enfin souhaitable que le prochain
à un accord ambitieux sur le budget européen. qui organisent malheureusement le désen- Parlement ait mandat de mettre sur pied une
Elles compromettent l’avènement rapide d’un gagement de la puissance publique. Il faut Convention préparant la rédaction du prochain
fédéralisme budgétaire européen. améliorer l'architecture de la zone euro, dans traité.
laquelle le pilier monétaire doit être complété
12 /// BLUMA /// Décembre 2012
13. DOSSIER EUROPE
Entretien avec Anni Podimata
Députée Grecque au Parlement Européen,
Vice-Présidente du Parlement Européen
BLUMA : Le Nord et le Sud de l’Europe grâce à l’insistance de la France, mais aussi
semblent s’éloigner de plus en plus. un véritable Pacte Social pour le respect et la
Quelle est la stratégie de la Gauche promotion des droits sociaux et des droits
Européenne pour inverser la tendance et du travail au sein des Etats et entre les Etats.
renouer avec le progrès et la solidarité ?
BLUMA : La crise des dettes
ANNI PODIMATA : « Le fait que de nombreuses souveraines est-elle
personnes reparlent du «Nord» et du «Sud», insurmontable pour l’Union ?
comme s’il s’agissait de parties séparées
de l’Europe, est un marqueur de l’impact A. P : L’Europe peut surmonter la
désastreux de la doctrine conservatrice qui a crise de la dette si, et seulement
dominé l’Europe ces dernières années et de si, elle dépasse les pratiques
son incapacité à traiter l’aspect global des injustes qui ont mené à la crise.
problèmes économiques en Europe. C’est une Nous ne devrions jamais perdre de
évolution très inquiétante, qui est à même de vue comment la crise a débuté. Le l’Europe a besoin de regagner le soutien du
remettre en cause l’existence même du projet problème de la dette souveraine n’est qu’une peuple. Cela ne pourra se faire qu’en adoptant
européen. conséquence naturelle de la crise financière, qui des nouvelles politiques, plus réalistes et plus
a causé une socialisation massive des pertes à même de réussir, qui donnent plus de temps
Le pré-requis pour inverser cette tendance - du secteur financier. La dette publique est par pour réduire les déficits, et qui priorisent la
entre pays du nord et du sud mais également ailleurs directement connectée à la récession croissance, l’emploi et la protection sociale.
entre les citoyens de ces pays - est donc de économique et à l’augmentation massive
ramener sur le devant de la scène les valeurs du chômage, qui entraine l’augmentation BLUMA : Comment peut-on renouer avec
centrales de l’intégration européenne, et des déficits et affaiblit toute stratégie de un message positif sur l’Europe, en
notamment la solidarité et la convergence. consolidation fiscale. particulier dans les pays qui souffrent
Nous devons également être réalistes, de l’austérité imposée par la Troïka ?
L'Europe peut surmonter la crise de la dette si, et si seulement, A. P : Le message positif le plus évident est
que l’Europe, après avoir été, pendant 4 ans,
elle dépasse les pratiques injustes qui ont mené à la crise incapable de reconnaitre les vrais problèmes
et d’offrir des solutions rapides et efficaces,
déterminés et concrets dans la reconnaissance La crise de la dette souveraine ne peut présente aujourd’hui un plus haut niveau
des vrais problèmes économiques et sociaux en être résolue avec les seules politiques de consensus sur le besoin d’une solution
Europe ainsi que dans les solutions que nous d’austérité. Même le FMI admet désormais cohérente, qui inclut un calendrier pour le
entendons y apporter. Cette nouvelle attitude que le multiplicateur fiscal est plus élevé court comme le long terme et des politiques
ne peut se traduire que par des politiques qu’initialement estimé - et que par conséquent, qui vont au-delà de l’austérité. Le fait que les
visant à promouvoir la croissance, l’emploi, l’impact récessif des politiques de consolidation sociaux-démocrates aient repris des forces,
l’inclusion, la stabilité et la responsabilité a été sous-estimé. notamment avec la victoire en France, n’est
démocratique. pas étranger à cette évolution. L’impasse
L’austérité est vouée à l’échec économique, dans laquelle l’Europe était engagée jusqu’à
Cette divergence ne fera que s’accroitre si tant en ce qui concerne le court que le long présent est désormais reconnue par tous; son
l’on ne met pas en œuvre dès maintenant, à terme. Elle est aussi vouée à l’échec politique, dépassement est à l’ordre du jour. Mais les
coté des mécanismes existant comme le Pacte car elle détruit l’élément le plus important changements vraiment décisifs, nécessaires à
de Stabilité et la surveillance des budgets, pour une sortie de crise dans le respect de l’Europe et à ses citoyens, ne se matérialiseront
une nouvelle gouvernance et de nouvelles la démocratie: la légitimité, le soutien et la qu’avec un rééquilibrage du rapport de force
politiques, comme par exemple le Pacte pour confiance du peuple dans le projet européen. politique en Europe, en faveur du socialisme.
la Croissance et l’Emploi, qui avait été décidé Pour surmonter la crise des dettes souveraines,
BLUMA /// Décembre 2012 /// 13
14. DOSSIER COMPÉTITIVITÉ
couple Merkozy. Dans ce couple franco-allemand,
Entretien avec HANNES SWOBODA Mme Merkel était la plus forte. Elle est parvenue
à imposer sa vision austère de l’Europe à tous
ses partenaires. Les choses sont différentes
Député Autrichien au Parlement Européen,
avec François Hollande. Il n’y a plus de directoire
franco-allemand. Il est parvenu à nouer de
nouvelles alliances avec Mario Monti en Italie,
Président du Groupe des Socialistes et démocrates au Parlement Européen Mariano Rajoy en Espagne. Le Premier ministre
belge Elio di Rupo qui est socialiste, se sent aussi
BLUMA : La Gauche est actuellement moins seul.»
