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Quelles protections pour gérer le patrimoine des concubins en indivision?

Extrait de l'Agefi Actifs - Octobre 2011

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Quelles protections pour gérer le patrimoine des concubins en indivision?

  1. 1. Cas pratique actifs semaine du 21 au 27 octobre 2011 - n°513 www.agefiactifs.com Quelles protections pour gérer le patrimoine de concubins en indivision ? Le concubinage est caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes vivant en cou-ple. En tant qu’union de fait, le concubinage ne fait l’objet d’aucune réglementation parti-culière. Par conséquent, les concubins sont traités, sur le plan civil comme sur le plan fiscal, comme deux célibataires. Situation patrimoniale des concubins. Notre cas pratique s’intéresse à deux concubins ayant un patrimoine global de 4 millions d’euros. Ils n’ont pas d’enfant et ne souhai-tent pas en avoir. Ils ont créé différentes so-ciétés dans le domaine de la communication, dont le montant des participations s’élève à 1,6 million d’euros. Ils sont en indivision sur l’ensemble du patrimoine, tant professionnel que privé, hormis quelques biens immobiliers de rapport (voir le tableau 1). Les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie désignent les concubins.Par ailleurs, le patrimoine est grevé d’un passif de l’ordre de 720.000 euros. En termes de flux, les rémunérations sont importantes, perçues sous forme de salaires et de dividendes. La pression fiscale est extrême-ment lourde pour chacun des concubins, en particulier au niveau de l’impôt sur le revenu. (voir le tableau 2). Quant à l’ISF, au regard de la réforme aug-mentant le seuil d’im-position à 1,3 million d’euros, ils ne sont pas redevables de cet impôt du fait, notam-ment, de l’abattement de 30 % sur la rési-dence principale et de l’exonération des biens professionnels. Objectifs. Les enjeux de la stratégie patri-moniale seront les suivants : - La prise de conscien-ce de la situation actuelle et des consé-quences dramatiques d’un prédécès pour la gestion des différen-tes entreprises. - La protection du concubin et la dimi-nution des droits de succession. LA PRISE DE CONSCIENCE DE LA SITUATION ACTUELLE ET DES CONSÉQUENCES D’UN PRÉDÉCÈS Au niveau successoral, aucune disposi-tion testamentaire n’a été prise pour le mo-ment. Pour rappel, les concubins n’héritent pas l’un de l’autre. Ainsi, lorsqu’un concu-bin décède sans avoir fait de testament en faveur de l’autre, celui-ci n’a aucun droit sur la succession. Le problème de la succession… Dans notre cas, Monsieur a encore ses deux parents, ainsi que deux soeurs. Chacun des père et mère recueille le quart de la succession, et la moitié restante est dévolue aux frères et soeurs par parts égales entre eux. En cas de prédécès d’un frère ou d’une soeur, la part de succession se partage par parts égales entre ses descendants d’un même degré. Madame a encore sa mère, un frère et une soeur. Ainsi, le parent survivant recueille le quart de la succession, et les trois quarts restants sont dévolus aux frères et soeurs par parts égales entre eux. Aussi, le concubin ne sera pas appelé à la succession. La dévolution successorale sera donc la suivante : voir le tableau 3. Ce tableau met en évidence le poids de la fiscalité à devoir par les héritiers au moment du décès. De plus, on remar-que que le patrimoi-ne est peu liquide et principalement professionnel. … et de l’indivision. Par conséquent, les parents ou les frères et soeurs, s’ils n’ont pas les liquidités né-cessaires, pourraient être amenés à vendre un certain nombre de biens pour payer les droits de succes-sions. Or, la plupart des biens sont ac-tuellement détenus en indivision avec le concubin, ce qui soulève un autre pro-blème. En effet, l’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes ont des droits identiques, tel un droit de propriété, sur un même bien. Seul le droit est partagé entre les indivisaires, au contraire du bien qui lui, est indivis. En cas de décès, ce régime de l’indivi-sion est très contraignant. En effet, nul n’est censé rester dans l’indivision. Ainsi, chacun des héritiers pourra à tout moment demander de mettre un terme à l’indivision et exiger soit la vente du bien, soit le versement d’une in-demnité par le concubin survivant, si celui-ci souhaite conserver le bien (ce qui sera sûre-ment