Priorité pme ue small business act

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Priorité PME
L’Europe c’est bon pour les PME,
les PME c’est bon pour l’Europe

Édition 2008

Commission européenne
Entreprises et industrie

L’Europe s’engage en faveur des PME

« Small Business Act » pour l’Europe

Faits et chiffres

Rendre plus facile la vie des PME

Améliorer l’accès au financement

Encourager les PME à passer les frontières

Garantir une concurrence loyale

Esprit d’entreprise: éducation et compétences nécessaires

Relever ensemble les défis environnementaux

Encourager la recherche et l’innovation des PME

Protéger vos idées

L’Artisanat et les microentreprises dans l’UE

Soutenir les PME au niveau régional

L’Europe s’engage en faveur
des PME
« Le « Small Business Act » est un pas vers une Europe des entrepreneurs, avec moins
de formalités et plus d’opportunités pour les 23 millions de PME européennes. Son but
est d’aider les PME à s’épanouir et d’offrir aux plus performantes d’entre elles une base
solide pour devenir des champions sur la scène mondiale. Le « Small Business Act » est
un jalon essentiel dans la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne pour la Croissance
et l’Emploi.
Il signifiera en pratique : des administrations publiques plus réactives, moins de retards
de paiements, un accès accru aux finances, à l’innovation et à la formation, des taux
de TVA réduits pour les services à dimension locale et un meilleur accès aux contrats de
marchés publics. Le « Small Business Act » donnera également accès aux PME au Statut
de Société Privée Européenne, pour réduire la charge administrative et simplifier leur
environnement. »
José Manuel Barroso
Président de la Commission européenne

De plus en plus, les PME jouent un rôle crucial dans la création d’emplois et
dans le développement harmonieux des communautés locales et régionales.
Reconnaissant cette importance, le « Small Business Act » pour l’Europe propose,
pour la première fois d’établir, un cadre global pour l’Union européenne et ses
États membres.

Le « Small Business Act » se fonde sur la conviction qu’il faut encourager et
récompenser l’esprit d’entreprise et les entrepreneurs, parce qu’ils sont l’épine
dorsale de notre société. Développer des politiques favorables aux PME devrait
donc devenir la norme. Pour atteindre cet objectif, le principe « Penser aux
PME d’abord » doit être ancré de manière irréversible tant dans le processus
législatif que dans les comportements administratifs, afin d’assurer que les
règles soient conçues en fonction de la majorité de ceux à qui elles s’appliquent.
Il est indispensable d’aider les PME à se développer. Les obstacles qui gênent
inutilement la création et la croissance des entreprises doivent être supprimés. Les
déficiences de marchés qui entravent les PME doivent être corrigées.

Le « Small Business Act » pour l’Europe propose un partenariat entre l’Union
européenne et les États membres, contenant dix principes qui devront guider les
politiques, tant au niveau communautaire que national.

Un ambitieux paquet de nouvelles mesures, incluant quatre propositions
législatives, donne corps à ces principes. Par ailleurs, tous les États membres sont
invités à tirer profit des bonnes pratiques qui existent au sein de l’Union.

Ce dont nous avons besoin désormais, c’est d’un engagement politique fort au
plus haut niveau, pour réussir une véritable percée. Le « Small Business Act » pour
l’Europe, j’en ai confiance, sera le catalyseur pour transformer les paroles en actes.

Günter Verheugen
Vice-président de la Commission européenne

Un accès aisé aux informations utiles...
Les détails des politiques et des programmes de l’UE en faveur des PME, ainsi que des outils
conçus pour aider les PME, sont disponibles sur divers sites Internet. Pour vous aider à trouver
rapidement et facilement les informations dont vous avez besoin dans votre langue, la
Commission européenne a développé son Portail PME. Facile d’utilisation, celui-ci vous permettra
d’en savoir plus sur :
les possibilités de financement pour les PME ;
les services d’aide et de soutien – en ligne et sur place dans votre région ;
l’importance des PME pour l’économie européenne et la création d’emplois ;
comment bénéficier pleinement des opportunités offertes par le Marché intérieur ;
la manière d’encourager l’esprit d’entreprise en Europe ; et
l’éventail de politiques développées par l’UE afin d’aider les PME.

Le portail PME est maintenant disponible dans 21 langues.
Portail européen à destination des PME :
http://ec.europa.eu/enterprise/sme/

© Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.

« Small Business Act » pour
l’Europe
« Il est temps d’ancrer, une fois pour toutes, les besoins des PME au cœur des politiques de l’Union
européenne. Avec le « Small Business Act » pour l’Europe, l’Union s’engage de tout son poids en faveur des
PME et se mobilise pour les aider dans leur activité quotidienne, ainsi que pour faciliter la vie de ceux qui
veulent créer plus d’emplois et de croissance, en Europe et au-delà. »
Günther Verheugen
Vice-président de la Commission européenne, en charge des Entreprises et de l’Industrie

Le « Small Business Act » pour l’Europe reflète la volonté de la Commission de reconnaître le rôle
essentiel joué par les PME dans l’économie européenne. Il établit, pour la première fois, un cadre
politique global pour l’Union européenne et les États membres.
Son objectif est d’améliorer l’approche générale en matière d’entrepreneuriat, d’ancrer de façon
irréversible le principe « Penser aux PME d’abord » tant dans le processus législatif que dans
le comportement des administrations, et de promouvoir la croissance des PME en les aidant à
surmonter les problèmes qui continuent à entraver leur développement.
Le « Small Business Act » pour l’Europe s’applique à toutes les entreprises qui sont indépendantes
et qui emploient moins de 250 salariés, soit 99 % de toutes les entreprises européennes.

Qu’est-ce que le « Small Business Act » pour
l’Europe ?
un ensemble de principes destinés à guider la conception et la mise en œuvre des politiques
au niveau communautaire et des États membres. Ceci est essentiel pour que les PME mettent
toutes les chances de leur côté ainsi que pour améliorer l’environnement juridique et
administratif des PME pour leur permettre de libérer pleinement leur potentiel de croissance et
de création d’emplois ;
un ambitieux paquet de mesures concrètes et de grande ampleur, qui inclut quatre
propositions législatives, donnant corps à ces principes tant au niveau communautaire que
national ;
cette initiative est conçue pour être adoptée par le Conseil européen afin de garantir
l’engagement politique complet à la fois de la Commission et des États membres, et le suivi
régulier de sa mise en œuvre.

Qu’est-ce que le « Small Business Act » pour
l’Europe fait pour les PME ?
Quelques exemples
Créer un environnement au sein duquel les entrepreneurs peuvent
s’épanouir et où l’esprit d’entreprise est récompensé
Avec « Erasmus pour les Jeunes Entrepreneurs », les nouveaux entrepreneurs et ceux qui
aspirent à le devenir peuvent maintenant tirer profit de la mobilité transfrontalière et accroître
leur expérience et leurs connaissances en passant du temps dans une PME d’un autre pays.
Les entrepreneurs honnêtes, qui ont fait faillite, devraient se voir attribuer rapidement une
seconde chance. La société doit encourager une attitude positive à l’égard de ceux qui
prennent un nouveau départ.

Concevoir les règles en suivant le principe « Penser aux PME d’abord »
Toute nouvelle proposition législative ou administrative devrait faire l’objet d’un « test PME »
pour évaluer son impact sur les PME. En cas d’impact négatif, les États membres devraient
pouvoir utiliser des mesures telles que des dérogations, des périodes de transition ou des
exemptions, en particulier concernant les obligations d’information ou de rapport.

Faire que les administrations publiques prennent en compte les
besoins des PME
Le temps nécessaire à créer une entreprise ne devrait pas excéder une semaine. Le temps
maximum pour l’obtention des licences et des permis liés à l’exercice d’une activité ne devrait
pas excéder un mois. Des guichets uniques devraient être établis pour faciliter les procédures de
création d’entreprises et de recrutement.

Adapter les instruments de politiques publiques aux besoins des PME
Un nouveau code de bonnes pratiques facilitera l’accès des PME aux contrats de marchés
publics. Il propose des solutions aux problèmes rencontrés par les PME, en améliorant leur
accès à l’information en matière de contrats publics et quant à la façon de répondre à un appel
d’offre en ligne, en réduisant les exigences financières excessives et en diminuant la charge
administrative.
Un nouveau Règlement Général d’Exemption accroît les intensités d’aide autorisées et simplifie
les règles en matière d’aides d’État en supprimant les notifications préalables de ces aides à la
Commission. Globalement, ces mesures augmentent les possibilités d’aides d’État en faveur des
PME.

Faciliter l’accès des PME aux finances
Le Groupe Banque Européenne d’Investissement étendra la palette de ses produits financiers
offerts aux PME, en particulier le « financement mezzanine ». Par ailleurs, la Commission
accordera plus de fonds pour le microcrédit et l’accès au capital risque transfrontalier sera
facilité.
Les délais de paiements peuvent entraver les PME. Pour simplifier les mesures existantes et
faire en sorte que les PME soient payées dans les 30 jours, la Commission propose de réviser la
Directive sur les délais de paiements.

Aider les PME à profiter des opportunités offertes par le Marché
Unique et les marchés des pays tiers
Un nouveau statut de Société Privée Européenne permettra de créer et de gérer les PME
suivant des règles communes à travers l’Europe.
La nouvelle proposition de la Commission sur les taux réduits de TVA pour les services intensifs
en main d’œuvre aura un effet positif notamment sur les PME comme les coiffeurs ou les
restaurateurs.
Des « Business support centres », européens seront établis en Chine et en Inde pour
permettre aux PME de profiter de ces marchés émergents. Ces centres offriront une aide aux
PME européennes désirant s’établir et entreprendre des activités commerciales dans ces pays.
Les jeunes managers pourront également bénéficier d’un nouveau programme de formation
managériale en Chine.

