Un testamento a favor de la vida. Consejos prácticos (36 páginas).

1. Un testament
en faveur de la vie
guide pr atique
aide directe à l'enfance meurtrie, sans préoccupation d'ordre politique, racial ou confessionnel

2. Un testament
en faveur de la vie
guide pr atique
aide directe à l'enfance meurtrie, sans préoccupation d'ordre politique, racial ou confessionnel

3. La Fondation Terre des hommes est reconnue d’utilité
publique par le ZEWO et, en tant que fondation suisse,
dépend de l’autorité de surveillance du Département
fédéral de l’intérieur.
© 2004 Fondation Terre des hommes
Le Mont-sur-Lausanne
Fondation Terre des hommes
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de vue a été réalisée :
Couverture: Marcio Vasconcelo, Brésil
P. 3 : Pia Zanetti, Vietnam
P. 4, 8, 30 : Jean-Jacques Ruchti, Afghanistan
P. 7 : Gilbert Vogt, Guinée
P. 14 : Wilma Cataldo, Syrie
P. 18 : Magali Wohlschlag, Madagascar
P. 33 : Michael Wildi
Conception graphique et mise en page :
Grinta communication • Champvent
Impression :
Mattenbach AG • Winterthur

4. Table
des matières
5 terre des hommes et vous
6 pourquoi disposer de ses dernières volontés ?
7 que peut-on léguer ?
8 qui peut hériter ?
12 comment établir ses dernières volontés ?
1. Le pacte successoral
2. Le testament
3. Testament ou pacte successoral
16 comment attribuer ses biens à quelqu’un ?
1. L’institution d’héritier
2. Le legs
3. L’assurance-vie
19 exemples de testaments
23 comment modifier ses dernières volontés ?
24 exemples de modifications de testaments
28 où déposer son testament ?
28 qui exécutera les dernières volontés ?
29 quel impôt sur les successions ?
32 comment favoriser terre des hommes ?

5. 4 Guide pratique

6. Un testament en faveur de la vie
terre des hommes et vous
Créée en 1960 par Edmond Kaiser, la Fondation Terre des
hommes est la plus grande organisation suisse d’aide à l’en-
fance, active dans le monde entier et indépendante de toute pré-
occupation d’ordre politique, racial ou confessionnel. Terre des
hommes soutient les enfants dans 30 pays, de manière directe
et non bureaucratique, dans les domaines de la santé, du social
et des droits de l’enfant. Ainsi, Terre des hommes a mis en place
des projets à long terme visant dans un premier temps à aider
les communautés, puis à les rendre autonomes. De plus, en cas
de catastrophes, Terre des hommes s’engage à apporter une aide
d’urgence aux enfants et à leurs mères. La Fondation Terre des
hommes vous garantit que chaque franc est utilisé de manière
responsable et consciencieuse pour le bien-être des enfants.
Nous ne pouvons, à regrets, remercier toutes les personnes qui
ont fait un testament en faveur de Terre des hommes. C’est
la raison pour laquelle nous souhaitons ici faire part de notre
sincère reconnaissance à tous ceux qui, grâce à leurs libéralités
pour cause de décès, offriront à des enfants meurtris une chance P.S. Pour des
de voir leur avenir s’améliorer. Ils feront ainsi un geste concret raisons pratiques,
de solidarité à l’égard des générations de demain. nous avons, dans
cette brochure,
employé les termes
Il arrive malheureusement que, lors de la rédaction d’un tes-
masculins pour
tament, des erreurs se produisent, qui seront source de bien
désigner l’héritier,
des difficultés pour la famille et les autres héritiers à l’heure le testateur, etc.
du règlement de la succession. C’est donc pour vous conseiller Il va de soi que
de façon pratique que nous avons conçu cette brochure à votre cette dénomination
intention. concerne aussi bien
les hommes que les
La Fondation Terre des hommes femmes
Katja Pfäffli
Responsable legs et héritages

