1. Annexe 5 Comparaison des systèmes juridiques français
de partenariat
Comparaison des systèmes juridiques français de partenariat
Contrat de partenariat
BEA police – justice – gendarmerie – armée
BEA – hospitalier
Convention de bail avec option d’achat liée à une autorisation d’occupation temporaire
BEA de droit
Concession de Contrat commun
DSP BEA hospitalier AOT-LOA
travaux et de partenariat et police – justice
d'aménagement – armée
1. Le droit applicable au contrat
-.Travaux : • Loi n° 93-122 • Loi n° 2003-591 du BEA de droit • Loi n° 2003-591 • Loi n° 94-631 du
ordonnance n° du 29 janvier 2 juillet 2003 commun du 2 juillet 2003. 25 juillet 1994
2009-864 du 15 1993 relative à habilitant le • Loi n° 88-13 du complétant le code
juillet 2009 la prévention gouvernement à 5 janvier 1988 • Ordonnance du domaine de l’État
modifiant la loi n° de la simplifier le droit. d’amélioration de la n° 2003-850 du et relative à la
91-3 du 3 janvier corruption et à décentralisation, 4 septembre 2003. constitution de
1991 ; CGCT la transparence • Ordonnance codification au droits réels sur le
articles L 1415-1 et de la vie n° 2004-559 du CGCT (art. L. 1311-2 • À titre indicatif : domaine public.
suivants. économique et 17 juin 2004 sur les et s.). Guide du bail
la concession de des procédures contrats de emphytéotique • Loi n° 2002-1094
travaux, destinée publiques (dite partenariat , BEA police, justice, hospitalier, un outil du 29 août 2002
aux concessions " loi Sapin) modifiiée par la loi armée global et innovant d’orientation pour la
dont l'objet est de codifiée aux n°2008-735 du 28 • Loi n° 2002-1094 au service de sécurité intérieure
faire réaliser tous articles L. 1411- juillet 2008, la loi d’orientation et de l’investissement (Lopsi).
travaux de 1 à L. 1411-18 n°2009-179 du 19 programmation hospitalier de la
bâtiment ou de du CGCT (et février 2009, et pour la sécurité Mission nationale • Loi n° 2003-73 du
génie civil par un CGCT, art. l'ordonnance n° 2009 intérieure du 29 août d’appui à 27 janvier 2003 de
concessionnaire R. 1411-1 à -8). - 515 du 7 mai 2009 ; 2002. l’investissement programmation
dont la codifiée aux articles Prolongée jusqu'àu hospitalier militaire.
rémunération • Loi n° 2001- L. 1414-1 à L. 1414-6 31 décembre 2009 (MAINH,
consiste soit dans 1168 du du CGCT. par la loi n°2008 - désormais • CG3P, art.
le droit 11 décembre 1425 du 27 ANAP). L. 2122 ‑ 15.
d'exploiter 2001 portant • Décret n° 2004- décembre 2008 de - décret n°2010-
l'ouvrage, soit mesures 1119 du 19 octobre finances pour 2009 425 du 29 avril • Décret n° 2004 ‑ 18
dans ce droit urgentes de 2004 portant 2010 soumet du 6 janvier 2004
assorti d'un prix" réformes à création de la • Loi n° 2002-1138 également les pris pour
caractère Mission d’appui à la d’orientation et de baux l’application de
économique et réalisation des programmation emphytéotiques l’article L. 34-3-1 du
financier (dite contrats de pour la justice du hospitaliers à code du domaine de
aménagement :
loi Murcef). partenariat. 9 septembre 2002. une évaluation l’État.