Promouvoir l’amélioration des compétences dans les PME ainsi que
toutes les formes d’innovation
Un projet pour la promotion de la mobilité des apprentis sera développé dans le cadre du
programme Leonardo da Vinci d’ici à 2010.
Les règles de participation des PME au 7ème Programme Cadre pour la Recherche et le
Développement (7ème PCRD) seront encore simplifiées, et les PME qui excèderont les plafonds
de la définition européenne des PME au cours d’un projet pourront conserver le bénéfice de leur
statut de PME pour la durée de ce projet.

Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en
opportunités
La Commission financera un réseau d’experts en environnement et en efficacité énergétique
au sein du réseau « Enterprise Europe Network ». Ces experts fourniront aux PME des conseils en
matière d’efficacité énergétique pour leurs opérations, de potentiel de marchés et d’opportunités
de financement existant pour promouvoir l’efficacité énergétique de leur entreprise.
Plus d’infos sur le « Small Business Act » pour l’Europe :
http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/sba_fr.htm
Portail européen à destination des PME :
http://ec.europa.eu/enterprise/sme/index_fr.htm


Faits et chiffres
Qu’est-ce qu’une PME ?
L’Union européenne considère officiellement comme petites et moyennes entreprises (PME)
les sociétés comptant moins de 250 travailleurs et qui sont indépendantes d’entreprises de
plus grande taille. En outre, leur chiffre d’affaires annuel ou leur bilan total ne peut dépasser
respectivement 50 et 43 millions d’euros. Cette définition est essentielle à l’heure de déterminer
quelles sociétés peuvent bénéficier des programmes de l’UE destinés aux PME et de certaines
politiques, telles que les dispositions en matière de concurrence propres aux PME.
On peut diviser les PME en trois catégories selon leur taille : une microentreprise a moins de 10
employés, une petite entreprise a entre 10 et 49 employés, une entreprise moyenne a entre 50 et
249 employés.

Les PME dans l’économie européenne

Les PME européennes représentent :
99,8 % de toutes les entreprises européennes
67,1 % de l’emploi au secteur privé
plus de 80 % de l’emploi dans certains secteurs industriels tels que le travail des métaux, la
construction et l’ameublement
Source : Eurostat Indicateurs clé pour les entreprises dans l’économie marchande non-financière, UE-27, 2005

Les microentreprises sont les véritables géants de
l’économie européenne

Micro-enterprises Grandes
91.5% 0.2%

Petites Moyennes
7.3% 1.1%
Micro-enterprises = 91,5 %
Petites = 7,3 %
Moyennes = 1,1 %
Grandes = 0,2 %

Source : Eurostat, SBS, Ventilation des principaux indicateurs par classe de taille d’entreprise, économie marchande non financière,
EU-25, 2003 (en % du total)

En Europe, 67 % des emplois du secteur privé se
trouvent dans les PME
Micro Grandes
29,6 % 32,9 %

Petites Moyennes
20,6 % 16,8 %

Microentreprise : 1-9 employés
Petite entreprise : 10-49 employés
Entreprise moyenne : 50-249 employés
Grande entreprise : 250+ employés

Source : Eurostat SBS, Ventilation du nombre de personnes occupées par classe de taille d’entreprise, économie marchande non financière
EU-25, 2003 (en % du total)

À quels défis les PME doivent-elles faire face ?
Les PME englobent tous les types de sociétés, de l’entreprise unipersonnelle aux coopératives.
Si certaines PME proposent des services très traditionnels ou des produits artisanaux, de
nombreuses autres sont des sociétés de haute technologie à croissance rapide. Malgré leurs
différences, les PME européennes partagent un grand nombre de défis.

Les plus grands problèmes auxquels les PME européennes font face
Nombre de réponses
0 20 40 60 80 100 120 140 160
Charge administrative et bureaucratie
Accès aux nances
Fiscalité
Manque de personnel quali é
Accès aux marchés publics
Une concurrence déloyale/trop forte
Législation du travail
Accès au Marché unique
Accès aux programmes de l’UE
Délais de paiement
Accès aux marchés internationaux
Accès à l’information et aux services de soutien
Instabilité de l’économie mondiale/coût de l’énergie
Dé nition des PME

N.B. Il était possible de donner plusieurs réponses

Source : Commission Européenne, rapport de la consultation publique sur le « Small Business Act » pour l’ Europe, avril 2008

Liens
Portail européen pour les PME :
Enterprise Europe Network : services offrant des informations pratiques sur la législation
communautaire et les affaires dans l’UE :
http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu
Statistiques sur les PME en Europe :
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/


Rendre la vie des PME plus
facile
Pour la plupart des petites et moyennes entreprises, la charge administrative est le problème
numéro 1. Le coût des procédures administratives pour une petite entreprise peut être jusqu’à
dix fois plus grand que pour une grande entreprise, ce qui rend cette charge disproportionnelle
pour les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne s’est fixée
deux objectifs : réduire de 25 % d’ici 2012 la charge administrative qui pèse sur les entreprises
et s’assurer que toute législation nouvelle concernant les entreprises est adaptée aux PME.
Pour y parvenir, la Commission s’emploie à simplifier et améliorer la législation européenne et à
encourager les autorités nationales et régionales à faire de même à leur niveau.

Légiférer moins mais mieux
Le programme d’action de 2007 de la Commission européenne de réduire de 25 % d’ici 2012
la charge administrative a identifié des points d’action prioritaires qui visent notamment les
obligations d’information dans des domaines tels le droit des entreprises, les relations du travail,
la TVA et les statistiques. Certaines de ces obligations ont été supprimées.
Par exemple :
les entreprises n’ont plus besoin de publier leur données commerciales dans les gazettes
nationales et elles peuvent (ré-)utiliser les traductions certifiées dans un État membre quand
elles ouvrent des succursales dans d’autres États membres ;
les États membres devraient avoir le choix d’exempter une microentreprise de l’obligation de
publier des données détaillées dans ses comptes annuels.
Une diminution de 25 % de la charge administrative pesant sur les entreprises se traduirait par
une augmentation de 1,5 % du PIB de l’UE – environ 150 milliards d’euros. Cependant, cet objectif
pourra uniquement être atteint si les autorités locales, régionales et nationales travaillent de
concert avec la Commission. Jusqu’à présent 18 États membres ont fixé des objectifs nationaux
pour la réduction des charges administratives.
La Commission a proposés des objectifs cibles comme, par exemple :
l’enregistrement d’une nouvelle entreprise ne doit pas durer plus d’une semaine et les frais qui
y sont associés doivent être réduits ;
les entreprises doivent pouvoir envoyer leurs données à l’administration publique « une fois
pour toutes » ;
les entreprises doivent être appelées, si possible, à participer à des enquêtes statistiques
seulement « une fois en trois ans ».

Pourquoi la réduction des formalités est-elle si
importante ?
Des enquêtes indiquent que plus de 10 % des entreprises unipersonnelles engageraient du personnel
s’il y avait moins de formalités. Dans la mesure où ces entreprises représentent plus de la moitié de
toutes les entreprises de l’UE, cela pourrait se traduire par la création d’1,5 million d’emplois!

Depuis 2005 la Commission a :
procédé au retrait de 78 projets de législation ;
simplifié 45 initiatives ;
proposé d’abroger 2500 actes devenus obsolètes.

« Nous nous engageons dans un ambitieux programme de réduction de la charge administrative, et nous
aurons besoin d’aide pour réussir. De l’aide de la part des entreprises, des parties prenantes ainsi que des
États membres. Il est important de vous parler, mais surtout de vous écouter.»
Günter Verheugen

Les entreprises peuvent envoyer leurs idées et propositions pour la réduction de la charge
administrative via un site web spécialisé :
http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/online_consulation_fr.htm

Adapter la législation aux PME
Il convient de garantir que la nouvelle législation n’accable pas davantage les petites entreprises
mais prenne plutôt leurs besoins en considération. À cette fin la Commission a adopté les
principes suivants :
toute proposition ayant un impact sur les entreprises doit faire l’objet d’un examen rigoureux
de ses effets potentiels sur les PME ;
la législation peut faire la différence entre les microentreprises, les petites, moyennes et grandes
entreprises afin de garantir que la charge qui peut en découler reste proportionnelle à la taille
de l’entreprise ;
les mesures de soutien spécifiques, les coûts réduits, ou même les exemptions peuvent être
appliqués aux PME afin de les protéger et de garantir un socle de règles communes pour toutes
les entreprises.
Par exemple :
La Commission a simplifié la législation concernant les PME du secteur pharmaceutique, réduit
les redevances pour les microentreprises, introduit la possibilité de différer le paiement de ces
redevances, et offert une assistance réglementaire et administrative lors de l’introduction d’un
dossier auprès de l’Agence européenne des médicaments.
Au sein de la Commission, le Représentant pour les PME joue le rôle d’« ambassadeur » des
petites entreprises et entretient un dialogue actif avec les parties intéressées pour garantir que
les intérêts des petites entreprises sont correctement pris en compte lors de l’élaboration de la
législation future. Le Représentant pour les PME propose également des solutions aux barrières
auxquelles les PME sont confrontées.

