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Cas pratiqueJuridique et fiscal
Ensuite, il conviendra d’attirer l’attention du chef d’en-
treprise sur les trésoreries ex...
Cas pratiqueJuridique et fiscal
Segmentation de la trésorerie
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Exemple d’un investissement sur un contrat de capitalisation
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L'optimisation de la trésorerie d'entreprise

Profession CGP Avril Mail Juin 2016

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L'optimisation de la trésorerie d'entreprise

  1. 1. Cas pratiqueJuridique et fiscal Ensuite, il conviendra d’attirer l’attention du chef d’en- treprise sur les trésoreries excédentaires. Ce point est essentiel et primordial pour de nombreux dirigeants sou- mis à l’ISF (cf. encadré ci-dessous). En effet, de nombreux contentieux fiscaux sont actuelle- ment engagés par l’administration fiscale pour réintégrer cette trésorerie dans l’actif imposable à l’ISF des chefs d’entreprises et associés. Encore plus problématique, une trésorerie majoritaire dans les actifs de la société pour- rait faire perdre à cette dernière la qualité de biens pro- fessionnels et remettre ainsi en cause les pactes Dutreil ou donations effectuées via ce dispositif très avantageux en termes de transmission à titre gratuit… >>> L’optimisation de la trésorerie d’entreprise 41 - Avril-Mai-Juin 2016 - Profession CGP Agé de 47 ans et titulaire du Dess Gestion de patrimoine de l’IAE de Lyon, Philippe Curnillon a fondé le cabinet BC Finances après une expé- rience de deux années au sein du CIC Banque privée, à Paris. Dès l’origine, sa conviction était de développer une approche de conseil en stratégie patrimoniale rémunéré sous forme d’honoraires: «Le service, la dispo- nibilité, l’écoute sont les maîtres-mots de la relation avec nos clients». L’in- novation et sa vision évolutive du métier de CGPI (lancement de nou- veaux services: coffre-fort numérique, family-office, etc.) permettent à sa société d’être en forte progression et d’entrevoir sereinement l’avenir. PHILIPPE CURNILLON, président de BC Finances. Il est fréquent de rencontrer des chefs d’entreprises dont les sociétés possèdent une trésorerie généralement peu optimisée et peu investie, par manque de solutions proposées ou innovantes. Quelles sont les préconisations financières pour accompagner le dirigeant, tout en limitant le risque et tout en conservant une certaine disponibilité des fonds, conditions sine qua non pour une trésorerie d’entreprise… L a trésorerie est aujourd’hui assez importante dans les entreprises pour plusieurs raisons. La première est avant tout conjoncturelle. En situation de crise, les sociétés adoptent un prin- cipe de précaution et freinent les investisse- ments. La seconde raison est fiscale: les distributions de dividendes étant actuellement fortement imposées, les associés préfèrent conserver les liquidités au sein de leurs structures sociétaires. Lorsque les taux à court terme rap- portaient plus de 2 ou 3%, le dirigeant ou le DAF ne s’in- terrogeaient pas pour trouver des solutions d’optimisa- tion à moyen terme. Aujourd’hui, ces taux sont quasi nuls, il est donc indispensable d’optimiser cette gestion de tré- sorerie, tout en respectant de nombreuses conditions. Société d’exploitation ou patrimoniale? Les conditions ne sont pas les mêmes en fonction du type de société. Prenons, par exemple, une société patrimo- niale: son besoin en fonds de roulement (BFR) est géné- ralement faible, à la différence d’une société d’exploita- tion. Il sera donc beaucoup plus simple d’optimiser la gestion de trésorerie au sein d’une société holding patri- moniale dont les durées d’investissements sont généra- lement plus longues. Avant toutes préconisations finan- cières, il sera indispensable d’analyser les statuts de la société, afin de valider que la société puisse bien réaliser tous types d’investissements, dans le but d’optimiser sa trésorerie sur le moyen long terme. Focus sur la trésorerie excédentaire et l’ISF D’une manière générale, les biens inscrits au bilan doivent être nécessaires à l’exercice de la profession. Ce lien est une condition essentielle pour considérer certains biens comme exonérés d’ISF. Les biens professionnels sont donc ceux qui, ayant un lien de causalité directe suffisant avec l’exploitation, sont utilisés effectivement pour les besoins de l’activité professionnelle. Ainsi, une trésorerie trop importante au regard de l’acti- vité pourrait faire perdre partiellement la qualification de biens professionnels, et donc, l’exonération complète de ce bien. En effet, l’article 885 O ter du CGI stipule que «Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agri- cole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel».