* loi n°2005 - 809
préalable,
du 20 juillet 2005 ;
• Loi n° 95-127 Décrets n°2009-242, - • Loi relative à la réalisée dans les • Décret 2004-732 du
Code de
du 8 février 243, - 244, -245 et programmation mêmes 26 juillet 2004
l'urbanisme
1995 relative arrêté du 2 mars militaire pour les conditions que modifiant le décret
articles L300-4 et
suivant ; décret aux marchés 2009 (JO du 4 mars années 2003 à 2008 celles n° 2004-18.
n°2009-889 du 22 publics et 2009) du 27 janvier 2003. applicables aux
délégations de contrats de * loi n°2008-735 du

2. BEA de droit
Concession de Contrat commun
DSP BEA hospitalier AOT-LOA
travaux et de partenariat et police – justice
d'aménagement – armée
juillet 2009 relatif service public. • À titre indicatif : • Décret n° 2004-18 partenariat. 28 juillet 2008 (art
aux concessions guide Les contrats de du 6 janvier 2004 48)
d'aménagement : • Loi n° 95-101 partenariat. Principes pris pour
prend la forme du 2 février et méthodes de la l’application de * loi 2008 - 1425 du
d'une DSP en cas 1995 relative au Mission d’appui à la l’article L. 34-3-1 du 27 décembre 2008 de
de paiement renforcement réalisation des code du domaine de finances pour 2009
majoritairement de la protection contrats de l’État. (art ???)
privé, suit une de partenariat.
procédure de type l’environnemen • Décret n° 2004-732 * CE, avis n°356960
CP lorsque le t (dite loi du 26 juillet 2004 du 31 janvier 1995
paiement est Barnier). modifiant le décret
majoritairement n° 2004-18. µ Décret n°2009-242
public. rapport annuel du 4 mars 2009
du délégataire Loi n°2009 - 179 du
de service 17 février 2009
public local ( artticle 7)
modifiant le
CGCT.
• Décret
n° 93-471 du
24 mars 1993
portant
application de
l’article 38 de
la loi n° 93-
122 du
29 janvier
1993 relatif à
la publicité
des
délégations
de service
public.
• Décret
n° 95-225 du
1er mars 1995
pris pour
l’application
de l’article 41
de la loi n° 93-
122 du
29 janvier
1993 relative à
la prévention
de la
corruption et
à la
transparence
de la vie
économique

3. BEA de droit
Concession de Contrat commun
DSP BEA hospitalier AOT-LOA
travaux et de partenariat et police – justice
d'aménagement – armée
et des
procédures
publiques.
• Décret
n° 2005-236
du 14 mars
2005 relatif au
rapport
annuel du
délégataire de
service public
local.
2. L’objet du contrat
• Une délégation de • « Le contrat de BEA de droit commun • Ainsi que d’un • L’État et le titulaire d’une
partenariat est un contrat
- travaux : service public est un • Un bien immobilier établissement public de autorisation d’occupation
administratif par lequel
"Les contrats de contrat par lequel une l'Etat ou un établissement appartenant à une santé ou d’une temporaire du domaine
concession de personne morale de public de l'Etat confie à un collectivité territoriale peut structure de public peuvent conclure un
travaux publics sont droit public confie la tiers, pour une période faire l’objet d’un BEA en coopération sanitaire bail portant sur des
déterminée en fonction de
des contrats gestion d’un service vue de l’accomplissement dotée de la personnalité bâtiments à construire par
la durée d'amortissement
administratifs dont public dont elle a la des investissements ou des pour le compte de la morale (CGCT, art. le titulaire pour les besoins
l'objet est de faire responsabilité à un modalités de financement collectivité territoriale L. 1311-4-1 et CSP, art. de la justice, de la police
réaliser tous travaux délégataire public ou retenues, une mission d’une mission de service L. 6148-2). ou de la gendarmerie
de bâtiment ou de privé, dont la globale ayant pour objet la public , ou en vue de la nationales, de la formation
construction ou la
génie civil par un rémunération est transformation, l'entretien, réalisation d’une opération des personnels qui
concessionnaire dont substantiellement liée la maintenance, d’intérêt général relevant concourent aux missions
la rémunération aux résultats de l'exploitation ou la gestion de sa compétence, ou en de défense et de sécurité
consiste soit dans le l’exploitation du d'ouvrages, d'équipements vue de l’affectation à une civiles, des armées ou des
ou de biens immatériels
droit d'exploiter service. Le délégataire nécessaires au service association cultuelle d’un services du ministère de la
l'ouvrage, soit dans peut être chargé de public, ainsi que tout ou édifice du culte ouvert au défense et comportant, au
ce droit assorti d'un construire des partie de leur financement public, ou, jusqu’au profit de l’État, une option
prix (article 1er de ouvrages ou d’acquérir à l'exception de toute 31 décembre 2010, liée lui permettant d’acquérir,
participation au capital.
l'ordonnace du 15 des biens nécessaires aux besoins d’un service avant le terme fixé par
juillet 2009) au service (loi Sapin, départemental d’incendie l’autorisation d’occupation,
art. 38 tel que modifié Il peut également avoir et de secours. les installations ainsi
pour objet tout ou partie
-aménagement par l’article 3 de la loi de la conception de ces édifiées.