Protéger les PME des retards de paiement
Les retards de paiement peuvent handicaper les PME. Un quart des situations d’insolvabilité est
dû à des retards de paiements, auxquels les PME sont particulièrement vulnérables. Afin de régler
ce problème, la Commission s’est engagée à réviser sa Directive 2000/35/CE pour clarifier et
simplifier des questions telles que le paiement des intérêts. Ceci permettrait de décourager ceux
qui paient en retard et de garantir que les PME soient payées à temps quel que soit le type de
transaction commerciale.

Adapter la normalisation aux PME
Pour que leurs produits soient compétitifs sur les marchés internationaux, il est important que
les PME soient au courant des normes européennes et internationales en vigueur et qu’elles
les intègrent dans leurs cahiers de charges. Afin de tenir compte de leurs besoins lors de la
rédaction de nouvelles normes, la Commission double le soutien financier qu’elle apporte à
la promotion des intérêts des PME. En outre, elle a fait des recommandations aux organisations
de normalisation afin de réduire les coûts d’accès aux normes pour PME et de mettre à leur
disposition des résumés gratuits. Des mesures sont prévues pour conseiller et aider les PME tout
au long du processus de la normalisation.

Échanger bonnes idées et bonnes pratiques
Un grand nombre de problèmes rencontrés par les PME est lié aux législations, règles et
pratiques en vigueur aux niveaux national et régional. C’est pourquoi la Commission encourage
les autorités partout en Europe à identifier et à mettre en œuvre des initiatives efficaces afin
d’améliorer le cadre dans lequel évoluent les PME. Parmi ces initiatives, on recense la réduction
des formalités à accomplir pour créer une entreprise, l’accès au financement et l’amélioration de
la consultation des petites entreprises sur les décisions politiques qui les touchent.
La Commission facilite l’échange de bonnes pratiques, permettant aux autorités nationales et
régionales d’étalonner les progrès réalisés et d’apprendre des bonnes pratiques des autres. Et
cela fonctionne – les États membres tirent les leçons des politiques et des solutions mises en
place par les autres.

Liens
Portail européen pour les PME :
L’initiative « mieux légiférer » :
http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/index_fr.htm
La normalisation et les PME:
http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/craft/craft-priorities/craft-standardisation.htm


Améliorer l’accès au
financement
L’accès insuffisant au financement est le deuxième problème le plus important rencontré par
les petites et moyennes entreprises de l’UE. Les investisseurs et les banques rechignent souvent
à financer les nouvelles ou jeunes PME en raison des risques que cela implique. Il arrive que
les entrepreneurs comprennent également mal les préoccupations des investisseurs ou des
banques ce qui ne fait que compliquer la recherche de ce soutien financier dont ils ont besoin. La
Commission européenne met en œuvre divers programmes conçus spécialement pour améliorer
l’environnement financier des PME en Europe.

Dans certains États membres, trois entreprises nouvellement créées sur quatre reçoivent un prêt
bancaire ou bénéficient au moins de facilités de caisse. Dans d’autres cependant, ce rapport n’est
que de un sur quatre.

Source : Le microcrédit pour la petite entreprise et sa création : combler les lacunes du marché, Commission européenne

Que fait l’Union européenne ?
Du fait que les PME sont confrontées à des déficiences de marché en matière de financement,
la Commission européenne a développé et financé des instruments financiers, tels que les
garanties, afin de permettre aux PME d’obtenir plus facilement des prêts auprès des banques. Elle
facilite également l’investissement en capital-risque dans les PME. Les fonds sont octroyés par
l’intermédiaire d’institutions financières, notamment les banques.
Plus de 744 millions d’euros ont ainsi été fournis entre 1998 et 2006, et 360 000 PME en ont
bénéficié. Ce montant a été augmenté à plus d’un milliard d’euros dans le cadre du programme
pour la compétitivité et l’innovation (PCI) de la Commission, qui couvre la période 2007-2013. Ce
montant devrait permettre aux institutions financières de fournir environ 30 milliards d’euros
de nouveaux financements à plus ou moins 475 000 PME en Europe – car, en moyenne,
chaque euro provenant du budget communautaire devrait permettre aux investisseurs privés
d’apporter six euros de capital-risque ou aux banques de prêter 50 euros.
Les instruments financiers couvrent les différents besoins des PME, qu’elles soient jeunes ou déjà
bien implantées.
Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance apporte du capital-risque aux
PME innovantes en phase d’amorçage ou en expansion.
Le mécanisme de garantie PME fournit des garanties de prêts afin d’inciter les banques à mettre
à disposition des PME davantage de financement par l’emprunt, y compris les microcrédits et le
« financement mezzanine », en réduisant l’exposition des banques au risque.
Les microcrédits (emprunts de moins de 25 000 euros) ont un impact significatif sur les PME
qui en bénéficient. Cependant, la faible quantité de microcrédits reste un problème majeur
qui affecte au premier chef la création d’entreprises par les personnes sans emploi, les femmes
ou les personnes issues des minorités ethniques. C’est pourquoi la Commission augmente
les microcrédits disponibles par le biais de ses instruments financiers, et encourage les États
membres à augmenter et faciliter l’octroi de microcrédits aux petites entreprises.
Le Groupe Banque européenne de l’investissement (BEI) met en place de nouvelles modalités
de soutien aux PME et rend ses mécanismes de financement plus simples, plus transparents et
Skype Technologies a mieux adaptés aux besoins spécifiques des petites entreprises dans toute l’Europe. Le Groupe
bénéficié du financement au augmente les fonds mis à la disposition des PME et élargit la palette des produits financiers
démarrage de l’UE proposés – y compris dans des domaines tels que les financements mezzanine, les garanties
ou le microcrédit – tout en les adaptant plus étroitement aux particularités locales et aux
Parmi les bénéficiaires d’un soutien
besoins spécifiques des entreprises. La BEI entend également aller au-delà de son soutien
financier de la part de la Commission
traditionnel pour financer les aspects « immatériels » tels que la recherche-développement,
européenne, par l’intermédiaire du
la mise en place de réseaux de distribution ou les conditions nécessaires à la pérennité de
Fonds européen d’investissement, on
l’entreprise lorsque les propriétaires cessent leur activité.
retrouve un fonds de capital-risque
basé au Luxembourg qui comptait
notamment Skype Technologies Comment ces fonds parviennent-ils aux PME ?
dans son portefeuille. Cette jeune Ces instruments financiers sont tous gérés par le Groupe Banque européenne d’investissement
entreprise qui propose des services (BEI), et plus particulièrement par le Fonds européen d’investissement (FEI) au nom de la
de « téléphonie sur internet » (VOIP) Commission, et sont octroyés aux PME par l’intermédiaire d’institutions financières dans les États
a ensuite été acquise par eBay dans le membres. Ceci assure que les fonds sont octroyés localement, à proximité des PME.
cadre d’une transaction évaluée à 3,25
milliards d’euros. Pour connaître les intermédiaires financiers dans votre pays :
http://www.accesstofinance.eu

Beaucoup de PME ne savent pas que ces instruments financiers sont disponibles ni comment
procéder pour y accéder. Pour cette raison la Commission organise au cours de 2008 et 2009
des « journées d’information sur le financement européen pour les PME » dans les États
membres. Ces événements rassemblent les PME et les intermédiaires financiers nationaux afin
de mieux faire connaître les différentes sources de financement et de partager les meilleures
pratiques permettant d’améliorer l’accès des PME innovantes aux financement.
http://www.sme-finance-day.eu/

Améliorer l’environnement financier des PME
Afin d’améliorer l’environnement financier des PME, la Commission européenne collabore avec
les autorités nationales. En organisant des échanges d’expériences et de meilleures pratiques
au sein des gouvernements nationaux, la Commission a permis à de nombreux États membres
d’améliorer de manière concrète l’environnement financier des PME. Elle s’est également chargée
d’instaurer un dialogue entre les banques et les PME afin d’identifier et de réduire les principales
entraves rencontrées par les plus petites entreprises lorsqu’elles tentent d’obtenir un financement.

Accroître la disponibilité du capital-risque
L’apport de capital-risque est essentiel pour la création et la croissance de PME innovantes.
Néanmoins, le marché européen du capital-risque est deux fois moins important que celui des
États-Unis. Les investissements dans les technologies, notamment, sont moins élevés en Europe.
La Commission et les États membres travaillent de concert pour développer des politiques
encourageant la création d’un marché du capital-risque concurrentiel et intégré.

