La rentrée fut très active pour les journées d’études à l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Le mois de septembre a ainsi vu, outre les Midis de la Gouvernance consacrés aux synergies entre communes et CPAS (notre autre dossier de ce mois), de nombreuses journées s’organisent autour de thèmes essentiels. Jugez plutôt: « Encadrement des manifestations publiques - Communes et polices locales garantes de l’ordre public » le 23 septembre 2011 à Wépion, « Intercommunales - focus sur les marchés publics » le 30 septembre 2011 à Wépion, « Quelles pensions pour les agents des pouvoirs locaux ? » le 6 et le 13 septembre 2011 à Seraing et Saint-Denis, « Ancrage communal du logement - De la conception à la réalisation, quels facteurs clés de succès ? » le 29 septembre 2011 à Wépion, méritaient, entre autres, d’être ici mis en lumière. Mais notre dossier nous permettra également de revenir sur un colloque plus ancien consacré aux relations entre communes et fabriques d’église organisé, lui, en février et mars 2011 à Tilff, Rochefort et Mons. Qu’on se le dise: s’ancrant fortement dans la réalité quotidienne de terrain, l’Union s’adresse, par ces séances d’informations, aux mandataires et aux fonctionnaires locaux dirigeants sur les thèmes d’actualité qui constituent leurs dossiers prospectifs du moment.

1. Journées d’étude
Police, pensions, intercommunales, logement…
Une rentrée studieuse
pour les journées
d’étude à l’UVCW
ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION
La rentrée fut très active pour les journées d’études à l’Union des Villes et Communes de
Wallonie. Le mois de septembre a ainsi vu, outre les Midis de la gouvernance consacrés aux
synergies entre communes et CPAS (notre autre dossier de ce mois), de nombreuses journées
s’organisent autour de thèmes essentiels.
Jugez plutôt : « Encadrement des manifestations publiques - Communes et polices locales
garantes de l’ordre public » le 23 septembre 2011 à Wépion, « Intercommunales - focus sur
les marchés publics » le 30 septembre 2011 à Wépion, « Quelles pensions pour les agents des
pouvoirs locaux ? » le 6 et le 13 septembre 2011 à Seraing et Saint-Denis, « Ancrage communal
du logement - De la conception à la réalisation, quels facteurs clés de succès ? » le 29 septembre
2011 à Wépion, méritaient, entre autres, d’être ici mis en lumière.
Mais notre dossier nous permettra également de revenir sur un colloque plus ancien consacré
aux relations entre communes et fabriques d’église organisé, lui, en février et mars 2011 à Tilff,
Rochefort et Mons. Qu’on se le dise : s’ancrant fortement dans la réalité quotidienne de terrain,
l’Union s’adresse, par ces séances d’informations, aux mandataires et aux fonctionnaires locaux
dirigeants sur les thèmes d’actualité qui constituent leurs dossiers prospectifs du moment.
12 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011

2. DOSSIER
ENCADREMENT DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Communes et polices locales
garantes de l’ordre public
réaction immédiate à une situation impré-
vue et extrêmement urgente ».
ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION D’où la nécessité plus prégnante de travail-
ler de concert à la planification d’urgence,
comme l’a également évoqué le Président :
« En bonne entente et en parfaite coordina-
Depuis les décrets révolutionnaires français de 1789, 1790 tion avec les administrations à tous les éche-
et 1791, les municipalités françaises d’abord, les communes lons, avec les services de police, d’incendie,
de sécurité, les entreprises le cas échéant, le
belges ensuite, se sont vu confier la mission essentielle de bourgmestre, dans son rôle central, pivot du
garantir et de restaurer l’ordre public sur leur territoire. Cette maintien de l’ordre public, a besoin d’être
notion, que la loi décline en quatre thématiques bien connues, correctement informé, en temps réel, de tout
la propreté, la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, ce qui se passe dans sa commune, pour pou-
voir évaluer au plus juste les risques inhérents
constitue aujourd’hui encore la base juridique de l’action du à une situation donnée. D’où l’importance
bourgmestre et plus généralement des autorités communales cruciale du Bulletin de renseignements, des
face à de nombreuses situations problématiques de la vie en comptes rendus ou plus généralement des
contacts réguliers entre bourgmestre et chef
société. Actuellement, cette compétence se trouve décrite dans de corps d’une zone de police ».
l’article 135 par. 2 de la nouvelle loi communale.
Comme un orchestre à diriger
M
AIS LE 20E SIÈCLE a vu émer- Pour l’UVCW, il était donc essentiel de fixer De planification d’urgence, il sera égale-
ger une profusion de nouvelles la rencontre police version 2011 autour de ment question un peu plus tard avec l’in-
réglementations de police dans ce thème. L’objectif était donc de montrer tervention de Denis Mathen, Gouverneur
des matières extrêmement diver- par l’exemple, le 23 septembre dernier à de la Province de Namur. Nommé par le
sifiées, Code de la route, environnement, Wépion, comment les divers niveaux de Gouvernement régional wallon sur avis du
urbanisme, santé publique, transports, pla- pouvoir, les différents services et autori- Conseil des Ministres fédéral, le gouver-
nification d’urgence - ce que la doctrine tés parviennent à gérer le bon ordre sur le neur de province est avant tout un com-
appelle les « polices administratives spé- domaine public et les voiries. missaire de ces deux exécutifs. A ce titre et
ciales » - et qui sont venues limiter, modali- « Le nombre et la complexité croissante des en vertu de diverses dispositions légales, il
ser ou compléter le pouvoir de police admi- législations et réglementations diverses, exerce donc des compétences tant régio-
nistrative générale des communes, tel qu’il combinés à l’explosion des situations pro- nales que fédérales et est le représentant
est décrit par la nouvelle loi communale. blématiques potentielles, sont un réel défi de l’Etat dans sa province, revêtu de la qua-
La bonne gestion de l’espace public, qui auquel font face au quotidien les respon- lité d’officier de police administrative. En
est et reste une des missions-phares des sables communaux et les services de police ce sens, le gouverneur exerce, en matière
pouvoirs locaux, doit donc de nos jours locale » a ainsi débuté Jacques Gobert, de sécurité, des compétences importantes.
s’accommoder de législations et réglemen- Président de l’Union. « Ce colloque, sur La planification d’urgence et la gestion
tations multiples. Et ce n’est pas le moindre base d’expériences de terrain variées, de crise font partie de ces prérogatives,
des défis qui se présente aux responsables entend vous montrer comment les services comme nous l’expliquait Denis Mathen,
communaux, mais également aux ser- et autorités de tous niveaux de pouvoir par- Gouverneur de la Province de Namur, ora-
vices de police locale, que faire cohabiter viennent, chacune dans le cadre bien com- teur de cette journée d’étude.
harmonieusement les règles d’autono- pris de leur intérêt et de leur responsabilité, Interrogé il y a tout juste un an dans les
mie communale avec le prescrit - parfois à gérer le bon ordre sur le domaine public colonnes du Mouvement communal, Denis
très rigide ou au contraire très flou - des et les voiries face à un grand rassemble- Mathen déclarait ainsi : « Il existe trois phases
diverses polices spéciales susceptibles de ment de personnes. Avec beaucoup de pré- de planification et de coordination. La phase
s’appliquer aux mêmes événements. paration et de réflexion, ou à l’inverse en communale concerne le bourgmestre lorsque,
NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 13

3. Journées d’étude
en cas de crise, les moyens locaux et les ren-
forts nécessitent une coordination commu-
nale. Le gouverneur de province intervient,
bien entendu, dans la phase provinciale, c’est-
à-dire lorsque l’ampleur de la situation, au
point de vue des conséquences et des moyens
requis, concernent plusieurs communes à la
fois. Il intervient alors aussi sur les aspects
émotionnels ou médiatiques de l’événement.