:"L'Etat et les Murcef et CGCT, art. ouvrages, équipements ou BEA police justice
collectivités L. 1411-1). biens immatériels ainsi armée
territoriales, ainsi que des prestations de • Lorsque le BEA est géré
services concourant à
que leurs l'exercice, par la personne par la collectivité locale,
établissements publique, de la mission de jusqu’au 31 décembre
publics, peuvent service public dont elle est 2007, en fonction des
concéder la chargée ». besoins de la justice de la
réalisation des police ou de la
opérations (ordonnance de juin gendarmerie nationales
d'aménagement 2004, art. 1 pour l’État et (CGCT, art. L. 1311-2).
prévues par le CGCT, art. L. 1414-1
présent code à toute pour les collectivités
personne y ayant locales).
vocation" 'article
L300-4 du code de
l'urbanisme).

4. BEA de droit
Concession de Contrat commun
DSP BEA hospitalier AOT-LOA
travaux et de partenariat et police – justice
d'aménagement – armée
3. Les personnes publiques concernées
• L’ensemble des • Tous les pouvoirs BEA de droit commun • Les collectivités • L’État.
- travaux : personnes publiques adjudicateurs et toutes les • Les collectivités territoriales et les EPCI
* Les organismes de (loi Sapin, art. 38 tel entités adjudicatrices, territoriales (CGCT, art. (CGCT, art. L. 1311-4- • Les collectivités
droit privé ou de droit que modifié par notamment : l’État et les L. 1311-2) et leurs 1), directement par les locales.
public dotés de la l’article 3 de la loi établissements publics de établissements publics et EPS et les structures
personnalité Murcef et CGCT, art. l’État, les collectivités les groupements de ces de coopération CG3P, art. L. 2122-6 et
juridique, créés pour L. 1411-1). territoriales et leurs collectivités (CGCT, art. sanitaires dotées de la suivants.
satisfaire établissements publics L. 1311-4). personnalité morale CGCT, art. L. 1311.
spécifiquement des (ordonnance de juin 2004, publique.
besoins d'intérêt art. 1 et 14 et CGCT, art. BEA police justice armée
général ayant un L. 1414-1). • Les collectivités
caractère autre territoriales et les EPCI
qu'industriel ou pour le compte de l’État en
commercial, non vertu de l’article L. 1311-4-
soumis au code des 1 du CGCT.
marchés publics, et
placés sous la
dépendance d'un
pouvoir adjudicateur
lui-même soumis au
code des marchés
publics ou à la
présente ordonnance
; cette dépendance
de l'organisme en
cause est établie par
le fait que le pouvoir
adjudicateur assure
majoritairement son
financement, exerce
un contrôle sur sa
gestion ou désigne la
majorité des
membres de son
organe
d'administration, de
direction ou de
surveillance ;
*La Banque de
France, l'Institut de
France, l'Académie
française,
l'Académie des
inscriptions et belles-
lettres, l'Académie
des sciences,
l'Académie des
beaux-arts et
l'Académie des
sciences morales et
politiques ;
*La Caisse des
dépôts et
consignations ;
* Les organismes de
droit privé dotés de
la personnalité
juridique et

5. constitués par des
pouvoirs
adjudicateurs soumis
à la présente
ordonnance ou au
code des marchés
publics en vue de
réaliser certaines
activités en commun
(article 2 de
l'ordonnance du 15
juillet 2009
- aménagement :
l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs
établissements
publics (article L300-
4 du code de
l'urbanisme)
4 . Le champ du contrat
- travaux : • Tous types • En vue de • Répondre aux besoins • Répondre aux • Bail pour
Opérations de d’opérations l’accomplissement d’une principalement besoins principalement bâtiments à
travaux. d’investissements avec mission de service public, immobiliers. immobiliers d’un EPS construire avec
Toutefois, l'article financement : travaux, d’une opération d’intérêt ou d’une structure de option d’achat.