Investissements technologiques via des fonds
de capital-risque, 2002-2004
20000
US
18000

16000
US US
14000

12000

10000

8000

6000
UE UE
4000
UE
2000

0
2002 2003 2004
Source : Money for Growth, The European Technology Investment Report 2004 and 2005, PriceWaterhouseCoopers

Soutenir l’expansion à l’étranger
Softimus, une société lituanienne de conception et de fabrication de meubles, est une des entreprises à
avoir bénéficié du soutien de la Commission dans le cadre du mécanisme de garantie PME. Créée en 2003,
elle a connu une expansion rapide et exerce désormais ses activités en Lettonie, à Varsovie et à Londres.
Cette jeune entreprise a toutefois commencé à rencontrer des problèmes de trésorerie en raison de cette
expansion rapide. Sans une garantie de 50 % rendue possible par un financement communautaire, elle
n’aurait pas pu obtenir un crédit de fonctionnement d’une banque commerciale. Aujourd’hui, l’entreprise
continue à s’étendre et a créé 12 nouveaux emplois, ce qui porte son effectif à 34 personnes.
Regarder une vidéo sur cette entreprise et d’autres ici : http://www.sme-finance-day.eu/index.php?id=7

Liens
Banque européenne d’investissement :
http://www.eib.org
Fonds européen d’investissement :
http://www.eif.org
Guide sur les possibilités de financement pour PME :
http://ec.europa.eu/enterprise/sme/funding_fr.htm
Politiques communautaires sur l’accès au financement des PME :
http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/financing/index_en.htm
L’index de finance européen :
http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/financing/enterprise_finance_index/introduction.htm


Encourager les PME à passer
les frontières
Pour de nombreuses petites entreprises, l’activité transfrontalière se déroule à quelques
kilomètres à peine de leur siège. L’UE peut se targuer d’avoir facilité le commerce transfrontalier
en créant un immense marché unique composé de quelque 500 millions de consommateurs.
Celui-ci permet aux entreprises de commercialiser un produit partout dans l’UE sans devoir
l’adapter aux réglementations nationales. Le marché unique offre aux PME d’énormes
perspectives de croissance, et les élargissements de l’UE ont multiplié les débouchés pour ces
PME.
Mais actuellement 63 % des PME exercent leurs activités uniquement dans leur propre pays.
Seulement 8 % des PME européennes exportent et seulement 12 % des achats d’une PME
typique proviennent de l’étranger. Ce problème est en partie dû au manque d’information
– il faut avoir connaissance des débouchés et connaître les règles qui régissent le commerce
transfrontalier. Les PME manquent souvent du capital nécessaire pour passer les frontières. Les
PME ont donc besoin de soutien et de conseils afin de tirer le meilleur parti du marché unique.

Les avantages du marché unique
La législation relative au marché intérieur est constamment examinée et mise à jour afin d’assurer
son bon fonctionnement et d’être certain qu’entreprises et citoyens sont en État de bénéficier
de ces règles partout en Europe. En novembre 2007, la Commission a exposé un ensemble
d’initiatives afin d’assurer que le marché unique fera plus pour tirer parti de la mondialisation,
s’ouvrir aux petites entreprises, donner du pouvoir aux consommateurs, et stimuler l’innovation.
Ces initiatives se fondent sur les succès enregistrés dans le passé et suivent une large
consultation européenne des citoyens, des entreprises, des administrations publiques, des
universités et des organismes représentatifs.
Pour de plus amples informations sur la révision du marché intérieur :
http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/index_fr.htm
Des règles divergentes en matière de société à responsabilité limitée dans les différents
États membres, rendent difficile pour une PME le fait de s’établir et d’opérer à l’étranger. La
Commission propose donc l’établissement d’un Statut de la Société Privée Européenne (SPE),
permettant de s’établir et d’opérer selon les mêmes règles en droit des sociétés à travers l’Europe.
Par exemple, les exigences minimales en ce qui concerne le capital nécessaire à l’établissement
d’une société seraient supprimées et les règles relatives à l’enregistrement des sociétés, ou à
leur fonctionnement quotidien seraient simplifiées, de sorte que les sociétés devraient dépenser
moins d’argent en conseil juridique. De plus, la Commission proposera les amendements
nécessaires pour assurer que ce nouveau statut d’entreprise bénéficie des dispositions des
Directives sur la fiscalité des sociétés.
La Directive sur les services, qui entrera en vigueur en 2010, permettra aux entreprises de
proposer plus facilement leurs services dans d’autres pays européens. Elle réduira les formalités
administratives liées à la vente de services et encouragera par conséquent les entreprises
européennes à exporter. Tous les États membres vont établir un point de contact dont le but est
d’aider les entreprises étrangères qui le désirent de proposer leurs services à l’étranger.
Pour de plus amples informations sur la directive sur les services :
http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm

Les marchés publics représentent 16 % du PIB communautaire, mais les PME ont des difficultés pour
accéder aux offres publiques. Un nouveau code de bonnes pratiques pour les marchés publics facilitera
l’accès des PME aux contrats de marchés publics. Il offrira des solutions aux difficultés rencontrées
par les PME en réduisant la taille des contrats, en améliorant l’information à leur sujet et quant à la
manière de répondre à des appels d’offre (y compris grâce à des systèmes en ligne), en réduisant les
garanties financières excessives, et en allégeant la charge administrative.

Faire des affaires dans un autre État Membre ?
Les barrières linguistiques, les différences législatives et réglementaires résiduelles, un accès
insuffisant au financement et une mauvaise connaissance des autres marchés sont, selon les
chefs d’entreprise, les principales raisons empêchant les PME de développer leurs activités
à l’étranger. La Commission a mis sur pied un large réseau de soutien aux entreprises afin
d’assister et d’aider les PME européennes à surmonter ces difficultés. Quelque 550 points de

contact du réseau Enterprise Europe Network, parmi lesquels des Chambres du Commerce
et de l’Industrie, des agences régionales de développement et des centres technologiques
universitaires, ont été créés dans et hors de l’UE. Ces points de contact aident les PME dans
des domaines comme les marchés publics, le financement, la législation de l’Union et les
programmes communautaires de financement. Chaque année, les centres répondent à des
centaines de milliers de demandes d’informations, de conseils et d’assistance.
Pour trouver le point de contact du réseau Enterprise Europe Network le plus proche de chez vous :
http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/index_en.htm
La section Entreprises du portail «L’Europe est à vous» contient des informations pratiques sur les
droits et les obligations des chefs d’entreprise dans le cadre d’une activité dans d’autres pays de l’UE :
http://ec.europa.eu/youreurope/

Une société italienne désireuse d’exporter ses vins et ses huiles en Autriche a demandé au point de
contact du réseau Enterprise Europe Network à Florence d’organiser un événement afin de la présenter
au marché autrichien. Il s’agissait d’une requête parmi de nombreuses autres, le centre a organisé un
atelier à Vienne. Plus de 30 sociétés autrichiennes et 13 entreprises italiennes, dont celle souhaitant
vendre ses vins et ses huiles, ont participé à cette manifestation. Le centre a également fourni à la
société italienne des informations sur les obligations douanières et fiscales, les aspects contractuels,
etc. L’entreprise vend aujourd’hui ses produits en Autriche et a signé un contrat d’un an renouvelable.

Aider les PME à faire valoir leurs droits
Si une entreprise ou un particulier pense que les autorités publiques appliquent ou interprètent de
manière erronée les lois communautaires, et plus particulièrement les règles relatives au marché
unique, il ou elle peut recourir à SOLVIT, le service de résolution des problèmes en ligne de la
Commission. Ce service est gratuit et les experts qui y participent s’engagent à fournir des solutions
véritablement satisfaisantes dans un délai maximum de dix semaines. Chaque État membre de l’UE
possède son centre SOLVIT.
Pour contacter un centre SOLVIT :
http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htmF

Aller au-delà de l’Europe
La Commission aide également les entreprises à accéder à des marchés situés en dehors de
l’Union européenne grâce aux centres de soutien aux entreprises qu’elle établi en Chine et en
Inde. Ces centres offriront une l’aide aux PME européennes désirant s’établir et entreprendre des
activités commerciales dans ces pays.
Les PME peuvent également bénéficier de programmes tels Gateway to Japan, AL-Invest (pour
l’Amérique Latine), PRO-Invest (pays ACP) et ETP Japon et la Corée ; ainsi que le nouveau
« executive training » programme de formation en Chine pour jeunes cadres européens.
http://www.gatewaytojapan.org/
http://ec.europa.eu/europeaid/projects/al-invest/index_fr.htm
http://www.proinvest-eu.org/
http://etp.org
http://www.eu-japan.eu/europe/htp.html

Vous voulez en savoir plus sur les droits et les taxes à l’exportation
vers des pays extracommunautaires ?
La base de données Market Access créée par la Commission est la réponse à votre question. Elle
fournit des informations sur :
les conditions d’exportation et d’investissement en dehors de l’UE et sur les droits et les taxes en
vigueur; et
les procédures d’importation et les documents requis pour l’importation d’un produit donné.
http://mkaccdb.eu.int/mkaccdb2/indexPubli.htm


Garantir une concurrence
loyale
Un marché unique ouvert et compétitif est la meilleure des garanties pour les PME européennes
qui tentent d’améliorer leur efficacité et leur potentiel d’innovation. C’est pourquoi l’Union
européenne a mis en place une politique de concurrence stricte qui protège les PME contre les
pratiques déloyales d’autres entreprises.
Sans assouplir sa politique rigoureuse vis-à-vis de la libre concurrence en Europe, la Commission
procède actuellement à une mise à jour de ses règles afin d’encourager les gouvernements
nationaux et régionaux à rediriger davantage les subventions publiques. L’objectif est de
poursuivre la réduction des actions controversées et faussant la concurrence en faveur des
champions nationaux et de promouvoir à la place des mesures qui contribuent réellement à
dynamiser la croissance et la création d’emplois. Dans la mesure où ce sont les PME européennes
qui présentent le plus grand potentiel en la matière, les petites entreprises seront les premières à
bénéficier de cette approche.

La protection contre l’abus de position dominante
La prévention de l’abus de leur position sur le marché par les entreprises dominantes pour
étouffer des concurrents de moindre envergure est un des domaines auxquels la Commission est
particulièrement attentive. Ce genre de pratique anticoncurrentielle est interdit par la législation
européenne. Dans ce domaine, la Commission accorde une attention toute particulière aux
plaintes introduites par les petites entreprises.
Les fusions qui créent ou renforcent une position dominante sont également interdites afin de
maintenir un degré de concurrence suffisamment élevé. Seules les fusions qui dépassent certains
seuils doivent être notifiées à la Commission pour approbation. Les fusions de PME ne sont donc
généralement pas soumises aux procédures de l’UE.

