Le livre numérique face au droit d'auteur

Le droit d’auteur
face
au livre numérique
lionel.dujol@gmail.com

- Quels sont les grands principes du droit d’auteur ? 
- Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur.
- Le contrat d’édition.
- Le droit d’auteur dans l’environnement numérique
- Le livre numérique, les bibliothèques : quel cadre légal en France ? 
- Le livre numérique : une définition complexe.
- Le marché du livre numérique en France.
- Prêter un livre numérique en bibliothèque : un cadre juridique instable.
Le droit d’auteur face au livre numérique

Source : Schéma de la propriété intellectuelle - Infostratèges.

Les différentes composantes du droit d’auteur
Source : Droit d'auteur, numérique et bibliothèques - Lionel Maurel

Le mode de fonctionnement du droit d’auteur
Tout usage nécessite en principe une autorisation préalable

« les copies ou les reproductions strictement réservées à l’usage privé
du copiste et non destinées à une utilisation collective. »
Licéité de la source.

« Lorsque l’œuvre a été divulguée,
l’auteur ne peut interdire :
- Sous réserve que soient indiqués le
nom de l’auteur et la source,
- Les analyses et courtes citations
justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique
ou d’information de l’œuvre à
laquelle elles sont incorporées. »

Œuvres textuelles : courtes citations possibles, en
fonction de la proportion de texte cité, mention de
l’auteur et de la source, intégration dans une œuvre
citante, finalité critique, polémique, pédagogique ou
d’information.
Images : pas de reconnaissance à la citation
graphique en droit français, même sous la
forme de vignettes, même pour des parties
d’image.
Œuvres musicales : la citation n’est pas
permise dès lors que l’extrait permet de
reconnaître le morceau original.
Œuvres audiovisuelles : des juridictions
inférieures ont admis la courte citation
audiovisuelle, mais pas la Cour de Cassation

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur
ne peut interdire : la parodie, le pastiche et
la caricature, compte tenu des lois du
genre. »
Trois critères :
-Produire une oeuvre transformatrice, sans
risque de confusion avec l’œuvre originale ;
-Avoir une intention humoristique ;
-Ne pas nuire à l’auteur parodié.

Accordée aux journalistes pour leur permettre « d’analyser les
points de vue exprimés par leurs différents confrères, en citant
parfois des passages de leurs articles, pour que les lecteurs
trouvent matière à réflexion », elle est proche, dans l’esprit, de
la citation. Pour ces extraits, aucune autorisation n’est requise.

« Les représentations privées et
gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ».

Les oeuvres orphelines
Art. L113-10 du C.P.I.
C'est "une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne
peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes,
avérées et sérieuses."
Si l'œuvre est suffisamment récente pour supposer que ses auteurs sont
décédés il y a moins de 70 ans, elle est protégée par le droit d'auteur.
Elle ne peut donc pas être réutilisées en l'absence de l'accord de ces
auteurs ou ayants droit. Pas de numérisation par ex.

Les oeuvres orphelines
Loi du 10/02/2015 d’adaptation au droit de l'Union européenne ( dir. du
25/10/2012) dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du
patrimoine culturel.
Permet aux bibliothèques accessibles au public, aux musées, aux services
d'archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou
sonore, aux établissements d'enseignement et aux organismes publics de
radiodiffusion de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des
œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines,
c'est-à-dire dont les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins n'ont pas pu
être retrouvés malgré des recherches diligentes.
Ces œuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, grâce au
support numérique et dans un cadre non lucratif.
Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues,
journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques
et audiovisuelles. Les images fixes sont exclues de ce système»

Les oeuvres indisponibles
Loi no 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique
des livres indisponibles du xxe siècle
Un livre indisponible est un livre publié en France avant
le 1er janvier 2001, qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par
un éditeur et qui ne fait pas l’objet d’une publication sous une forme
imprimée ou numérique.
Une réponse au projet Google Books
Eviter le trou noir que représente le xxe siècle pour la diffusion numérique
des livres français.

la loi du 1er mars 2012 avait prévu de confier à la Bibliothèque nationale de France la
création d'un Registre des Livres Indisponibles en Réédition Electronique (RELIRE),
sous forme de base de données accessible librement et gratuitement en ligne qui vise
à informer les titulaires de droits (auteurs, ayants droit et éditeurs) de la possibilité
d'une nouvelle exploitation sous forme numérique de leurs livres.

la loi du 1er mars 2012 avait prévu d'autoriser, sauf opposition des titulaires de droits sur ce
registre, le transfert de l'exercice des droits numériques des livres indisponibles à une société de
gestion collective agréée par le ministre chargé de la culture.
L'exploitation commerciale des livres numérisés dans ce cadre donne lieu à une rémunération de
l'auteur ou de son ayant droit, et de l'éditeur.

