1.
eTaxClaimImposition des plus-values immobilières à 19% pour les
non-résidents français : du nouveau sur le délai de réclamation

2.
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Depuis une décision du Conseil d’Etat en date du 15 avril 2016 (CE,
15 avril 2016, n°385737), les contribuables peuvent déposer une
réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la
date de paiement de l’impôt acquitté sur leurs plus-values
immobilières, et non jusqu’au 31 décembre de l’année suivant ce
paiement comme le soutenait l’administration fiscale.
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Imposition des plus-values immobilières à 19% pour les non-
résidents français : du nouveau sur le délai de réclamation
Nouveau
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Vous êtes
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3.
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› Vous êtes contribuable résident d’un Etat hors EEE
› Vous avez réalisé une plus-value suite à la cession d’un bien
immobilier en France ou de titres de société à prépondérance
immobilière
› Vous avez acquitté un prélèvement de 33,1/3%
Vous êtes concerné si
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4.
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Vous êtes résident d’un Etat hors EEE et vous avez réalisé
une plus-value suite à la cession d’un bien immobilier en
France en 2014. Vous êtes fondé à déposer une réclamation
jusqu’au 31 décembre 2016, et non jusqu’au 31 décembre
2015 comme le soutenait l’administration.
Exemple
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Exemple
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5.
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