Enfin, une troisième phase peut être enclen-
chée, la fédérale, lorsque plusieurs provinces
sont touchées ou en cas de circonstances
dont l’ampleur nécessite le niveau national,
comme le nucléaire, par exemple ».
COMME
« Le gouverneur intervient à la planification
au niveau communal, car il s’agit de l’auto- UN ORCHESTRE
rité qui va analyser et approuver, en termes
de recevabilité et de fond, les plans com- À DIRIGER
munaux », continuait-il. « Dans ce cadre, le
gouverneur doit aussi être le partenaire qui,
préalablement à l’approbation formelle et à
l’arrêté qui sera pris, conseille et rappelle les seront organisés entre services communaux,
exigences qui existent dans les circulaires. Le mais surtout entre zones de police, et avec
gouverneur doit ainsi se fonder sur l’expé- la police fédérale. La montée en puissance
rience passée et, sur base d’échanges per- peut ainsi se poursuivre, jusqu’à l’activation
manents, appuyer au mieux les autorités complète des plans d’urgence, au niveau
communales dans la rédaction des plans local, provincial, et ultimement au niveau
communaux. Mais le gouverneur est aussi national ».
chargé de rédiger et de transmettre au Minis- Après l’intervention de Frédéric Viatour,
tère de l’Intérieur des plans provinciaux Commissaire Divisionnaire à la Direc-
plus particuliers, qui sont liés à des risques tion de coordination et d’appui de Namur
spécifiques. Enfin, nous sommes chargés de concernant la police intégrée et les mis-
l’organisation d’exercices et de la mise de dis- sions de maintien de l’ordre, et de Lionel
positifs préventifs en cas de grands rassem- Deleu, Commissaire à la Police fédérale
blements, de grands événements à risque ». de la Route, de Péruwelz, et Marc Sanrey,
« L’ordre public est comme un orchestre à Chef de corps à la ZP Botha concernant les
diriger », a également expliqué à ce propos courses cyclistes, rallyes et autres mani-
métaphoriquement John Robert, Conseiller festations sportives sur voirie, il restait aux
responsable Police de l’UVCW, lors de son participants de choisir, l’après-midi, un
intervention. « L’encadrement d’événements atelier en présence d’orateurs venus faire
publics est susceptible - en fonction de sa taille partager leurs expériences de terrain.
et de son degré de risque - de faire appel à des Se sont donc succédé dans deux salles conti-
procédures légales et à des moyens en per- gües : Philippe Borza, Commissaire Direc-
sonnel et matériel du plus simpliste au plus teur de la Sécurisation de la Zone de police
élaboré. Pour la fête de village, la foire ou le Mons-Quévy, venu évoquer l’encadrement
concert sous chapiteau, une autorisation du du Doudou montois, Sergio Bizzotto, Offi-
bourgmestre suffira, mais si la taille de l’évé- cier à la Zone de police de Namur, à pro-
nement augmente, les mesures seront plus pos de rassemblements tels que les Fêtes
précises et nombreuses : conditions de sécu- de Wallonie, mais aussi Carlo Di Antonio,
rité supplémentaires, arrêtés de police pour Député-Bourgmestre de Dour, et Rudy
la circulation… Pour certains événements, le Van Waeyenberge, Commissaire à la Zone
bourgmestre pourra poser comme condition de police des Hauts-Pays, concernant le
le recours à un service de gardiennage. Si de festival de Dour, et Marc Minet, Chef de
grandes foules sont attendues, des réunions cabinet du Bourgmestre de Liège, et Domi-
de coordination vont s’imposer. Si l’ampleur nique Bailly, Directeur opérationnel à la
de l’événement dépasse les moyens normaux Zone de police de Liège, pour l’exemple de
d’une commune, les collaborations et appuis Liège-Bastogne-Liège.
14 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011

4. DOSSIER
INTERCOMMUNALES regard de la réglementation des marchés
publics.
Mais c’est en début de journée que Paul
Par le prisme
Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, s’est
adressé à l’assemblée pour rappeler le fon-
dement même des intercommunales. « La
réforme de la tutelle fait partie des sujets
des marchés publics brûlants pour les intercommunales car elle
ne rassemble pas tous les suffrages » a-t-il
ainsi d’emblée déclaré. « J’espère pourtant
La réglementation relative aux marchés publics, sous l’impulsion pouvoir fédérer les intercommunales autour
européenne, façonne l’ensemble de la vie des intercommunales du concept de bassin de vie. Car qu’est-ce
qu’une intercommunale, si ce n’est la mise en
wallonnes. Qu’il s’agisse, pour une intercommunale, de passer oeuvre d’une communauté de communes ou
un contrat à titre onéreux en vue d’exécuter des travaux, de d’un bassin de vie ? Ce concept soulève une
fournir des biens ou de prester des services au profit d’une de réflexion transversale, qui touche à la fois
au logement, à la mobilité, au cadre de vie,
ses communes associées, de passer des commandes pour
au développement économique, au déve-
son propre compte ou pour le compte de pouvoirs adjudicateurs loppement touristique… Cette notion est un
distincts, de mutualiser ses ressources avec une autre entité concept de vie multisectorielle qu’il faudra
ou encore de créer une filiale avec un associé public ou privé, définir : la ville n’est pas une simple agglomé-
ration d’hommes et d’équipements, c’est un
la question de l’application de la réglementation relative aux état d’esprit ».
marchés publics est susceptible de se poser. Au cours d’une « La Wallonie ne compte pourtant aucune
journée d’étude à Wépion le 30 septembre, l’UVCW faisait le ville au sens international du terme », a
point sur l’actualité des questions relatives à l’application de la commenté ensuite le Ministre. « A l’échelle
mondiale, nos villes sont des villages ou des
réglementation des marchés publics aux intercommunales en bourgs. Dans ce cadre, la notion de bassin de
présence du Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan. vie devient très cohérente : il faut travailler à
développer la notion de périmètre, de mise en
cohérence d’un certain nombre de politiques
locales. En abordant le ministère de la ville,
il faut mettre au point une politique multi-
ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION ministérielle de la ville… Ce que l’on a d’ail-
leurs déjà essayé d’initier lors du colloque sur
E
VOLUTION DE LA JURISPRU l’Union des Villes et Communes de Wal- la ville qui s’est tenu les 6 et 7 octobre dernier
DENCE européenne en matière de lonie : « Focus sur la coopération public- à Charleroi. Le but de ce colloque était de
coopération public-public, méca- public », par Ann-Lawrence Durviaux, réfléchir ensemble comment cette politique
nismes des marchés conjoints et cen- Professeur à l’ULg et Avocat au Barreau de de la ville peut être menée à l’extérieur de nos
trales d’achat et de marchés, application de Namur, et Laetitia Vander Borght, Conseil- frontières. L’objectif final étant évidemment
la réglementation des marchés publics aux ler à l’UVCW ; « Focus sur les partenariats de jeter des bases de réflexion sur la véritable
partenariats public-privé : autant de ques- public-privé institutionnels », par Mathieu politique de la ville et des bassins de vie en
tions essentielles pour les intercommu- Lambert, Conseiller à l’UVCW, et « Cen- Région wallonne. Le monde des intercom-
nales auxquelles cette matinée d’études trale d’achat et marchés conjoints », par munales a donc tout intérêt à faire part de
tentait de répondre. Sylvie Bollen, Conseiller responsable à ses réflexions en la matière ».