  2. 2. Cas pratiqueJuridique et fiscal Segmentation de la trésorerie Enfin, et d’autant plus pour une société d’exploitation, il est impératif de segmenter la trésorerie de l’entreprise, en fonction de ses besoins en fonds de roulement, ainsi que les investissements à court et moyen terme. Les ratios généralement retenus sont les suivants: - court terme (six mois): disponibilités bancaires; - moyen terme (deux ans): valeurs mobilières (essen- tiellement obligataires); - long terme (trois à cinq ans): solutions financières de long terme. Dans le cas d’une société holding patrimoniale, le schéma sera différent, étant donné le caractère de ses activités. C’est pourquoi il est possible d’investir une part plus importante sur des solutions de placements à long terme, contrairement à une société d’exploitation. Il reste maintenant à connaître le support d’investisse- ment approprié, en fonction du caractère commercial ou non de la personne morale à l’IS. Il est important de rap- peler la réglementation en matière de personnes morales à l’IS. Les membres de la Fédération française des socié- tés d’assurances (FFSA) ont pris l’engagement, le 21 décembre 2010, «de ne pas accepter la souscription d’un contrat de capitalisation d’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale». Cela veut donc dire qu’il est impossible de souscrire un contrat de capitalisation pour une société commerciale à l’IS. En revanche, les holdings patrimoniaux ne sont pas concernés par cet engagement. Ainsi, à chaque souscrip- tion, la compagnie d’assurance demandera une copie des statuts afin d’analyser l’objet social de la société pour déterminer son caractère commercial ou non. Quels supports d’investissements en fonction de la société? On pourra présenter deux solutions d’investissements, selon le type de société concernée et les objectifs à atteindre. ❚ Compte-titres pour une personne morale à l’IS La mise en place d’un compte-titres pour une personne morale à l’IS va permettre à l’entreprise d’investir sur différentes classes d’actifs, avec une grande souplesse et rapidité. De plus, les droits de garde seront en général négociés, pour avoir un faible impact sur le rendement net. Ensuite, il faut distinguer la fisca- lité sur les produits et la fiscalité en cas de cession. Tout d’abord, les produits sont principalement des dividendes ou bien des produits courus des titres à revenu fixe. Ils sont alors compris dans le bénéfice impo- sable à l’IS. Mais, à l’échéance, la société peut imputer sur le mon- tant de l’impôt dont elle est redevable le crédit d’impôt auquel ouvrent droit certains de ces revenus (retenues à la source). Quant aux produits de cession, les plus ou moins-values d’éléments d’actifs réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont, sauf exceptions, exclues du régime long terme, quelle que soit la durée de déten- tion des biens cédés. Le produit de la cession relève alors du régime des plus ou moins-values à court terme, c’est-à-dire: - les plus-values sont comprises dans le résultat de l’exer- cice en cours lors de leur réalisation, qui est taxé au taux de 33 1/3% ou dans les PME, au taux réduit de 15% dans la limite de bénéfice de 38120€; - les moins-values s’imputent sur le bénéfice ou contri- buent à la formation d’un déficit reportable dans les condi- tions de droit commun. ❚ Contrat de capitalisation uniquement pour une société non commerciale à l’IS Pour les sociétés non commerciales, comme les holdings patrimoniales, le contrat de capitalisation offre, quant à lui, de nombreux avantages. En effet, sa détention va rendre la société soumise à l’IS imposable chaque année de manière forfaitaire sur le gain réalisé, même en l’ab- sence