Les journées OCDE en Tunisie : Séminaire sur les femmes, 11 mars 2015, Tunis, Mouna TABEI, ARPNE et Reseau RANDET, Presidente; MB Fondateur

1. Les journées OCDE en Tunisie : Séminaire sur
les femmes
L’impact de l’environnement
juridique sur la participation
économique des femmes
Par Mouna TABEI

2. La reconnaissance des droits des femmes est
une condition nécessaire pour l’implication des
femmes dans l’économie
1- Garantie des libertés et droits
fondamentaux tels que reconnus par les
standards internationaux
2- Garantie des droits socioprofessionnels
3- Etablissement de mécanismes juridiques et
institutionnels efficaces pour la garantie des
droits des femmes
→Le Droit Tunisien: Des acquis certes mais
aussi des lacunes , des inégalités, inefficacité….

3. libertés et Droits fondamentaux
●Principes de non-discrimination et d’égalité entre les sexes :
Constitution
( préambule, article l’article 21) Lois: Code du Travail ( article 5 )+
STGF (article 11)
→devant la loi et dans la loi.
→égalité des chances au niveau de l’accès à toutes les
responsabilités dans tout les domaines
→Nécessité d’harmonisation de la législation
●La lutte contre la violence à l’égard des femmes : Constitution
(article 46)
→Toutes formes de violence ( physique , morale, verbale ,
économique)
→Nécessité d’adopter la loi relative à la lutte contre les violences
à l’égard des femmes

4. libertés et Droits fondamentaux
• Libertés individuelles: absence d’autorisation du mari/
pour travailler et pour se déplacer .
• Droits politiques : Parité dans le domaine politique
favorise l’émancipation économique et l’ accès aux postes
de décision
• Droits civiques et civiles : Code du Statut personnel depuis
1956 a joué un rôle dans l’émancipation économique + loi
sur la communauté des biens (peu appliquée)
• Droits socio- économiques : - Constitution + lois depuis
l’indépendance Education + santé +Travail
Nouveau : Principes économiques(réaliser la justice
sociale, le développement durable, l'équilibre entre les
régions )
article 40 (conditions dignes et paie juste)

5. Droit relatif au Statut personnel:
les inégalités
La loi Constat À faire
- Le mari chef de famille -Maintien de modèle
traditionnel
-Des obligations pour le mari
mais partagées avec l’épouse
.
-Juridiction : privilège
décisionnel au mari
(obligation de cohabitation
(Nochouz)+ choix du lieu de
résidence )
- Harmonisation de
l’article 23 CSP. (
abandon du renvoi aux
usages et à la
coutume et de la notion
du chef du famille)
- La Tutelle La tutelle est une prérogative
reconnue essentiellement au
père , la mère n’est tutrice
qu’occasionnellement.
-consacrer l’égalité
Successions -discriminatoire sauf
exception
-consacrer l’égalité

6. Droits relatifs à l’emploi
Le Droit Constat À faire
Non-discrimination à
l’embauche et égalité
salariale
Taux de chômage
12,8% chez les hommes
21,9% chez les femmes
-Différence entre le
secteur public et privé
- Accès difficile aux postes
de décision dans les deux
domaines
-Prévoir des règles
spécifiques et
contraignantes pour
garantir l’accès des
femmes aux postes de
travail dans le secteur
privé et l’égalité salariale
- Sanctionner la
discrimination
Congés de maternité . Différence entre le
secteur public et privé
Protection légale minime
et en dessous des
standards Internationaux
-Établir un régime
juridique commun
-Protéger la période
prénatale
-Prévoir le congé parental

7. Droits relatifs à l’emploi
Le harcèlement sexuel -Absence de régime juridique
spécifique au cadre
professionnel.
-Absence de statistiques
- Adoption de texte
spécifique protégeant les
femmes sur les lieux de
travail.
Retraite et sécurité
sociale
-Différence entre secteur privé
et public
- Lois caduques pour les
allocations familiales ,
prestations des services,
majoration à salaire unique
-Absence de protection des
femmes dans le secteur
agricole et secteur informel
-Généraliser ce droit .
-Actualiser la législation
Fiscalité Discrimination dans l’IRPP
quant aux déductions
Absence de privilège dans l’IP
-Consécration de l’égalité
et de l’équité
- la pleine prise de la
contribution de la femme

8. Entreprenariat1- Absence de consécration expresse
2- Absence de discrimination légale
• Code d’incitation aux investissement
• Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative
économique
• Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de
crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai
2006,
• Décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul
du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen
et leur mode de publication.
3- Taux : 73% d’entreprenariat masculin contre 27% d’entreprenariat
féminin
Nécessité d’action positive légale et institutionnelle pour favoriser
l’entreprenariat féminin:
- Simplification des procédures
- Faciliter l’accès aux crédits
- Prévoir l’équité fiscale