La parole était ainsi donnée à de nom- l’UVCW. Quant à l’après-midi, organisée Jacques Gobert, Président de l’UVCW a,
breux experts, parmi lesquels on pouvait autour de différents ateliers, elle était cen- pour sa part, rappelé que les intercom-
retrouver la Cellule Marchés publics de trée sur l’examen de divers cas pratiques au munales pèsent toutes ensemble 20 000
NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 15

5. Journées d’étude
emplois. « Il n’est pas exagéré de dire thème abordé ce jour se révèle sous un angle communes-intercommunales, de partenaire
que chacune des 262 villes et communes crucial. Il s’inscrit dans un enjeu plus vaste, privilégié au départ, l’intercommunale a fini
wallonnes est partie prenante dans une mais essentiel, pouvant être ramassé en une par être considérée comme cocontractant.
intercommunale au minimum », a ainsi question : que devient la philosophie du ser- L’exception in house constitue une parade,
expliqué le Président. « C’est dire leur vice public dans une économie de marché ? une réponse heureuse à cette évolution dom-
importance, la part essentielle que cette Dans un contexte d’ouverture à la concur- mageable en termes de service public ».
forme d’association de communes prend rence au niveau européen, résultante de l’en- Faut-il le rappeler, les relations contrac-
chaque jour dans l’existence de nos conci- trée en vigueur de la directive Bolkenstein et tuelles entre communes et intercom-
toyens, de nos administrés. C’est l’équilibre des grandes tendances voulues par l’Europe, munales ont longtemps été considérées
entre la préservation de l’intérêt commu- comment garantir, comment pérenniser les comme pouvant bénéficier d’un régime
nal et l’efficacité économique qui explique missions de service public ?» juridique particulier se concrétisant par
le succès non démenti de la formule inter- l’absence d’application de la réglemen-
communale. Sans compter, que, s’il faut le Un service public local toujours tation relative aux marchés publics, pour
rappeler, la formule intercommunale est plus proche et efficace, au autant que la commune soit affiliée à l’in-
quand même la seule, avec la convention bénéfice du citoyen tercommunale et que la mission soit dans
entre communes et l’association de projet, Jacques Gobert continue : « Comme nous l’objet social de l’intercommunale.
que la Constitution belge permet lorsque l’exprimions déjà dans le mémorandum de « Mais voilà », conclut le Président de
deux communes ou plus veulent s’associer ». l’UVCW, les intercommunales permettent l’UVCW, « la directive Bolkenstein notam-
de garantir la réalisation de missions ment, et l’ouverture à la concurrence sont
d’ordre public, dans un souci de perfor- passées par là, remettant ouvertement en
PAR SON TRAVAIL mance alliée à une garantie de primauté
de l’intérêt général, mais également de don-
question ce principe. Il me vient ici l’envie
d’adresser un cocorico à l’Union des Villes
DE LONGUE ner au plus grand nombre de citoyens et
d’entreprises l’accès à des infrastructures et
et Communes de Wallonie, car elle n’a pas
ménagé ses efforts au départ d’un colloque
HALEINE, L’UVCW A à des services permettant leurs épanouisse-
ments personnels et économiques, sans que
tenu en septembre 2004 et intitulé « Quel
avenir pour le service public local à l’heure
CONTRIBUÉ À
la seule recherche de profits ne prime dans européenne ? ». Pendant des années, elle
la détermination des prix et de l’accessibi- n’a eu de cesse de mobiliser ses homologues
LA JURISPRUDENCE
lité des services ». Cette vision du service allemands et français, d’agiter avec eux des
public ne peut évidemment pas se déve- sonnettes d’alarme auprès des autorités
lopper hors de toute considération pour européennes, décrochant fin 2005, de haute
IN HOUSE l’efficacité, l’innovation et la durabilité
dans la gestion et le fonctionnement des
lutte, une rencontre auprès de la Com-
mission européenne au cours de laquelle,
intercommunales. elle et ses partenaires, ont eu le loisir d’ex-
« Je m’en voudrais de ne pas évoquer ici le « Nous souhaitons voir encore renforcées pliciter les spécificités de la coopération
travail d’évaluation du Code de la démocra- ces qualités, déjà bien présentes », a ensuite intercommunale ».
tie locale mené par le Gouvernement wallon expliqué le Président. « Il serait sot de nier « Et puis une audition déterminante devant
dans sa partie relative aux intercommunales, l’existence, au niveau des instances euro- le Parlement européen a fini par convaincre
et à laquelle notre Association est partie pre- péennes, de conceptions philosophiques et emporter l’adhésion quant aux nécessités
nante », a ensuite déclaré Jacques Gobert. différentes du service public. Visant à la locales de choisir librement le mode de ges-
« L’avant-projet en discussion aborde des solidarisation des pertes et à la privatisa- tion le plus adéquat de l’intérêt local. Bref,
notions essentielles, telles que la transparence tion des profits, au détriment de la société nous, municipalistes wallons, pouvons res-
et la participation, la représentation démo- et de l’intérêt général, cette vision a déjà sentir de la fierté d’être pour quelque chose
cratique et les mandats, la gestion optimale généré des dérives en termes d’accessibi- dans la réouverture européenne à la coopé-
et le fonctionnement efficace des organes, la lité et de coûts raisonnables de ces services ration public-public. En conclusion, nous
simplification administrative et le personnel, essentiels à la population et aux activités devons nous réjouir de cette ouverture pro-
le contrôle et la tutelle, soit autant de pro- socio-économiques ». gressive, de ces possibilités de plus en plus
blématiques abordées par l’Union dans son « Il n’y a pas si longtemps, l’Europe, qui ne larges qui s’offrent aux intercommunales -
mémorandum intercommunales en 2009 ». comprenait pas la relation privilégiée qui se donc aux communes - d’œuvrer librement,
Et le Président d’en venir aux enjeux et nouait entre la commune et son intercom- avec d’autres autorités publiques, dans le
perspectives, pour les intercommunales, munale pour rendre un bon service public sens d’un service public local toujours plus
de la législation sur les marchés publics : au bénéfice des citoyens, a exigé que la com- proche et efficace, au bénéfice du citoyen ».
« Si l’on se souvient que les pouvoirs locaux mune considère l’intercommunale comme « Sous cet angle, l’évolution récente de la
concentrent à eux seuls plus de la moitié des n’importe quel cocontractant. Il fallait la jurisprudence européenne est très positive et
investissements publics, et que la concrétisa- mettre en concurrence, faire jouer à pur et s’apparente à une sorte de vertueux retour
tion de ces investissements obéit au respect de à plein la procédure des marchés publics. aux sources. Car, en définitive, elle rend aux
la législation relative aux marchés publics, le Ainsi, au fil du temps, dans la relation villes et communes, par le biais de l’outil
16 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011

6. DOSSIER
intercommunal notamment, la faculté de
s’associer volontairement et sans entraves
pour remplir efficacement des missions de
Quelles pensions
service public, ce qui est l’essence même,
l’objet originel d’une intercommunale ». pour les agents des
uvcw. be
L’UVCW a développé un
pouvoirs locaux ?
outil pour ses membres :
le réseau « Marchés On le sait : le financement des pensions du personnel constitue
publics et PPP » un des enjeux majeurs pour les pouvoirs locaux, et ce tant
Ce réseau constitue une réelle en ce qui concerne la pension des statutaires que celle des
plateforme d’échanges, de
réflexions et de concertations
contractuels. Le Mouvement communal n’a d’ailleurs pas hésité
réservée à nos membres, à aborder très régulièrement ce sujet en ses pages. Avec le
intéressés quotidiennement par soutien d’Ethias, l’Union des Villes et Communes de Wallonie
la pratique de la matière - souvent
complexe - des marchés publics et
invitait ses membres à participer à deux matinées d’études sur
des partenariats public-privé. l’avenir des pensions locales, à Seraing et à Saint-Denis, les 6
Espace de libre échange, il et 13 septembre derniers. Salles bondées et jeux de questions-
vise à favoriser et faciliter le
partage d’expériences, de
réponses en pagaille : le rendez-vous GRH annuel a, à nouveau,
bonnes pratiques et l’entraide attiré la foule. Un résultat plus qu’attendu puisque le sujet n’a
mutuelle entre les acteurs. Il pas fini d’inquiéter les communes.