La prévention des ententes sur les prix
Certains accords passés entre des grandes sociétés risquent également d’entraver la
concurrence au détriment d’entreprises plus petites. L’exemple le plus courant est un accord
sur les prix, ou cartel, à travers lequel les entreprises s’entendent sur leurs prix et empêchent
ainsi les consommateurs de profiter de la concurrence entre fournisseurs pour obtenir des prix
compétitifs.
Pour leur part, les ententes entre PME échappent dans une large mesure aux interdictions fixées
par les traités de l’UE.

«Les règles en matière d’aides d’État doivent permettre aux États membres d’obtenir le meilleur rapport
coûts-avantages pour leurs contribuables, et de s’assurer que les ressources publiques limitées sont
utilisées là où leur impact est le plus important.»
Neelie Kroes
Commissaire européenne à la concurrence

Cibler les aides d’État vers les vrais besoins
La politique de l’Union en matière d’aides d’État a toujours traité les PME d’une manière
favorable, en reconnaissant les difficultés spécifiques auxquelles elles font face du fait de leur
taille. Les PME peuvent bénéficier d’une plus forte intensité d’aides d’État que les entreprises
plus grandes dans plusieurs domaines (l’investissement, la formation, la recherche et le
développement, la protection de l’environnement). Ils peuvent également bénéficier de certaines
formes de soutien qui répondent à leurs besoins spécifiques (services de consultance, ou
participation pour la première fois à des foires par exemple).
Les États membres peuvent accorder une aide aux PME sans devoir notifier celle-ci à la
Commission, en vertu de règlements d’exemption. Le plan d’action de la Commission dans le
domaine des aides d’État renforce cette approche.

Tout d’abord, le leitmotiv de la Commission en ce qui concerne les aides d’État est « moins
d’aide mais mieux ciblée ». Les gouvernements nationaux et régionaux doivent cibler leurs
interventions financières dans le secteur privé sur la promotion de l’emploi et de la croissance.
Puisque les PME jouent un rôle important pour l’emploi et la croissance, un soutien public destiné
à adresser les défaillances du marché rencontrées par les PME est donc considéré comme une
mesure « mieux ciblée ».
Les règles adoptées en 2006 concernant les investissements à risque avec soutien public
dans les PME permettent une participation jusqu’à 1,5 million d’euros par PME sur une période
de 12 mois. Une procédure d’évaluation peu contraignante est prévue, ce qui permet aux fonds
d’investissement soutenus par les autorités publiques d’injecter plus facilement du capital dans
des PME.
Depuis 2005, en vertu des règles sur les aides régionales, les autorités publiques dans les régions
les moins favorisées peuvent accorder des aides (à concurrence de deux millions d’euros dans
les régions les plus pauvres) s’adressant à des PME au cours de leurs cinq premières années
d’existence, et ceci afin d’encourager la création d’entreprises.
De plus, les règles en matière de recherche, de développement et d’innovation, adoptées
en 2006, permettent aux États membres de soutenir les PME pendant toute leur stratégie
d‘innovation (c.à.d. aides d’État ciblées sur l’innovation et les brevets, et pour encourager les
sociétés à engager du personnel hautement qualifié).
La Commission travaille à simplifier les règles de procédure concernant les aides d’État :
le seuil de minimis, en dessous duquel une aide publique octroyée à une PME est considérée
comme ne pouvant pas menacer la concurrence, a été porté de 100 000 euros à 200 000 euros
(calculé sur une période de trois ans). Il est dès lors plus simple pour les gouvernements de
soutenir les PME.
les exemptions existantes concernant les PME ont été consolidées et élargies et les obligations
de notification réduites lors de l’adoption en juillet 2008 d’un seul règlement général
d’exemption. Il a fixé également de nouvelles règles concernant des intensités d’aides d’État
plus élevées pour les PME (+20 % pour les petites entreprises, +10 % pour les entreprises
de taille moyenne) ainsi que des avantages pour la création de nouvelles entreprises. Enfin,
ce règlement simplifie l’octroi d’aides aux PME en matière d’innovation et de protection de
l’environnement.
Toutes ces mesures ont le but de rendre plus facile et rapide les possibilités d’octroyer les aides
d’État aux PME. Un nouveau Vademecum sur les Aides d’État pour les PME contient des
informations détaillées.
Pour de plus amples informations sur la politique de la concurrence de l’UE :
http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html et
http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/newsletter/index.html

Simplification de la procédure de plainte
Afin de permettre aux entreprises de signaler plus facilement des aides d’État présumées illégales
reçues par des concurrents, la Commission a mis au point un formulaire de plainte qui devrait
contribuer à un traitement plus efficace de ces plaintes. Formulaire de plainte :
http://ec.europa.eu/community_law/plainte/form-plainte_fr.pdf

« C’est la concurrence qui incite les entreprises à investir dans la connaissance et l’innovation et les
encourage à rester à la pointe, efficientes et efficaces. »
Neelie Kroes
Commissaire européenne à la concurrence


Esprit d’entreprise : éducation
et compétences nécessaires
Les entrepreneurs – des personnes qui ont le sens des affaires et sont capables de transformer
une bonne idée en une activité florissante – sont le moteur d’une économie prospère. Ils sont
également voués à jouer un rôle clé dans le cadre de la création d’emplois et de la stimulation de
la croissance et de la compétitivité de l’économie européenne dans les années à venir. L’une des
principales priorités de l’Union européenne est d’éveiller chez les personnes l’envie de devenir
entrepreneur. À cette fin, la Commission travaille en étroite collaboration avec les gouvernements
nationaux.

Motiver l’esprit d’entreprise
« Les entrepreneurs sont l’ADN économique dont nous avons besoin pour développer la compétitivité et
l’innovation en Europe. »
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission européenne, Commissaire aux entreprises et à l’industrie

Qui veut être un entrepreneur ?
Q. Si vous pouviez choisir entre divers types d’emplois, que
préféreriez-vous ?
100 %

90 %

80 %

70 %

60 %

50 %

40 %

30 %

être indépendant 20 %
être employé
aucun des deux 10 %
s.r.
0%
BE DK DE EL ES FR IE IT LU NL AT PT FI SE UK CY CZ EE HU LV LT MT PL SK SI

Source : enquête Eurobaromètre sur l’esprit d’entreprise, 2007

L’Europe a besoin de davantage d’entrepreneurs. Contrairement aux États-Unis, cette orientation
de carrière est rarement le premier choix des Européens. La Commission estime qu’il faut créer
des attitudes plus positives à l’égard des entrepreneurs en les présentant positivement, en
valorisant leurs réussites et en diminuant la peur de l’échec. Nous devons également trouver
un juste équilibre entre risque et rétribution, de manière à faire de l’entrepreneuriat un choix de
carrière attrayant.

La Commission collabore avec les gouvernements nationaux pour intégrer l’éducation à l’esprit
d’entreprise dans le programme à tous les niveaux d’enseignement. Cette éducation permet non
seulement aux jeunes d’apprendre ce qu’est l’entrepreneuriat mais contribue en outre à favoriser
la créativité et la prise d’initiatives, autant de compétences clés non seulement pour la réussite
des entrepreneurs, mais pout tout le monde.
Dans certains États membres, l’esprit d’entreprise fait déjà partie du programme national des
écoles secondaires et constitue l’un des objectifs du système d’éducation.

Exemple : La mini-entreprise ‘R@’ qui a été créée par les élèves d’une école secondaire supérieure dans
un petit village d’Estonie, a développé une souris d’ordinateur couverte de tissus qui a rencontré un
succès remarquable sur le marché. Dans les petits villages du sud de l’Estonie, le taux de chômage est
élevé, et une attitude entrepreneuriale est assez exceptionnelle. Malgré cette situation, les élèves du
groupe ‘R@’ avouent avoir appris à penser d’une façon différente et considèrent maintenant l’esprit
d’entrepreneur comme une option importante dans leur vie.

L’UE encourage le recours à des mini-entreprises dirigées par des élèves de l’enseignement
secondaire afin de présenter concrètement le monde des affaires aux adolescents. Des enquêtes
révèlent qu’environ 20 % des élèves qui ont participé à ces programmes ont ensuite créé leur
propre entreprise.
Comment puis-je créer une mini-entreprise au sein de mon école ?
http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/doc/
mini_companies_fr.pdf
Une vidéo sur la création de mini-entreprises par des élèves est disponible comme suit :
http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/
minicomp.htm

L’esprit d’entreprise dans l’enseignement supérieur
La majorité des cours d’entrepreneuriat au niveau universitaire ne restent offerts que dans
le cadre des études d’économie. Puisque des idées entrepreneuriales sont plus susceptibles
de naître des études techniques, scientifiques ou dans les domaines créatifs, l’éducation
Exemple : À l’université de Strathclyde entrepreneuriale devrait être rendue accessible à l’ensemble des étudiants. La Commission
(Royaume-Uni), le département de s’engage à promouvoir l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans ces domaines.
Musique appliquée offre un enseignement http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/
sur l’esprit d’entrepreneur, tout en
reconnaissant que l’activité en tant « Erasmus pour les nouveaux entrepreneurs »
qu’indépendants fait potentiellement La Commission prévoit la mise en œuvre d’un nouveau programme de mobilité qui soutiendra
partie des carrières des diplômés. et renforcera la mobilité transfrontalière des personnes qui ont récemment établi leur propre
entreprise ou ont l’intention de le faire. Passer du temps auprès d’une PME dans un autre pays leur
permettra d’augmenter leur expérience et leur qualification. Il renforcera également le démarrage
de nouvelles entreprises dans l’UE et contribuera aussi à la mise en réseau des entreprises.

