Support utilisé lors de la présentation de l'Infothon JeVeuxSavoir qui a eu lieu le 30 novembre 2013.

1. La
loi
d’accès
à
l’informa1on
&
JeVeuxSavoir.org

2. Nord
Ouvert
• OSBL
se
spécialisant
dans
les
données
ouvertes
et
le
développement
d’ou1ls
web
facilitant
les
échanges
et
la
communica1on
entre
citoyens
et
gouvernements.
• Deux
stratégies:
– Améliorer
l’accès
aux
données
ouvertes
– Rendre
la
par1cipa1on
facile
et
per1nente

3. La
loi
d’accès
à
l’informa1on
• Juridic1on
provinciale
et
fédérale
– Fédéral:
1985
– Québec:
1982
• Ailleurs:
– USA:
1967
– Royaume-­‐Uni:
2000
– France:
1978

4. Couverture
• Au
Québec,
la
loi
couvre
2000+
organisa1ons
– Organismes
gouvernementaux
– Organismes
para-­‐gouvernementaux
– Organismes
financés
à
plus
de
50%
par
le
gouvernement
provincial
ou
des
organisa1ons
publiques
de
juridic1on
provinciale

5. Les
organismes
• Les
demandes
doivent
être
envoyées
à
l’organisme
concerné
• Chaque
organisme
a
un
employé
en
charge
de
répondre
aux
demandes
• La
commission
d’accès
à
l’informa1on
(CAI)
main1ent
une
liste
de
toutes
les
organisa1ons
Source:
hap://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_liste_resp_acces.pdf

6. Le
processus
• Demande
ini1ale
à
l’organisme
– 20
jours
calendaires
pour
répondre
– Possibilité
d’extension
de
10
jours
• En
cas
de
refus,
réponse
par1el
ou
non-­‐réponse:
demande
de
révision
à
la
CAI
• En
cas
de
nouveau
refus:
appel
devant
les
tribunaux

7. Le
processus
• N’importe
qui
peut
faire
une
demande,
y
compris
organisa1on
ou
personne
hors
du
Québec
• En
cas
de
demande
de
révision
et
d’appel,
les
organisa1ons
doivent
se
faire
représenter
par
un
avocat

8. Comment
envoyer
une
demande
• En
théorie,
une
demande
orale
peut
être
suffisante,
mais
seule
une
demande
écrite
peut
faire
l’objet
d’une
révision
• Les
demandes
par
courriel
sont
acceptées
comme
écrites
– Il
arrive
que
l’organisme
demande
une
adresse
physique,
mais
en
réalité
ce
n’est
pas
nécessaire

9. Demande
de
document
• La
loi
québécoise
men1onne
spécifiquement
qu’il
faut
demander
un
document!
• Un
fichier
informa1que
est
considéré
comme
un
document
au
sens
de
la
loi
• Une
base
de
données
aussi
• Mais
il
faut
connaître
l’existence
du
document
pour
le
demander…

10. Frais
• L’envoi
d’une
demande
est
gratuit
• Les
organismes
ont
le
droit
de
demander
des
frais
de
traitement,
notamment
pour
extraire
l’informa1on,
l’imprimer
ou
la
meare
sur
CD

11. Faire
une
bonne
demande
• Appeler
le
ou
les
organismes
pour
confirmer
l’existence
du
document
• Pour
des
données,
discuter
le
type
d’informa1on
disponible,
le
format,
etc.
– Une
demande
peut
être
refusée
juste
pour
avoir
demandé
un
élément
non
disponible
• Une
enquête
préalable
augmente
les
chances
de
réponse
posi1ve

12. Faire
une
bonne
demande
• Faire
une
demande
de
document
concise
et
simple
– Quelques
lignes
suffisent
• Ne
pas
essayer
d’argumenter
sur
la
raison
de
la
demande
• Ne
pas
meare
d’accusa1on
ou
de
propos
agressifs
• Ne
pas
demander
de
commentaire
ou
d’avis

13. Faire
une
demande
est
simple…
mais
pas
toujours
facile!

14. Que
demander
• Les
documents
nous
concernant
(mais
pas
via
JeVeuxSavoir.org)
– e.g
dossier
qu’un
ministère
dé1ent
à
notre
sujet
• Les
documents
généraux
mais
ne
contenant
pas
d’informa1on
personnelle
– Il
est
possible
de
demander
d’enlever
les
informa1ons
personnelles
– À
noter
qu’au
sens
de
la
loi,
un
nom
n’est
pas
une
informa1on
personnelle

15. Accès
à
l’informa1on
vs
données
ouvertes
• L’accès
à
l’informa1on
permet
de
rendre
plus
de
données
disponibles
mais…
• Les
données
restent
couvertes
par
le
droit
d’auteur
gouvernemental
• L’informa1on
n’est
pas
mise
à
jour
• Par
défaut,
c’est
un
processus
de
gré
à
gré
(non
ouvert)

16. État
des
lieux
• Le
Canada
se
classe
56ème
sur
89
en
ma1ère
de
qualité
de
l’accès
à
l’informa1on
Source:
hap://www.law-­‐democracy.org/live/wp-­‐content/uploads/2012/08/Nov-­‐2013-­‐Chart2.pdf
• Le
Québec
est
8ème
au
Canada
Source:
hap://www.law-­‐democracy.org/live/global-­‐r1-­‐ra1ng/canadian-­‐r1-­‐ra1ng/
• Le
Québec
est
l’une
des
trois
seules
juridic1on
acceptant
des
demandes
sans
frais
et
via
courriel