se veut également un soutien à
l’implémentation des récentes
A
et futures évolutions légales et INSI, UN PREMIER BILAN quant Luigi Mendola, Conseiller responsable à
réglementaires en la matière. au financement des pensions du l’UVCW, pour un état de la question des
Le contenu du réseau pourra secteur public local y fut dressé, pensions du secteur public local ; Jean
évoluer avec le temps. Mais, tandis que les orateurs tentaient de Moureaux, Directeur de la Cellule Pen-
dès à présent, il est possible de répondre aux questions suivantes : quelles sions du Ministre des Pensions et des
poser des questions, de déposer sont les perspectives d’évolution quant au Grandes Villes, concernant les enjeux et
des documents (modèles, financement des pensions des agents sta- perspectives du premier pilier ; Philippe
schémas, etc.) ou des articles tutaires, quels premiers enseignements Nys, Administrateur général adjoint de
et de répondre aux questions. peut-on tirer des solutions mises en oeuvre l’ONSSAPL, pour un point sur la réforme
Des mails sont aussi envoyés en matière de second pilier, quels seront du financement des pensions des agents
aux membres du réseau pour les impacts en termes de coûts, d’impli- statutaires, et, enfin, Michel Mahaux,
les informer en temps réel des cations pratiques et administratives, sub- Directeur général adjoint de Santhea, pour
nouvelles questions posées, siste-t-il des incertitudes au niveau légal ou un focus sur les établissements de soins de
réponses ou documents réglementaire ? santé.
disponibles.
Car, certes, de nombreuses inquiétudes Après la pause, venait ensuite la présen-
Quant à l’UVCW, elle est bien
planent encore, comme l’ont confirmé tation de quelques retours d’expériences :
présente sur le réseau, ses
les experts présents autour de la table : Joël D
Drion, Employee Benefits Consultant
conseillers suivant les discussions
(juridiques, techniques,
Ethias et Laurence Lahaye, Consultant
Ethias,
pratiques, etc.) et intervenant Organ
Organisations et Entreprises Dexia (le
si nécessaire. L’UVCW pourra 6.9.20
6.9.2011), Serge Pitet, Employee Benefits
également relayer, vers les Consu
Consultant Ethias, et Bernard Verschaeren,
instances régionales et fédérales Respo
Responsable Organisations & Entreprises
concernées, les constats et les Dexia (le 13.9.2011), ainsi que Marc Tara-
préoccupations émis par ses bella, Député-Bourgmestre de Anthisnes
membres, via ce nouveau canal. (le 6.9.2011), Emmanuel Burton, Bourg-
6.9
N’hésitez donc pas à rejoindre le mestr de Villers-la-Ville, et Alain Leclercq,
mestre
réseau et à le faire vivre. Recev
Receveur de Péruwelz (le 13.9.2011). Le
lecteu trouvera dans ce dossier un article
lecteur
Inscrivez-vous sur www.
de Luigi Mendola, Conseiller responsable
Lu
marchespublics.uvcw.be
à l’UV
l’UVCW, concernant ce sujet.
NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 17

7. Journées d’étude
Le futur est irrévocable. C’est le Service des Pen-
sions du Secteur public (SdPSP, l’ex-Admi-
nistration des Pensions) qui est chargé du
des pensions locales calcul et du paiement des pensions rele-
vant de ce pool, tandis que l’ONSSAPL, via
la fixation des taux de cotisations appliqués
aux administrations locales, en assure le
a-t-il… un avenir ? financement.
Le pool 2, régime dit des « nouveaux affi-
liés », regroupe les administrations locales
affiliées au régime solidarisé à partir du
1er janvier 1994. L’affiliation est ici aussi
irrévocable.
LUIGI MENDOLA CONSEILLER RESPONSABLE Le régime de pension au sein de chacun
de ces deux pools est basé sur la solidarité :
le taux de cotisation à payer par chaque
Why should I care about future generations ? administration d’un pool est fonction du
What have they ever done for me ? rapport entre la masse salariale (des sta-
tutaires) et la charge de pension propres à
Groucho Marx ce pool.
Cette solidarité pure et simple est un des
Le régime de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux éléments qui explique la problématique
actuelle du déficit des régimes de pensions
est à un tournant : au moment d’écrire ces lignes, un avant-projet publiques locales : nous y reviendrons3.
de loi venait d’être adopté en seconde lecture par le Conseil des Solidarité au sein des pools, et donc ges-
Ministres1 et tentait de résoudre la problématique chronique tion séparée des pools 1 et 2 : pendant
du déficit des pools de pensions solidarisés au sein de l’Office longtemps, la charge de pension du pool 1
(composé essentiellement de petites
national de Sécurité sociale des Administrations locales et administrations qui organisaient depuis
provinciales (ONSSAPL). Depuis lors, la réforme a été votée. Dans de nombreuses années leurs pensions de
cette contribution, nous tenterons de montrer en quoi celle-ci manière solidarisée) est demeurée relati-
vement modeste, tandis que la charge de
peut résoudre une partie de la problématique bien connue des pension des administrations ayant rejoint
municipalistes et essaierons de voir de quelle façon elle pourrait le pool 2 (essentiellement des grandes
être sensiblement améliorée, afin d’assurer la stabilité à long villes) pouvait atteindre des taux réels
terme du régime public de pensions locales. individuels très élevés (dans certains
cas, plus de 70 % de la masse salariale).
Il était donc exclu de faire supporter par
Le régime de pension des agents La loi du 6 août 19932 a mis en place un les administrations solidarisées depuis
statutaires des pouvoirs locaux mécanisme de « pools » de pension. Quatre de nombreuses années l’augmentation
jusqu’en 2011 régimes ont ainsi été créés : de charge impliquée par ces nouvelles
La répartition des pouvoirs Le pool 1 réunit les administrations locales affiliations4-5.
locaux en pools pensions qui étaient auparavant affiliées à la Caisse Les pools 3 et 4, mal nommés, ne sont pas
Le régime actuellement en vigueur des de répartition des pensions communales, de réels pools de pension, dans le sens où
pensions des agents statutaires locaux peut transférée en 1987 du Ministère de l’Inté- il ne s’agit pas de groupes à qui s’applique
être résumé comme suit : rieur vers l’ONSSAPL. L’affiliation au pool 1 un régime commun de pension.