le cas pour la résidence principale). Ainsi, le concubin survivant devra assu-rer la gestion des biens au quotidien avec le concours des héritiers du de cujus. Cette si-tuation peut conduire à des blocages pouvant mettre en péril la pérennité des sociétés et en-gendrer d’importants problèmes de gestion, en particulier avec les frères, soeurs et parents du défunt. … malgré l’assurance vie. A noter que les concubins optimisent la transmission d’une partie de leur patrimoine respectif par le biais de l’assurance vie. Grâce au jeu des clau-ses bénéficiaires, ils transmettent environ 310.000 euros nets de fiscalité. LA PROTECTION DU CONCUBIN ET LA DIMINUTION DES DROITS DE SUCCESSION Il existe différentes solutions pour pro-téger le concubin et diminuer les droits de succession tels que : Les avantages du Pacs… Cette solution est la plus simple à réaliser et permet d’atteindre les objectifs poursuivis. En préambule, il convient de rappeler qu’un partenaire lié par un Pacs n’est pas un héritier de son partenaire prédé-cédé (à l’exclusion d’un droit temporaire sur la résidence principale pour les personnes liées par un Pacs). La protection résultera donc uni-quement de dispositions volontaires, comme un testament. Aussi, le Pacs est une union de droit conclue entre deux personnes majeures, de sexe différent ou non. Les avantages du Pacs sont nombreux par rapport au concubinage : - Il confère une existence légale à l’union. - Il permet l'attribution préférentielle de cer-tains biens au partenaire survivant en cas de décès. - Il octroie un droit de jouissance d'un an sur le logement principal pour le partenaire survivant. - Il accorde l’attribution du capital décès au partenaire d'un salarié dans les mêmes condi-tions qu'à l’époux. - Il autorise l’imposition commune à l'impôt sur le revenu et à l’ISF. - Les donations entre partenaires d'un Pacs bénéficient du même traitement fiscal que celles entre époux. - Les legs entre partenaires d'un Pacs bé-néficient d'une exonération de droits de succession. Depuis le 1er janvier 2007, les personnes choisissant de se pacser sont unies sous le ré-gime légal de la séparation des biens. Ingénierie patrimoniale u Avec l’évolution des moeurs, de nombreuses personnes vivent en concubinage pour de multiples raisons : le refus du mariage ou de l’engagement, l’expérience d’un divorce compliqué... u Quelles solutions peut-on proposer à des concubins qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, tant sous l’angle du patrimoine privé que du point de vue professionnel ? Points clés Les couples vivant en union libre sont en situation d’insécurité sur les plans civil et fiscal, en particulier en cas d’indivision sur un patrimoine professionnel. Si l’un d’entre eux décède, le survivant n’a aucun droit sur la succession et les héritiers pourront, notamment pour des raisons fiscales, demander de mettre un terme à l’indivision, ce qui peut engendrer d’importants problèmes de gestion. La conclusion d’un pacte civil de solidarité conférera la plupart des avantages fiscaux et successoraux accordés au mariage, mais le Pacs devra être complété par la rédaction d’un testament afin que le survivant bénéficie d’une partie du patrimoine du défunt. Au lieu d’une indivision, les concubins pourront également recourir à une SCI et effectuer un démembrement croisé des parts. La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permettra de compléter la protection du survivant. Tableau 1 - Composition des patrimoines Biens Montant Indivision (50/50) Résidence principale 700.000 € Murs professionnels 400.000 € Robien recentré 280.000 € SARL 1 1.200.000 € SARL 2 400.000 € SARL 3 5.000 € s/total 2.985.000 € Monsieur Immobilier de rapport 220.000 € Liquidités 75.000 € Assurance vie 210.550 € s/total 505.550 € Madame Immobilier de rapport 150.000 € SCI 140.000 € Liquidités 110.000 € Assurance vie 110.000 € s/total 510.000 € TOTAL 4.000.550 € L'expert Fabrice HAEHL, responsable du bureau d’études patrimoniales, FIP Patrimoine
