4. 4 le nom de la collectivité le nombre d’élus Collectivité : « Collectivité de Martinique » Assemblée délibérante « Assembléede Martinique » Exécutif : « Conseil Exécutif » une assemblée de 55 membres un conseil exécutif de 9 membres
5. Un exécutif collégial séparé de l’assemblée Instauration d’un exécutif collégial (le Conseil exécutif), composé de 9 membres, séparé de l’assemblée et responsable devant celle-ci. les membres du Conseil exécutif, élus par l’assemblée, soient remplacés au sein de celle-ci par les suivants de la (ou des)liste(s) concernée(s) ou par leurs suppléants (selon le mode de scrutin retenu pour l’élection de l’assemblée) ; le Conseil exécutif est élu sur la base d’un scrutin de liste, la tête de la liste ayant obtenu le plus de suffrages étant désignée président du Conseil exécutif . 5 la gouvernance de l’assemblée
6. Un exécutif collégial séparé de l’assemblée le président du Conseil exécutif est le président de la collectivité. Election d’un président de l’assemblée au scrutin majoritaire uninominal à trois tours et d’un bureau à la proportionnelle des groupes politiques représentés au sein de l’assemblée ; la mise en place de commissions sectorielles de l’assemblée composées à la proportionnelle des groupes politiques et, le cas échéant, de commissions spéciales. 6 la gouvernance de l’assemblée
7. Le phasage de la mise en place des instances Procéder d’abord à l’élection du président de l’assemblée et, ensuite, à l’élection du président et du Conseil exécutif. En effet, c’est l’assemblée qui est d’abord constituée par l’élection directe du peuple ; la mise en place de son président intervient naturellement en premier lieu pour ne pas minimiser son rôle. 7 la gouvernance de l’assemblée
8. Les rapports entre l’assemblée et l’exécutif Le président du Conseil exécutif prépare et exécute les décisions de l’assemblée. Le président du conseil exécutif rend compte à l’assemblée, par un rapport, de la situation de la collectivité, du financement des différents organismes qui en dépendent. Le président et le conseil exécutif ont accès aux travaux de l’assemblée. Ils sont entendus à leur demande sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le président du Conseil exécutif adresse des projets de rapports à l’assemblée. Le projet de budget est arrêté par le Conseil exécutif et transmis à l’assemblée. 8 la gouvernance de l’assemblée
9.
10. CONSIDERATIONS GENERALES Le mode de scrutin est une technique qui permet de transformer des suffrages individuels en nombre de siège. Suivant le choix qui est fait, le résultat n’est pas le même et peut varier de manière très importante. Le groupe Ensemble pour une Martinique Nouvelle s’est positionné dès le début du débat sur l’évolution institutionnelle de la Martinique pour un mode de scrutin qui permette de combiner représentation proportionnelle des courants politique et représentation des territoires. Traditionnellement on oppose de scrutin majoritaire (de liste ou uninominal) et scrutin proportionnel 10 Le mode de scrutin
11. 11 Le mode scrutin Les inconvénients du scrutin proportionnel sont corrigés par l’introduction de second tour, de prime à la liste arrivée en tête pour assurer la stabilité.
12. Deux règles constitutionnelles : Le principe d’égalité devant le suffrage dont l’une des conséquences est le respect de l’équilibre démographique. L’intelligibilité de la loi, les modes de scrutin trop complexe sont banni. 12 Le mode scrutin
18. Dans ce pays multiple aux problématiques complexes, souvent très différentes selon les territoires, il est important que tout le territoire soit représenté au sein de la collectivité, afin de mieux prendre en compte cette réalité. Il est de plus important qu’un citoyen puisse facilement et clairement identifier ses élus, et se retrouver avec eux aisément autour de préoccupations qu’ils partagent bien. La question est de marier un mode de scrutin qui soit représentatif sur le plan du territoire régional et sur celui des lieux de vie économique et sociale, d’ou un découpage par territoires. 14 Le mode scrutin
19.
20. Le mode scrutin Le mode de scrutin proposé doit donc marier à la fois La représentation de toutes les zones de la Martinique à l’assemblée Le rapprochement des élus des populations L’équilibre entre émergence d’élus du terroir et la nécessité d’une approche globale du pays. La représentation équilibrée des courants d’opinion. 16
27. avec un seuil de participation à la répartition des sièges
28. une prime de 20% par circonscription à la liste arrivée en tête. 18 Le mode scrutin
29. PROPOSITION La proposition comporte 55 conseillers, sur 9 circonscriptions avec une population de 403 688 habitants Le ratio 7340 = 403688 / 55 habitants par élu en moyenne peut être utilisé pour déterminer le nombre d’élu par circonscription. 19 Le mode scrutin
39. Les compétences de la collectivité La démarche conduisant à la mise en place d’une collectivité unique s’appuie sur la nécessité de la rationalisation de la gouvernance territoriale et d’une vraie domiciliation des politiques publiques à la Martinique. La démarche de clarification institutionnelle est nécessairement accompagnée d’une déclinaison de compétences « autres ». 29
40. Les compétences de la collectivité Au-delà des compétences actuelles partagées par les deux collectivités, à réorganiser, (Economie tourisme, culture, formation, identité) il est important d’avoir une démarche originale en matière d’habitat, d’énergie, d’environnement, de déchets, d’eau, d’assainissement, d’aménagement, de ressources naturelles, d’agriculture, des démarches de programmation et d’élaboration de schémas… (Liste non exhaustive). 30
41. Les compétences de la collectivité Cela ne peut être obtenu par une simple juxtaposition des compétences actuellement dévolues au Département et à la Région, en évacuant l’impératif de cohérence et de rénovation de la gouvernance. De même, il importe d’explorer la possibilité de gestion des fonds structurels européens 31
42. Les habilitations Le régime des habilitations réglementaires et législatives dépend de la loi organique du 22 février 2007 qui doit donc être modifiée. Le groupe « Ensemble pour une Martinique Nouvelle » considère que la question des habilitations doit faire l’objet de trois modifications : la durée actuelle de deux ans est insuffisante pour permettre la mise en place de dispositifs complexes, elle doit être portée à la durée du mandat de la collectivité. Le dispositif d’habilitation de la collectivité doit être simplifiée afin d’en permettre une meilleur utilisation. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dans l’article 46-1 ouvre la possibilité d’habilitation « par le règlement», qui doit se traduire dans la loi organique relative aux habilitations qui doit être rendue applicable à la Collectivités Territoriale de Martinique. 32
43. Les ressources de la collectivité d’une part, le maintien des dotations bénéficiant à la Région et au département dans les conditions prévues pour les régions et les départements d’outre mer ; d’autre part, le maintien des impositions et taxes perçues au profit de la Région et du Département. 33
44. fusion des administrations et mise en place de la collectivité Compte tenu : Du calendrier annoncé programmant l’adoption au parlement des textes relatifs à la mise en place de la collectivité de Martinique avant la fin du premier semestre 2011, De la complexité de la fusion des administrations, budgets, nomenclatures comptables départementales et Régionales, nécessitant des études complexes, 34
45. fusion des administrations et mise en place de la collectivité De la nécessité d’une concertation étroite avec les personnels des deux collectivités pendant la période de préparation de la Collectivité de Martinique, De l’impératif d’opérationnalité de la nouvelle collectivité lors de sa mise en place, La date souhaitable pour la mise en place effective de la collectivité est 2014. 35
