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Actualité du télétravail dans le
secteur privé et la fonction publique

      Christine Baudoin & Nicole Turbé-Suetens

                Paris, le 3 avril 2012
Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique



               Cadre socio-légal du télétravail
Accord-cadre européen du 16 juillet 2002
  •Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans
   le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les


Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005
   locaux de l’employeur , est effectué hors de ces locaux de façon régulière




  • Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail,
    utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat
    de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé
    dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon

  • Elle inclut les salariés « nomades » mais le fait de travailler à l’extérieur
    régulière.

    des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de
    télétravailleur.
  • Le caractère régulier exigé par la définition n’implique pas que le travail
    doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise, et n’exclut donc pas les
    formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise.
  • Le télétravail peut concerner des catégories de salariés précis.
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Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique



                        Loi Sauvadet du 12 mars 2012 (Art.133)

    Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
    obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du
    télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.





    L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et
    après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un
    délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus
    par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions
    dans les locaux de leur employeur public.

    Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux
    magistrats.



    Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations

    du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du
    syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application

    télétravail.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique



               Loi Warsmann du 22 mars 2012 : Article L1222-9

    «Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les
    travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans
    laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est





    effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant
    les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de
    travail ou d'un avenant à celui-ci.

    « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue soit dès
    l'embauche, soit ultérieurement du télétravail tel que défini au premier alinéa.





    « Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de
    travail.





    « Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les
    conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.





    « À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les
    modalités de contrôle du temps de travail.




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Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique



                Loi Warsmann du 22 mars 2012 : Article L1222-10

       «Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu, à
    l'égard du salarié en télétravail :




      « 1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail,
    notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que
    de la maintenance de ceux-ci ;





      « 2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils
    informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-
    respect de telles restrictions ;





      « 3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui
    correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa
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




      « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions
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
Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique



             Loi Warsmann du 22 mars 2012 : Article L1222-11




    « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace
    d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail
    peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu





    nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et
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    d'application du présent article sont définies par décret en Conseil
    d'État. »




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Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique



                       État de la situation au 31 mars 2012




                                                                               Il manque le
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                                   Loi Warsmann                                d’Etat prévu à
                                   publiée le 22                               l’article 133 de la
                                   mars 2012                                   loi Sauvadet
Loi Sauvadet
publiée le 12
mars 2012




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Merci !
            Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique




Nicole Turbé-Suetens                                   Christine Baudoin




   Distance Expert                                             LMT Avocats

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Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique

  • 1. Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique Christine Baudoin & Nicole Turbé-Suetens Paris, le 3 avril 2012
  • 2. Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique Cadre socio-légal du télétravail Accord-cadre européen du 16 juillet 2002 •Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 locaux de l’employeur , est effectué hors de ces locaux de façon régulière • Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon • Elle inclut les salariés « nomades » mais le fait de travailler à l’extérieur régulière. des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. • Le caractère régulier exigé par la définition n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise, et n’exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise. • Le télétravail peut concerner des catégories de salariés précis. nts@distance-expert.com Tous droits réservés cbaudoin@lmtavocats.com All rights reserved
  • 3. Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique Loi Sauvadet du 12 mars 2012 (Art.133) Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.  L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.  Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application télétravail. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. nts@distance-expert.com Tous droits réservés cbaudoin@lmtavocats.com All rights reserved
  • 4. Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique Loi Warsmann du 22 mars 2012 : Article L1222-9 «Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est  effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue soit dès l'embauche, soit ultérieurement du télétravail tel que défini au premier alinéa.  « Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.  « Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.  « À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.  nts@distance-expert.com Tous droits réservés cbaudoin@lmtavocats.com All rights reserved
  • 5. Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique Loi Warsmann du 22 mars 2012 : Article L1222-10 «Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu, à l'égard du salarié en télétravail :  « 1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;  « 2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non- respect de telles restrictions ;  « 3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;  « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ;  « 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.  nts@distance-expert.com Tous droits réservés cbaudoin@lmtavocats.com All rights reserved 
  • 6. Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique Loi Warsmann du 22 mars 2012 : Article L1222-11 « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu  nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » nts@distance-expert.com Tous droits réservés cbaudoin@lmtavocats.com All rights reserved
  • 7. Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique État de la situation au 31 mars 2012 Il manque le décret du Conseil Loi Warsmann d’Etat prévu à publiée le 22 l’article 133 de la mars 2012 loi Sauvadet Loi Sauvadet publiée le 12 mars 2012 nts@distance-expert.com Tous droits réservés cbaudoin@lmtavocats.com All rights reserved
  • 8. Merci ! Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique Nicole Turbé-Suetens Christine Baudoin Distance Expert LMT Avocats nts@distance-expert.com Tous droits réservés cbaudoin@lmtavocats.com All rights reserved