18 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011

8. DOSSIER
Le pool 3 désigne l’ensemble des adminis- 1 et 2 augmentant progressivement et, On voit que la solidarité ainsi conçue, dès lors
trations locales qui ont passé une conven- d’autre part, le taux constant du pool 5, que n’est prise en compte que la masse sala-
tion individuelle avec une institution de répartition inadéquate des ristournes riale des statutaires, présente l’inconvénient
prévoyance, qui pratique la gestion de fonds entre l’administration locale et le pool 2 suivant : si un ou des membres d’un pool
collectifs de retraite et de survie. Fondé sur auquel l’administration s’est affiliée après décide(nt) de ne plus ou de moins jouer le
un mécanisme de convention individuelle, le 31 mars 20019, etc.) 10. jeu de la solidarité (en d’autres termes s’il(s)
ce système est révocable. La résiliation du Un mécanisme de répartition, apporte(nt) plus de charges que de cotisa-
contrat et l’affiliation au système solidarisé fondé sur la solidarité des tions, en comparaison aux autres membres
au sein de l’ONSSAPL est donc possible. affiliés aux pools de pension du pool), c’est l’ensemble du pool qui est
Le pool 4 désigne quant à lui les adminis- Le mécanisme de pension actuel est fondé affecté par cette diminution de recettes. La
trations qui gèrent leur propre caisse de sur un strict régime de répartition : les question n’est pas, à ce stade, de porter un
pension. Ici aussi, le passage au régime actifs actuels cotisent pour les pensionnés jugement de valeur sur les comportements
solidarisé est envisageable, tout comme actuels. Le taux de cotisation est fonction individuels (nous reviendrons sur les élé-
la conclusion d’une convention avec une du rapport entre la charge de pension pré- ments qui amènent une autorité à moins
institution de prévoyance. sumée pour une année donnée et la masse nommer), mais d’établir le constat que la
Suite à la réforme des polices, la loi du 6 mai salariale (statutaire) pour cette même réglementation présentait, dès son origine,
20026 a prévu une affiliation obligatoire de année. Ce système est donc directement cette faiblesse d’être directement affectée par
tout le personnel nommé des services de affecté par les phénomènes de diminution les comportements individuels.
police à partir du 1er avril 2001 : il s’agit du salariale et de vieillissement de la popula- Les mécanismes correcteurs, déjà évo-
pool 5, qui comprend donc une compo- tion11. Au fil des ans, les taux de cotisations qués plus haut, sont divers : on parle de
sante locale et une composante fédérale7. réclamés aux pools 1 et 212 ont largement « réserves affectées », c’est-à-dire dédica-
Ce pool ne prenant en charge que les pen- évolué (v. tableau 1). cées au financement du régime de pen-
sions ayant pris cours après le 31 mars Il faut cependant noter que, malgré leurs sions publiques locales. Y sont compris :
2001, il a automatiquement affiché un augmentations respectives, ces taux sont - Le Fonds d’égalisation du taux des coti-
solde largement positif (apport impor- plus bas que ceux qui auraient dus être sations pension, qui trouve sa base dans
tant de cotisations8 et charge de pension effectivement réclamés : pour le pool 1, au l’article 10 de la loi du 6 août 1993, qui pré-
réduite). Les pensions déjà en cours des lieu de 30 et 32 % en 2010 et 2011, ce sont voit que ce fonds a pour but de contribuer à
anciens policiers demeurent à charge des 32,5 et 38,5 % qui auraient été nécessaires aligner les taux de cotisation des pools 1 et
régimes de pension auxquels ils étaient pour atteindre l’équilibre financier. Même 2. Ce fonds est alimenté par une retenue de
affiliés avant la réforme. Le maintien de constat pour le pool 2 : au lieu des 37 et 13,07 % sur le montant complet du pécule
cette charge des anciennes pensions a 40 % réclamés en 2010 et 2011, ce sont 46 de vacances secteur public payé aux agents
impliqué la mise en place d’un mécanisme et 48,5 % qui eurent été nécessaires13. des administrations locales16.
de ristournes du pool 5 vers les régimes de C’est grâce à l’application de « mécanismes - Les bonis d’allocations familiales : il
pension prenant en charge ces pensions correcteurs » que ces taux ont pu être s’agit, d’une part, du surplus des cotisa-
antérieures au 1er avril 2001 afin d’assurer contenus. tions de sécurité sociale de 5,25 % perçues,
la neutralité de la réforme pour les pou- De l’application de ces taux moindres, en après paiement des prestations familiales
voirs locaux. Cet objectif de neutralité n’a sont résultés des déficits pour les pools 1 et dues en vertu de la loi aux ayants droit de
toutefois pas été atteint (distorsion entre, 2 qui durent être comblés par des réserves l’ONSSAPL et, d’autre part, des produits
d’une part, les taux applicables aux pools (v. tableaux 2 et 3). financiers ou intérêts de l’excédent précité
Tableau 1 - Evolution des taux de cotisation pool 1, 2 et 5 de 1997 à aujourd’hui
Pool De 1997 à 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
1 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 30 % 32 %
2 27,5 % 29,5 % 32,5 % 34,5 % 34,5 % 34,5 % 37 % 40 %
5 27,5 % de 2002 (création du pool) à 2011
Tableau 2 - Déficit Pool 1
Année 2007 2008 2009 2010 2011
Déficit (en millions d’euros) 28,6 91 81 81 (estimation) 90 (estimation)
Mode de couverture du déficit Utilisation d’une partie du Fonds d’égalisation14 Réserves pool 1 Réserves pool 1 Réserves pool 1 Réserves pool 1
Tableau 3 - Déficit Pool 2
Année 2007 2008 2009 2010 2011
Déficit (en millions d’euros) 318,7 (déficit cumulé jusque 2007) 125 141,1 133 (estimation) 131 (estimation)
Mode de couverture du déficit Utilisation du Fonds d’égalisation (13,07 % sur le pécule de vacances, v. ci-après).
NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 19

9. Journées d’étude
Tableau 4 - Taux escomptés en l’absence de réforme
Pool 2012 2013 2014 2015 2016
1 41 % 41,33 % 43,44 % 45,44 % 47,33 %
2 51,5 % 64,10 % 70,33 % 76,55 % 82,76 %
Tableau 5 - Taux de cotisation de base avec la réforme Cette solidarité se traduit en outre par l’ap-
PL de l’ex-pool 3 et 4 Zones de police plication d’un taux de cotisation de base
Ex-pool 1 Ex-pool 2 qui s’affilient23 locale qui sera commun à l’ensemble des pou-
voirs locaux d’ici 2016 (voy. le tableau 5).
2011 (32 %) (40 %) (27,5 %)
Par la même occasion, un pool unique sera
2012 34 % 41 % 34 ou 41 % 31 % créé afin de permettre une meilleure maî-
2013 36 % 41 % 36 ou 41 % 34 % trise des hausses de cotisation. A noter que
2014 38 % 41 % 38 ou 41 % 37 % l’ex-pool 5 (policiers) sera scindé : les poli-
2015 40 % 41 % 40 ou 41 % 40 % ciers locaux intégrant le pool unifié, tandis
2016 41,5 % 41,5 % 41,5 % 41,5 % que les policiers fédéraux demeurent iso-
lés afin d’assurer au niveau fédéral qu’il ne
Tableau 6 - Illustration du mécanisme de responsabilisation à 50 % paiera que le taux réel de cotisation.
Une fois atteint le « régime de croisière »21,
Illustration : soit une administration X, présentant une masse salariale de 1 000 000 d’euros et une
charge de pension de 400 000 euros en 2012 ; avec un taux de base de 34 % (ex-pool 1) et un taux de la fixation des taux de base devrait être
responsabilisation de 50 %, on arrive au résultat suivant : opérée de façon à ce que les pouvoirs
Masse salariale : 1 000 000 d’euros locaux disposent d’une prévisibilité à trois,
Charge pension : 400 000 euros (taux propre qui devrait être appliqué est donc = 40 %)
Cotisation de base : 1 000 000 x 34 % = 340 000 euros
voire même six ans. Ainsi, le taux de base
Responsabilisation : (400 000 – 340 000) x 50 % = 30 000 euros qui sera applicable en 2017 sera fixé dès
Charge pension à payer : 340 000 + 30 000 euros = 370 000 euros au lieu de 400 000 euros 2014. En 2014 seront également communi-
Au total, l’administration locale paiera un taux de 37 % au lieu de 40 %.
qués, mais à titre indicatif, les taux de base
2018, 2019 et 202022.