de rachat. L’assiette imposable est déterminée forfaitairement en prenant comme taux actuariel 105% du dernier taux men- suel des emprunts d’Etat à long terme (TME) connu lors de l’acquisition ou de la souscription du contrat de capi- talisation. La base imposable est donc déconnectée de la valorisation réelle en fin d’exercice du contrat de capita- lisation. Cette différence peut alors générer un gain fiscal si le rendement du contrat est supérieur au taux forfai- taire, ou une perte fiscale s’il est inférieur. Cette base for- faitaire est ensuite imposée au taux normal de l’IS. Lors du rachat partiel ou total, elle est alors égale à la diffé- rence entre la valeur de rachat réelle du contrat et la 42 - Avril-Mai-Juin 2016 - Profession CGP Depuis septembre 2014, Fabrice Haehl est consultant associé au sein du cabi- net BC Finances. De 2006 à 2011, il a construit son expérience en assurant successivement les fonctions d’ingénieur patrimonial, puis de responsable de l’ingénierie patrimoniale et de la gamme financière au sein de FIP Patrimoine. Depuis 2012, il a occupé le même poste au sein de Patrimmofi (groupe Primo- nial). Fabrice Haehl est spécialisé dans les problématiques de transmission d’entreprises, diplômé du master 2 en Gestion de patrimoine de l’IAE de Lyon 3 et du master 2 Evaluation et transmission d’entreprises de l’univer- sité Lyon 2. Il est également interve- nant auprès du master 2 Gestion de patrimoine et marchés immobiliers de l’Inseec Lyon. FABRICE HAEHL, consultant associé au sein de BC Finances. En interprofessionnalité… Fondé par Philippe Curnillon et basé à Lyon et Bourg-en-Bresse, le cabinet BC Finances a fêté ses vingt ans en 2015. Aujourd’hui, la société compte huit colla- borateurs (dont cinq consultants tous diplômés de 3e cycle), pour des encours gérés de l’ordre de 200 millions d’euros. BC Finances conseille une clientèle de par- ticuliers et d’entreprises souhaitant opti- miser leurs situations juridique, financière et fiscale. Le cabinet travaille en étroite collaboration avec des professionnels, tels que les avocats, notaires et experts-comp- tables, sur Bourg-en-Bresse, Lyon, Mâcon, Oyonnax… Pour les sociétés non commerciales, comme les holdings patrimoniales, le contrat de capitalisation offre de nombreux avantages.
  3. 3. de marchéEtudes Exemple d’un investissement sur un contrat de capitalisation Prenons un exemple d’un investissement sur un contrat de capitalisation à hauteur de 1000000€. Le rendement espéré du contrat est de 4% par an, net de frais de gestion. Ainsi, tous les ans, l’IS aura été payé sur une base forfaitaire théorique de 105 % du TME. On constate un gain fiscal annuel, puisque le rendement réel du contrat est de 4 % par an. Lors du rachat total, le gain théorique correspond à la somme des intérêts forfaitaires, que l’on déduit du gain réel. Cette différence est alors la base taxable soumise à l’IS, soit une fiscalité lors du rachat de l’ordre de 136600 €. Les capitaux nets seront alors d’environ 1320000 €, soit une hausse de 32 % sur la période. Sur la même période, un placement de trésorerie classique (de type OAT 10 ans) aurait rapporté environ 0,50 % brut par an. Année Valorisation réelle (fin d’année) Intérêts forfaitaires (105 % TME) Fiscalité IS 4 % 0, 6825 % 33,330 % 1 1040000 € 6825 € 2275 € 2 1081600 € 6872 € 2290 € 3 1124864 € 6918 € 2306 € 4 1169859 € 6966 € 2322 € 5 1216653 € 7013 € 2338 € 6 1265319 € 7061 € 2353 € 7 1315932 € 7109 € 2370 € 8 1368569 € 7158 € 2386 € 9 1423312 € 7207 € 2402 € 10 1480244 € 7256 € 2418 € TOTAL 70385 € 23459 € Rachat total la 10e année Gain théorique 70385 € Gain réel 480244 € Différence 409860 € Base taxable à l’IS 409860 € IS 136606 € Fiscalité forfaitaire 23459 € Valeur nette après fiscalité (forfaitaire et réelle) 1320179 € Gain net 320179 € Soit un taux de rendement annuel net d’impôts 2,82 % valeur théorique du contrat revalorisé forfaitairement au taux de 105% du TME. Ainsi, sur la base du dernier TME connu (février 2016), le taux forfaitaire est alors de 0,6825% (105% du TME) pour la détermination de l’assiette fiscale. Enfin, d’un point de vue purement financier, le contrat de capitalisation dispose d’un avantage supplémentaire par rapport au compte-titres. En effet, il sera possible de bénéficier du fonds en euros du contrat de capitalisation comme placement d’attente entre deux produits dédiés à la trésorerie d’entreprise, à la différence d’un compte- titres, où il faudra nécessairement investir sur un place- ment monétaire, ayant un rendement quasi nul. Toutefois, des pénalités en cas de sortie à court terme sur le fonds euros seront prélevées dans la plupart des com- pagnies d’assurance (règles de la FFSA) et il conviendra alors d’apporter une vigilance renforcée sur le mon- tant des frais de gestion du contrat, qui absorbent une partie de la performance annuelle, à la différence des comptes-titres. ❚ Allocation d’actifs Dernier sujet: l’allocation d’actifs. En effet, il est néces- saire de tenir compte de deux contraintes inhérentes à la trésorerie d’entreprise, à savoir: - la prudence. Il faut donc mettre en place des solutions disposant de fortes protections du capital en cas de baisse des marchés financiers; - et la disponibilité des fonds, pour faire face à un besoin exceptionnel de l’entreprise (même si la segmentation de la trésorerie permet en principe de ne pas être soumis à cette contrainte. La mise en place de produits structurés dédiés à la tréso- rerie d’entreprise peut avoir du sens aujourd’hui, dans un contexte de marchés financiers fortement volatils qui per- met d’obtenir un couple rendement-risque intéressant. Les caractéristiques de ces produits dédiés pourraient être les suivantes: une protection du capital renforcée avec un risque de perte en capital limité en cas de baisse jus- qu’à -60% de l’indice de référence; une possibilité de remboursement anticipé trimestriel ou semestriel, pour assurer une liquidité potentielle plus importante, néces- saire pour une trésorerie d’entreprise; un indice de réfé- rence reconnu, comme le Cac 40 ou l’Eurostoxx 50; une durée maximale courte: cinq ans au maximum (avec une sortie anticipée possible tous les trois ou six mois). Ce type de structuration peut permettre d’obtenir un cou- pon trimestriel de l’ordre de 1,50% brut dans le contexte actuel de forte volatilité des marchés. Cet investissement devra être préconisé dans la mesure où la société n’a pas de besoin de cette trésorerie, potentiellement sur une période de cinq ans maximum. En effet, il est déconseillé et peu opportun de sortir par anticipation d’un fonds structuré. Conclusion Il existe aujourd’hui des solutions adaptées à chaque type de société, en fonction de ses besoins (notamment la durée d’investissement). Ces supports devront dans tous les cas respecter deux contraintes inhérentes à la trésorerie d’en- treprise: la prudence et la disponibilité des fonds. Enfin, la mise en place de ces solutions devra toujours se faire en concertation avec les conseils habituels de l’entre- preneur, comme le DAF, l’expert-comptable et l’avocat. ● Philippe Curnillon, président du cabinet BC Finances, et Fabrice Haehl, consultant associé au sein du cabinet BC Finances Il existe aujourd’hui des solutions adaptées à chaque type de société, en fonction de ses besoins. 43 - Avril-Mai-Juin 2016 - Profession CGP

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