  2. 2. actifs semaine du 21 au 27 octobre 2011 - n°513 www.agefiactifs.com Ainsi, chacun des partenaires est proprié-taire exclusif des biens qu'il possédait au jour du pacte et des biens qu'il acquiert individuel-lement au cours de celui-ci à titre gratuit ou à titre onéreux. Les gains et salaires demeurent personnels. Ils peuvent créer volontairement une masse de biens indivis en réalisant des acquisitions conjointes. Ces biens appartien-nent pour moitié à chacun, sauf contribution ou manifestation de volonté contraire. S’agissant du passif, chacun est responsa-ble de ses propres dettes, qu'elles soient nées avant ou pendant le pacte. Ils sont toutefois tenus solidairement du paiement des dettes indivises. Concernant la gestion de la séparation de biens, les partenaires gèrent et disposent cha-cun librement de ses biens personnels. S’agis-sant des biens indivis, le principe est celui de l’unanimité pour les actes d’administration et de disposition. En cas de dissolution, chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels. Il y a lieu à partage des biens indivis. Chaque fois qu'un partenaire s'est enrichi à partir du patrimoine de l'autre, le partenaire lésé aura droit à une indemnité. … complété par la mise en place d’un testa-ment. L’un des objectifs premiers des clients est d’assurer la protection du partenaire sur-vivant. Pour cela, il sera indispensable de mettre en place une disposition testamentaire en complément du Pacs. Ceci permettra au partenaire survivant d’être appelé à la succes-sion et de se voir ainsi affecter une partie du patrimoine du défunt. Au même titre que le conjoint, le partenaire de Pacs est exonéré des droits de succession : voir le tableau 4. Ainsi, le Pacs permet d’établir un système de réglementation d’une communauté de vie, tout en bénéficiant de la plupart des avantages fiscaux et successoraux accordés par le maria-ge. Ils seront libres d’attribuer par testament les biens qu’ils souhaitent. Cette solution sera finalement retenue par les concubins afin de répondre à l’ensemble de leurs problématiques. Mais si le refus de l’engagement est trop fort, d’autres solutions existent. SCI et démembrement croisé des parts so-ciales. Il est nécessaire de se protéger d’un décès afin de garantir, a minima, le lieu de vie comme la résidence principale. Cette technique vise à éviter les règles de gestion très contraignantes de l'indivision. Au lieu d'acquérir un bien en indivision, les concubins vont recourir à une SCI et vont ef-fectuer un démembrement croisé des parts. Chacun des concubins apporte à titre pur et simple ses droits indivis sur le bien à la SCI, en contrepartie, chacun se voit attri-buer des parts sociales. Ensuite, ces derniers s'échangent mutuellement la nue-propriété ou l'usufruit de leurs propres parts sociales en fonction de leurs âges respectifs et de la si-tuation la plus intéressante. Chaque concubin est nu-propriétaire de ses parts et usufruitier des parts de l'autre (et inversement). Ainsi, au décès de l'un des concubins, l'usufruit que ce dernier détenait sur les parts du concubin survivant s'éteint. Le concubin survivant se retrouve plein propriétaire de ses propres parts et il conserve l'usufruit qu'il détenait sur les parts de son concubin prédécédé. Le concubin survivant ne sera pas rede-vable des droits de succession au décès de l'autre, l'usufruit du défunt va s'éteindre et la pleine propriété va automatiquement être reconstituée sans droits à payer. De plus, la société civile est également un outil intéressant pour organiser la protection du survivant, avec la rédaction de statuts sur mesure. Dès lors, on veillera à ce que ceux-ci soient aménagés dès l'origine afin de désigner la personne qui gérera les biens de la société ainsi que l’étendue de ses pouvoirs. On pour-ra ainsi déterminer à l'avance la cogérance des concubins et une gérance successive du survi-vant pour une durée indéterminée, accorder les pouvoirs les plus étendus en prévoyant la possibilité pour le gérant de procéder à la vente de tout ou partie de l'actif social de la société... De fait, le concubin disposera d'une grande autonomie de gestion. Le bénéfice de l’assurance vie grâce aux clau-ses bénéficiaires. L’assurance vie reste l’outil indispensable pour protéger des concubins. En effet, grâce au jeu des clauses bénéfi-ciaires, ils peuvent désigner librement le bénéficiaire comme le concubin. Pour les primes du contrat versées avant 70 ans, cha-que bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500 euros, le capital restant est, quant à lui, taxé au taux de 20 %. Lorsque le béné-ficiaire est le partenaire de Pacs survivant, il perçoit le capital en exonération de droits, quel que soit le montant du capital, en vertu de la loi Tepa. Pour les sommes dues à raison