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ADIJ
     Barreau de Paris
     20 septembre 2011




     Droit du travail et nouvelles technologies

    Réseaux professionnels en entreprise : risques
       et enjeux juridiques pour l’employeur et le
                         salarié



1                                    cbaudoin@lmtavocats.com
SOMMAIRE


       L’intérêt des réseaux sociaux d’entreprise
       Les problématiques soulevées

    1. La mise en place d’un réseau social professionnel
             1.1 Consultation préalable du CE et du CHSCT
             1.2 Le nécessaire respect de la loi Informatique et Libertés
             1.3 Enjeux d’une charte informatique / charte du réseau social partie intégrante du
             règlement intérieur

    2. L’utilisation d’un réseau social professionnel
              2.1 La confidentialité des échanges
              2.2 Les abus de la liberté d’expression
              2.3 Le temps passé sur le réseau social professionnel peut il être considéré comme du
              temps de travail ?
              2.4 Le réseau social, un outil d’évaluation des salariés ?
              2.5 Quel contrôle de l’utilisation des réseaux sociaux d’entreprise ?


2
                                                                           cbaudoin@lmtavocats.com
L’intérêt des réseaux sociaux d’entreprise


       favorisent le travail collaboratif
       encouragent la communication entre les salariés
       stimulent la créativité
       ménagent un espace de « libre » expression
       permettent une meilleure exploitation des travaux
        effectués

    Gains substantiels pour l’entreprise : développement des
      initiatives, partage des connaissances, efficacité, qualité
      des échanges etc…

3
                                                cbaudoin@lmtavocats.com
Les problématiques soulevées


    •  Création d’un profil personnel  traitement de données à
       caractère personnel
    • Echange d’informations  confidentialité
    • Liberté d’expression  abus (diffamation, injure…)
    • Echanges sur les réseaux sociaux internes  distinction
       vie privée / vie professionnelle
    • Participation à un réseau interne  temps de travail
    etc…


4
                                              cbaudoin@lmtavocats.com
1. La mise en place d’un réseau social
                professionnel




5                              cbaudoin@lmtavocats.com
1.1 Consultation préalable du CE
    et du CHSCT

    •   Article L.2323-13 du Code du travail :             « Le comité d'entreprise est
        informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de
        nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des
        conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les
        conditions de travail.

       Article L.4612-8 du Code du travail :            « le comité d’hygiène, de sécurité
        et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement
        important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de
        travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de
        travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit
        ou de l’organisation du travail […] »




6
                                                                   cbaudoin@lmtavocats.com
1.2 Le nécessaire respect de la loi « Informatique et
    libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978


    •   Contrôle des données traitées par l’intéressé : droit
        d’accès, de communication, de rectification (articles 39 et
        40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978)

       sauf exception, tout traitement automatisé de
        données à caractère personnel impose une
        déclaration à la CNIL (régime de droit commun précisé à l’article 22
        de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) : « […] les traitements automatisés de
        données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la
        Commission nationale de l’informatique et des libertés. […]»




7
                                                                 cbaudoin@lmtavocats.com
1.3 Enjeux d’une charte informatique / charte du
    réseau social partie intégrante du règlement
    intérieur


       Intérêt d’une charte informatique / charte du réseau
        social : Information exhaustive des salariés sur leurs droits/obligations, les
        sanctions éventuelles, rappel des recommandations émises par la CNIL
        relatives à l’utilisation des réseaux sociaux, etc…

       Un document à intégrer au règlement intérieur de
        l’entreprise : Arrêt dit Coca-Cola (Cass. Soc., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-
        42691) l'utilisation régulière, par un salarié, de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à
        caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers
        sont de nature à constituer, en présence d'une charte informatique intégrée au règlement intérieur, un
        manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte et sont, le cas échéant,
        constitutifs d'une faute grave.




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                                                                                      cbaudoin@lmtavocats.com
2. L’utilisation d’un réseau social
               professionnel




9                             cbaudoin@lmtavocats.com
2.1 La confidentialité des
     échanges


        Question de la correspondance privée et
         professionnelle :

     les messages échangés sur les réseaux sociaux internes suivront
     les mêmes règles que celles qui régissent les conditions d’accès
     par l’employeur aux échanges des salariés par message
     électronique



10
                                                    cbaudoin@lmtavocats.com
2.2 Les abus de la liberté
     d’expression

          Diffamation, injures, …
          Les réseaux sociaux internes permettent de
           mieux gérer l’expression des salariés
          atteindre un équilibre : une trop faible
           expression nuit au réseau social



11
                                        cbaudoin@lmtavocats.com
2.3 Le temps passé sur le réseau social
     professionnel peut il être considéré comme du
     temps de travail?


          risque de demande en paiement d’heures
           supplémentaires, accusation de non respect du
           temps de repos quotidien, hebdomadaire… (y
           compris pour les forfait jours!) ?
          Interdire au salarié d’utiliser le réseau social en
           dehors de son temps de travail / rendre
           matériellement impossible l’accès au réseau social
           en dehors du lieu de travail ?


12
                                              cbaudoin@lmtavocats.com
2.4 Le réseau social interne, un outil
     d’évaluation des salariés ?

       Les conditions préalables à la prise en compte de l’aptitude du
       salarié au maniement du réseau social en matière de
       rémunération, promotion …
          Obligation d’adaptation incombant à l’employeur : article L.6321-1 :
           « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien
           de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment […] des technologies »
          Article L.1222-3 : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en
           œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son
           égard. […] Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être
           pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».
          Avant de les mettre en œuvre, l’employeur doit consulter le CHSCT en plus
           du CE
          Une évaluation discriminante ?


