Explication du mode de calcul du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales françaises et évolution 2015-2017

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Minoration de la DGF
Mode de calcul et évolution 2015-2017

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50 Milliards d’euros d’économies sur 3 ans, c’est :
11 milliards d’économies sur les dotations des collectivités,
3,6 milliards d’économies en plus chaque année en moyenne pour les collectivités,
Les collectivités seront mises à contribution via une baisse des dotations qu’elles
perçoivent de l’Etat
Rappel : ce qui a été annoncé

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50 Milliards d’euros d’économies sur 3 ans, c’est :
11 milliards d’économies sur les dotations des collectivités,
3,6 milliards d’économies chaque année en moyenne pour les collectivités,
28 Mds de baisse cumulée sur 4 ans, soit 17,5% de la DGF versée sur cette période.
Une DGF en réduction
en milliards d'euros 2014 2015 2016
Baisse inscrite en LF 2014 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5
Baisse 2015 3,67 3,67 3,67
Baisse 2016 3,67 3,67
Baisse 2017 3,67
Prélèvement annuel 1,5 5,17 8,84 12,51 12,5
Variation 3,67 3,67
Total des réductions 2014-
2017
28 Mds€
Prélèvement sur la DGF détaillé par le CFL
2017
11
3,67

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L’article L5211-28 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« A compter de 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole
et des départements d'outre-mer est minoré de 252 millions d'euros. Cette minoration
est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal,
minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de
personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres,
telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion
disponibles ».
En outre, si le montant de la minoration est supérieur à celui de la dotation
d’intercommunalité, la dotation d’intercommunalité de l’EPCI sera nulle et le solde
sera prélevé sur les douzièmes mensuels. 4 EPCI étaient dans ce cas en 2014.
La répartition de la minoration entre collectivités

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Circulaire du 26 mai 2014 relative à la répartition de la dotation d’intercommunalité
(même calcul pour les communes) :
Produits de fonctionnement pour le calcul de la minoration de la DGF =
Recettes réelles de fonctionnement du budget principal (classe 7)
+ Atténuations de charges (chapitre 013)
– Atténuations de produits (chapitre 014)
– Produits de cessions d’immobilisations (compte 775)
– Travaux en régie (72 en opération d’ordre)
– Mise à disposition de personnels facturés à l’EPCI ou à ses communes membres (7084)
– comptes 776 (reprise de résultat), 777 (subventions d’investissement transférées), 778
(reprise d’amortissement), 79 (transfert de charges), 713 (variations de stocks).
Tels que constatés au compte administratif N-2 (2013 pour 2015).
La répartition de la minoration entre collectivités

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en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018
DGF 2013 7,51 7,51 7,51 7,51 7,51
+ Prélèvement "LF2014" -0,25 -0,25 -0,25 -0,25 -0,25
+ Prélèvement de 11 Mds€ à horizon 2017 -0,62 -1,23 -1,85 -1,85
= DGF des EPCI 7,26 6,64 6,03 5,41 5,41
évolution -3,4% -8,5% -9,3% -10,2% 0,0%
variation -0,25 -0,62 -0,62 -0,62 0,00
Baisses annuelles dans les recettes de
fonctionnement
-1,05% -2,64% -2,71% -2,79% 0,00%
Baisse cumulée dans les recettes de
fonctionnement
-1,05% -3,72% -6,53% -9,50% -9,50%
Impact de la baisse des dotations sur les recettes de fonctionnement et l'épargne nette
des EPCI
LA MINORATION DE LA DGF POUR LES EPCI
• Un prélèvement qui représentera 9,5% des recettes de fonctionnement en 2017
• Une hausse annuelle du prélèvement de 2,7% des recettes de fonctionnement
⇒ Une croissance annuelle des recettes amputée de 2,7%
(si les recettes progressaient en moyenne de 3% par an, alors le potentiel de croissance pour 2015/2017 ne sera plus que de 0,3%)

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LA MINORATION DE LA DGF DES COMMUNES
en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018
DGF 2013 16,38 16,38 16,38 16,38 16,38
- Prélèvement "LF2014" 0,59 0,59 0,59 0,59 0,59
- Prélèvement de 11 Mds€ à horizon 2017 1,44 2,87 4,31 4,31
= DGF des communes 15,79 14,35 12,92 11,48 11,48
évolution -3,6% -9,1% -10,0% -11,1% 0,0%
variation -0,59 -1,44 -1,44 -1,44 0,00
Baisse dans les recettes de fonctionnement
des collectivités 2012 (78Mds€)
-0,75% -1,86% -1,89% -1,93% 0,00%
Baisse cumulée dans les recettes de
fonctionnement
-0,75% -2,60% -4,44% -6,28% -6,28%
Baisse dans l'épargne brute des collectivités
(12,92Mds€)
-4,6% -11,7% -13,2% -15,2% 0,0%
Impact de la baisse des dotations sur les recettes de fonctionnement et l'épargne nette
des communes
• Un prélèvement qui représentera 6,3% des recettes de fonctionnement en 2017
• Une hausse annuelle du prélèvement de 1,9% des recettes de fonctionnement
⇒ Une croissance des recettes amputée de 1,9%
(si les recettes progressaient en moyenne de 2% par an, alors le potentiel de croissance pour 2015/2017 ne sera plus que de 0,1%)

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EXFILO cabinet de conseil en finances publiques locales
PARIS - TOULOUSE