3 de l'ordonnance équipement, services général : en général une coopération sanitaire CG3P, art.
du 15 juillet 2009 techniques (non construction et un service directement ou à L. 2122 ‑ 15 :
précise que délégués) et connexes. public délégué. travers une collectivité police justice,
"lorsqu'un contrat territoriale. gendarmerie,
de concession défense.
porte à la fois sur
des services et
des travaux, il est
soumis au présent
titre si son objet
principal est de
réaliser des
travaux".
L'article 6 de
l'ordonnance
précitée précise
enfin que " La
nature et l'étendue
des besoins à
satisfaire par les
contrats de
concession de
travaux publics
sont déterminées
en prenant en
compte des
objectifs de
développement
durable."
aménagement:
Opérations
d'aménagement
(équipements et
travaux
concourant à une
opération
d'aménagement)
(article L300-4
code de
l'urbanisme

6. BEA de droit
Concession de Contrat commun
DSP BEA hospitalier AOT-LOA
travaux et de partenariat et police – justice
d'aménagement – armée
5. La durée du contrat
• Durée obligatoirement • Durée fixée en fonction • De 18 à 99 ans. • De 18 à 99 ans. • Négociation libre, en
Travaux : limitée et déterminée de la durée fonction de l’AOT et
la durée du par la collectivité en d’amortissement des n’excédant pas 70 ans.
contrat varie en fonction des investissements ou des
fonction du prestations demandées modalités de financement
secteur concerné au délégataire et retenues (maximum
par l'opération lorsque les installations 99 ans).
sont à la charge du
Aménagement: délégataire, en fonction
de la nature et du
montant de
l’investissement à
réaliser et ne peut dans
ce cas dépasser la
durée normale
d’amortissement des
installations mises en
œuvre.
• Vingt ans maximum
(sauf examen préalable
du TPG) dans le
domaine de l’eau
potable, de
l’assainissement, des
ordures ménagères et
autres déchets (loi
Sapin, art. 40 et CGCT,
art. L. 1411-2).
6. L’évaluation préalable du contrat
• Non obligatoire. • Obligatoire avec exposé des • Non obligatoire mais • obligatoire (décret • obligatoire pour l'Etat et ses
Non obligatoire motifs du recours au contrat de nécessaire pour les n°2006-22 du 5 janvier établisements publics pour
pour les partenariat (complexité, urgence, contrats d'un montant 2006) les contrats dont le loyer
concessions de efficience) (ordonnance de juin global de moins de 10 annuel du bail est supérieur à
travaux comme 2004, art. 2 pour l’État et CGCT, millions d'euros HT pour un million HT
pour les art. L. 1414-2 du pour les bénéfiicier du FCTVA.
concessions collectivités territoriales).
d'aménagemen
t
7. La prescription des besoins de la personne publique
• Envoi aux • Programme fonctionnel BEA police justice armée • Programme détaillé • Programme établi par le
Travaux : candidats par la (ordonnance de juin 2004, art. 7 • Demande de l’État pour en fonction du schéma service concerné.
collectivité d’un pour l’État et CGCT, art. L. 1414-7 police, justice et armée. régional d’organisation (article L2122-11 CG3P)
document pour les collectivités territoriales). sanitaire (SROS).
Aménagement:"L définissant les
e concédant caractéristiques
adresse, le cas quantitatives et
échéant par qualitatives des
courrier prestations (loi
électronique, à Sapin, art. 38 et
chacun des CGCT, art. L. 1411-
candidats un 2).

