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Imposition des plus-values immobilières à 19% pour les non-résidents français : du nouveau sur le délai de réclamation

Depuis une décision du Conseil d’Etat, les contribuables peuvent déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date de paiement de l’impôt acquitté sur leurs plus-values immobilières, et non jusqu’au 31 décembre de l’année suivant ce paiement comme le soutenait l’administration fiscale.
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Imposition des plus-values immobilières à 19% pour les non-résidents français : du nouveau sur le délai de réclamation

  1. 1. eTaxClaimImposition des plus-values immobilières à 19% pour les non-résidents français : du nouveau sur le délai de réclamation
  2. 2. > Depuis une décision du Conseil d’Etat en date du 15 avril 2016 (CE, 15 avril 2016, n°385737), les contribuables peuvent déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date de paiement de l’impôt acquitté sur leurs plus-values immobilières, et non jusqu’au 31 décembre de l’année suivant ce paiement comme le soutenait l’administration fiscale. > Du nouveau Imposition des plus-values immobilières à 19% pour les non- résidents français : du nouveau sur le délai de réclamation Nouveau > Vous êtes concerné si > Exemple > Que faire ?
  3. 3. > › Vous êtes contribuable résident d’un Etat hors EEE › Vous avez réalisé une plus-value suite à la cession d’un bien immobilier en France ou de titres de société à prépondérance immobilière › Vous avez acquitté un prélèvement de 33,1/3% Vous êtes concerné si > Du nouveau > Vous êtes concerné si > Exemple > Que faire ?
  4. 4. > Vous êtes résident d’un Etat hors EEE et vous avez réalisé une plus-value suite à la cession d’un bien immobilier en France en 2014. Vous êtes fondé à déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2016, et non jusqu’au 31 décembre 2015 comme le soutenait l’administration. Exemple > Exemple > Vous êtes concerné si >> Que faire ? Du nouveau
  5. 5. > Vous souhaitez déposer une réclamation ? Pour plus d’informations, rendez-vous sur la plateforme etaxclaim.ey-avocats.com Que faire ? > Que faire ? > Vous êtes concerné si >> Exemple Du nouveau

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