Modalités d'accès au foncier et opportunités offertes, par Mme Mme Hassiba Mokraoui ex DG de l’ANIREF (Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière) et actuellement directrice au ministère de l’Industrie et des Mines, en charge de la veille stratégique

1. Modalités d'accès au foncier
Ministère de l’Industrie et des Mines
Direction Générale de la Prospective
1

2. 2Modalités d'accès au foncier
Sommaire
Introduction
Modalités d’accès au foncier
Avantages accordés et opportunités
offertes
La nouvelle offre territoriale de l’Algérie
Conclusion

3. 3Modalités d'accès au foncier
Le développement de
l’investissement est intimement
lié à la disponibilité du foncier
industriel. Ce couple
indissociable représente un des
vecteurs de la croissance
économique de notre pays ; Il est
établi qu’un foncier de qualité et
d’accès facile représente un
facteur d’attractivité du
territoire, tant au plan interne
qu’à l’endroit de l’investissement
international.
la disponibilité du foncier
sont une des contraintes
majeures à l’investissement.
Or, l’accès au marché du
foncier et le développement
de l’offre territoriale a de
tout temps constitué une des
problématiques centrales des
réformes économiques qui
sont entreprises ces dernières
années en Algérie.
Préambule

4. 4Modalités d'accès au foncier
Les modalités d’accès au foncier

5. 5Modalités d'accès au foncier
Rappel
Concession
Gré à gré
CNI
Conseil
des
Ministres
ANIREF
CALPIREF
Enchères
publiques
Le dispositif
mis en place en
2008-2009, à
travers
l’ordonnance
08-04 et ses
textes
d’application
généralisait la
concession
comme mode
exclusif d’accès
au foncier
public et
prévoyait deux
procédures.

6. 6Modalités d'accès au foncier
Constats
Ce schéma fait intervenir, pour l’octroi
du foncier industriel, trois acteurs:
l’ANIREF, le CALPIREF et le CM
•L’option enchère, malgré ses
avantages de transparence, ne
prenait pas en considération le lieu
de situation du bien sollicité, elle
n’était pas justifiée partout (Sud et HP).
•L’option enchère pénalisait la PME.

7. 7Modalités d'accès au foncier
Le nouveau dispositif de la loi 08/04
Désormais, la procédure des enchères
publiques est écartée au profit du mode de gré
à gré qui était, dans le schéma précédant,
réservé à une catégorie particulière de projets
et était décidé en conseil des ministres
•Les modalités de mise en œuvre de cette
nouvelle mesure feront l’objet de nouveaux
textes qui traceront l’itinéraire que doit
emprunter l’industriel.
•Mais, l’intervention d’un seul organe se
dessine: le CALPIREF, présidé par le wali.

8. 8Modalités d'accès au foncier
Deux procédures, selon le statut juridique du terrain
Accès par la cession ou la location.
Accès uniquement par la concession, depuis
2008.
1- Terrain privé:
2- Terrain public:

9. 9Modalités d'accès au foncier
Régime juridique de la concession
La concession est
accordée pour une durée
minimum de 33 ans,
renouvelable 2 fois: 66
ans, 99 ans maximum.
Il s’agit d’un acte
administratif, établi par
l’Administration des
domaines, publié à la
conservation foncière,
jouissant de toutes les
garanties légales.
La concession est
autorisée par le Wali, sur
proposition du Comité
d’Assistance à la
Localisation et à la
Promotion des
Investissements et de
Régulation du Foncier
(CALIREF) ; Le comité est
présent dans les 48
wilayas.
Durée de la
concession
Nature juridique de
la concession
Octroi de la
concession

10. 10
Modalités d'accès au foncier
Avantages accordés et opportunités offertes
aux investisseurs

11. 11
Modalités d'accès au foncier
 Un régime de la concession :
 Qui permet à l’investisseur de mobiliser ses ressources financières
pour la réalisation de son projet, plutôt qu’à l’acquisition onéreuse de
l’assiette.
 Qui constitue à terme, une garantie aux pouvoirs publics, pour une
gestion rationnelle et une préservation durable d’une ressource rare
qu’est le foncier.
 Des procédures flexibles et réactives facilitant le traitement des demandes
des investisseurs.
 Un nouveau dispositif régissant l’investissement qui fait bénéficier
l’investisseur de l’exemption:
 des droits d’enregistrement de la concession,
 des frais de publicité foncière,
 de la rémunération domaniale.

12.  Des abattements importants sur les redevances annuelles sont accordés, dont
les modalités d’application se présentent comme suit:
1- Projets réalisés dans les wilayas du Nord
 Abattement de 90% durant la période de réalisation du projet qui
peut varier de 1 à 3 ans.
 Abattement de 50% durant la période d’exploitation qui peut
varier entre 1 à 3 années.
2- Projets réalisés dans les wilayas des Hauts Plateaux, du Sud et du
Grand Sud
 Le prix de la redevance locative est réduit à 1 DA le mètre carré
sur une période de 10 ans.
Cette période est portée à 15 ans pour les investissements
réalisés dans le Grand Sud (wilayas d’ Illizi, Tindouf, Adrar et
Tamanrasset).
 A delà de cette période, l’investisseur ne paie que 50% du
montant de la redevance locative.
12
Modalités d'accès au foncier
 D’autres avantages peuvent être également sollicités par les
investisseurs auprès du CNI (Conseil National de l’Investissement)
3- Projets d’intérêt national

13. 13
Modalités d'accès au foncier
L’offre territoriale de l’Algérie

14. 14
Modalités d'accès au foncier
Les actions
• 1-Mobilisation et valorisation du potentiel
inactif par:
• la mise sur le marché de l’offre dormante:
actifs résiduels et excédentaires
• Valorisation des sites non aménagés ou peu
attractifs (programme de réhabilitation)
• 2- Production d’une offre nouvelle
• Mise en place d’une dotation de 30 milliards
de dinars sur 2 années (2011-2012), au profit
des collectivités locales, destinée à la
réhabilitation des zones d’activités existantes
et au développement de nouvelles zones,
• Production de 11 000 ha, à travers la
réalisation de 49 nouveaux parcs industriels
financées sur concours budgétaire et crédit
long terme par le FNI
Augmenter
l’offre à
travers:

15. Conclusion
Pour redynamiser l’investissement productif, les
pouvoirs publics ont adopté de nombreuses mesures:
• Un programme national de réalisation de sites industriels;
• Une offre foncière de qualité répondant aux standards internationaux;
• Une facilitation de l’accès au foncier;
• Un dispositif d’incitation (abattements);
Ces mesures, conjuguées aux nombreuses opportunités
d’affaires induites par les programmes d’équipement
public, font de l’Algérie une destination attractive.
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Modalités d'accès au foncier

16. Une offre territoriale
Visibilité
Attractivité
Un accueil
Vision / stratégie
Dispositifs adéquats
Offre foncière
Programme à la
mesure de l’ambition
Démarche appropriée
Offre territoriale et attractivité
Une destination privilégiée
16Modalités d'accès au foncier

17. Merci pour
votre attention
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17Modalités d'accès au foncier