7. 6 Guide pratique
Pourquoi
pourquoi disposer de ses dernières volontés?
Tôt ou tard, au cours de notre vie, nous ressentons presque tous
le besoin de faire le bilan et de réfléchir aux buts de notre exis-
tence. Beaucoup font cela en début d’année, d’autres plutôt à des
périodes charnières de leur parcours.
Par Mais qu’en est-il de nos dernières volontés? Pensons-nous à ce
«disposition qu’il adviendra de nos proches et amis après notre mort, et des
pour cause biens auxquels nous tenons? En principe, nous ne nous préoc-
de mort»,
cupons de ce genre de questions qu’à l’occasion, par exemple,
on entend
d’un accident survenu dans notre famille ou d’un reportage rela-
un testament
ou un pacte
tant un accident d’avion. Puis nous oublions aussitôt de faire le
successoral nécessaire pour régler sérieusement notre succession.
Dans les faits en Suisse, environ sept personnes sur dix décèdent
sans avoir fait de testament, laissant ainsi à la loi le soin de dicter
le sort de leurs biens. Il va sans dire que cette solution ne garan-
tit en rien le respect de leurs souhaits relatifs au partage de leur
succession.
Pour disposer Si vous vous voulez vous assurer qu’une partie de vos biens
de ses dernières revienne à des personnes qui ne sont pas vos héritiers légaux
volontés, un acte – mais qui vous sont chères – ou à des organisations humanitai-
juridique simple
res, vous devez établir une «disposition pour cause de mort». Le
d’une personne
mode de répartition des biens entre les personnes concernées en
suffit. Cette
brochure vous
sera d’ailleurs grandement simplifié.
explique comment
procéder La première question qui se pose est de savoir ce qui fait partie
de la succession, qui est susceptible d’hériter et de quoi.

8. Un testament en faveur de la vie
Que léguer
que peut-on léguer?
La succession d’une personne décédée comprend tout ce qu’elle
laisse derrière elle. Il s’agit de l’ensemble de ses biens, c’est-à-dire
tous ses actifs, par exemple ses économies, ses titres, ses objets
de valeur, ses meubles, ses fonds immobiliers, son assurance-
vie, etc. mais aussi son passif, c’est-à-dire les hypothèques, les
impôts et autres dettes, ainsi que les frais découlant du décès
(frais funéraires, etc.).

9. 8 Guide pratique
Les héritiers
qui peut hériter?
Les héritiers légaux
La loi, aux art. 457 ss. du code civil suisse (CC), prévoit qui suc-
Les héritiers cédera automatiquement au défunt et pour quelle part, au cas
peuvent être où celui-ci n’aurait fait aucun testament, ni pacte successoral.
des personnes Les héritiers légaux sont d’abord les descendants, le conjoint
physiques ou survivant et les père et mère. S’il ne reste aucun de ceux-ci,
des personnes seront alors appelés à hériter les frères et sœurs et leur descen-
morales. Les
dance ou même des parents plus éloignés comme les grands-
associations,
parents, les oncles et tantes, les cousins, cousines et leur des-
coopératives,
S.A., Sàrl et les cendance. S’il n’y a pas de parenté éloignée, le canton ou la
fondations sont commune du dernier domicile hérite des biens du défunt.
entre autres
des personnes Vous pouvez vous procurer le CC gratuitement sur le site
morales internet de la Confédération: www.admin.ch ou à un prix
avantageux auprès de BBL Vente des publications fédérales,
Fellerstr. 21, 3003 Bern, tél. 031 325 50 50 ou dans n’importe
quelle librairie.

10. Un testament en faveur de la vie
Les héritiers réservataires
Le législateur protège les descendants, le conjoint survivant
et les parents, s’il n’y a pas de descendants. Ce sont les
héritiers réservataires. La loi prévoit une part minimum
(la réserve) qui doit leur revenir. Par contre, les frères et
sœurs, de même que les neveux et nièces et les parents plus
éloignés n’ont pas droit à une réserve. La part restante après
déduction de la réserve est appelée la quotité disponible.
Pour cette part restante, le disposant peut choisir librement Le disposant
ses héritiers en établissant un testament. Par une disposi- est la personne
tion pour cause de mort, le testateur a ainsi la possibilité qui dispose
de ses biens
de laisser le tout ou une partie de la quotité disponible (un
par testament
quart, un cinquième…) à une ou plusieurs personnes ou
(ou pacte
institutions de son choix. Lorsqu’il n’existe aucun héritier successoral)
réservataire, le testateur peut disposer librement de la tota-
lité de ses biens. Le testateur
est quelqu’un
qui établit un
testament
Voici quelques exemples de partages successoraux tenant
compte des parts réservataires prévues par la loi.
Vous avez des enfants mais votre conjoint est décédé :
A défaut de testament, la loi donne
1/1
l’entier de la succession aux enfants.
Quotité
3/4 disponible
Dans un testament: la réserve pour
les enfants est de 3/4 de la succession
et vous disposez librement d’1/4 . 1/4

