17. Toutes les combinaisons sont alors possibles. Association Syndicat Fondation Société Syndicat Association Fondation Société Fondation Syndicat Association Société Les restructurations possibles (suite)
44. Établissement d’une situation intermédiaire (non obligatoire) Comptes de Référence Décision du Conseil d’administration Décision de l’Assemblée Générale Effet rétroactif comptable et fiscal Levée des conditions suspensives 01/01 N 31 /12 N Signature du traité : Option 1 Signature du traité : Option 2 Entrée en jouissance Application de l’effet rétroactif Attention ! En cas de fusion-création, l’effet ne peut rétroagir avant l’acquisition de la personnalité morale par la structure absorbante L’effet rétroactif
45. Établissement d’une situation intermédiaire primitive servant de base à l’opération Comptes de Référence Décision du Conseil d’administration Décision de l’Assemblée Générale Levée des conditions suspensives 01/01 N 31 /12 N Signature du traité : Option 1 Signature du traité : Option 2 Entrée en jouissance et date d’effet de réalisation des opérations sur le plan comptable et fiscal L’effet différé
46. Droits fixes Pour mémoire : frais de notaire et salaire du conservateur des hypothèques de 1,1 % appliqué à la valeur vénale Régime de faveur Article 210 du CGI Néant Droits d’enregistrement Impôts directs et indirects Cas particulier de l’immobilier Traitement fiscal de l’opération Structures non fiscalisées Structures fiscalisées
47. Les modes de rapprochements qui ne sont pas des fusions
48.
49. GIE GIP GCSMS Associe des personnes physiques ou morales privées Associe uniquement des personnes morales dont au moins une personne publique Associe des personnes physiques ou morales publiques ou privées, du secteur social, sanitaire et médico-social Durée 99 ans maximum Durée limitée (en général 5 ans) Durée limitée ou illimitée Organisme de droit privé Organisme de droit public Organisme de droit privé ou public selon sa composition Avec ou sans capital social Avec ou sans capital social Avec ou sans capital social Responsabilité solidaire et indéfinie Responsabilité limitée aux apports Responsabilité limitée aux apports Peut embaucher du personnel propre Fonctionne, en principe, grâce au personnel de ses membres mis à disposition Peut embaucher du personnel propre Agit en complément de l’activité économique de ses membres Agit en complément de l’activité de ses membres Peut agir en complément ou réaliser directement les missions de ses membres ou exploiter un ESMS
53. Maryvonne LYAZID Directrice adjointe Fondation Caisses d’Epargne pour la Solidarité Jean-Marc BORELLO Délégué Général du Groupe SOS Eric BLANCHET Directeur Général de l’ADAPT
