Diaporama utilisé en support d'une intervention devant l'ADBS (délégation Nord Picardie) relative au droit de l'information, le 10 avril 2012

1. Le droit de l’information
existe-t-il ?
ADBS Nord Picardie, 10 avril 2012
Dr. Cédric Manara
Professeur, EDHEC Business School [LegalEDHEC Research Center]
<www.cedricmanara.com>

2. En droit, le terme « information »
ne vient jamais seul
 Affublé d’un épithète
• « informations privilégiées »
• « information judiciaire »
• « information nominative » (avant 2004)
 A destination d’une catégorie de
personnes
• Consommateurs
• Électeurs
• Salariés
• Actionnaires…
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3. « information » ?
 Pas de définition juridique
• même dans des textes utilisant ce mot dans leur
titre
─ Ex.: Directives 2000/31/CE et 2001/29/CE
• À l’exception d’un arrêté du 22 déc. 1981 :
« l’information est un élément de connaissance
susceptible d’être représenté à l’aide de
convention pour être conservée, traitée ou
communiquée »
 Les juristes s’accommodent de l’absence de
définition
• Ex.: droit de l’entreprise
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4. Un usage ?
 Par commodité ou usage, on rassemble un
droit autour d’un objet
 Ex: extrait des spécialisations en usage dans
la profession d’avocat (arrêté 28 déc. 2011)
─ droit des associations et des fondations
─ droit du crédit et de la consommation
─ droit du dommage corporel
─ droit de la fiducie
─ droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de
la communication
─ droit du sport
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5. Une commodité de langage ?
5

6. Une métonymie
 « exprimer un concept au moyen d’un
terme désignant un autre concept qui lui
est uni par une relation nécessaire »
(Robert, 1994)
 Le contenant pour le contenu
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7. Définitions doctrinales
 Un message quelconque formulé pour être
communiqué (Catala, 1984)
 Une chose incorporelle porteuse de
signification (Galloux, 1994)
 Objet de connaissance, renseignement ou
événement, porté par un ou plusieurs
mots (Mallet-Poujol, 1997)
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8. Pourquoi s’intéresser au
« droit de l’information » ?
 “In 2009, more data has been generated
by individuals than in the entire history of
mankind through 2008” [HBR]
 Depuis mi-2009 il s’échange tous les jours
sur les réseaux 500 exabytes
d’informations soit 1018 bytes
8

9. 9

10.  La façon dont le droit appréhende
l’information [1]
 La façon dont le droit devrait
l’appréhender [2]
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11. 1. Comment le droit
appréhende-t-il l’information ?
 Le droit saisit l’information en fonction de
caractéristiques qu’elle peut avoir
 Exemple :
• Droit à l’image
• Donnée personnelle
• Droit d’auteur
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12. Source de l’information
 Officielle
• Droit public
 Officieuse
• Code pénal, art. L. 465-1
 Qualifiée ou non
• Loi du 31 déc. 1971, art. 66
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13. Circulation de l’information
 Enveloppe, colis, fréquence hertzienne,
signal vidéo, web, mail…
• Code des postes et des communications
électroniques
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14. Temps de l’information
 Diffusion de sondages, de résultats
• Code électoral
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15. Support/lieu de diffusion
 Placards d’affichage
• Droit de la presse / Droit administratif
 Boîte e-mail
• LCEN
• Droit des données personnelles
 Intermédiaire technique
• LCEN
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16. Destinataire de l’information
 Qualité ou fonction particulière
• Secret professionnel
 Enfants et adolescents
• Loi du 16 juillet 1949 sur les publications
destinées à la jeunesse
• Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication
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17. Fiabilité de l’information
• Délit de fausse nouvelle troublant la paix
publique
─ Droit de la presse
• Manipulation de cours de bourse
─ Code monétaire et financier
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18. Nature de l’information
 Intelligible ou non ?
• LCEN (art. 30)
 Publique ou privée ?
• code civil (art. 9)
• code pénal (L. 226-1 et s.)
• secret des sources
 Originale ou banale ?
• droit d’auteur
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19. Nature de l’information (2)
 Capacité à identifier et distinguer des
produits ou services ?
• droit des marques
 Capacité à identifier une personne ?
• droit des données personnelles
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20. Effet de l’information
 Provocation au crime ou au délit,
diffamation, injure, offense au Président de
la République…
• Droit de la presse (loi de 1881)
 Atteinte au chiffre d’affaire ou à l’image
d’une entreprise
• Concurrence déloyale
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21. Ce qu’il faut retenir
 Inventaire non exhaustif !
 Spectre large  Approche parcellaire de
l’information
 Toujours envisagée selon ses
particularités, pas en elle-même
• (mais peut-elle l’être ?)
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22. Pour les professionnels de
l’information comme vous
 Connaître toutes les subtilités de tous ces
droits ?
 Ou n’envisager les informations que dans
leur dimension documentaire ?
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23. 2. Comment le droit devrait
envisager l’information
 Y a-t-il un cadre juridique de l’information
en fonction de son intérêt documentaire ?
 Des activités comme
• l’indexation
• l’archivage
 ne devraient-elles pas s’abstraire des
règles précédemment listées ?
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24. Principes fondamentaux
 Liberté d’expression, de communication
• Droit (du public) à l’information
 Limitations possibles
 Insatisfaisant en pratique
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25. Éléments législatifs
 Dispositions éparses tenant compte de
l’activité d’information
• Presse
─Données personnelles : dérogation
─Droit d’auteur : exceptions
• Bibliothèques
─Droit d’auteur : exceptions
─Diffamation, injure : pas de destruction du support
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26. Éléments judiciaires
 Prise en compte de la particularité du
travail sur l’information ?
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27. De Microfor à Infopaq…
 L’édition à des fins documentaires, par
quelque moyen que ce soit, d’un index
comportant la mention de ces titres en vue
d’identifier les œuvres répertoriées ne porte
pas atteinte au droit exclusif d’exploitation par
l’auteur
• Microfor, 1987
 La mise en mémoire informatique d’un extrait
d’une œuvre protégée composé de 11 mots
est susceptible de relever de la notion de
reproduction partielle
• Infopaq, 2009
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28. … en passant par Google News
 CopiePresse, 2011
• .
• .
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29. Google Images
 Pedragosa, 2008
• les droits de propriété intellectuelle ne
peuvent être absolus, il existe des limites
naturelles au monopole qu’ils confèrent
• il faut tenir compte de la finalité et du
caractère de l’usage
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30. FirstView
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31. ViewFinder
 Condamnation en France d’un site américain pour
reproduction de modèles de Louis Féraud et de Balmain
 Jugement exécutable aux USA ?
 Les activités de ViewFinder sont garanties au titre de la liberté
d’expression, qui couvre les photographies, qui plus est celles
faites à l’occasion de défilés publics
 En présentant des photos de modèles plutôt qu’en les
décrivant verbalement, le site web ne faisait que véhiculer
une nouvelle au moyen du mode d’expression le plus
approprié. Il n’a pas copié les modèles des couturiers, il n’a
fait que les montrer dans le cadre de son activité
d’information, quand bien même cette activité serait
commerciale
 Référence à une œuvre célèbre de Magritte : une photo
« n’est pas une robe », ce n’est qu’une image de cette robe
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32. Une information est d’abord… de
l’information !
 Chaque information est aussi son propre
descripteur
• ou peut donner lieu à description
 Ne conviendrait-il pas d’en tenir compte
pour affranchir les activités documentaires
de règles contraignantes ?
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33. 33