Un droit à appréhender pour les salariés, un challenge à accompagner pour les entreprises... MODULOPI vous présente le panorama détaillé du DIF en 2010 ! Des questions, sans réponses ? Contactez-nous : contact@modulopi.com

1. Droit individuel à la formation dans le secteur privé : le DIF Lois du 4 mai 2004 et du 24 novembre 2009 relatives à la formation tout au long de la vie 1 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com * Tout texte grisé est une appréciation de la loi par modulopi.

2. Présentation Globale 2 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

3. Le DIF, une co-construction, un co-investissement. Le Droit Individuel à la formation est une nouvelle modalité d’accès des salariés (CDI, CDD, intérim dans une entreprise de taille quelconque) à la formation professionnelle. Le départ en DIF se fait à l’initiative du salarié mais avec l’accord de son employeur : il y a donc au préalable une négociation individuelle qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun. 3 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

4. Qui est concerné? (Art. L6323-1 du Code du travail). (Circ. n° 2005-24 du 30.06.05). Les intérimaires (Accord du 08.07.04, art. 23) Les travailleurs intermittents (Art. LL3123-36 du Code du travail). (Art. L6323-1 du Code du travail). 4 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

5. Plusieurs moments pour faire valoir ses droits au DIF. 5 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

6. Actions éligibles au DIF 6 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

7. Action sur ou hors temps de travail? 7 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

8. Absences et compteur DIF 8 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

9. Contenu du formulaire de demande de DIF 9 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

10. Réponse à une demande de DIF 10 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

11. Refus répété 11 OPACIF : Priorité de prise en charge de la formation au titre du CIF -Refus sur deux années civiles consécutives -Pour même action Demande d’action de formation demande une formation au titre du DIF Paiement obligatoire : € Allocation de formation € frais de formation : heures de DIF × 9,15€ La durée de la formation réalisée est déduite du compteur DIF D’après Art 6323-12 nouveau du Code du travail. modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

12. Anticipation des droits au DIF 12 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

13. DIF et CDI 13 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

14. Comptabiliser les heures de DIF des CDI 14 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

16. Rupture de contrat à l’initiative de l’employeur le DIF s’exerce sur le TT et la rémunération est maintenue. Art. L6323-17 du Code du travail. Période de préavis Demande du salarié Action de formation Action de formation Financement : L’employeur est obligé de financer la formation dès lors que la demande du salarié est déposée avant la fin du préavis (Art. L6323-17 nouveau du Code du travail) à hauteur du nombre total des heures de DIF× montant forfaitaire *(ArtL6321-10 du code du travail). 16 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

17. DIF et CDD 17 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

18. Comptabiliser les heures des CDD 18 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

19. Droit utilisé lors du présent contrat : une co-construction Choix du salarié d’une action de formation Accord de l’employeur Le salarié fait une demande de prise en charge à son OPACIF Proposition de prise en charge signée par le salarié et son employeur Départ en formation oui non Co-financement de la formation Convention de formation € salaire € remboursement allocation de formation Sur TT OPACIF € allocation de formation HTT € frais de formation € frais de formation Organisme de formation 19 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

20. DIF et intérim 20 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

21. Comptabiliser les heures de DIF des intérimaires 21 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

22. Financement du DIF en Intérim 22 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

23. DIF et CRP 23 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

24. Le salarié souhaite bénéficier d’une CRP Il a 14 jours pour accepter ou refuser la CRP ( décision suite a un entretien personnel d’information avec l’ASSEDIC). Si il refuse la CRP, il peut utiliser son DIF à dans les disposition de droit commun applicables en cas de licenciement. Si il accepte la CRP, le contrat de travail est rompu. Il remet à son employeur le bulletin d’acceptation remis par l’ASSEDIC, accompagné de la demande d’Allocation Spécifique de Reclassement. L’absence de réponse équivaut à un refus de la CRP. ASSEDIC € allocation de formation ARS N heures de DIF N heures de DIF Etat Contrat rompu × 2 € N heures de DIF < 1000 24 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

25. Transférabilité, perte de droit et portabilité 25 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

26. Transférabilité 26 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com C’est-à-dire la reprise par un nouvel employeur des heures acquises pendant un précédent contrat. La loi ne prévoit pas la transférabilité, cependant elle existe dans deux cas :

27. Perte des droits 27 La perte de droits au titre du DIF implique l’impossibilité d’utiliser ces droits dans le cadre de la portabilité modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

