1. Février 2009 Lettre d’information fiscale Numéro 2
Dividendes et intérêts versés en 2008 :
Etes-vous prêts pour le 16 février 2009 ?
Nathalie Valluis, Avocat
44, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris
Tél. + 33 (0)1 44 95 20 48 - n.valluis@kga.fr
L’IFU ou une obligation fiscale qui gagnerait à être connue
Alors que la plupart des entreprises sont absorbées par les travaux de clôture comptable, une déclaration
mal aimée vient perturber les agendas déjà chargés. La déclaration des opérations sur valeurs mobilières et
revenus de capitaux mobiliers, ou IFU (imprimé fiscal unique), doit en effet être déposée au plus tard le 15
février de chaque année (le 16 février cette année, le 15 étant un dimanche).
Contrairement aux idées reçues, cette déclaration est susceptible de concerner la plupart des entreprises,
dès lors que celles-ci ont, en 2008, distribué des dividendes ou versé des intérêts sur comptes courants.
Sachant que le défaut de déclaration peut donner lieu à une amende égale à 50% des sommes non déclarées,
mais aussi constituer un sujet de négociation du prix ou des garanties de passif (risque fiscal) en cas de projet
de cession d’entreprises, il paraît utile de rappeler les grandes lignes de cette obligation déclarative.
Qui doit déclarer ?
Les opérations sur valeurs mobilières (cession d’actions par exemple) et les revenus de capitaux mobiliers
(dividendes, intérêts, revenus des PEA…) font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle normalisée qui
regroupe l’ensemble des informations devant être adressées à l’administration fiscale, d’où cette
dénomination d’Imprimé Fiscal Unique (IFU ou imprimés n°2561 à 2561 quater).
Cette obligation concerne toutes les personnes ou organismes qui, au cours de l'année précédente, ont versé
des revenus mobiliers à une personne quelconque, soit en qualité de débiteur, soit en qualité d'intermédiaire.
L’IFU n’est, ainsi, pas une « prérogative » des intermédiaires professionnels (banques, assurances…) mais vise
également les personnes physiques ou morales qui paient directement des revenus de capitaux mobiliers.
Tel est par exemple le cas d’une société non cotée qui :
- verse à ses actionnaires des dividendes ;
- paie des intérêts au titre des comptes courants de sa société mère ou de tout autre associé.
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2. Que doit-on déclarer ?
Le déclarant doit déposer un IFU pour toutes les personnes, physiques ou morales, ayant effectué des
opérations ou perçu des revenus visés, quel que soit leur domicile fiscal. A cet égard, il doit être en mesure de
justifier de l’identité, du lieu de naissance et du domicile des bénéficiaires.
La définition des revenus à déclarer est très large puisque doivent être déclarés les revenus de capitaux
mobiliers quel que soit leur régime d'imposition (prélèvement libératoire, taxation au barème progressif de
l'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) et même s'ils sont exonérés (sauf cas de dispense expresse).
Sont, notamment, à déclarer :
- les produits des actions, des parts sociales et revenus assimilés (en particulier dividendes) ;
- les produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables ;
- les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ;
- les produits de titres de créances négociables ;
- les produits de parts de fonds communs de créances ;
- les renseignements relatifs aux titulaires de plan d'épargne populaire et de plan d'épargne en actions ;
- les opérations relatives aux marchés à terme d’instruments financiers ;
- les opérations relatives aux fonds communs de placement à risque (FCPR) et sociétés de capital risque
(SCR).
En revanche, les intérêts versés aux établissements de crédit établis en France sont, entre autres, dispensés de
déclaration.
Quelques cases incontournables de l’IFU
Distribution de dividendes :
Sur la question des dividendes, deux précisions s’imposent :
- Certains libellés de l’IFU ne semblent concerner que les personnes physiques (par exemple « Revenus
ouvrant droit à l’abattement de 40% », zone AY/R222). En pratique, face à une incertitude pour
remplir la déclaration d’un bénéficiaire personne morale (libellé inadapté), il convient de raisonner par
1
analogie avec une personne physique.
- Depuis le 1er janvier 2008, les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France,
percevant des revenus distribués de source française ou étrangère qui répondent aux conditions
d’éligibilité à l’abattement de 40%, peuvent opter pour l’imposition de ces revenus à un prélèvement
forfaitaire libératoire au taux de 18% (PFL). Des zones spécifiques ont été créées pour tenir compte de
ce nouveau régime.
Sont ainsi à mentionner (liste des produits concernés non exhaustive) :
- En zone AY/R222, tant pour les personnes physiques (en l’absence d’option pour le PFL) que pour les
personnes morales, le montant des revenus distribués par les sociétés passibles de l’IS ou d’un impôt
équivalent, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire
1
L’administration fiscale précise (Instruction administrative 5 A-1-08 du 22 janvier 2008, n°9) qu’ « il n’y a pas lieu de tenir compte, pour
remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne
physique passible de l’impôt sur le revenu ».
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3. ayant conclu avec la France une convention fiscale, et résultant d’une décision régulière des organes
compétents ;
- En zone BW/R220, les revenus distribués ayant été soumis au PFL. Le montant du prélèvement
correspondant doit être renseigné en zone BP/R227 (le montant des produits déclarés en zone
BW/R220 ne doit pas être porté en zone BN/R226). Les revenus distribués soumis à ce prélèvement
sont également soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (prélèvement à la
source). Ces prélèvements sociaux n’ont pas à être déclarés.
Intérêts sur comptes courants d’associés
A défaut d’option pour le prélèvement libératoire (option non exercée ou non applicable), ils figurent zone
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AR/R237. En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire , les renseignements sont portés dans
zones BN/R226 et BP/R227 de la rubrique «Revenus soumis à prélèvement libératoire».
Modalités de dépôt de la déclaration
La déclaration doit obligatoirement être faite sur support informatique pour les déclarants ayant souscrit au
moins 100 déclarations IFU au cours de l'année précédente.
Les autres déclarants peuvent effectuer leur déclaration sur support papier. Dans ce cas, il est impératif
d’utiliser les formulaires normalisés comportant le bon millésime (année figurant en haut à gauche). La
déclaration à déposer pour le 16 février 2009 doit ainsi comporter le millésime 2008. Ces imprimés sont en
ligne sur le site de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr, recherche de formulaires / n°2561).
Les déclarations doivent être envoyées à des services spécifiques (Centre de services informatiques de
Nevers ou Service Tiers Déclarant) et non à votre centre des impôts habituel.
Pour aller plus loin : où trouver des précisions sur la déclaration ?
Instruction administrative :
L’administration fiscale publie, en principe chaque année courant janvier, une instruction commentant
précisément les obligations déclaratives. Cette instruction, qui relève de la série 5 (« Fiscalité des personnes »)
division A (« Dispositions communes aux impôts directs »), peut être consultée sur le site du ministère des
finances (http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/boi.htm). A la date de la présente lettre, l’instruction 2009
n’a pas encore été publiée. L’instruction 5 A-1-08 du 22 janvier 2008 peut cependant être utile, sachant que les
nouveautés par rapport à 2008 devraient être signalées dans la future instruction par un trait en marge.
Cahier des charges informatique :
Pour les sociétés tenues de transmettre les déclarations par voie informatique, le cahier des charges pour 2008
peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants). Ce
cahier des charges, rédigé annuellement, est mis à jour plusieurs mois avant l’instruction. Il peut donc
constituer une ressource pertinente pour des déclarants « papier » qui souhaiteraient anticiper les nouveautés
d’une année à l’autre.
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Article 125 A du Code général des impôts
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