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Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021

Note about the main provisions of Finance bill 2021

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Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021

  1. 1. Introduction La loi de finances (LF) pour l’année budgétaire 2021 a été adoptée et publiée au Bulletin Officiel N°6944 bis en date du 18 décembre 2020. Cette loi intervient dans un contexte particulier marqué par la pandémie du Covid-19, ainsi que les conséquences induites par cette dernière sur le plan sanitaire, économique et social. La présente note a pour objectif de présenter les principales dispositions de la LF 2021. Loi de finances 2021 Principales dispositions fiscales 06 janvier 2021 Vos contacts: Abdelmejid Faiz Abdelmejid.faiz.@ma.ey.com Kamal Himmich Kamal.himmich@ma.ey.com
  2. 2. Mesures phares de la Loi de Finances 2021 Contribution Sociale de Solidarité (CSS) Dans le but de contrer la situation de crise induite par la pandémie du Covid-19, la LF institue la CSS sur les bénéfices et revenus, au titre de l’année 2021, mise à la charge : • Des sociétés soumises à l’IS telles que définies par l’article 2-III du CGI, à l’exclusion : o des sociétés exonérées de l’IS de manière permanente ; o des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielles (ex. zones franches) ; o des sociétés bénéficiant du régime fiscal CFC. • Des personnes physiques soumises à l’IR au titre de leurs revenus, professionnels, agricoles, salariaux et fonciers. Pour les sociétés citées ci-avant, cette contribution sera calculée sur la base du bénéfice net servant de calcul pour l’IS, égal ou supérieur à 1 000 000 de dirhams au titre du dernier exercice clos. S’agissant des taux applicables au titre de cette contribution, ils sont établis comme suit : • 1,5% pour les sociétés réalisant un bénéfice net situé dans la tranche allant de 1 000 000 à 5 000 000 de dirhams ; • 2,5% pour les sociétés réalisant un bénéfice net situé dans la tranche allant de 5 000 000 à 40 000 000 de dirhams ; • 3,5% pour les sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 40 000 000 de dirhams. Pour les personnes physiques, la CSS est calculée au taux de 1,5% sur le revenu global annuel de source marocaine net d’impôts, constitué des revenus acquis ou réalisés lorsque le montant dudit revenu est égal ou supérieur à 240 000 dirhams. Exonération pendant 36 mois de l’IR pour les nouveaux CDI La LF 2021 institue, à titre transitoire, l’exonération de l’IR au titre des salaires versés par les entreprises, associations ou coopérations aux salariés à l’occasion de leur premier recrutement, et ce pendant les 36 premiers mois suivants leur embauche. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des conditions suivantes : • le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ; et • l’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail. Exonération pendant 12 mois de l’IR pour les salariés ayant perdu leur emploi en raison de la pandémie Covid-19 La LF instaure, à titre transitoire, l’exonération de l’IR du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams versé aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi en raison de la pandémie Covid-19 durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, et ce pendant les 12 premiers mois de leur recrutement. Cette exonération est soumise aux conditions suivantes : • les salariés doivent être recrutés au cours de l’année 2021 ; • les salariés doivent avoir bénéficié de la caisse pour perte d’emploi ; • les salariés ne peuvent bénéficier deux fois de cette exonération. Exonération des droits d’enregistrement des actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes La LF 2021 inclut parmi les actes relatifs aux opérations de crédit bénéficiant d’une exonération de droits d’enregistrement, les actes constatant les avances en compte courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes visées à l’article 18 de la loi n°103-12.
