Monaco - Point jurisprudentiel - Disposition des avoirs bancaires (Référé) - Corruption - Blanchiment - Non bis in idem

1. Monaco, 03/06/2016
« L e s F l o t s B l e u s »
1 6 r u e d u G a b i a n
M C - 9 8 0 0 0 M o n a c o
T e l : + 3 7 7 9 7 7 0 4 0 7 0
F a x : + 3 7 7 9 7 7 0 4 0 8 0
c o n t a c t @ g i a c c a r d i - a v o c a t s . c o m
w w w . g i a c c a r d i - a v o c a t s . c o m

2. Point jurisprudentiel
Disposition des avoirs bancaires (référé)
Corruption
Blanchiment
Non bis in idem
Thomas GIACCARDI
Avocat Défenseur

3. ► Disposition des avoirs bancaires (référé)
RÉFÉRÉ
Article 414 Code
de procédure
civile
Suspension
des
prestations
bancaires
Conditions
générales

4. ► Disposition des avoirs bancaires (référé)
Article 414 Code de procédure civile
Urgence
Mesures qui ne
préjudicient pas au
principal

5. ► Disposition des avoirs bancaires (référé)
Position de la Cour d’appel
Le juge des référés est « juge de l’apparence ».
Pas de « compétence générale élargie lui permettant de prescrire,
en toutes circonstances et même en cas de contestations sérieuses,
une mesure conservatoire destinée à faire cesser un trouble
apprécié comme manifestement illicite ».
Il n’existe pas en droit monégasque de critère de trouble
manifestement illicite.
Les appréciations touchant le fond du litige (nature et étendue des
obligations contractuelles des parties) excèdent la compétence du
juge des référés.

6. ► Disposition des avoirs bancaires (référé)
Condition légale d’urgence non caractérisée
Manquement préalable du client à ses
propres obligations envers son
cocontractant.
Suspension légitime par la banque des
prestations par application des stipulations
contractuelles.
Banque
Suspension des prestations sur le fondement des conditions générales.
Client
Refus d’exécuter les instructions de clôture
de compte et de transfert des avoirs.
Défaut de justification du statut fiscal.

7. ► Corruption
• Article 113-2 Code pénal
• Corruption passive
• Corruption active
Nouvelles
dispositions créées
par la Loi n° 1.394
du 09/10/2012
• Une affaire sous l’empire de l’ancien
article 113 Code pénal
Corruption passive
d’agent public
• Une affaire sous l’empire de l’ancien
article 115 Code pénal
Corruption passive
privée

8. ► Blanchiment
•Faux et usage de faux (fausses factures, faux bilan) >>
Fraude fiscale
•Abus de confiance
Infractions
préalables les
plus courantes
• Vol
• Recel de fonds provenant des activités d’une association de
malfaiteurs de type mafieux
• Escroquerie
• Soustraction commise par des dépositaires publics, corruption
de fonctionnaires publics et trafic d’armes de guerre
• Trafic de stupéfiants
Autres
infractions
préalables

9. ► Non bis in idem
•« Le prévenu renvoyé des fins de la poursuite ou
condamné ne peut plus être poursuivi à raison du
même fait, même sous une qualification
différente. »
Article 393 Code de
procédure pénale
•« l’interdiction de nouvelles poursuites à raison du
même fait, même sous une qualification différente,
édictée par l’article 393 du Code de procédure
pénale, ne concerne que les personnes poursuivies
et condamnées à Monaco »
Ancienne position
de la Cour de
révision

10. ► Non bis in idem
Position récente de la Cour de révision
Portée transnationale conférée à l’article 393 Code
de procédure pénale.
Un même fait, définitivement sanctionné à l’étranger, ne
peut donner lieu à nouvelle poursuite ou condamnation à
Monaco, même sous une autre qualification.