17. État
des
lieux
• Selon
Suzanne
Legault:
augmenta1on
neae
des
demandes
venant
d’individus
• Augmenta1on
des
délais
de
réponse
(et
réduc1on
des
ressources
assignées
pour
répondre)
• Fédéral
essaie
de
soustraire
de
plus
en
plus
d’organes
de
la
Loi
d’accès
à
l’informa1on
• Retrait
de
la
liste
des
informa1ons
demandées
par
la
Loi
d’accès
à
l’informa1on

18. État
des
lieux
• De
manière
générale,
les
lois
n’ont
pas
évolué
de
manière
significa1ve
depuis
leur
créa1on
• Le
volume
de
demandes
augmente
mais
les
ressources
assignées
stagnent
• Certains
gouvernements
essaient
de
manière
croissante
de
contourner
la
loi
• Plusieurs
es1ment
que
l’accès
à
l’informa1on
est
“cassé”.

19. État
des
lieux
• Au
Québec,
il
n’y
a
pas
d’indicateurs
de
performance
publics
concernant:
– Le
taux
de
refus
– Les
délais
moyens
– Etc.
• La
CAI
est
considérée
comme
se
meaant
trop
souvent
du
coté
du
gouvernement

20. Évolu1on
au
Québec
• Le
gouvernement
a
tenu
des
audiences
publiques
en
2012-­‐2013
sur
les
changements
nécessaires
à
la
loi
– 26
mémoires
déposés
• Le
gouvernement
minoritaire
espère
modifier
la
loi
ou
le
règlement
encadrant
l’accès
à
l’informa1on

21. Divulga1on
proac1ve
• Procédure
visant
à
rendre
automa1quement
disponible
certains
type
de
documents
– Au
fédéral:
dépenses
de
voyages,
aaribu1on
des
contrats
et
des
subven1ons
– En
Colombie-­‐Britannique:
portail
web
(hap://
www.openinfo.gov.bc.ca/)
listant
les
dépenses
de
voyage
et
les
demandes
d’accès
à
l’informa1on
jugés
d’intérêt
public

22. Portail
de
demande
d’accès
• Inspira1on:
WhatDoTheyKnow.com
– Ini1é
en
2008
par
l’ONG
MySociety
– A
été
développé
en
logiciel
libre
(Alaveteli)
– A
traité
+180
000
depuis
sa
créa1on
– Couvre
+15
000
organisa1ons
publiques
– A
établi
des
liens
avec
le
gouvernement
et
le
portail
de
données
ouvertes
data.gov.uk
– Supporte
des
sta1s1ques
sur
les
demandes

23. JeVeuxSavoir.org
• Proof-­‐of-­‐concept:
journée
des
données
ouvertes
en
Février
2013
(James
McKinney
et
Jody
McIntyre)
• Discussion
avec
Ministre
Bernard
Drainville
suite
à
cet
événement
• Printemps
2013:
MCE
s’engage
à
supporter
à
hauteur
de
10
000$
un
projet
pilote
avec
quelques
ministères.

24. JeVeuxSavoir.org
• Printemps/été
2013:
installa1on,
traduc1on
et
personnalisa1on
de
Alaveteli
(Jody
McIntyre)
– Configura1on
du
courriel
difficile
– Alaveteli
pas
toujours
bien
prévu
pour
changement
de
design
et
“interna1onalisa1on”
• Discussion
avec
l’équipe
légale
du
MCE
pour
respecter
la
Loi
québécoise
– Protec1on
des
informa1ons
personnelles

25. Fonc1onnement
• Créa1on
de
compte:
– Une
adresse
courriel
– Votre
nom
–il
est
important
d’u1liser
votre
vrai
nom
pour
être
capable
de
faire
une
demande
de
révision
par
la
suite

26. Fonc1onnement
• Les
demandes
et
les
réponses
sont
publiques
• Rend
disponible
les
documents
et
informa1ons
• Possibilité
de
meare
des
commentaires
• Ne
supporte
pas
le
processus
de
révision
et
d’appel
• Du
point
de
vue
du
gouvernement
(comme
du
demandeur),
tout
peut
se
faire
par
courriel

27. Objec1fs
• Sensibiliser
la
popula1on:
c’est
facile
de
faire
une
demande
d’accès
aux
documents!
• Rendre
plus
d’informa1on
publique:
montrer
qu’il
n’y
a
pas
de
risque
à
rendre
plus
d’informa1on
ouverte

28. Objec1fs
• Documenter
les
réponses:
établir
des
sta1s1ques
de
réponse
(rejets,
demande
de
frais,
temps
de
réponse,
etc.)
• Supporter
la
révision
de
la
loi
ou
du
règlement
encadrant
les
demandes
d’accès
à
l’informa1on

29. Ce
que
vous
pouvez
faire?
Soyez
nos
ambassadeurs!
• Pour
supporter
nos
objec1fs,
nous
avons
besoin
de
demandes
dans
JeVeuxSavoir.org
• Propager
l’existence
du
site
• Soumeaez
des
demandes