13
                                                                            cbaudoin@lmtavocats.com
2.5 Quel contrôle de l’utilisation des
     réseaux sociaux internes ?

        Transposition de la présomption d’utilisation
         professionnelle

        Un contrôle et une surveillance possible sous
         réserve du respect des droits et libertés du salarié
         (L.1121-1 du Code du travail)

        Le CE doit être préalablement informé et consulté
         sur les moyens et les techniques permettant un
         contrôle de l’activité des salariés (article L.2323-32)

14
                                                  cbaudoin@lmtavocats.com

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  • 1. ADIJ Barreau de Paris 20 septembre 2011 Droit du travail et nouvelles technologies Réseaux professionnels en entreprise : risques et enjeux juridiques pour l’employeur et le salarié 1 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 2. SOMMAIRE  L’intérêt des réseaux sociaux d’entreprise  Les problématiques soulevées 1. La mise en place d’un réseau social professionnel 1.1 Consultation préalable du CE et du CHSCT 1.2 Le nécessaire respect de la loi Informatique et Libertés 1.3 Enjeux d’une charte informatique / charte du réseau social partie intégrante du règlement intérieur 2. L’utilisation d’un réseau social professionnel 2.1 La confidentialité des échanges 2.2 Les abus de la liberté d’expression 2.3 Le temps passé sur le réseau social professionnel peut il être considéré comme du temps de travail ? 2.4 Le réseau social, un outil d’évaluation des salariés ? 2.5 Quel contrôle de l’utilisation des réseaux sociaux d’entreprise ? 2 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 3. L’intérêt des réseaux sociaux d’entreprise  favorisent le travail collaboratif  encouragent la communication entre les salariés  stimulent la créativité  ménagent un espace de « libre » expression  permettent une meilleure exploitation des travaux effectués Gains substantiels pour l’entreprise : développement des initiatives, partage des connaissances, efficacité, qualité des échanges etc… 3 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 4. Les problématiques soulevées • Création d’un profil personnel  traitement de données à caractère personnel • Echange d’informations  confidentialité • Liberté d’expression  abus (diffamation, injure…) • Echanges sur les réseaux sociaux internes  distinction vie privée / vie professionnelle • Participation à un réseau interne  temps de travail etc… 4 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 5. 1. La mise en place d’un réseau social professionnel 5 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 6. 1.1 Consultation préalable du CE et du CHSCT • Article L.2323-13 du Code du travail : « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.  Article L.4612-8 du Code du travail : « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail […] » 6 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 7. 1.2 Le nécessaire respect de la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 • Contrôle des données traitées par l’intéressé : droit d’accès, de communication, de rectification (articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978)  sauf exception, tout traitement automatisé de données à caractère personnel impose une déclaration à la CNIL (régime de droit commun précisé à l’article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) : « […] les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. […]» 7 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 8. 1.3 Enjeux d’une charte informatique / charte du réseau social partie intégrante du règlement intérieur  Intérêt d’une charte informatique / charte du réseau social : Information exhaustive des salariés sur leurs droits/obligations, les sanctions éventuelles, rappel des recommandations émises par la CNIL relatives à l’utilisation des réseaux sociaux, etc…  Un document à intégrer au règlement intérieur de l’entreprise : Arrêt dit Coca-Cola (Cass. Soc., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09- 42691) l'utilisation régulière, par un salarié, de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers sont de nature à constituer, en présence d'une charte informatique intégrée au règlement intérieur, un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte et sont, le cas échéant, constitutifs d'une faute grave. 8 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 9. 2. L’utilisation d’un réseau social professionnel 9 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 10. 2.1 La confidentialité des échanges  Question de la correspondance privée et professionnelle : les messages échangés sur les réseaux sociaux internes suivront les mêmes règles que celles qui régissent les conditions d’accès par l’employeur aux échanges des salariés par message électronique 10 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 11. 2.2 Les abus de la liberté d’expression  Diffamation, injures, …  Les réseaux sociaux internes permettent de mieux gérer l’expression des salariés  atteindre un équilibre : une trop faible expression nuit au réseau social 11 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 12. 2.3 Le temps passé sur le réseau social professionnel peut il être considéré comme du temps de travail?  risque de demande en paiement d’heures supplémentaires, accusation de non respect du temps de repos quotidien, hebdomadaire… (y compris pour les forfait jours!) ?  Interdire au salarié d’utiliser le réseau social en dehors de son temps de travail / rendre matériellement impossible l’accès au réseau social en dehors du lieu de travail ? 12 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 13. 2.4 Le réseau social interne, un outil d’évaluation des salariés ? Les conditions préalables à la prise en compte de l’aptitude du salarié au maniement du réseau social en matière de rémunération, promotion …  Obligation d’adaptation incombant à l’employeur : article L.6321-1 : « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment […] des technologies »  Article L.1222-3 : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. […] Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».  Avant de les mettre en œuvre, l’employeur doit consulter le CHSCT en plus du CE  Une évaluation discriminante ? 13 cbaudoin@lmtavocats.com
  • 14. 2.5 Quel contrôle de l’utilisation des réseaux sociaux internes ?  Transposition de la présomption d’utilisation professionnelle  Un contrôle et une surveillance possible sous réserve du respect des droits et libertés du salarié (L.1121-1 du Code du travail)  Le CE doit être préalablement informé et consulté sur les moyens et les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L.2323-32) 14 cbaudoin@lmtavocats.com