  3. 3. 3 Dispense de la soumission obligatoire aux formalités d’enregistrement des obligations et reconnaissances de dettes non constatées par écrit Suivant les nouvelles dispositions introduites par la LF 2021, les obligations et reconnaissances de dettes ne sont obligatoirement soumises à la formalité d’enregistrement que lorsqu’elles sont constatées par écrit. Il est à noter que cette disposition s’applique aux actes et écrits établis à compter du 1er janvier 2021. Clarifications en matière de documentation de prix de transfert, et institution d’une pénalité pour défaut de production de la documentation La LF instaure l’application de l’obligation de communication d’une documentation de prix transfert en cas de contrôle fiscal pour les entreprises ayant réalisé des transactions transfrontalières intragroupe, permettant de justifier la politique de prix de transfert mise en place. Par ailleurs, la LF mentionne que cette documentation est tenue de comporter : • Un fichier principal contenant les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert appliquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ; • Un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance. Ainsi, il est prévu l’application de cette obligation aux entreprises : • dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 000 000 de dirhams ; • dont l’actif brut est supérieur ou égal à 50 000 000 de dirhams. La LF instaure une sanction pour défaut de production de cette documentation, calculée sur la base d’un taux de 0,5% des montants des transactions concernées par les documents non produits avec un minimum de 200 000 dirhams. Les modalités d’application des dispositions relatives à la documentation de prix de transfert seront fixées par voie réglementaire. Autres mesures de la Loi de Finances 2021 Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS) Exclusion de certaines entreprises, du bénéfice des avantages fiscaux en matière d’IS, prévus en faveur des sociétés ayant le statut CFC La LF exclut du bénéfice des avantages fiscaux applicables aux sociétés ayant le statut CFC (Article 6 du CGI), les : • établissements de crédit ; • entreprises d’assurance et de réassurance ; • sociétés de courtage en assurance et en réassurance. Instauration d’une date limite pour le bénéfice du régime prévu en faveur des sociétés de services ayant le statut CFC Le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020, applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut CFC avant cette date, demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Pour rappel, ledit régime prévoyait une exonération quinquennale totale en matière d’IS, suivie de l’application du taux réduit de 8,75%, sur le résultat afférent au chiffre d’affaires réalisé à l’export. Exonération de la distribution du résultat afférent aux locations à usage d’habitation au profit des OPCI La LF institue parmi les conditions pour le bénéfice de l’exonération en matière d’IS, la distribution d’au moins 85% du résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles à usage professionnel et à usage d’habitation. Extension de la liste des associations reconnues d’utilité publique La LF prévoit l’ajout à la liste des associations reconnues d’utilité publiques, auxquelles les dons octroyés bénéficient de la déductibilité en matière d’IS en vertu des dispositions de l’article 10 du CGI, celles œuvrant dans un but environnemental.
  4. 4. 4 Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR) Substitution de la contribution professionnelle unique (CPU) au régime forfaitaire La LF remplace le régime du bénéfice forfaitaire par la CPU. Pour rappel, peuvent opter pour ce régime les personnes physiques dont le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne dépasse pas 2 000 000 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales et armateur de pêche et 500 000 dirhams pour les prestataires de services. Il est à noter, par ailleurs, que sont exclus du régime de la CPU les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par voie réglementaire1 . Par ailleurs, les contribuables ayant opté pour ce régime sont obligatoirement tenus d’adhérer au régime d’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La CPU sera calculée au taux de 10% sur le chiffre d’affaires annuel auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession, et majorée d’un droit complémentaire tel que prévu par l’article 73-II-6 du CGI. Par ailleurs, la LF introduit également, pour les contribuables soumis au régime de la CPU, l’imposition au taux spécifique de 20% au titre des plus-values réalisées et des indemnités reçues. Exonération de l’IR retenu à la source sur les intérêts versés aux personnes physiques n’étant pas soumises à l’IR selon régime du RNR ou RNS La LF prévoit l’exonération à titre transitoire de l’IR retenu à la source sur les intérêts versés à compter du 1er janvier 2021 aux personnes physiques qui ne sont pas soumises à l’IR selon le régime du RNR ou RNS au titre des emprunts émis par le Trésor jusqu’au 31 décembre 2021, et dont les intérêts sont versés pour la première fois à partir du 1er janvier 2021. Elargissement de la définition de la notion de bénéfices issus de l’agriculture La LF inclut au niveau de l’article 46 du CGI la notion de revenus agricoles, les bénéfices provenant de l’élevage de volailles et d’équins. 1 Décret n° 2-08-124 du 28 mai 2009 désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l'article 41 du CGI, Bulletin Officiel n° 5744 Extension de l’abattement forfaitaire sur le revenu imposable au titre des salaires versés aux sportifs professionnels La LF prévoit l’extension de l’abattement forfaitaire sur le revenu imposable au titre des salaires versés aux sportifs professionnels (y compris les formateurs, entraineurs et équipes techniques) et introduit, à titre transitoire, l’application des abattements suivants sur le revenu imposable au titre des salaires bruts versés aux personnes susmentionnées : o 90% au titre de l’année 2021 ; o 80% au titre de l’année 2022 ; o 70% au titre de l’année 2023 ; o 60% au titre de l’année 2024. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Exonérations La LF introduit des exonérations suivantes : • Exonération à l’intérieur avec droit à déduction des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires acquis par les organes chargés de la défense nationale et les organes chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public, auprès des titulaires des autorisations de fabrications des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions ; • Exonération sans droit à déduction de la TVA sur les ventes portant sur les panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires ; • Exonération de la TVA à l’importation pour les viandes congelées de bovins et camelines importées par les Forces Armées Royales ou pour leur compte ; • Exonération à l’intérieur avec droit à déduction des opérations de transfert d’actifs relatifs aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi N°38-16 modifiant et complétant l’article 2 du Dahir N°1-63-226 portant création de l’Office National de l’Electricité La LF exclut les métaux de récupération de l’exonération prévue à l’article 91-C-5 du CGI.