11. 10 Guide pratique
Exemples
Vous avez des enfants et un conjoint :
1/2 A défaut de testament, la loi pré-
voit 1/2 pour les enfants et 1/2 pour le
1/2 conjoint.
Dans un testament: la réserve de
votre conjoint est d’1/4 de l’héritage 1/4 3/8
et celle des enfants de 3/8. Vous pou-
vez alors disposer librement de 3/8 .
3/8
Quotité Vous êtes marié mais sans enfants. Vos parents sont
disponible encore en vie :
A défaut de testament, la loi prévoit
3/ pour le conjoint survivant et 1/
3/4 1/4 4 4
pour les parents.
Dans un testament: la réserve
3/8
du conjoint est de 3/8 de l’héritage
et celle des parents d’1/8 (chacun
1/ ). Vous pouvez alors disposer
16 1/8
4/8
librement de 4/8.

12. Un testament en faveur de la vie
Vous êtes marié mais sans enfants. Vos parents sont
décédés :
A défaut de testament, la loi donne
1/1 le tout à votre conjoint.
Dans un testament: votre conjoint a
droit à une réserve d’1/2 de la suc- 1/2
cession. Vous pouvez alors disposer
1/2
librement d'1/2.
Vous avez encore l’un de vos parents et des frères et Quotité
sœurs : disponible
A défaut de testament, la loi prévoit
1/2 1/ pour votre père ou mère et 1/ pour
2 2
1/2 vos frères et sœurs.
Dans un testament: la réserve du
père ou de la mère est d’1/4, les frères 1/4
et soeurs n’ayant pas de droit réser-
vataire, vous pouvez donc disposer 3/4
librement de 3/4 de la succession.

13. 12 Guide pratique
Tout cela n’est guère simple ! Le calcul de la quotité dispo-
nible dépend du degré de parenté des héritiers réservatai-
res et, pour les couples mariés, le régime matrimonial sera
liquidé avant de procéder au partage successoral.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à vous
adresser à Terre des hommes, Mme Katja Pfäffli, 021 654
66 50, katja.pfaeffli@tdh.ch, ou à contacter directement un
professionnel (avocat, notaire, service juridique de votre
banque).
Sous quelle forme
comment établir ses dernières volontés ?
1. Le pacte successoral
Pour disposer Le pacte successoral est un contrat entre le disposant et
de vos derniè­ une ou plusieurs autres personnes, dans lequel ils convien-
res volontés, nent de certains droits de succession. Ce contrat ne pourra
vous avez princi­
ensuite être annulé ou modifié qu’en accord avec toutes les
palement deux
parties signataires.
possibilités :
• Conclure un
Il peut s’avérer judicieux de conclure un tel pacte pour
pacte successoral
écarter ou modifier des droits successoraux, notamment
• Rédiger le droit à la réserve, ou lorsqu’on veut garantir un droit
un testament
de succession particulier. C’est d’ailleurs le seul moyen
d’obliger de manière contractuelle le disposant à fixer le
sort de sa succession – au-delà bien entendu des parts
réservataires. C’est également le seul moyen d’obliger
légalement ses descendants, conjoint ou père et mère à
renoncer à leur réserve.

14. Un testament en faveur de la vie
Dans tous les cantons, le pacte successoral doit être établi
sous forme d’un testament public, c’est-à-dire devant un
notaire ou un autre officier public et en présence de
deux témoins.
2. Le testament
En faisant un testament, une personne (le testateur) décide
seule du sort de ses biens dans sa succession. Le testament
est donc un acte juridique unilatéral que le disposant peut
modifier ou annuler en tout temps – contrairement au pacte
successoral qui lie plus d’une personne.
Le testament peut être, soit rédigé de votre propre main
(forme olographe), soit établi devant un officier public (par
acte public, notarié, authentique).
Le testament olographe
Ce testament doit être entièrement rédigé à la main (de
votre propre main). Un testament tapé à la machine ou
par ordinateur n’est pas valable. Il est recommandé de
mentionner dans le titre les termes «testament», «dernières
volontés» ou «dernières dispositions». Enfin, en plus de vos
dernières volontés à proprement parler, le lieu, la date,
ainsi que votre signature (nom et prénom) doivent
impérativement aussi être écrites à la main.
Le testament olographe, écrit à la main, présente l’avantage
de pouvoir être fait par le disposant en tout temps sans autre
formalité et sans frais. Toutefois, il n’est pas sans risque: il
peut arriver que son contenu ne soit pas clair ou que les for-
mes légales n’aient pas été parfaitement respectées (quant à
l’écriture manuscrite, la signature, la mention du lieu et de
la date), ce qui peut entraîner la non-validité du testament.

