2. Sommaire
Introduction
Où se situe le secteur du numérique ?
Le bureau des conciliations
Le bureau de jugement
La composition des bureaux
Conclusion
3. Introduction :
15 000 conseillers
200 000 affaires par ans
Magistrats non professionnels
Une mission !
5 sections différente
4. Où se situe le secteur du numérique ?
Attribution a un secteur, difficile
Aucune section n’est prédéfinis
Cas par cas
5. Le bureau de conciliation
1 conseiller salarié
1 conseiller employeur
Leurs pouvoirs :
Transmission de documents légaux
Exiger des versements de provision sur salaire et accessoires du salarié
6. Le bureau de jugement
2 conseillers salariés
2 conseillers employeurs
Jugent à la majorité
Si aucune décision :
Renvoie en départage => Même conseillers + 1 magistrat du Tribunal
d’instance
7. Composition des bureaux
Coté salarié :
Toute personne disposant d’un contrat de travail de droit privé
Coté employeur :
Toute personne employant au moins 1 salarié