  5. 5. 5 Soumission obligatoire à la TVA des opérations effectuées par les comptables agrées La LF précise que les opérations effectuées, par les comptables agréés sont obligatoirement soumises à la TVA et ce, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement (DE) S’agissant des autres mesures relatives aux droits d’enregistrement, la LF prévoit : • De réduire de 1% à 0,5% les DE applicables aux actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou groupements d’intérêts économiques réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, ainsi que les augmentations de capital par incorporation des plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social ; • De proroger, à titre transitoire, et jusqu’au 30 juin 2021 : o La réduction de 100% des DE relatifs à la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière ; o La réduction de 50% des DE au titre des actes portant acquisition de terrains nus destinés à la construction de logements ainsi que des locaux construits affectés à l’habitation à condition que la valeur de ces derniers ne dépasse pas 4 millions de dirhams. Mesures communes Non déductibilité des factures fictives Lorsque l’administration constate l’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI et l’inexistence d’une activité effective, la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise. A ce titre, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables, sur son site électronique, une liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants précités, qu'elle met à jour régulièrement2 . En outre, la LF modifie l’article 192 du CGI prévoyant l’application d’une amende fiscale allant de 5 000 à 50 000 dirhams, en ajoutant l’émission de factures fictives 2 Cette liste est mise à jour après un jugement ayant acquis la force de la chose jugée suite à la procédure relative à l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales à la liste des infractions. En outre, la LF a prévu en sus de l’amende ci-dessus, une peine d’emprisonnement pouvant aller de 1 à 3 mois. Elargissement du champ du droit de communication et d’échange des informations Suivant les nouvelles dispositions introduites par la LF, l’administration des impôts peut dorénavant demander la communication des informations auprès des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions ou des accords permettant un échange de renseignements à des fins fiscales. Suspension du délai de vérification et interruption de la prescription en cas d’envoi de demandes de renseignements fiscaux auprès d’une administration fiscale étrangère La LF instaure la suspension du délai de vérification en cas d'envoi de demandes de renseignements fiscaux auprès d’une administration fiscale étrangère ayant un accord ou une convention avec le Maroc, dans la limite de 180 jours. Il est également prévu d'interrompre la prescription en cas d'envois des demandes de renseignements précités. Ces dispositions s’appliqueront aux procédures de vérification engagées à compter du 1er janvier 2021. Limitation du champ d’application de la demande de consultation préalable Les dispositions de la LF précisent que la demande de consultation préalable prévue à l’article 234 quater du CGI ne peut porter sur les opérations effectuées avec des entreprises situées hors du Maroc. Prorogation du régime fiscal transitoire au titre des opérations d’apports des immeubles aux O.P.C.I La LF prévoit la prorogation pour une durée supplémentaire de deux ans du régime fiscal transitoire prévu à l’article 247-XXVI-A du CGI. Pour rappel, ce régime prévoit une réduction de 50% en matière d’impôt au titre de la plus-value réalisée suite à l’apport à un OPCI de biens immeubles inscrits à l’actif immobilisé de personnes morales soumises à l’IS ou des contribuables soumis à l’IR, et ce dans les conditions prévues à l’article 247-XXVI-A du CGI.
  6. 6. 6 Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des Etablissements et Entreprises Publiques La LF prévoit l’institution d’un régime de neutralité fiscale pour (i) les produits de cession relatifs aux opérations de transfert des entreprises publiques au profit du secteur privé, (ii) pour les entreprises et établissements publics au titre de leurs opérations de restructuration (IS, TVA et DE) et (iii) pour les opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi 38-16 (IS, TVA et DE). Annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de poursuite relatives aux impôts et taxes ayant fait l’objet d’une mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020 La LF prévoit l’annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de poursuite relatives aux impôts et taxes ayant fait l’objet d’une mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020 à la condition d’acquitter le principal avant le 1er juillet 2021 Par ailleurs, la LF prévoit aussi une réduction de 50% pour les redevables uniquement desdites pénalités, amendes, majorations et frais de poursuites, à la condition de les acquitter dans le même délai précité.

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