2. Comment intenter une action contre son
employeur ou contre son salarier?
Un employeur ou un salarier peut déposer une requête au conseil
de prudhomme
- Le salarier ne doit pas être un fonctionnaire
-Avoir des preuves de litige pour justifier sa demande
- licenciement… (salarier)
- non concurrence non respecter… (employer)
- Que sa soit individuel mais pas collectif
-il faut Déposer sa requête au griffe du conseil
- Le fait doit être inferieure à 5 ans âpres les faits
3. Quel est le conseil de prud’hommes
compétent ?
-Le conseil compétent se définit territorialement
--l’endroit où on travail
--le cas des itinérants sa sera le conseil qui est à votre domicile
- les chambres sera selon l’activité principale que relève
l’entreprise
4. Que est ce que l’audience de conciliation?
-- c’est le premier jour ou les 2 parties sont convoqués au
conseil
-Les but sont :
-Possibilité d’avoir un accord entre les 2 parties sans passer à des
cour supérieur
- Pour le cas de licenciement, l'accord trouvé prévoit le versement par
l'employeur d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est déterminé
selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.
- Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyé
devant le bureau de jugement.
5. Comment se déroule le jugement?
- Convocation.
- Possibilité d’être représenté au cas ou vous n’avais pas fait le
demande.
--syndicat
--entourage
- Droit à un avocat.
-Décision peut jusqu’au cour d’appel si il n’ya pas d’accord
entre les deux partis.
6. le conseil juge quoi et ce quel fait?
les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de
travail de droit privé.
les conseillers prud’hommes sont chargés de la
conciliation des parties et, à défaut, du jugement des
affaires
il existe une procédure de référé permettant d’obtenir
rapidement une décision.
7. le conseil juge quoi et ce quel fait?
les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de
travail de droit privé.
les conseillers prud’hommes sont chargés de la
conciliation des parties et, à défaut, du jugement des
affaires
il existe une procédure de référé permettant d’obtenir
rapidement une décision.