Le nouvel acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

1. LE NOUVEL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE Barreau de Paris 1er juin 2017

2. Page 2 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. INTERVENANTS EY 1er Juin 2017 Salim OROU-YERIMA Senior manager EY – Département Afrique Bureau + 33 1 46 93 68 51 Portable + 33 6 85 51 31 74 Email salim.orou-yerima@fr.ey.com Ecole des Mines de St-Etienne Expert-comptable stagiaire Isabelle TRACQ-SENGEISSEN Associée EY Bureau + 33 1 46 93 76 06 Portable + 33 6 88 87 91 74 Email isabelle.tracq-sengeissen@fr.ey.com Neoma Business School Expert-comptable, commissaire aux comptes

3. Page 3 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. SOMMAIRE 1. Le nouvel acte uniforme 2. Ce qui change… 3. …et ce qui est nouveau 1er Juin 2017

4. Le nouvel acte uniforme

5. Page 5 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Le nouveau référentiel 1er Juin 2017 Sociétés cotées ou appel public à l’épargne IFRS Autres sociétés « SYSCOHADA » révisé

6. Page 6 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) - 59 Pages - Guide d’application du SYSCOHADA - 437 pages - Plan comptable général OHADA (PGCO) Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés (D4C) - 1145 pages - Guide d’application IFRS - 212 pages - Les textes de référence 1er Juin 2017

7. Page 7 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Comptes consolidés Comptes combinés Comptes de sociétés cotées ou faisant un appel public à l’épargne 1er janvier 2019 Comptes Sociaux 1er janvier 2018 Dates d’application 1er Juin 2017

8. Page 8 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Un référentiel d’image fidèle Reste un référentiel « d’image fidèle » Cf. article 8 AUDCIF Référentiel de conformité 1er Juin 2017

9. Page 9 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Présentation des états financiers 1er Juin 2017 Système normal Système allégé Système minimal de trésorerie Avant Révision Après Révision P P P P X P Système de présentation

10. Ce qui change…

11. Page 11 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Les charges immobilisées Concept de charges immobilisées Passage en charges Possibilité d’activation de certaines charges Disposition transitoire sur 5 ans maximum

12. Page 12 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Les contrats long terme 1er Juin 2017 Méthode à l’achèvement Méthode à l’avancement Méthode du bénéfice partiel à l’inventaire Avant Révision Après Révision P P P X P P Méthode de comptabilisation

13. Page 13 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Les concessions de service public Pas de contrôle du concessionnaire sur le bien concédé Exploitation du bien par le concessionnaire pour le compte du concédant Les biens concédés sont immobilisés 1er Juin 2017

14. Page 14 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Les indemnités de départ en retraite 1er Juin 2017 Provision Hors bilan (annexe) Aucune indication Avant Révision Après Révision P P P X P Méthode de comptabilisation X

15. … et ce qui est nouveau

16. Page 16 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Méthode des composants Dissociables Evaluation fiable de leur coût Avec des durées d’utilité différentes Avec des utilisations différentes Caractéristiques des éléments de l’immobilisation 1er Juin 2017

17. Page 17 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Démantèlement Estimation initiale du coût de démantèlement Coût à actualiser si délai significatif Amortissement sur la durée d’exploitation du site Imputation des variations sur la valeur de l’actif 1er Juin 2017

18. Merci