16. Un testament en faveur de la vie
Sous quelle forme
Le testament public notarié
Lorsque vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas rédiger
vous-même vos dernières volontés à la main, vous avez la
possibilité de demander à un notaire de s’en charger. Cela
peut être le cas en particulier si la situation familiale est com-
pliquée ou simplement si vous voulez être sûr que votre tes-
tament respecte bien les prescriptions légales, tant dans leur
forme que dans leur contenu. Il s’agira alors de procéder à un
acte public notarié avec le concours de deux témoins,
lesquels seront appelés à confirmer que le testateur, en pleine
possession de ses moyens, de sa capacité de discernement et
de l’exercice des droits civils, a lu le testament et l’a déclaré
conforme à ses dernières volontés. Vous n’avez pas à connaî-
tre les témoins, qui peuvent être des membres du personnel
de l’étude du notaire. Mais vous pouvez aussi inviter des
témoins privés dans la mesure où ils n’ont aucun lien de
parenté avec vous et ne reçoivent aucune libéralité dans le
testament. En outre, il n’est pas indispensable qu’ils aient
connaissance du contenu du testament.
3. Testament ou pacte successoral ?
Le choix entre ces deux sortes de dispositions (testament ou
pacte successoral) dépend en grande partie de la situation
familiale et des voeux du disposant. C’est pourquoi, si la situa-
tion familiale ou l’état de fortune comportent la moindre com-
plexité (concubinat, enfants de différents mariages, etc.), nous
vous recommandons vivement de vous faire conseiller par un
juriste (notaire, avocat, fiduciaire, service juridique d’une ban-
que, etc.). Il pourra également, le cas échéant, vérifier la vali-
dité et la clarté d’un testament olographe déjà rédigé.
Consulter un professionnel peut épargner beaucoup de désa-
gréments aux héritiers.

17. 16 Guide pratique
Comment
comment attribuer ses biens à quelqu'un ?
Vous pouvez désigner quelqu’un comme héritier ou comme
légataire.
1. L’institution d’héritier
Vous avez la possibilité d’instituer une ou plusieurs person-
nes ou organisations en tant qu’héritiers, tout en prenant
soin de respecter le droit de réserve des héritiers réserva-
taires. L’institution d’héritier ne peut se faire que dans les
limites de la quotité disponible.
Un héritier acquiert un droit à une part (quote-part) de la
succession. Celle-ci comprenant l’actif comme le passif, il
recevra une part des biens (actif) mais aussi des obligations
(passif). Plusieurs héritiers forment ensemble une commu-
nauté d’héritiers appelée «communauté héréditaire» ou
«hoirie».
Cohéritiers
Si, par exemple, vous instituez cohéritière la Fondation
Terre des hommes, cette dernière deviendra membre de
la communauté héréditaire. Vous pouvez ainsi laisser un
pourcentage de votre fortune à la Fondation Terre des hom-
mes, comme à d’autres héritiers, mais vous pouvez aussi
leur attribuer directement certains biens en nature, en pré-
voyant des règles de partage.
Héritier unique
Lorsque vous n’avez ni enfant, ni conjoint, et plus ni père
ni mère, vous pouvez laisser votre héritage à une personne
unique ou, par exemple, à une institution (fondation recon-
nue d’utilité publique, organisation, etc).