et du Fonds de réserve des allocations un équilibre financier annuel, moyennant L’évolution, à la hausse, du taux de cotisa-
familiales17. la combinaison de deux principes complé- tion de base est en outre prévue pour ne
- Chaque pool solidarisé dispose, en théo- mentaires : la solidarité et la responsabili- pas dépasser le coût du vieillissement.
rie, d’un fonds propre de réserve alimenté sation individuelle. La responsabilisation individuelle
par les excédents de cotisations et aug- Les taux de cotisation résultant des prin- - Sur la base de la charge de pension
menté des intérêts y afférant. En pratique, cipes ici évoqués étant atténués par l’appli- individuelle
seul le pool 1 a pu se constituer, au fil du cation de mécanismes correcteurs. La charge de pension individuelle qui ne
temps, un tel fonds de réserve18. La solidarité peut être financée par le taux de base fera
- Les « ristournes police » constituent éga- Une affiliation généralisée est recher- l’objet d’une facture supplémentaire, à
lement un mécanisme correcteur permet- chée : les pouvoirs locaux déjà affiliés un taux de 50 %. Nous présentons dans le
tant de limiter l’augmentation des taux des à l’ONSSAPL ne peuvent faire marche tableau 6 une illustration de ce mécanisme.
pools 1 et 2 : nous l’avons évoqué ci-dessus. arrière et les pouvoirs locaux des anciens Sur base des données actuellement dis-
L’évolution du régime pools 3 et 4 sont incités à s’affilier (reprise ponibles, il semblerait que 495 pouvoirs
En l’absence de réforme, une hausse de leur charge de pension à concurrence locaux sur 1 236 relevant de l’ex-pool 1
importante des taux de cotisation était du taux de cotisation pension de base seraient concernés par cette cotisation de
attendue (voy. le tableau 4). payé l’année d’affiliation et non à concur- responsabilisation, tandis que l’ensemble
De tels taux ne pouvaient être supportés rence du taux qui serait théoriquement des pouvoirs locaux de l’ex-pool 2 devraient
par les autorités locales19, d’autant que nécessaire pour couvrir les dépenses en payer une, en fonction de leur situation
les mécanismes correcteurs - qui s’ame- pension - avec majoration maximale de individuelle.
nuisent rapidement - ne pourraient plus 7,5 % 20, conservation de leurs réserves, La facture totale de responsabilisation
contenir efficacement leur augmenta- application du taux de cotisation de base pour 2012 devrait être fixée, par le comité
tion. Une réforme d’envergure, permet- applicable à l’ex-pool 1, sauf si leur propre de gestion de l’ONSSAPL, après la clô-
tant d’assurer un équilibre budgétaire à taux est égal ou supérieur à 41 % en 2012 - ture des comptes 2012. Le paiement de
long terme, se devait d’être mise en place dans ce cas, paiement du taux applicable cette responsabilisation par les différentes
rapidement. aux pouvoirs locaux de l’ex-pool 2, main- administrations concernées n’intervien-
tien de la possibilité de gestion par l’insti- drait donc qu’en 2013.
Les tentatives de réponse tution de prévoyance, séances d’informa- - Sur la base d’un rattrapage de cotisations
apportées par la loi tions organisées par l’ONSSAPL, mesures versées à l’ONSS
Le nouveau mécanisme de financement d’accompagnement individuelles éven- Le système actuel de calcul de la pen-
doit permettre d’atteindre et de maintenir tuelles si la nécessité en est démontrée). sion statutaire, non remis en cause par la
20 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011

10. DOSSIER
loi, implique qu’un agent contractuel qui constituant le nouveau pool fusionné et
vient à être nommé se verra octroyer une permettra d’appliquer une déduction sur
pension statutaire pour l’ensemble de sa la charge de pension totale.
carrière (“back services”). Or, ces années A titre d’illustration, le tableau 7 reprend
contractuelles n’ont été financées que par un état des réserves résiduaires (réserves
des cotisations de 16,36 % (8,86 % en part affectées et une partie des réserves non
patronale et 7,5 % en part personnelle) au affectées) au 31 décembre 2011.
lieu des 27,5 à 40 % requis en régime public C’est au Gouvernement qu’il reviendra de
de 1997 à 2011. Ce différentiel de cotisa- déterminer, sur proposition du Comité de
tion, qui n’est pas comblé, constitue, aux gestion de l’ONSSAPL, la part des réserves
dires mêmes de la Cour des Comptes24, un qui sera utilisée annuellement pour dimi-
transfert de charge du secteur privé vers le nuer le taux de base et/ou ou le taux de
secteur public. responsabilisation.
Afin de tenter de répondre à ce transfert - Les réserves non affectées
de charge, la loi prévoit un mécanisme Certaines réserves non affectées (montant
en vertu duquel toute nomination consi- estimé entre 275 et 300 millions d’euros)
dérée comme tardive entraînera le paie- pourraient, moyennant l’adoption d’un
ment d’une « contribution de régularisa- arrêté royal, être utilisées. Sont visés les
tion » par l’autorité locale statutarisant un bonis, allocations familiales pool 4 et 5, les
LES ÉLÉMENTS
contractuel qu’elle occupe depuis plus intérêts sur bonis non encore répartis et
de cinq ans (à noter que la contribution la retenue sur le pécule de vacances 1993
de régularisation ne portera que sur les (intérêts inclus).
années postérieures à cette période de
cinq ans). Nous reviendrons par la suite
CONTESTABLES Ces réserves seraient utilisées pour dimi-
nuer en partie le taux de base et en partie
sur ce mécanisme (voy. infra).
L’application de mécanismes DE LA RÉFORME pour aider certains pouvoirs locaux à payer
une partie de leur facture de responsa-
correcteurs
- Le Fonds de réserve de l’ex-pool 1 ONT ÉTÉ AJOUTÉS bilisation (selon des modalités encore à
déterminer).
AU PROJET
Constituées par les administrations locales La situation spécifique des hôpitaux
s’étant inscrites au plus tôt dans un régime Le Conseil des Ministres du 20 juillet
solidaire, il nous semblait indispensable dernier a décidé qu’un groupe de travail
que ces réserves propres demeurent dédi- serait mis sur pied afin de réfléchir aux
cacées aux pouvoirs locaux de l’ex-pool 1. dans les comptes définitivement clô- moyens permettant de neutraliser l’im-
Ce principe est entériné par la loi. turés et approuvés de l’ONSSAPL au pact de la hausse des taux de cotisation
- Les réserves affectées 31 décembre 2011. pour les hôpitaux relevant de l’ONSSAPL.
La loi crée un « Fonds d’amortissement Ce fonds est entre autres constitué du boni La recherche de solutions ne serait pas
de l’augmentation des taux de cotisa- allocations familiales et de la retenue de axée sur le domaine des pensions, mais
tion pension », auquel sont transférées 13,07 % sur le (double) pécule de vacances. serait prise sous l’angle d’une révision
toutes les réserves autres que les réserves Le produit de ce fonds sera utilisé au du budget des moyens financiers des
propres du pool 1 qui sont enregistrées profit de l’ensemble des pouvoirs locaux hôpitaux.