entendre sa voix.
minoritaire dans toutes les institutions
européennes (Parlement, Conseil, BLUMA : Quel est le rôle du Parlement
Nous avons commandé un rapport à trois
Commission). Comment influence-t-elle européen dans la crise actuelle?
instituts économiques indépendants dont l’OFCE
les politiques européennes ? Peut-il contrebalancer la logique
en France. Ce rapport montre, chiffres à l’appui,
intergouvernementale des Etats
que la Commission européenne s’est trompée sur
HANNES SWOBODA : « C’est vrai, la gauche membres?
l’impact de l’austérité et qu’il faut donner plus de
est minoritaire en Europe. Nous avons subi des temps aux Etats de la zone euro pour réduire
défaites en Espagne, au Portugal et en Grèce H.S. : « Le rôle du Parlement européen est très
leurs dettes et déficits publics. Ce document est
au lendemain de la crise. Mais la gauche en important et pourtant le grand public en a peu
pour nous une alternative sérieuse à l’examen
Europe reprend du poil de la bête. Regardez le conscience. Le Traité de Lisbonne a offert de
de croissance annuel publié par la Commission
résultat des élections cette année en France, nouveaux pouvoirs aux députés européens. Ils
et nous comptons bien nous en servir dans
en Slovaquie et en Roumanie. Nous sommes en décident désormais sur un pied d’égalité avec les
les débats à venir. Notre ambition, c’est que
outre de retour au gouvernement au Danemark, gouvernements européens sur tous les dossiers
l’Europe retrouve le chemin de la croissance, des
en Belgique, aux Pays-Bas et en Lituanie. Nous concernant la régulation des marchés financiers,
investissements et de l’emploi.
espérons bien de nouveaux succès en 2013, en par exemple. Après le déclenchement de la crise
Italie, en Allemagne, à Malte, en Autriche ou en financière en 2008, tout était à faire. L’Europe a
Nous devons revenir aux affaires partout en
Bulgarie. beaucoup avancé pour introduire des règles du
Europe pour permettre un véritable changement.
jeu claires sur les marchés financiers et mettre un
La gauche a le devoir de se montrer unie, mieux
Au sein du Parlement européen, les socialistes frein «au capitalisme casino» des années 2000.
qu’elle ne l’a fait dans le passé. Les élections
et les démocrates représentent, avec 190 européennes de 2014 marquent notre prochain
membres, le deuxième groupe politique. Nous Le Parlement européen a joué un rôle majeur
grand rendez-vous. Je me félicite que les
sommes minoritaires mais nous sommes et s’est montré souvent plus ambitieux que les
socialistes européens aient décidé de préparer
incontournables pour former une majorité et Etats membres par exemple concernant les
un programme commun qui sera porté par
faire avancer l’Europe dans le sens que nous agences de notation ou l’Union bancaire. C’est
un candidat à la présidence de la Commission
voulons. Nous avons pu profiter des divisions de sous la pression du Parlement européen et plus
européenne à travers l’Europe. Les socialistes
la droite pour réunir une majorité sur la taxe sur particulièrement de notre groupe politique que
européens doivent aborder cette échéance
les transactions financières et sur l’introduction les chefs d’Etat et de gouvernement se sont
rassemblés. Nous devons renforcer notre
d’un pacte social dans la réforme de l’Union ralliés à la taxe sur les transactions financières;
coopération contre l’austérité et le chômage et
économique et monétaire. Même en minorité, le le problème, c’est que les chefs d’Etat et de
pour la croissance.»
groupe socialiste et démocrate peut gouvernement ont tendance à s’approprier tout
faire le succès quand ils parviennent à prendre une
BLUMA : L’élection de François Hollande
décision.
a-t-elle permis de redonner un nouveau
souffle aux socialistes européens ? Peut-
Récemment, les Vingt-sept ont
elle permettre de changer le rapport de
parfois contourné le Parlement européen. Ainsi,
force avec la Droite ?
le Parlement européen n’a pas eu son mot à
dire sur d’importants sujets comme le Traité
H.S. : « La victoire de François Hollande
budgétaire ou la mise en place du mécanisme
le 6 mai dernier a certainement modifié la
européen de stabilité. Mais les chefs d’Etat et
donne en Europe. Grâce à François Hollande.
de gouvernement et la Commission européenne
L’Union européenne est sortie de l’austérité
sont conscients aujourd’hui qu’il ne pourra pas
pure et dure imposée par les gouvernements
y avoir de nouveaux progrès dans l’intégration
conservateurs. L’Europe a adopté un pacte de
européenne notamment au sein de la zone euro
croissance de 120 milliards d’euros. Le montant
sans un renforcement du contrôle démocratique.
est certes modeste mais il marque un changement
A la lumière des avancées vers une véritable union
d’orientation de l’Europe. C’est un pas en avant
économique et monétaire, le Parlement européen
important pour nous sociaux-démocrates.
devra établir de nouvelles règles de coopération
avec les parlements nationaux. A l’avenir, députés
Le rapport de force au sein du Conseil européen
européens et députés nationaux seront appelés à
s’est aussi considérablement modifié. Depuis
travailler ensemble plus étroitement pour le bien
2008, l’Europe était dominée par le
être de nos citoyens.»
14 /// BLUMA /// Décembre 2012