Améliorer l’image des entrepreneurs dans notre société
La Semaine européenne des PME en mai 2009 a pour but d’informer les PME du soutien
européen et national existant pour les petites entreprises et d’encourager les gens à devenir
entrepreneur. La semaine consistera en une campagne d’information et de sensibilisation, avec
une gamme d’événements qui se tiendront partout en Europe.
http://european-sme-week.eu
L’objectif du prix européen de l’esprit d’entreprise est de reconnaître et récompenser des
initiatives de qualité entreprises par des acteurs régionaux et ayant contribué de manière
efficace et innovante à la promotion des PME. En 2007, plus de 320 autorités régionales et locales
ont participé à ce concours. 48 d’entre elles ont ensuite été nominées à l’échelle nationale.
Lan Ekintza, une autorité municipale de Bilbao, a remporté le Grand Prix du Jury pour son
approche originale de la régénération urbaine. Quatre autres initiatives ont été récompensées
dans les catégories spéciales suivantes : soutien à l’entreprise, réduction de la bureaucratie,
investissement dans le capital humain, esprit d’entreprise responsable et pionnier dans
l’entreprise.
http://www.european-enterprise-awards.org/

Financement communautaire
La Commission assiste financièrement des initiatives qui encouragent l’apprentissage tout au
long de la vie, notamment par le biais d’échanges de professeurs et d’étudiants dans le cadre des
programmes Erasmus et Leonardo da Vinci.
Pour une liste complète des programmes et de plus amples informations :
http://ec.europa.eu/education/programmes/programmes_fr.html
Les financements communautaires octroyés aux régions d’Europe servent également à soutenir
des initiatives de formation à l’esprit d’entreprise. Le Fonds social européen constitue la première
source de financement de l’UE afin de développer la capacité d’insertion professionnelle et les
ressources humaines. Entre 2000 et 2006, le Fonds a financé des projets dans toute l’Europe à
hauteur de 70 milliards d’euros et un montant équivalent couvrira la période 2007-2013.
Renseignez-vous sur le Fonds social européen dans votre pays ici :
http://ec.europa.eu/employment_social/esf/discover/participate_en.htm

Le projet français CREACTIVE, coordonné par l’Agence nationale pour l’emploi et cofinancé par le Fonds
social européen, a permis d’aider des chômeurs de longue durée à trouver un emploi, voire, pour
certains d’entre eux, à créer leur propre petite entreprise. Dans le cadre de ce projet, les personnes
avec une idée d’entreprise pouvaient obtenir un prêt à concurrence de 5 000 euros sans disposer
des garanties nécessaires pour obtenir un prêt bancaire. En 2003, cet instrument a permis d’aider 75
personnes – du bûcheron au technicien – à créer leur entreprise.


Relever ensemble les défis
environnementaux
Le changement climatique, la raréfaction des sources d’énergie et l’importance du développement
durable nous amènent à revoir notre mode de pensée et la façon dont nous faisons des affaires. La
demande en produits et services respectueux de l’environnement ne cesse d’augmenter, ce qui ouvre
de nouvelles perspectives aux entreprises. Mais la législation en matière d’environnement est de plus
en plus complexe et le coût de la non-conformité de plus en plus élevé.
Pour les PME, il est très difficile de respecter la législation environnementale en raison d’un manque
d’information, d’expertise et de moyens. Cette situation les empêche également d’exploiter
pleinement les possibilités qu’offre une bonne gestion environnementale en matière d’amélioration
de l’efficacité, de la compétitivité, de l’innovation et de la croissance. La Commission collabore avec
les États membres pour que les PME puissent se pencher plus facilement sur ces problèmes et
transformer le défi environnemental en créneaux commerciaux.

Fournir des conseils aux PME en matière d’environnement
L’UE forme des experts en environnement au sein des organismes d’assistance aux entreprises
tels que les groupements professionnels et les chambres de commerce. La Commission européenne
finance des experts environnementaux au sein du nouveau réseau « Enterprise Europe
Network » dont l’assistance aux PME peut prendre la forme de visites sur place et d’activités
d’information et d’expertise.
Depuis 2007 le Programme européen d’aide au respect de l’environnement (ECAP) finance des
actions qui visent à aider les PME à respecter leurs obligations et à améliorer leur performance dans
le domaine de l’environnement. Un nouveau site internet permet aux PME de trouver aisément,
dans la langue de leur choix, des informations d’ordre général sur les législations environnementales
existantes et à venir qui les concernent. On y retrouve également des informations sur les outils
disponibles pour mettre en place une bonne gestion environnementale, les possibilités de
financement des technologies vertes, des bonnes pratiques et des initiatives nationales, etc.
Pour de plus amples informations sur la politique environnementale de l’UE et les PME :
http://ec.europa.eu/environment/sme/
Pour trouver votre point de contact au sein du réseau « Enterprise Europe Network » :
http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/index_en.htm

« Les atteintes à l’environnement ne peuvent engendrer de bienfaits économiques. Il nous faut partout
les solutions les meilleures, les plus sûres et les plus respectueuses de l’environnement. Toute croissance
supplémentaire se devra d’être durable. »
Günter Verheugen

Aider les PME dans le management environnemental
Le système communautaire de management environnemental et d’audit
(EMAS) a été récemment révisé par la Commission européenne. EMAS aide
les entreprises à favoriser le développement durable et à gérer leur impact
sur l’environnement, à prévoir, évaluer et améliorer leurs performances
environnementales, à optimiser l’utilisation des matières premières, des
moyens de transport, de l’eau et de l’énergie et à assurer le respect de la
législation environnementale. En utilisant le logo d’EMAS, les entreprises
augmentent leur efficacité environnementale et obtiennent également
une plus grande visibilité et une meilleure image. Parmi les avantages
du système, on peut citer la maîtrise des coûts ainsi que les nouveaux
débouchés commerciaux sur des marchés où les processus de production écologiques ont leur
importance. Les PME peuvent bénéficier de dérogations spécifiques s’appliquant au renouvellement
de l’enregistrement auprès de l’EMAS. Elles peuvent également bénéficier d’un enregistrement
plus rapide, moins bureaucratique et moins coûteux grâce à EMAS Easy, une procédure
d’accompagnement spécialement conçue à leur attention.
Renseignez-vous ici sur EMAS :
http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm

Peter Engelbrechstmüller est ramoneur en Basse-Autriche. Il a repris l’affaire familiale en 1984 et
emploie actuellement 11 personnes. Depuis son enregistrement auprès de l’EMAS en juillet 2001, il en
est arrivé à considérer ce système comme une caractéristique reflétant sa compétence et les normes
élevées qu’il respecte. Cela correspond en outre aux souhaits de ses clients d’obtenir des services ne
portant pas atteinte à l’environnement. « L’EMAS est un excellent outil qui vient renforcer notre image
positive et notre crédibilité » dit-il. « Nos clients reconnaissent la politique environnementale de la
société et se joignent et s’identifient à nos pratiques écologiques. »

Les entreprises peuvent aider les clients à identifier leurs produits écologiques
en se dotant de l’écolabel européen. Contrairement à l’EMAS, l’écolabel
n’évalue pas la performance environnementale de l’entreprise dans son
ensemble mais met plutôt en évidence l’excellence environnementale d’un
produit déterminé, en prenant en considération l’ensemble de son cycle de
vie, de la conception à l’élimination. Ce système est volontaire et donne aux
entreprises la possibilité d’utiliser un seul label pour leurs produits au niveau
européen ou international.
Renseignez-vous ici sur l’écolabel européen :
http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/index_en.htm

Promouvoir l’efficacité énergétique
La rapide augmentation des prix de l’énergie constatée récemment entraîne l’apparition de
nouveaux défis pour les entreprises qui doivent maintenir des coûts de production peu élevés et
rester compétitives. Afin de s’attaquer à cette situation, l’Union européenne a fixé comme objectif
une réduction de 20 % de la consommation d’énergie en Europe d’ici 2020 auquel s’ajoute les
engagements en matière de lutte contre le changement climatique, telles que la diminution de
20 % au moins des émissions des gaz à effet de serre et l’augmentation de 20 % des énergies
renouvelables d’ici 2020. La Commission a également développé une « boîte à outils pour l’efficacité
énergétique » à l’attention des PME soucieuses d’améliorer leur efficacité énergétique. Cela
permettra non seulement de préserver l’environnement mais également de réduire notre dépendance
vis-à-vis d’approvisionnements énergétiques extracommunautaires. Ces initiatives présentent
également des avantages pour les entreprises : les technologies et les solutions permettant
d’économiser l’énergie, ainsi que l’utilisation accrue de sources d’énergie renouvelable, offrent
également des débouchés aux entreprises innovantes.
Pour de plus amples informations sur la politique énergétique de l’UE :
http://ec.europa.eu/energy/index_fr.html
Pour des informations sur la boîte à outils :
http://ec.europa.eu/environment/emas/pdf/general/energyeff_en.pdf
Énergie intelligente-Europe :
http://ec.europa.eu/energy/intelligent/index_en.html

Apporter une assistance financière ciblée
Le programme-cadre de recherche et de développement de l’UE 2007-2013 (7e PC) finance des
projets de recherche dans le domaine de l’environnement. Les PME ne doivent pas nécessairement
disposer de leurs propres capacités de recherche pour participer au programme.
Les activités d’éco-innovation bénéficieront d’un budget de 430 millions d’euros au titre du
programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI) entre 2007 et 2013. La moitié de
ces fonds prend la forme d’instruments financiers gérés par le Fonds européen d’investissement,
alors que l’autre moitié permet de cofinancer des projets touchant à la première utilisation ou à la
première réplication commerciale d’éco-technologies innovantes et prometteuses.
730 millions d’euros supplémentaires, provenant du programme-cadre pour la compétitivité et
l’innovation, ont été affectés à des projets touchant à l’efficacité énergétique et aux énergies
renouvelables. Ces fonds sont gérés par l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation
(EACI).
La Commission européenne exige des États membres qu’ils consacrent une partie des dépenses
réalisées dans le cadre des Fonds structurels (2007 à 2013) à l’aide aux PME pour assurer la
promotion de produits et de processus de production écologiques, tels que les systèmes
de management environnemental efficaces, les technologies visant à prévenir les pollutions et
l’intégration des technologies propres dans les processus de production.