Tableau 7 - Etat des réserves 2009-2011
Estimation des
réserves 2011
Etat des réserves Estimation des après régularisation
Fin 2009 fin 2009 Variation 2010 Variation 2011 réserves fin 2011 comptable
Réserves Pool 1 613 413 601 -59 649 294 -117 105 828 436 658 479 436 658 479
Pool 2 -266 077 363 -162 502 990 -139 538 086 -568 118 439 0
Boni A. F Pool 4 142 079 730 12 129 055 0 154 208 785 154 208 785
Boni A. F Pool 5 79 129 969 11 753 752 0 90 883 721 90 883 721
Fonds égalisation 362 114 336 85 804 059 62 010 932 509 929 327 0
Boni A. F à répartir 65 816 831 5 923 727 0 71 740 558 71 740 558
Intérêts sur boni A. F non répartis 65 037 832 5 555 793 0 70 593 625 12 404 513
Total 1 061 514 936 -100 985 898 -194 632 982 765 896 056 765 896 056
(source : Cabinet du Ministre des Pensions)
NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 21

11. Journées d’étude
Position de l’Union des Villes et d’atténuer la progression des taux de coti- contractuels subventionnés. Nommer ces
Communes de Wallonie sations (cf. l’évolution de 41 à 47 % pour le agents entraînerait nécessairement une
La mise en place d’un mécanisme quali- pool 1 de 2012 à 2016 sans réforme, et de perte de subsides et une perte de l’avan-
fié de solidarité responsable était indis- 51,5 à 83 % pour la même période pour le tage non négligeable de la diminution de
pensable : sans celui-ci le régime de pool 2). cotisations sociales (économie de près de
pension publique locale allait rapide- Il est cependant difficile, actuellement, de 23 % de cotisations ONSS).
ment devenir impayable. C’est donc avec déterminer avec certitude le montant qui Cette perte d’avantage en termes de coti-
satisfaction que nous pouvons constater sera réclamé à chaque autorité locale prise sation peut être chiffrée assez aisément :
avoir été suivis dans l’adoption de ces individuellement, dès lors que des factures pour un salaire moyen de 2.500 euros
principes de base. Il en va de même de supplémentaires liées à leur attitude indi- bruts/mois, la nomination d’un contrac-
l’introduction, dans la loi, de la récu- viduelle seront engendrées. tuel APE entraînerait un surcoût en charge
pération des réserves constituées dans Les données - globalisées - actuellement salariale de quelque 850 euros par mois
le cadre d’un second pilier de pension connues permettent d’estimer les surcoûts pour l’employeur local.
contractuelle en cas de nomination de liés au taux de base à25 : Ce surcoût ne concerne pas que les
l’agent contractuel, et ce, au profit du 30 millions d’euros pour le pool 1 contractuels subventionnés : le même
régime de pension statutaire. 15 millions d’euros pour le pool 2 exercice met en évidence un surcoût de
Toutefois, vu le calendrier serré et le 35 millions d’euros pour la composante 225 à 275 euros par mois pour la nomina-
contexte politique (affaires courantes) locale du pool 5. tion d’un contractuel « pur ».
dans lesquels s’est inscrite cette réforme, Ces estimations ne tenant pas compte des Il ne nous semble donc pas judicieux de
le Cabinet du Ministre des Pensions et factures individuelles de responsabilisa- faire peser sur les autorités locales le coût
l’ONSSAPL n’ont pas accepté d’ouvrir le tion, il nous paraît indispensable que les de ce différentiel de cotisations dès lors
débat sur des éléments autres que le strict autorités locales soient tenues informées que l’engagement et le maintien au tra-
mécanisme de financement : outre un le plus rapidement possible du montant vail de ces travailleurs répondent au souci
ensemble de mesures liées au mode de exact de leur facture pension. constant des pouvoirs locaux de mener à
calcul de la pension publique et aux condi- Sur le mécanisme de contribution bien les missions qui leur sont imposées
tions d’octroi de celle-ci, il nous semblait de régularisation (couverture par les autorités supérieures dans une
pourtant indispensable de réfléchir à l’ins- du différentiel de cotisations sur optique d’indispensable maîtrise des coûts
tauration d’une réforme d’envergure, per- les nominations « tardives ») afin, selon les cas, de respecter un plan de
mettant d’aboutir à la mise en place d’une Outre le fait qu’il ne répondrait qu’impar- gestion ou tout simplement d’assurer le
pension mixte. Nous n’avons pas été suivis faitement à la remarque de la Cour des maintien d’un service optimal au public.
sur ce point. Au contraire, des éléments Comptes (le transfert de charge du secteur Bien plus, ce mécanisme, qui viserait à
de la réforme qui nous paraissent contes- privé vers le secteur public demeure, si ce considérer comme tardive toute nomi-
tables ont été ajoutés au projet (absence n’est que désormais ce n’est plus le régime nation survenant seulement après cinq
d’intervention du Fédéral dans le surcoût solidarisé dans son ensemble qui subit années d’engagement contractuel avec
police et prise en charge du différentiel ce transfert de charge, mais les autorités une pénalité à la nomination à la clé nous
de cotisations par les autorités locales). locales individuellement), ce nouveau paraît constituer un frein à la nomination
Ces éléments devraient à notre sens faire mécanisme tient-il parfaitement compte de nombreux agents26.
l’objet d’amendements. de la réalité du terrain ? Nous ne le pen- Sur la hausse des taux de cotisations
Sur le nouveau mécanisme en général sons pas. applicables aux zones de police locale
Le nouveau mécanisme mis en place, Pour l’ensemble des pouvoirs locaux La nouvelle composition du pool soli-
alliant solidarité et responsabilité permet wallons, 33 % des contractuels sont des darisé, en isolant la police fédérale, a un
22 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011

12. DOSSIER
impact sur le niveau local et entraîne une carrière, etc.), à l’octroi de subsides et/ou pension du secteur privé pour les années
hausse des cotisations applicables aux de réductions de cotisations sociales lié au prestées en qualité de contractuel et une
zones de police. Cette hausse de cotisa- seul engagement contractuel ; pension publique locale pour les années
tions, qui était prévisible, est précipitée - l’outil informatique fédéral permettant de en qualité de statutaire, cette solution nous
par ce parti pris de la loi consistant à ne réaliser des simulations à plus long terme paraissant la plus durable compte tenu de
pas faire intervenir le niveau fédéral dans en matière de pensions devrait être rendu la problématique du vieillissement de la
le coût de cette augmentation. accessible aux autorités locales. population et de la création de charge pen-
Nous estimons que, à l’instar de ce qui Par ailleurs, une réforme plus globale sion supplémentaire résultant automati-
devra être mis en place pour aider les devrait mettre en place un mécanisme de quement de la nomination de personnel
hôpitaux publics à faire face au surcoût pension mixte, impliquant l’octroi d’une supplémentaire.
pension via une réforme du budget des
moyens financiers, une intervention de
l’autorité fédérale est indispensable pour 1
Voy. Projet de loi assurant un financement pérenne des 14
A.R. 10.11.2009 pris en exécution de l’art. 10, par. 1er, al. 3
accompagner les zones de police qui font pensions des membres du personnel nommé des adminis- L. 6.8.1993 rel. aux pensions du personnel nommé des admi-
trations provinciales et locales et des zones de police locale nistrations locales, M.B. 23.11.2009.
face à cet important surcoût (la définition et modifiant la L. 6.5.2002 portant création du fonds des pen- 15
A.R. 10.11.2009 pris en exécution de l’art. 10, par. 1er, al. 3
de critères spécifiques, dont un critère sions de la police intégrée et portant des dispositions parti- L. 6.8.1993 rel. aux pensions du personnel nommé des admi-
culières en matière de sécurité sociale et contenant diverses nistrations locales, M.B. 23.11.2009 et A.R. 8.7.2011 pris en
charge du personnel-pension pourrait dispositions modificatives, Doc. parl., Ch. repr., sess. Ord. exécution de l’art. 10, par. 1er, al. 3 L. 6.8.1993 rel. aux pen-
2010-2011, n°1770 devenu L. 24.10.2011, M.B. 3.11.2011.