des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la réforme du patrimoine, le taux du pré-lèvement est relevé à 25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902.838 euros. La clause bénéficiaire d’un contrat d’assu-rance vie permettra de compléter la protection du survivant avec la création de la SCI et le démembrement croisé des parts sociales. Eviter l’insécurité de l’union libre. En conclu-sion, il est indispensable de faire prendre conscience à des couples vivant en union libre de l’insécurité de leur situation sur les plans civil et fiscal, en particulier en cas d’indivision sur un patrimoine professionnel. Cela met en péril la bonne gestion des sociétés en créant une instabilité dans la détention du capital. La solution la plus simple à mettre en oeuvre reste le Pacs, mais il existe de nombreuses alternatives, comme nous l’avons vu tout au long de ce cas pratique. Notons que pour un couple ayant des en-fants, les solutions évoquées ci-dessus restent les mêmes. Les seules limites à la volonté des concubins seront : - de respecter la quotité disponible lors de la rédaction du testament ; - d’éviter la notion de primes manifestement exagérées lors de la souscription et de la ré-daction des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie. n Le testament permettra au partenaire survivant d'être appelé à la succession et de se voir ainsi affecter une partie du patrimoine du défunt Tableau 2 - Flux de trésorerie Revenus Monsieur Revenus Madame Revenus professionnels 45.500 € Revenus professionnels 50.350 € Dividendes soumis au PFL 165.500 € Dividendes soumis au PFL 101.000 € Revenus fonciers 7.000 € Revenus fonciers 1.000 € Total 218.000 € Total 152.350 € Charges Monsieur Charges Madame Emprunts 48.800 € Emprunts 43.700 € Impôt sur le revenu + PS 59.102 € Impôt sur le revenu + PS 39.713 € Taxes foncières 1.550 € Taxes foncières 1.500 € Total 109.452 € Total 84.913 € Solde de trésorerie de Monsieur 108.548 € Solde de trésorerie de Madame 67.437 € Tableau 3 - Fiscalité successorale des concubins Succession de Monsieur Père Mère Soeur 1 Soeur 2 Concubin Total Part de succession 466.735 € 466.735 € 466.735 € 466.735 € - € 1.866.940 € Part soumise aux droits 307.410 € 307.410 € 450.803 € 450.803 € - € 1.516.426 € Droits de succession 59.676 € 59.676 € 200.418 € 200.418 € - € 520.188 € Part nette 407.059 € 407.059 € 266.317 € 266.317 € - € 1.346.752 € Assurance vie - € - € - € - € 210.550 € 210.550 € Part soumise aux droits - € - € - € - € 58.050 € 58.050 € Taxation sui generis - € - € - € - € 11.610 € 11.610 € Capitaux nets - € - € - € - € 198.940 € 198.940 € Succession de Madame Mère Soeur Frère Concubin Total Part de succession 453.625 € 680.438 € 680.438 € - € 1.814.501 € Part soumise aux droits 294.300 € 664.506 € 664.506 € 1.623.312 € Droits de succession 57.054 € 296.584 € 296.584 € 650.222 € Part nette 396.571 € 383.854 € 383.854 € - € 1.164.279 € Assurance vie - € - € - € 110.000 € 110.000 € Part soumise aux droits - € - € - € - € - € Taxation sui generis - € - € - € - € - € Capitaux nets - € - € - € 110.000 € 110.000 € Tableau 4 - Synthèse et comparatif chiffré entre la situation de concubinage et le pacs Concubinage Pacs Impôt sur le revenu 2 déclarations 1 seule déclaration Monsieur 59.102 € 2 parts (absence d'enfant à charge) Madame 39.713 € IRPP + PS 98.815 € La mise en place du Pacs n’impacte pas l'imposition puisque les concubins se trouvent dans la même tranche marginale d’imposition (41 %) ISF Aucune déclaration Patrimoines inférieurs à 1.300.000 € Patrimoine inférieur à 1.300.000 € Monsieur Patrimoine de 627.550 € (*) "Réunion" des deux patrimoines = 1.276.550 € Madame Patrimoine de 649.000 € (*) Le mobilier est évalué forfaitairement à 10.000 € (*) Le chiffrage tiens compte des divers abattements, notamment ceux de 30 % sur la résidence principale, de 20 % sur l'immobilier de rapport ainsi que de l'exonération des biens professionnels Succession Quote-part de l'actif transmis Monsieur Madame Monsieur Madame - € - € 1.815.000 € 1.867.000 € Droits de mutation à titre gratuit Monsieur Madame Monsieur Madame - € - € - € - € Hypothèse de transmission de la totalité du patrimoine au partenaire de Pacs par testament Assurance vie Taxation sui generis sur contrat d'assurance vie à devoir par Monsieur - € Monsieur - € Madame 11.610 € Madame - €

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