La PME anglaise Mixlance Ltd qui emploie 14 personnes, avait pour projet de produire le premier
système de réservoir chauffant modulaire pour le goudron qui soit respectueux de l’environnement
et puisse être désassemblé, déplacé et réassemblé avec un minimum d’efforts et de coûts. Un projet
financé dans le cadre du programme LIFE-Environment a permis de redessiner les composants
essentiels des réservoirs afin de les rendre mobiles, suffisamment propres pour être utilisés en milieu
urbain et suffisamment puissant pour pouvoir produire tout type de revêtements.
http://www.mixlance.com/LIFE/
Des renseignements sur d’autres projets d’éco-innovation se trouvent ici :
http://ec.europa.eu/environment/life/bestprojects/index.htm


Encourager la recherche et
l’innovation des PME
Aujourd’hui, l’innovation est plus importante que jamais pour une entreprise si elle veut pouvoir
survivre et prospérer. Les marchés évoluent plus rapidement et les économies émergentes, telles
que la Chine et l’Inde, sont davantage compétitives.
Par rapport aux grandes entreprises, il est souvent bien plus difficile pour les PME d’entreprendre
les activités de recherche et de développement nécessaires à la mise en œuvre de leurs idées
novatrices. Bien souvent, elles ne disposent ni des ressources financières, ni de l’expertise interne
requise et il leur est plus difficile de trouver des partenaires commerciaux capables de les aider
à développer leurs idées et d’avoir accès aux programmes qui cofinancent les activités de
recherche et d’innovation.

« L’Europe doit devenir une société réellement fondée sur la connaissance et favorable à l’innovation, où
la nouveauté ne fait pas peur et est bienvenue, n’est pas freinée mais encouragée ; où elle fait partie de
nos valeurs essentielles et est considérée comme un facteur avantageux pour tous les citoyens. »
Günter Verheugen

Que fait l’Union européenne en matière d’innovation ?
L’objectif de la stratégie d’innovation de l’UE est de corriger les déficiences de marché et de
supprimer les barrières qui empêchent les entreprises innovantes de croître et de prospérer à
travers l’Europe. À cette fin l’UE adopte des mesures politiques visant à améliorer, en partenariat
avec les États membres, les conditions cadres pour l’innovation. L’UE finance également des
projets.
La stratégie européenne de l’innovation cible des thématiques horizontales telles que
les droits de propriété intellectuelle, la normalisation, les marchés publics. Elle inclut des
actions spécifiques telles que des partenariats public-privé prenant la forme des initiatives
technologiques conjointes, de l’initiative sur les marchés porteurs ainsi que de l’Institut Européen
pour l’Innovation et la Technologie.
L’outil financier principal de la stratégie européenne de l’innovation est le programme-cadre
pour la compétitivité et l’innovation (PCI). Il soutient les investissements dans les activités
d’innovation, essentiellement pour les PME. Il a pour objectif d’améliorer l’accès au financement,
de promouvoir l’éco-innovation et de continuer à financer les services communautaires d’appui
aux entreprises et à l’innovation. Le programme dispose d’un budget de 3,6 milliards d’euros
pour la période 2007-2013.
En outre, l’initiative Europe INNOVA, financé par le PCI, réunit entreprises, organisations de
recherche et investisseurs en vue de partager les pratiques couronnées de succès en matière
de financement de l’innovation, de grappes d’entreprises, de normalisation et de gestion de
l’innovation dans des secteurs comme le textile, l’industrie automobile, la construction, l’éco-
innovation, l’agro-alimentaire, les TIC, l’espace et la biotechnologie. Plus de 300 professionnels
de l’innovation issus de 23 États membres participent actuellement à 11 réseaux sectoriels de
grappes d’entreprises, 10 réseaux de financement sectoriels, 6 réseaux de normalisation, un
projet de gestion de l’innovation et la nouvelle Plateforme de l’innovation pour les services à
forte intensité de connaissance (« knowledge intensive services, KIS »). Lire plus sur l’initiative
Europe INNOVA à l’adresse suivante :
http://www.europe-innova.org
La Commission soutient également le développement de « marchés porteurs » – c’est à dire
l’utilisation de la législation, de la normalisation, des marchés publics et d’autres mesures afin
de répondre à la demande pour les produits et services innovants des six secteurs qui ont été
choisi pour leur potentiel : les services de santé en ligne, la construction soutenable, les textiles
protecteurs, les produits biologiques, le recyclage et l’énergie renouvelable.
Des réseaux collaboratifs solides et efficaces, actifs dans des zones géographiques bien définies
peuvent être de puissants moteurs du développement économique régional et de l’innovation.
Ce ne sont pas les grappes d’entreprises qui manquent en Europe. Par contre, il manque de
grappes d’entreprises hautement compétitives sur la scène internationale. L’UE a l’intention
de réunir tous les instruments dont elle dispose afin de renforcer les grappes d’entreprises
européennes, notamment en favorisant la coopération transnationale entre les différentes
organisations de grappes d’entreprises d’une part, et entre les différentes autorités publiques et
les agences d’innovation responsables des programmes pour grappes d’entreprises d’autre part.

À l’avenir, l’apprentissage mutuel des législateurs ainsi que la mise en œuvre par le truchement
de réseaux collaboratifs seront des éléments essentiels. L’initiative PRO INNO Europe apporte
son soutien à de tels programmes collaboratifs au niveau politique dans différents domaines de
l’innovation. Lire plus sur l’initiative PRO INNO Europe ici :
http://www.proinno-europe.eu

Que fait l’Union européenne en matière de
recherche ?
Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique
Si l’on veut générer de la croissance et créer de nouveaux emplois, il est primordial d’investir
d’importantes sommes dans la recherche et le développement (R&D) ainsi que dans l’innovation
technologique. La quasi-totalité des États membres ont défini des objectifs visant à augmenter
leurs dépenses en R&D. Si ces objectifs sont atteints, les investissements consacrés à la recherche
dans l’UE devraient atteindre 2,6 % du PIB d’ici 2010.
Afin que l’Europe soit compétitive, l’UE finance des projets de R&D. L’Union est tout à fait
consciente de l’importance des PME dans le processus d’innovation. Aussi, une part non
négligeable des fonds communautaires pour la recherche est réservée aux petites
entreprises. Le septième programme-cadre pour la recherche et le développement
technologique (7e PC) couvrira la période 2007-2013 et compte sur un budget total de 54
milliards d’euros dont 15 % environ sont consacrés aux PME. En fait, en 2007, 19 % du budget
était alloué aux PME. Si cette tendance se poursuit, il est jugé qu’un montant moyen d’un milliard
d’euros par an sera consacré aux PME au cours du 7e PC. De plus, la part du financement de l’UE
(sur base du coût total des projets) pour les PME a été augmentée et peut aujourd’hui couvrir
entre 50 et 75 % des coûts du projet.
1,3 milliard d’euros supplémentaires ont été alloués à des actions spécifiques aux PME. Cette
somme devrait aider les PME ne possédant pas d’installations de recherche à externaliser
leur recherche, étendre leurs réseaux, mieux exploiter les résultats de la recherche et acquérir
un savoir-faire technologique. Cet argent sert à soutenir des projets à relativement court terme
impliquant des petits groupes de PME et visant à résoudre des problèmes technologiques
communs ou complémentaires, ou des projets gérés par des associations de PME visant à
apporter des solutions à des problèmes communs à un grand nombre de PME.
Par le passé, la procédure de demande de financement pour la recherche était à la fois complexe
et longue. La Commission a simplifié les procédures d’accès au financement en introduisant,
par exemple, des procédures d’évaluation et de sélection moins compliquées et en utilisant des
formulaires de demande en ligne.

Deux projets du 7e PC identifient des bonnes pratiques en matière d’exploitation des résultats de
recherche. UsenadDiffuse cible les secteurs de la santé et des nouvelles technologies de l’information.
Le projet va créer un manuel de bonnes pratiques pour illustrer les moyens les plus efficaces
de présenter et d’exploiter les résultats de R&D ainsi que d’évaluer leur potentiel commercial.
ECOinno2SME se concentre sur le segment des éco-innovations, particulièrement dans les domaines
de la biotechnologie, de l’agriculture, de l’environnement et de l’énergie. Il évaluera des projets de
recherche incluant des PME afin d’identifier les raisons pour lesquelles ces compagnies ont rencontré
le succès, puis explorera comment communiquer efficacement les résultats de cette analyse.