7. document
précisant les
caractéristiques
essentielles de la
concession
d'aménagement
et indiquant le
programme
global
prévisionnel des
équipements et
des constructions
projetés ainsi que
les conditions de
mise en oeuvre
de l'opération. Il
précise
également les
modalités et la
date limite de
réception des
propositions des
candidats. Cette
date doit être
postérieure d'un
mois au moins à
celle de l'envoi du
document (article
R300-7)
BEA de droit
Contrat commun
DSP BEA hospitalier AOT-LOA
de partenariat et police – justice
– armée
8. Contrat et domanialité publique
• Possibilité pour le • Lorsque le contrat • Bail sur une • Cas de l’EPS • Le titulaire a des
Travaux : délégataire de emporte occupation dépendance direct, CSP, art. droits réels sur les
disposer d’une du domaine public, publique ou privée 6148, al. 2 : idem ouvrages,
Aménagement: autorisation il vaut autorisation hors champ BEA. constructions et
le d’occupation du d’occupation de ce d’application de la installations de
concessionnair domaine public domaine pour sa contravention de • Cas de la caractère
e peut être constitutive de durée (ordonnance voirie (CGCT, art. collectivité immobilier réalisés
chargé par le droits réels. de juin 2004, L. 1311-2). territoriale : CSP, pendant la durée
concédant art. 13 et CGCT, art. 6148-3, respect de l'autorisation
d'acquérir des *Le délégataire art. L. 1414-16). d’une convention
biens peut également tripartite. * article L2122-6
nécessaires à être autorisé, • Le titulaire du CG3P
la réalisation avec l'accord contrat a, sauf
de l'opération, expressément stipulation contraire * pour la location
y compris, le formulé de la de ce contrat, des avec option d'achat
cas échéant, personne morale droits réels sur les : article L2122-15
par la voie de droit public, à ouvrages et CG3P
d'expropriation conclure des équipements qu’il
ou de baux ou droits réalise. *loi n°2008 - 1425
préemption. Il d'une durée pour les
procède à la excédant celle de • Ces droits lui gendarmeries
vente, à la la convention de confèrent les
location ou à la délégation de prérogatives et
concession des service public : obligations du
biens article L1411 - 2 propriétaire.
immobiliers du cgct modifié
situés à par la loi n°2009 - • Dans les

8. l'intérieur du 179 du 17 février conditions et les
périmètre de la 2009 limites définies par
concession les clauses du
(article L300-4 • Obligation de contrat ayant pour
du code de prévoir dans le objet de garantir
l'urbanisme). cahier des charges l’intégrité et
les conditions l’affectation du
particulières domaine public.
auxquelles il doit
être satisfait pour * possibilité pour le
tenir compte des titulaire du contrat
nécessités de de conclure des
service public baux (à
(CGCT, art. construction ; baux
L. 1311-5 et CG3P, emphytéotiques)
art. L. 2122-11). pour en tirer des
recettes de
valorisation : article
13 de l'ordonnance
n°2004-559 du 17
juin 2004 modifié
par la loi du 28
juillet 2008 codifié à
l'article L1414-16
CGCT
9. Le transfert de la maîtrise d’ouvrage publique
• Selon le type de • « Le BEA de droit • Dans les deux • Transfert implicite.
Dans les deux contrat de DSP. cocontractant de commun cas : programme
types de la personne • Transfert implicite détaillé préalable et
concession, publique assure résultant des transfert implicite
c'est le la maîtrise articles L. 1311-2 et de la maîtrise
concessionnair d'ouvrage des suivants du CGCT. d’ouvrage déléguée
e qui assure la travaux à (CSP, art. L. 6148-
maîtrise réaliser. Après BEA police justice 2 et -3).
d’ouvrage décision de l'Etat, armée
(article L300-4 il peut être • En vertu de
du code de chargé d'acquérir l’article L. 1311-4-1
l'urbanisme les biens du CGCT, une
pour la nécessaires à la convention
concession réalisation de (maîtrise d’ouvrage
d'aménagemen l'opération, y déléguée) précise
t). compris, le cas le programme
échéant, par voie technique de
d'expropriation". construction ;
(ordonnance de l’emphytéote est
juin 2004, art. 1 et maître d’ouvrage.
CGCT, art. L. 1414-
1).