18. Un testament en faveur de la vie
Substitution d’héritier
Vous pouvez encore désigner un ou des héritiers appelés
à recueillir votre succession après l’héritier institué. En
prévoyant ainsi une substitution d’héritier, vous décidez
que votre succession sera attribuée d’abord à une personne
déterminée (héritier grevé) et seulement après son décès, à
l’héritier appelé, par exemple à une institution.
Répudiation d’héritage
L’héritier peut vérifier le contenu de la succession et, si les
dettes prédominent (ou s’il refuse l’héritage pour une autre
raison), il a la possibilité de répudier la succession. Les héri-
tiers légaux doivent alors agir dans un délai de trois mois
dès le jour où ils ont connaissance du décès; les héritiers
institués doivent le faire dans les trois mois dès le jour où ils
ont été prévenus officiellement.
2. Le legs
Vous avez, par ailleurs, la possibilité de léguer une certaine
somme d’argent ou des biens déterminés (immobilier,
œuvres d’art, titres, meubles, etc.) à une personne ou une
institution de votre choix. Les bénéficiaires de legs dispo-
sent envers les héritiers du droit de se voir remettre le bien
légué (pour autant qu’il se trouve dans la succession). Le
légataire ne peut prétendre qu’à l’objet du legs et ne répond
pas des dettes du défunt; il ne fait pas partie des héritiers à
proprement parler.
3. L’assurance-vie
En concluant une assurance-vie, vous êtes en principe libre
de désigner le bénéficiaire que vous voulez. Il faut cependant

19. 18 Guide pratique
Comment
savoir qu’en cas d’assurance-vie conclue avec une compo-
sante d’épargne en capital, la valeur de rachat au moment
de la mort sera inclue dans le calcul des réserves. Les héri-
tiers réservataires ont droit à leur part et peuvent la récla-
mer si elle n’est pas couverte par d’autres biens faisant
partie de la succession. C’est pourquoi il n’est pas inutile,
lors de la conclusion du contrat d’assurance, de se faire
conseiller également sur le choix du bénéficiaire.

20. Un testament en faveur de la vie
Exemples
exemples de testaments
Tous les noms, adresses et fortunes ne sont que des exem-
ples fictifs. Si vous utilisez l’un de ces textes comme modèle,
soyez dès lors très attentifs à ne pas copier les dates, ni des
noms et adresses!
1. La Fondation Terre des hommes
en tant que cohéritière :
Remarque :
le testateur
ne laisse ni
descendance,
ni conjoint,
ni père et
mère; il peut
ainsi disposer
librement de
la totalité de
sa succession
Lieu, date,
signature
(nom et
prénom)

21. 20 Guide pratique
Exemples
2. La Fondation Terre des hommes
en tant qu’héritière appelée:
Si un testament
a déjà été fait
auparavant et
que la nouvelle
disposition est
sensée le
remplacer, il
est conseillé de
le mentionner
expressément.
Voir les autres
exemples
Lieu, date,
signature
(nom et
prénom)

22. Un testament en faveur de la vie
3. La Fondation Terre des hommes
en tant qu’héritière unique:
Si vous souhaitez
vous engager
pour les enfants
démunis
Lieu, date,
signature
(nom et
prénom)

23. 22 Guide pratique
Exemples
4. La Fondation Terre des hommes en tant que
légataire
Lieu, date,
signature
(nom et
prénom)

24. Un testament en faveur de la vie
Modifications
comment modifier ses dernières volontés ?
1. Modification du pacte successoral
Un pacte successoral ne peut, en principe, être résilié
qu’avec l’accord écrit de toutes les parties qui l’ont signé.
Exceptionnellement, le disposant peut annuler unilatéra-
lement le pacte successoral, lorsque l’héritier ou le léga-
taire, après la conclusion du pacte, se rend fautif envers lui
d’un acte qui serait une cause d’exhérédation (possibilité
de déshériter une personne qui a commis une infraction
pénale grave contre le disposant). En pareil cas, l’annu-
lation unilatérale doit être rédigée dans l’une des formes
prescrites pour les testaments (document olographe ou
public notarié).
En outre, il est possible d’inclure dans le pacte successoral
une ou plusieurs condition(s) dont la réalisation fait tom-
ber le pacte convenu. Par exemple, les concubins peuvent
introduire la condition selon laquelle : «ce pacte successoral
devient caduc en cas de séparation ou de cessation de la vie
commune».
2. Modification du testament
Un testament ne comporte aucune obligation envers des
tiers (contrairement au pacte successoral) puisqu’il est le
fait d’une seule personne qui peut, en tout temps, le révo-
quer, le modifier, le compléter. Enfin, pour annuler son
testament, le testateur peut également détruire le document
(en le brûlant, le déchirant, etc.).
Chaque modification, complément ou révocation doit, là
encore, respecter les formes légales prescrites pour la rédac-
tion du testament (testament olographe ou testament public
notarié).