être intégrée dans la dotation fédérale aux 2
sions du personnel nommé des administrations locales pour
L. 6.8.1993 rel. aux pensions du personnel nommé des admi- les années 2008 et 2009, M.B. 25.7.2011.
zones de police, dotation qui évoluerait nistrations locales, M.B. 17.9.1993. 16
Comme le soulignent J. Gysen et R. Janvier dans leur ouvrage
en fonction des surcoûts attendus et ne 3
A noter que les administrations locales des pools 1 et 2 Payabilité des pensions des fonctionnaires (locaux) – Existe-
peuvent également confier à une institution de prévoyance le t-il des solutions ?, Bruxelles, Politeia, 2009, p. 56, la Cour
constituerait pas une enveloppe fermée). paiement des cotisations pensions (le paiement des pensions d’Arbitrage a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère
Sur le calcul de la pension publique étant toujours assuré par le SdPSP) : on parle dans ce cas de non discriminatoire de l’intervention du Fonds d’égalisation
pool 1 bis et pool 2bis. Enfin, les administrations locales au seul bénéfice des administrations des pools 1 et 2 alors
La loi porte uniquement une réforme du ayant une convention avec une institution de prévoyance que les retenues sont opérées sur le pécule des agents de
système de financement des pensions sta- peuvent décider de s’affilier au régime solidarisé tout en l’ensemble des pouvoirs locaux dès lors que ce mécanisme
maintenant la mission de paiement de pension à l’institution se fonde sur un critère objectif, découlant de l’adhésion de
tutaires, sans aborder la question du mode de prévoyance. Les cotisations ne devant d’ailleurs même ces pouvoirs locaux à un régime de solidarité : voy. C. Arb.,
de calcul et des conditions d’octroi des- plus transiter par l’ONSSAPL : on parle dans ce cas d’un pool 4.4.1995, arrêt n° 29/95.
2ter. 17
Pour plus de détails sur le sujet, v. J. Gysen et R. Janvier, op.
dites pensions. 4
Nouvelles affiliations opérées à des conditions plus avanta- cit., pp. 58-59.
Nous estimons qu’une série de mesures geuses que celles qui auraient prévalu s’il s’était agi de s’affi- 18
Environ 440 millions d’euros fin 2011.
lier au pool 1.
devraient être prises afin de maîtriser 5
19
Comme le souligne fort à propos l’exposé des motifs du pro-
Notons d’ores et déjà que, indirectement, les administra- jet de loi « Une augmentation si brusque est totalement contre
durablement les dépenses de pensions du tions du pool 1 ont quand même dû supporter ces charges nature dans des régimes de répartition. Une augmentation
secteur public local. supplémentaires dès lors que le Fonds d’égalisation (nous de 9 % pour le pool 1 (actuellement à 32 %) et 11,5 % pour le
reviendrons sur cette notion) dû être utilisé au profit quasi- pool 2 (actuellement à 40 %) en à peine trois mois constitue
Ainsi, diverses dispositions pourraient être exclusif du pool 2 pendant plusieurs années, ce qui entraîna un effort budgétaire que la plupart des communes, dont beau-
la nécessité d’utiliser le Fonds de réserve du pool 1 pour ten-
prises : ter d’amortir la hausse des taux de ce même pool, plutôt que
coup connaissent déjà des difficultés, ne seront pas capables de
supporter.
- l’âge effectif du départ à la pension doit d’utiliser le Fonds d’égalisation de façon équilibrée entre les
Le caractère imprévu d’une dépense nouvelle aussi élevée les
2 pools.
être amélioré : des incitants (aménage- 6
mettra dans l’impossibilité de trouver des nouvelles recettes
L. 6.5.2002 portant création du Fonds des pensions de la pour couvrir cette dépense.
ments de fin de carrière,…) devraient police intégrée et portant des dispositions particulières en
matière de sécurité sociale, M.B. 30.5.2002. Une coupe sombre dans les budgets communaux qui sont
encourager au maintien au travail ; déjà actuellement sollicités par d’autres mesures d’économies
7
Le caractère mixte de ce pool le soustrayant de facto à la ges-
- la règle de détermination des années tion de l’ONSSAPL.
ne pourrait que causer une dégradation importante des ser-
vices offerts à la population par les communes, hypothéquer
prises en compte pour le calcul de la pen- 8
A noter toutefois l’instauration d’une période transitoire du des projets, retarder le paiement de factures des fournisseurs
sion de statutaire devrait être revue : plutôt 1.4.2001 au 31.12.2002 pendant laquelle les cotisations conti- voire entraîner dans certains cas extrêmes des mises en chô-
nuèrent d’être transférées aux régimes de pensions auxquels mage ou des licenciements de certains membres du personnel
que de prendre en compte les cinq der- étaient affiliés les policiers avant la réforme. contractuel.
nières années de carrière, une période plus 9
Une correction de cet écueil de la réglementation a été Le recours à l’emprunt ou à des prêts pour couvrir l’augmen-
apportée par la L. 25.4.2007 rel. aux pensions du secteur tation des cotisations alourdirait encore la charge budgétaire
étendue pourrait être envisagée ; public (M.B. 11.5.2007), mais ce mécanisme correctif a été pour l’administration provinciale ou locale. »
- une concertation entre le niveau fédéral introduit sans effet rétroactif et donc pour la première fois au 20
On met ainsi fin à l’incitant à l’affiliation qui avait cours
solde disponible pour l’année 2007. jusqu’à présent et qui, générant un coût budgétaire certain, a
et les entités fédérées devrait être mise 10
Sur la conformité du mécanisme de ristourne aux art. 10 et participé au déficit du pool 2.
en place pour répondre durablement à 11 de la Constitution combinés ou non avec l’art. 1er du Pre- 21
C’est-à-dire après 2016, les taux jusqu’à 2016 étant directe-
mier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde
la problématique des freins à la nomina- des droits de l’homme et des libertés fondamentales, voy.
ment fixés par la loi.
22
Le taux de base d’une année N étant donc définitivement fixé
tion, en tenant compte des compétences C.E., Ville de Bruxelles c. ONSSAPL, 28.6.2011, n°214.226 et
à l’année N-3.
C. Const.128/2008 du 1.9.2008.
de chaque niveau de pouvoir : nous pen- 11
Sur la problématique du vieillissement, voy. le Rapport
23
Selon que la charge de pension est inférieure ou égale/supé-
sons notamment à la lourdeur de la pro- annuel du Comité d’étude sur le vieillissement du Conseil rieure à 41 %.
supérieur des Finances, juin 2011, téléchargeable sur le site 24
Cour des Comptes, Transfert de cotisations pension du sec-
cédure disciplinaire, à la problématique du Bureau du Plan à l’adresse suivante : http://www.plan.be/ teur privé au secteur public, Rapport transmis à la Chambre
de l’accumulation des congés de maladie admin/uploaded/201107120843500.Rapport_CEV_FR. pdf des Représentants, Bruxelles, juillet 2008.
en fin de carrière, à la difficulté d’attirer 12
Ne sont pas visés les pools 3 et 4 qui ne constituent pas un 25
Source : Cabinet du Ministre des Pensions.
régime solidaire, cf. supra. La constance du taux applicable 26
La possibilité, prévue par le projet de loi, de payer cette
- et de conserver - les talents au sein des au pool 5 a quant à elle été expliquée précédemment. facture de responsabilisation « bis » au moyen des réserves
pouvoirs locaux (échelles barémiques peu 13
Le pool 5 lui-même aurait connu de prochaines hausses constituées dans le cadre d’un (éventuel) second pilier ne
de taux, par l’arrivée progressive de policiers à l’âge de la nous semble constituer qu’un pis-aller bien insuffisant.
flexibles, impact insuffisant de l’évaluation retraite et l’augmentation corrélative d’une charge de pen-
des agents sur leur rémunération et leur sion jusqu’ici fort limitée.
NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 23