1. CLOUD COMPUTING :
A LA RECHERCHE D’UN
ÉQUILIBRE CONTRACTUEL
FEB - VBO
12 septembre 2012
Benjamin Docquir
Avocat associé, Simont Braun

2. Plan de l’exposé
I.
Introduction
II. Phase pré-contractuelle
III. Phase contractuelle
I.
Remèdes et clauses relatives à la responsabilité
II. Maintien des services prestés
IV. Phase post-contractuelle : exit & terminaison
V. Autres aspects sensibles

3. I. Introduction
1. Contrats d’adhésion
a. Contexte d’utilisation (« projet pilote », p. ex.)
b. Procurement rules ?

4. I. Introduction
2. Principales caractéristiques et enjeux
a. Logique de standardisation du service
b. Absence quasi-totale de responsabilité du fournisseur
c. Modifications unilatérales du contrat et/ou du contenu des services
d. Multiplicité des acteurs et dilution des rôles
e. Perte de contrôle sur les données et sur la continuité opérationnelle

5. I. Introduction
3. Vers une approche plus équilibrée ?
Avant
Pendant
Après

6. II. Phase pré-contractuelle
1. Préparation du projet
2. Formalisation d’une demande d’offre
a. Due diligence et questions au fournisseur
b. Testing (sécurité, disponibilité du service, etc.)
c. Aspects « regulatory » propres au client

7. III. Phase contractuelle (1) :
clauses en matière de responsabilité
1.
Exclusion ou limitation expresses
a. Exclusion de certains types de dommages ou de certaines fautes
b. Plafond financier
c. Délai de réclamation
d. Limitation à la réparation en nature

8. III. Phase contractuelle (1) :
clauses en matière de responsabilité
2. Exclusions ou limitations « indirectes »
a. Nature des obligations du fournisseur
b. Système de « crédits » stipulés comme unique recours
c. Garanties de type « as is »
d. Hypothèses de force majeure étendues conventionnellement

9. III. Phase contractuelle (1) :
clauses en matière de responsabilité
3. Solutions en droit commun
a. Réserves de principe :
i. Ordre public et lois impératives
ii. Faute intentionnelle (v. faute lourde…)
iii. Substance du contrat ou de l’obligation essentielle
a. Clauses pénales v. clauses de moins-value du service presté
b. Volonté réelle des parties et qualification par le juge

10. III. Phase contractuelle (1) :
clauses en matière de responsabilité
4. En pratique
a. Bien cerner l’enjeu pour l’utilisateur et la répartition des rôles
au plan de la sécurité, des backups, etc.
b. Identifier les types de dommages ou les types de faute les
plus sensibles
c. Quantifier le risque par type de dommages
d. Distinguer certains cas potentiellement plus critiques : atteinte
aux droits intellectuels d’un tiers, manquement à une
obligation réglementaire, divulgation de données à un
tiers, etc.

11. III. Phase contractuelle (2) :
consistance des services prestés
1.
Substance du service presté
a. SaaS : le service standard peut évoluer, mais à tout le moins sans
« régression fonctionnelle »
b. Paas/IaaS : seuls des changements mineurs peuvent être décidés
unilatéralement
c. Délais de notification en cas de changement
2.
Modifications des conditions contractuelles

12. IV. Phase post-contractuelle :
exit & terminaison
1.
Durée et délai de préavis
a. Suivant l’importance des investissements, etc.
b. En lien avec les procédures d’exit et d’assistance (infra)
2.
Motifs de terminaison
a. Faillite de l’utilisateur : quid de la continuité de l’activité ?
b. Actes des utilisateurs finals et Acceptable Use Policy

13. IV. Phase post-contractuelle :
exit & terminaison
3. Transition & assistance
a.
Délai de rétention des données
a.
b.
b.
Pour des motifs réglementaires
Pour assurer la continuité business
Délai de suppression des données (et nature exacte de la
suppression)
a.
b.
c.
Aspects financiers
Aspects techniques
Portabilité des données et des applications

14. V. Autres aspects importants
1. Sécurité, transparence et audits
a. Confidentialité
b. Certifications
c. Information des utilisateurs sur l’état du service
(transparence)
d. Audits

15. V. Autres aspects importants
2. Droits intellectuels
a. Données de l’utilisateur
b. Applications développées par l’utilisateur
(IaaS/PaaS)
c. SaaS / améliorations apportées par l’utilisateur

16. Merci de votre attention
Simont Braun
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