25. 24 Guide pratique
Modifications
Si le testateur établit un nouveau testament daté, sans avoir
expressément révoqué le précédent, ce nouveau testament
remplace automatiquement le précédent, dans la mesure
où le nouveau document ne constitue pas clairement un
complément du premier testament. Si vous ne désirez que
compléter ou modifier une disposition antérieure, il faut le
mentionner clairement. Bien qu’un testament qui porte une
date postérieure remplace en principe les dispositions anté-
rieures, il est tout de même recommandé de préciser en tou-
tes lettres si vous entendez annuler ou seulement compléter
un ancien testament.
exemples de modifications de testament
1. Révocation simple
Désormais
l’ordre
successoral
prévu par la loi
s’appliquera
Lieu, date,
signature
(nom et
prénom)

26. Un testament en faveur de la vie
2. Modification
Lieu, date
et signature
(nom et
prénom)
doivent
accompagner
la modification
Lieu, date,
signature
(nom et
prénom)

27. 26 Guide pratique
Modifications
3. Complément
Lieu, date,
signature
(nom et
prénom)

28. Un testament en faveur de la vie
4. Révocation et nouvelle disposition
Lieu, date,
signature
(nom et
prénom)
Comme mentionné plus haut, chaque modification et/ou com-
plément doit respecter les prescriptions de forme du droit suc-
cessoral. Afin de vous assurer que vos dernières volontés seront
suivies comme vous le désirez, nous vous conseillons vivement
d’avoir recours à une personne compétente aussi lorsque vous
modifiez, annulez ou établissez à nouveau un testament.

29. 28 Guide pratique
Informations
où déposer son testament ?
Le meilleur testament ne vaut rien s’il demeure introuvable
ou s’il n’est accessible qu’à des personnes non autorisées
qui, au besoin, pourraient le détruire pour préserver leurs
propres intérêts.
Vous pouvez conserver vos dispositions pour cause de mort
(testament ou pacte successoral – en cas de pacte, chaque cosi-
gnataire doit posséder une copie) chez vous, si vous êtes certain
qu’elles pourront facilement être trouvées après votre décès, et
qu’elles seront protégées de dangers potentiels (destruction par
le feu, dégâts d’eau, etc.). La meilleure solution et la plus sûre
est de les mettre en dépôt chez l’exécuteur testamentaire, le cas
échéant, ou chez un notaire, une fiduciaire, une banque (dans
un coffre fort uniquement, lorsque quelqu’un possède un pou-
voir post mortem) ou auprès d’une autorité compétente (admi-
nistration communale, juge de paix, etc.). Dans la plupart des
cantons, les testaments déposés chez un notaire sont enregistrés
au Registre Central des testaments à Berne, ce qui facilite gran-
dement les recherches.
La clause qui exécutera les dernières volontés ?
désignant
l’exécuteur En principe vos héritiers s’en chargeront. Vous pouvez aussi dési-
testamentaire gner un exécuteur testamentaire qui procèdera au partage de vos
doit être biens selon vos dernières volontés. Il peut s’agir d’une personne
contenue dans de confiance ou d’un professionnel (notaire, fiduciaire, etc.).
le testament
et comporter
L’exécuteur testamentaire a droit à une indemnité qui dépen-
son nom et son
adresse dra de la durée et de la complexité de la liquidation de la
succession. Cette indemnité sera prélevée sur les biens du
défunt avant le partage.

30. Un testament en faveur de la vie
quel impôt sur les successions ?
En Suisse, l’impôt sur les successions ou sur les donations est
perçu par les cantons (dans certains cas par les communes).
L’importance de l’impôt dépend du degré de parenté entre
vos héritiers et vous et varie d’un canton à l’autre (selon la
législation fiscale du canton). L’impôt le plus élevé concerne
l’héritage en faveur d’un tiers n’ayant aucun lien de parenté,
par exemple le partenaire concubin.
La Fondation Terre des hommes, reconnue d’utilité
publique par le canton de Vaud, est dès lors exemptée de
l’impôt sur les successions dans ce canton, ainsi que
dans presque tous les cantons et communes.
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur
l’importance du prélèvement fiscal dans votre canton auprès
de la responsable des legs et héritages à la Fondation Terre
des hommes. Vous pouvez aussi vous adresser directement
à l’office des impôts de votre région.