BEA de droit
Concession de Contrat commun BEA
DSP AOT-LOA
travaux et de partenariat et police – hospitalier
d'aménagement justice – armée
10. La conception de l’ouvrage
• Selon le type • Articles 1 et 12 de • Conception • Dans les deux • La personne
l’ordonnance de juin
de contrat de assurée cas, parmi les privée en charge
2004 pour l’État et
DSP. article L. 1414-1 et - implicitement par critères d’attribution de l'AOT est
13 du CGCT pour les l’emphytéote. peut figurer : « la responsable de la
collectivités part du contrat que conception
territoriales : le
le titulaire attribuera

9. partenaire privé peut à des architectes,
se voir confier tout ou
des concepteurs, à
partie de la
conception de des PME et des
l’ouvrage. artisans » (CSP,
art. L. 6148-1).
BEA de droit
Contrat commun
DSP BEA hospitalier AOT-LOA
de partenariat et police – justice
– armée
11. L’obligation de publicité
• Mesures de • Publicité • Obligation de • Obligation (CSP, • Obligation de
* Mesures de publicité obligatoire publicité française, art. L. 6148-5). publicité.
publicité obligatoires (loi (ordonnance de éventuellement
obligatoires Sapin, art. 38 et juin 2004, art. 3 européenne (en
(article L300-4 CGCT, art. 1411- pour l’État et fonction du seuil
du code de 1). CGCT, art. L. 1414- européen).
l'urbanisme et 3 pour les
ordonnance du collectivités
15 juillet 2009) territoriales).
* décret n°2009 -
243 du 2 mars
2009 pour l'Etat et
ses établissements
publics ; décret
n°2009-244 du 2
mars 2009 pour
les collectivités
territoriales
12. Le mode de consultation
• Procédure d’appel • Procédure de BEA police, • Obligation de • Trois procédures :
d’offres. dialogue compétitif justice, armée candidatures dans - de droit commun :
(en cas de • Procédure de les deux cas et appel d’offres
• Procédure complexité) mise en procédure de restreint ;
simplifiée possible débouchant sur compétition non négociation (CSP, - procédure
dans certains cas une négociation, formalisée : choix art. L. 6148-5) « au négociée dans
(CGCT, art. puis offre de candidats sur terme de laquelle certains cas
L. 1411 ‑ 12). économiquement la références et elle peut inviter tout limitativement
plus avantageuse consultation type ou partie des énumérés ;
• Procédure de (OEPA). concours candidats à - dialogue
négociation directe performantiel présenter une compétitif en cas
prévue pour les • Procédure d’appel (architecture, offre », puis offre de complexité.
collectivités d’offres restreint ou process, coût). économiquement la
territoriales dans le procédure plus avantageuse.
cas où aucune offre négociée depuis la • Dialogue
n’a été proposée loi du 28 juillet compétitif. • Dialogue
ou n’est acceptée 2008 (article 5 de compétitif.
par la collectivité l'ordonnance du 17
(CGCT, art. juin 2004 codifié à
L. 1411-8). l'article L1414- 5
CGCT), +
procédure
négociée
spécifique aux

10. entités
adjudicatrices.
13. La sélection du contractant
• Pour l’État : • Pour les • Procédure libre • En fonction des • OEPA, sauf
négociation et collectivités mais résultats de la procédure
choix du territoriales et pour traditionnellement consultation « offre négociée.
délégataire par l’État : offre de type économiquement la
l’autorité économiquement la performantiel. plus avantageuse »
responsable de la plus avantageuse (CSP, art. L. 6148-
personne publique en prenant les 5 - 1).
(loi Sapin, art. 38). critères de la
consultation, ceux
• Pour les de l’évaluation
collectivités éventuellement
territoriales : précisés en fin de
intervention d’une dialogue compétitif.
commission ad hoc
et choix après
négociation, par
l’exécutif, puis
validation par
l’organe délibérant.

