Présentation de H. BOULARBAH lors de la conférence de midi du 8 mai 2014 organisée par le Jeune Barreau de Liège: "L’action en réparation collective ou la “class action à la belge”

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L’action en réparation collective
ou la “class action à la belge”
Hakim Boularbah
CJB Liège - 8 mai 2014

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Action en réparation collective – Généralités (1/4)
 Action en réparation collective : Introduction générale
 Titre II du Livre XVII du Code de droit économique consacré aux
« procédures juridictionnelles particulières » introduit par la loi du 28
mars 2014 (M.B. 29 avril 2014)
 Action en réparation collective limitée aux recours des consommateurs
contre une ou plusieurs entreprises (« C2B ») en cas de violation
alléguée d’un contrat, d’un règlement européen ou d’une loi (ou un A.R.)
énumérés par l’article XVII.37
 Applicable aux uniquement faits générateurs survenus après le 1er
septembre 2014 (arrêté royal du 4 avril 2014, M.B., 29 avril 2104)

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Action en réparation collective – Généralités (2/4)
 L’action en réparation collective est introduite par un représentant qui ne
peut être qu’une association de défense des intérêts des
consommateurs ou une association agréée qui ne poursuit pas de
manière durable un but économique ou encore le Service de médiation
des consommateurs
 L’action est portée devant le tribunal de première instance (ou de
commerce) de Bruxelles (compétence exclusive)
 Le groupe est constitué, suivant la décision du tribunal, des
consommateurs qui ont déclaré vouloir faire partie le groupe (opt-in) ou
qui ne s’en sont pas exclus (opt-out), dans le délai fixé par le juge. L’opt-
in est obligatoire pour les dommages corporels ou moraux et pour les
consommateurs ne résidant pas habituellement en Belgique

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Action en réparation collective – Généralités (3/4)
 Possibilité de conclure un accord transactionnel et de le rendre
opposable à tous les consommateurs moyennant le contrôle et
l’homologation par le tribunal
 Pas de dérogation aux principes de la responsabilité civile et, en
particulier, celui de la réparation intégrale du dommage et de l’interdiction
des dommages et intérêts punitifs – mais certaines adaptations seront
requises en raison du mécanisme procédural mis en place

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Action en réparation collective – Généralités (4/4)
 Schéma simplifié de la procédure
Accord préexistant Pas d’accord préexistant
(1) Phase de recevabilité (« admissibilité »)
(2) Homologation Négociations et
phase contentieuse
(3) Phase d’exécution (« liquidation »)

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Phase de recevabilité (« admissibilité »)
(1/5)
 Fonctions et applicabilité
1. Vérifier si les conditions de recevabilité de l’article XVII.36 sont remplies
(champ d’application matériel, qualité, efficience de l’action collective)
2. Fixer le cadre de l’action en réparation collective (description du
préjudice collectif, système et modalités d’option, description du groupe,
…)
3. Est applicable même lorsqu’un accord de réparation collective a déjà été
conclu et qu’on en demande l’homologation

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Phase de recevabilité (« admissibilité »)
(2/5)
Conditions de recevabilité
1. Champ d’application matériel
 Soit violation de contrats conclus avec plusieurs consommateurs
résidant habituellement en Belgique ou à l’étranger
 Soit violation alléguée de l’une des législations limitativement énumérées
à l’article XVII.37 :
 dont certaines sont très générales : Protection de la concurrence, Pratiques
du marché et Protection du consommateur, Sécurité des produits et des
services,…
 Dont d’autres sont plus spécifiques : services de paiement et de crédit,
propriété intellectuelle, responsabilité des produits défectueux, loi sur le
contrat d’assurance terrestre, loi sur le contrat d’organisation ou
d’intermédiaire de voyages, loi sur les marchés de l’électricité et du gaz,
certaines dispositions de la loi de 2002 sur le secteur financier et les services
financiers,…

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Phase de recevabilité (« admissibilité »)
(3/5)
Conditions de recevabilité
 Pas de possibilité de mettre en cause la responsabilité
extracontractuelle d’une entreprise en dehors des législations
concernées sur la base de 1382 et s. du Code civil (par exemple en cas
de pollution)
2. Qualité et adéquation du représentant
3. Plus grande « efficience » de l’action en réparation collective par
rapport à l’action individuelle (différents critères cités par l’exposé des
motifs dont notamment la prédominance des problèmes individuels sur
les questions communes)

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Phase de recevabilité (« admissibilité »)
(4/5)
 Fixation du cadre de l’action en réparation collective
1. Description du préjudice collectif
2. Système d’option + délai d’option
3. Description du groupe et établissement de catégories ou sous-catégories

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Phase de recevabilité (« admissibilité »)
(5/5)
 Procédure
1. Requête contradictoire ou requête conjointe si action tend à
l’homologation d’un accord de réparation collective
2. Débat contradictoire avec mise en état mais délai indicatif (et totalement
irréaliste) de deux mois
3. Appel possible – effet dévolutif intégral

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Phase d’homologation ou phase contentieuse
(1/3)
«
 Phase d’homologation
 Soit car il existe un accord dès le début de la procédure, soit parce qu’un
accord est conclu au cours de la procédure
 Contrôle du juge sur les mentions et le contenu de l’accord
 Si homologation est accordée, publication de la décision et délai pour
l’option
 En cas de refus de l’homologation, la procédure se poursuit
(éventuellement avec un nouveau représentant si l’action a été introduite
par le Service de médiation des consommateurs)

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Phase d’homologation ou phase contentieuse
(2/3)
«
 Période de négociation (entre 3 et 6 mois) obligatoire (« cooling off
period »)
 Si accord homologation
 En l’absence d’accord ou d’homologation, procédure contentieuse « sur
le fond »
 Débat sur la prescription, la faute, le dommage, le lien de causalité, le
montant et la forme de la réparation, …
 Appel possible

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Phase d’homologation ou phase contentieuse
(3/3)
«
 Réparation
 En nature ou par équivalent
 Discussion sur la preuve et le montant du dommage dépendra de l’option
choisie:
• Opt-in: les consommateurs sont connus et une discussion
« individualisée » pourra donc avoir lieu
• Opt-out: montant global à partager ou montant individualisé par
consommateur (intérêt des catégories et sous-catégories) – pas de
discussion individuelle
 Mais toujours réparation intégrale du dommage effectivement subi
(recours à de nouvelles méthodes d’évaluation du dommage)

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Phase exécution (« liquidation »)
«
 Désignation d’un « liquidateur » chargé de l’exécution de l’accord ou de
la décision de réparation
 Opt-in / opt-out (délai pour les consommateurs pour se faire connaître)
 Établissement d’une liste des consommateurs membres du groupe –
possibilité de contester l’inscription ou le refus d’inscription sur la liste
 Les consommateurs inscrits sur la liste définitive ont droit à l’indemnité
prévue par l’accord ou la décision
 Saisine permanente du juge en cas de difficulté
 « Solde » éventuel attribué suivant la décision du juge

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Contact details
Hakim Boularbah
Partner Litigation & Arbitration
Professeur à l’ULg et à l’ULB
h.boularbah@liedekerke.com
+32 2 551 14 72
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