32. Un testament en faveur de la vie
Témoignage
De nombreuses personnes men-
tionnent Terre des hommes dans
leur testament. Rodolphe Stiefel
était de celles-ci. Cet homme excep-
tionnel connaissait bien cette orga-
nisation et Edmond Kaiser son fon-
dateur, dont nous avons trouvé le
livre «La marche aux enfants» sur le
bureau du défunt. Rodolphe Stiefel
souhaitait, après sa mort, venir en
aide aux enfants les plus démunis.
L’enseignant genevois, sans descendance, a laissé tout ce
qu’il possédait à la Fondation Terre des hommes. «Il me
tient à cœur, ainsi qu’au nom de feue mon épouse» écrivit
autrefois M. Stiefel à son notaire, «que Terre des hommes
puisse bénéficier de la plus grande part possible de la vente
de notre maison, de notre collection d’art, des meubles et
des livres.»
Nous avons vendu ses biens selon ses désirs, et sa voiture,
une Golf, a trouvé une nouvelle vocation : elle remplace la
voiture de service, volée, du délégué de Terre des hommes
au Kosovo
Extrait de la charte de Terre des hommes
Tant qu’un enfant sera exposé sans secours à sa faim, son mal,
son abandon, sa misère ou sa peine, où qu’il soit, le mouvement
Terre des hommes, créé à cette fin, se vouera à son sauvetage
immédiat et aussi total que possible. Après avoir travaillé à
découvrir l’enfant, Terre des hommes le sauvera sous la forme
et à l’aide de moyens les plus étroitement appropriés à sa
détresse.
Edmond Kaiser, fondateur de Terre des hommes

33. 32 Guide pratique
Informations
comment favoriser terre des hommes ?
Depuis plus de 40 ans, la Fondation Terre des hommes
œuvre sans relâche pour redonner dignité et espoir d’un
avenir meilleur aux enfants les plus démunis. Chaque année,
environ 34 millions de francs suisses sont nécessaires à l’ac-
complissement de cette tâche. C’est là que les héritages et
les legs jouent un rôle de plus en plus important pour soute-
nir dans la durée les projets mis en place dans 30 pays dont
la Suisse, mais aussi pour réaliser de nouveaux projets.
En résumé, si vous désirez soutenir les enfants et l’action de
Terre des hommes grâce à une «disposition pour cause de
mort», vous avez le choix entre plusieurs possibilités:
• en instituant Terre des hommes comme héritière.
• en faisant un legs à Terre des hommes (par exemple une
certaine somme d’argent, des titres, des biens immobiliers
ou des objets de valeurs de toute nature).
• en désignant Terre des hommes comme bénéficiaire d’un
contrat d’assurance-vie.
• en demandant que, lors de vos funérailles, un don soit fait
à Terre des hommes.
Nous vous remercions du fond du cœur de votre intérêt
pour ce sujet délicat dont le lien avec la mission de Terre des
hommes n’est pas évident. Dans cette brochure nous avons
tenté de répondre à la question : «Pourquoi faut-il faire un
testament ?» En bref, nous avons essayé de vous expliquer
comment un testament ou un pacte successoral vous permet
de régler le sort de vos biens en vous positionnant claire-
ment par rapport à l’ordre successoral défini par la loi.

34. Un testament en faveur de la vie
En espérant que ces quelques informations vous seront
utiles, la responsable legs et héritages reste à votre entière
disposition pour tout renseignement relatif à l’établisse-
ment d’un testament ou à la Fondation Terre des hommes.
N’hésitez pas à écrire ou à téléphoner . Katja Pfäffli se fera
un plaisir de répondre à vos questions ou de vous rencontrer
pour un entretien en toute confidentialité.
Katja Pfäffli
Responsable des legs et héritages
Contact: 021 654 66 50 • e-mail: katja.pfaeffli@tdh.ch

35. Depuis plus de 40 ans les collaborateurs et collaboratrices engagés
de la Fondation Terre des hommes aident les enfants dans le besoin.
Nous vous sommes reconnaissants de soutenir les projets
avec vos legs et héritages. Les erreurs faites lors de l’écriture d’un
testament causent beaucoup de problèmes à la parenté et à
l’organisation d’entraide qui règlent la succession. Cette brochure
est destinée à vous guider lors de la rédaction de ce document.
Fondation Terre des hommes, avenue de Montchoisi 15, 1006
Lausanne, 058 611 06 66, e-mail: info@tdh.ch, internet: www.tdh.ch