11. 14. Le contenu du contrat
Aménagement • Contenu • Treize clauses • Articles L. 1311-2, -3 • Article L. 6148-5 du CSP. • Convention de bail
minimum : obligatoires et -4-1 du CGCT : prévoyant l’option
"Le traité de concession - durée ; identiques pour mission de service • Le contrat peut également d’acquisition avant terme
d'aménagement précise les - tarifs à la l’État et les public ou liée aux prévoir que la personne des ouvrages édifiés et
obligations de chacune des charge des collectivités besoins…, convention publique contrôlera les mise à la charge du
parties, notamment :
usagers et territoriales non détachable, conditions dans lesquelles bailleur de l’entretien et
incidence sur (ordonnance de cession avec agrément cette part sera attribuée et de la maintenance des
1° L'objet du contrat, sa durée et ceux-ci des juin 2004, de la collectivité l’exécution des contrats qui bâtiments ; ensemble
les conditions dans lesquelles il
paramètres ou art. 11, et pour territoriale, hypothèque s’y rattachent. d’opérations éventuel :
peut éventuellement être
prorogé, ou modifié ; indices les collectivités approuvée par la loyer fixé en fonction du
déterminant leur territoriales, collectivité territoriale et • La répartition des risques montant de
évolution ; CGCT, art. pour la seule garantie entre chacune des parties l’investissement et des
2° Les conditions de rachat, de
résiliation ou de déchéance par - justification des L. 1414-12) ; des emprunts, aux baux et conventions doit prestations d’entretien ;
le concédant, ainsi que, montants et créanciers être clairement identifiée. tranches fermes et
éventuellement, les conditions et modes de calcul hypothécaires, faculté conditionnelles possibles ;
les modalités d'indemnisation du des droits de substitution de la • Les baux doivent, sous clause de résiliation du
concessionnaire.
d’entrée et des collectivité territoriale, peine de nullité, comporter bail à tout moment : mode
redevances autorisation de cession des clauses portant sur : d’entrée dans le
II. - Lorsque le concédant décide versées par le possible. - leur durée, strictement patrimoine de l’État :
de participer au coût de
l'opération, sous forme d'apport délégataire adaptée à l’objet du contrat ; Décret n°2004-732 du 26
financier ou d'apport en terrains, (CGCT, art. • Convention bipartite - la transparence et les règles juillet 2004
le traité de concession précise en L. 1411-2 et loi (EPS-collectivité de contrôle relatives aux
outre, à peine de nullité : Sapin, art. 40) ; territoriale ou EPS ou modalités et aux éléments de
collectivité territoriale calcul de l’assiette de la
1° Les modalités de cette • Interdiction de ou État-collectivité rémunération de l’emphytéote
participation financière, qui peut mettre à la territoriale) en sus du et leur évolution, en
prendre la forme d'apports en
nature ; charge du BEA contenant les distinguant l’investissement,
délégataire engagements le fonctionnement et le coût
l’exécution de financiers des parties, financier ;
2° Le montant total de cette
participation et, s'il y a lieu, sa services ou de le lieu d’implantation, le - le montage financier et les
répartition en tranches annuelles paiements programme technique, garanties financières
; étrangers à la durée, les modalités prévues ;
l’objet de la de mise à dispositions - le contrôle de la qualité et le
3° Les modalités du contrôle délégation, de des constructions. Si lien entre cette qualité et la
technique, financier et comptable prévoir des droits crédit-bail, clauses de rémunération du
exercé par le concédant ; à cet d’entrée quand préservation des cocontractant, ainsi que les
effet, le concessionnaire doit
la délégation exigences du service conditions d’application
fournir chaque année un compte
rendu financier comportant concerne l’eau public. d’éventuelles sanctions.
notamment en annexe : potable,
l’assainissement,
a) Le bilan prévisionnel actualisé les ordures
des activités, objet de la ménagères et
concession, faisant apparaître, autres déchets
d'une part, l'état des réalisations
(CGCT, art.
en recettes et en dépenses et,
d'autre part, l'estimation des L. 1411-2).
recettes et dépenses restant à
réaliser ; • Prohibition des
clauses abusives
b) Le plan de trésorerie actualisé (c. consommatio
faisant apparaître l'échéancier n, art. L. 132-1)
des recettes et des dépenses de
et des pratiques
l'opération ;
de vente liée
(c. consommatio
c) Un tableau des acquisitions et
n, art. L. 122-1).
cessions immobilières réalisées
pendant la durée de l'exercice ».
(article L300-5 du code de
l'urbanisme)