Comment introduire une demande de financement pour les
programmes européens de recherche ?
Le site web consacré aux PME explique toute la procédure et propose un service d’aide en ligne
aux PME :
http://ec.europa.eu/research/sme-techweb/index_en.cfm
Un Service de renseignements sur la recherche est également disponible :
http://ec.europa.eu/research/enquiries/
Les points de contact nationaux pour les PME dans chaque État membre de l’UE et État associé
sont spécialement conçus pour répondre aux besoins spécifiques des PME :
http://ec.europa.eu/research/sme-techweb/index_en.cfm?pg=support

Liens
Programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI) :
http://ec.europa.eu/cip/index_fr.htm
Politique de l’Innovation :
http://ec.europa.eu/enterprise/innovation/index_en.htm


Protéger vos idées
Nombre de débouchés commerciaux naissent d’une nouvelle idée, d’une invention intelligente
ou d’un processus novateur de commercialisation d’un produit ou d’un service. Cependant, le
lancement d’une nouvelle idée sur le marché prend du temps et exige souvent d’importants
investissements. Dans de tels cas, l’entreprise a besoin d’une protection juridique efficace, c’est-
à-dire de ses droits de propriété intellectuelle (DPI), pour protéger ses idées créatives. Toutefois,
les PME – de par leur manque d’expertise en interne et de ressources humaines – sont mal
placées pour faire face aux problèmes techniques et juridiques complexes qu’implique une telle
protection.

La Commission est décidée à changer la culture européenne en matière de DPI. Aussi, sensibilise-
t-elle les entreprises à cette question et les encourage-t-elle, plus particulièrement les PME, à tirer
le meilleur parti de leur propriété intellectuelle, tout en adoptant une attitude ferme à l’égard du
piratage.
La Commission reconnaît qu’un système approprié de DPI accessible aux entrepreneurs est
essentiel pour stimuler l’innovation. En effet, les pays du monde qui enregistrent les meilleures
performances en matière d’innovation sont également ceux qui ont les plus hauts niveaux de
brevets protégés. C’est pourquoi les DPI sont perçus comme un élément central des initiatives
communautaires en faveur de la croissance et de l’emploi.

Des DPI solides = bonne innovation
Le Tableau de bord de l’innovation européenne montre que l’Europe est à la traîne par rapport aux
États-Unis et au Japon et témoigne de l’existence d’une corrélation étroite entre l’innovation et le
niveau de brevets protégés. Il existe toutefois des différences considérables au sein même de l’Europe :
au regard de l’importance de leur population, les pays en tête font largement le poids face aux États-
Unis, qui ont enregistré 34 794 demandes de brevet en 2006 : l’Allemagne en a eu 24 867 ; la France
et les Pays-Bas suivent avec respectivement 8 010 et plus de 7 300. Le Royaume-Uni n’a, quant à lui,
introduit que 4 721 demandes.
http://www.proinno-europe.eu/docs/Reports/Documents/EIPR2006-final.pdf

La Commission, en partenariat avec l’Office européen des brevets, propose aux organisations
de PME une formation relative aux questions de DPI afin qu’elles puissent mieux conseiller
les PME sur ces thématiques. La Commission travaille également en étroite collaboration avec
l’industrie afin d’identifier les obstacles rencontrés par les entreprises à une utilisation efficace
des DPI. De plus, la Commission a identifié des bonnes pratiques pour soutenir les entreprises
en matière de DPI dans les États membres et a fait des recommandations concrètes aux
législateurs sur la manière d’améliorer les règles de sorte qu’elles satisfassent aux exigences des
entreprises. En outre, le Prix européen du design a été lancé.

IPR Helpdesk – protéger les résultats de la recherche
Il existe plusieurs manières légales de protéger une innovation : droit d’auteur, brevet, marque
commerciale ou modèle déposé. La Commission a créé l’IPR Helpdesk pour aider les chefs
d’entreprise, et plus particulièrement les PME qui participent à des projets de recherche
européens, à comprendre les exigences requises et à obtenir une protection efficace le plus
rapidement possible. Il propose des conseils et une assistance de base gratuits sur les questions
de propriété intellectuelle. Un service d’assistance (helpline) permet aux juristes de l’IPR
Helpdesk de répondre aux questions juridiques individuelles. Ceux-ci peuvent également
contrôler des documents juridiques. Au cours des trois dernières années, l’IPR Helpdesk a fourni
350 documents de conseil pratique en ligne, rédigé 300 réponses aux « questions posées le plus
souvent » et répondu à 4947 questions individuelles.
http://www.ipr-helpdesk.org

La propriété intellectuelle dans les marchés émergents
À la demande des entreprises, la Commission a instauré un service d’assistance en matière
de propriété intellectuelle à Beijing en mai 2008. Ce service offre de l’information gratuite,
des conseils et des formations aux PME européennes pour protéger et faire respecter leur droit
de propriété intellectuelle en Chine. Ces services gratuits sont offerts sur place par le bureau
de Beijing de même que par téléphone ou en ligne. Une série d’instruments pratiques seront
également diffusés en ligne ou grâce à des séminaires en Europe et en Chine.
http://www.china-iprhelpdesk.eu

Quid d’un brevet communautaire ?
La Commission continue d’appuyer les efforts réalisés par les États membres pour mettre sur
pied un Brevet Communautaire ainsi qu’un système juridictionnel intégré à l’échelon de
l’UE pour les brevets. Ces objectifs constituent une priorité pour permettre aux entreprises de
bénéficier pleinement des opportunités offertes par le Marché Unique. L’adoption du brevet
communautaire permettrait de réduire les coûts de protection par les brevets et d’accroître de
manière générale la sécurité juridique pour les entreprises européennes.

De nouvelles technologies – de nouvelles questions en matière de
DPI
Avec le développement de la radiodiffusion par satellite et d’Internet, de nombreuses questions
concernant la protection des droits d’auteur dans un environnement en ligne se sont posées.
L’absence de licences de droits d’auteur à l’échelle communautaire est une des raisons qui fait
qu’il est difficile pour les nouveaux services musicaux sur Internet, tels que les téléchargements
de musique à la demande, d’atteindre leur plein potentiel. La Commission a examiné en
profondeur ces questions et a formulé des recommandations pour l’amélioration de l’octroi de
licences de droits d’auteur valables partout dans l’UE pour les services de musique en ligne.

Inventeur européen de l’année
Depuis 2006, l’Office européen des brevets et la Commission européenne remettent à des sociétés
et des personnes innovantes le « Prix de l’inventeur européen de l’année ». C’est la société Optos du
Royaume Uni qui a remporté l’édition 2008 dans la catégorie « petites et moyennes entreprises ».
Elle a été récompensée pour avoir développé une nouvelle technologie d’ophtalmoscopie laser à
balayage permettant un examen approfondi mais indolore de la rétine.
http://www.epo.org/index_fr.html

Appliquer les DPI pour contrer le piratage
La contrefaçon est un problème majeur pour les entreprises européennes, ainsi que pour la
santé et sécurité des citoyens européens. Le nombre d’articles contrefaits et piratés saisis par les
douanes en Europe annuellement s’élève actuellement à plus de 100 millions. Aujourd’hui, la
contrefaçon ne se limite plus aux articles de mode et concerne également les jouets, les denrées
alimentaires, les médicaments, les pièces de rechange pour automobiles et les équipements
électriques. La défense des droits de propriété intellectuelle est plus indispensable que jamais.
La Commission collabore étroitement avec ses partenaires commerciaux afin de combattre la
contrefaçon. Elle entretient un dialogue régulier avec la Chine, la Russie et l’Ukraine sur des
questions relatives à l’application des DPI. Depuis juin 2006, l’Union coopère avec les États-Unis
dans des domaines tels que la coopération douanière, les relations bilatérales avec des pays tiers
et les partenariats public-privé sur des questions d’application de ces droits. Il y a peu, l’UE a
décidé de concentrer ses activités d’application des DPI dans les pays suivants :
http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/intell_property/ipr_epc_countries_en.htm
En 2004 l’UE a adopté des règles sur le respect des droits de propriété intellectuelle tels que
les droits d’auteur et droits voisins, les marques, les dessins ou modèles et les brevets. Les
ayants droit disposent désormais, au niveau européen, d’une panoplie de mesures de droit
civil similaires leur permettant de défendre leur propriété intellectuelle. Cela inclut un certain
nombre de sanctions et de droit à réparation, comme le droit de rappeler, de détruire ou de
retirer les biens piratés ou contrefaits des circuits commerciaux, ainsi que le droit à percevoir
des dommages et intérêts. La Commission a également proposé des dispositions de droit pénal
pour lutter contre les délits en matière de propriété intellectuelle. Celles-ci prévoient des peines
sévères en cas de piratage impliquant un risque pour la santé ou la sécurité.

Liens
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (pour l’enregistrement de marques
commerciales, de dessins ou de modèles) :
http://oami.europa.eu/fr/
Brevet communautaire :
http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm
Droits d’auteur et droits voisins (protection des droits d’auteur et environnement en ligne) :
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/management/management_fr.htm
Respect des droits de propriété intellectuelle :
http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/index_fr.htm


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