6. 08/10/2014
AEC, Cédric Favre
Droit à l'image & Création salariale 5
Ö CODE CIVIL
¾ Vie privée : art. 8, 9, 16
¾ Autorité parentale conjointe : art.
371-1 et 372
¾ Majeurs protégés : art. 425
¾ Propriété : art. 544 et s.
Ö CODE PÉNAL, art. 226-1 et s.
Ö LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR
LA LIBERTÉ DE LA PRESSE
Ö LOI N°78-17 DU 6 JANVIER
1978 RELATIVE À L’INFORMA-TIQUE
AUX FICHIERS ET AUX
LIBERTÉS
Æ Loi informatique et libertés
Ö LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE
¾ Responsabilité civil : Code civil,
art. 1382, 1383 et 1384
¾ Responsabilité pénale : Code
pénal, art. 121-1
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¾ intimité de la vie privée,
¾ diffusion sans autorisation,
¾ atteinte à la dignité humaine
¾ Représentations publiques
¾ Évènements d’actualité (droit à l’information)
¾ Personne non ciblée
¾ Personne non identifiable
¾ Personne prise en second plan
¾ Consentement obtenu
AEC, Cédric Favre
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