28. Portabilité du DIF Montant disponible pour financer une action de formation (coût pédagogique et frais annexes). Conversion obligatoire ×9,15€ au minimum Nombre d’heures acquises au titre du DIF 28 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

29. Portabilité auprès d’un nouvel employeur Le salarié nouvellement embauché peut utiliser ses heures acquises au titre du DIF et non utilisées pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE chez le nouvel employeur (Art. 6323-18 nouveau du Code du travail) pendant les deux années suivant son embauche (Art. L6323-18 nouveau du Code du travail). Après cette période, les droits sont perdus. 29 accepte la demande de formation refuse la demande de formation Sur TT HTT HTT € salaire Aucune allocation de formation n’est due Art. L6323-18 nouveau du Code du travail € allocation de formation Organisme de formation Frais de formation € frais de formation € frais de formation obligatoire à hauteur de N heures de DIF ×9,15€ (Art. L6323-18 nouveau du code du travail) sous réserve des ressources financières et des priorités OPCA de la nouvelle entreprise € frais de formation obligatoire à hauteur de N heures de DIF ×9,15€ (Art. L6323-18 nouveau du code du travail) sous réserve des ressources financières et des priorités OPCA de la nouvelle entreprise modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

30. Portabilité pendant une période de chômage L’interlocuteur est le référent de Pôle emploi et la demande de formation se fait en priorité pendant la première moitié de la période d’indemnisation au titre de l’assurance-chômage (Art. 6323-18 nouveau du code du travail). Le paiement de la somme est assuré par l’organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis des droits (Art. L6323-18 nouveau du Code du travail). Le Pôle emploi et la salarié peuvent aussi co-financer la formation. 30 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

31. Exemples concrets : 31 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

32. Exemple 1 : cas classique 32 Motif : action de formation refuse la formation Є Motif : le salarié ne comptabilise pas assez d’heures sur son compteur Demande d’action de formation de 45 heures à Cas 1 : l’entreprise finance la formation dans sa totalité (40h au titre du DIF et 5h sur le plan) Elle peut faire appel à son OPCA accepte la formation a 40 heures sur son compteur DIF Formation HTT Allocation de formation Cas 2 : prend en charge la formation pour 40h et le salarié finance pour 5h. Elle peut faire appel à son OPCA Formation sur TT Rémunération conservée modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

33. Exemple 2 : cas de licenciement n’impliquant pas de perte de droits et hors CRP et démission 33 Le compteur DIF de est à 0 heures Sur TT, la rémunération est maintenue L’entreprise provisionne la somme pour la délivrer à l’organisme de formation au moment voulu dans le cadre d’une convention de formation Demande d’action de formation de 30 heures à pendant le préavis Action pendant le préavis Action après le préavis a 40 heures sur son compteur DIF L’employeur finance la formation à hauteur d’un montant forfaitaire* × nbr total des heures de DIF modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

34. Exemple 3 : portabilité dans une nouvelle entreprise dans les deux ans suivant l’embauche 34 accepte la formation et finance les 14 heures avec ou sans financement additionnel de son OPCA refuse la formation Formation HTT Pas d’allocation de formation Le compteur de est à 20 heures quitte* un CDI chez A au bout de deux ans. Compteur DIF : 40×9,15€=366€ est embauché chez B et y travaille depuis 1 an Compteur DIF : 20 heures Demande d’action de formation de 14 heures à B B L’OPCA de B finance la formation à hauteur de 9,15€× 40=366€ B adresse une demande de financement à son OPCA Formation HTT Allocation de formation sur 14 heures Le compteur de est à 6 heures * Rupture de contrat ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance chômage donc à la portabilité. Formation sur TT Rémunération conservée modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

35. Intérêt des deux parties : 35 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

36. Intérêt pour l’entreprise 36 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

37. Intérêt pour le salarié 37 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

38. Annexes 38 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

40. Objectif

41. Organisme

42. Date envisagée

43. Lieu

44. Durée

45. Coût pédagogique

47. Hors temps de travailDate et signature Décision de la direction : Date et signature modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

48. Annexe 2 : références 2010. « Droit individuel à la formation ». In L’entreprise, les OPCA et la formation des salariés. T.1 des FICHES PRATIQUES DE LA FORMATION CONTINUE Le droit de la formation, sous la dir. De Patrick Kessel, p. 361-393. Paris : Centre INFO. http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html http://www.droit- individuel-formation.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ 40 modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com