En juillet 2016, la Cour de Justice Européenne a conclu à l'illégalité de la réglementation
2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du
XXe siècle pour son incompatibilité avec la directive 2001/29 sur le droit d’auteur.
Le 16 novembre, la Cour de Justice Européenne a publié ses conclusions et détaillé les
raisons qui rendent caduques l'essentiel des articles de la loi française et notamment
l’absence de l’indispensable autorisation préalable des auteurs
Source : L’Europe abat la loi Oeuvres indisponibles pour avoir méprisé es auteurs.

Contrats de droit d’auteur, cession des droits et licences
L’auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre, qui lui sont reconnus par la loi. C’est par le biais de
contrats que l’auteur va autoriser des intermédiaires à exploiter son œuvre et le public à la réutiliser. 
Une autorisation peut être exclusive (cession) ou non (licence). Elle peut être accordée à titre
gracieux ou onéreux.

Art. L. 132-1 du C.P.I:
« Le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit
cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le
droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de
l’œuvre, ou de la réaliser ou de la faire réaliser sous une forme
numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion »
Le contrat d’édition imprimée et numérique
Art. L.132-17-1 du C.P.I:
« Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous
une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à
la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique sont
déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la
cession de ces droits ».
Art.L.132-17- 6 du C.P.I :
« le contrat d’édition garantit à l’auteur une rémunération juste et équitable sur
l’ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d’un livre
édité sous une forme numérique ».

Les droits voisins

Titulaires de
droits d’auteur
Cessionnaire de
droits d’auteur
Titulaire de
droits voisins
Titulaires de
droits voisins
Les titulaires de droits sur la musique

Titulaires de droits d’auteur
Titulaires de
droits voisins
Titulaire de droits voisins
Titulaires de droits
d’auteur et de
droits voisins
Les titulaires de droits sur les oeuvres audiovisuelles

Contrat contre
rémunération
Mandat de
représentation
Conservent le
droit moral
La gestion collective des droits

Source : Marc Autret. 150 questions sur l’édition

Les mécanismes de licences légales et de gestion collective obligatoire

La majorité des créations en ligne sont des œuvres de l’esprit
Tweets ?

Loi DADVSI - 2011
La loi relative au droit d’auteur et aux
droits voisins dans la société de
l’information, dite loi DADVSI, est
une loi française issue de
la transposition en droit français de
la directive européenne 2001/29/CE sur
l'harmonisation de certains aspects du droit
d'auteur et des droits voisins dans la société
de l'information.
La loi réaffirme les droits exclusifs dans
l’environnement numérique

De nouvelles exceptions au droit d’auteur
Exception « pédagogique »
les enseignants des écoles, collèges, lycées ou universités peuvent utiliser et diffuser,
suivant des conditions strictement définies dans la loi et en contrepartie du versement
d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire, des extraits d’œuvres sans
autorisation des ayants droit.
Les œuvres conçues à des fins pédagogiques ainsi que les œuvres réalisées pour une
édition numérique de l’écrit (cd-rom, œuvres destinées à être exploitées en ligne, bases
de données, etc.) ne sont pas concernées par cette exception.
- Utilisation en classe
- Incorporation d’extraits dans des sujets d’examen
- Utilisation d’extraits lors de colloques, séminaires, conférences
- Numérisation et incorporation d’extraits dans des supports pédagogiques ou des
travaux d’élèves/d’étudiants

Exception en faveur des personnes handicapées
Elle s’adresse aux organismes agréés effectuant des éditions adaptées aux personnes
handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de : 
 
- reproduire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief,
etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit ;
- demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres dont la date de dépôt
légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et
communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés.
l’agrément de niveau 1 autorise la reproduction et la représentation d’œuvres ;
l’agrément de niveau 2 permet d’obtenir les fichiers numériques des éditeurs via la BnF.
La BnF a reçu la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des
éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé de deuxième niveau.

Exception en faveur des bibliothèques accessibles au public, des
musées et des services d’archives.
« La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur
collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les
conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études
privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des
bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services
d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique
ou commercial »

“Pirate Flag” by Chris Evans is licensed under CC BY 2.0
Loi DADVSI - Lutte contre le piratage

41
Contourner une MTP/DRM est un délit
Loi DADVSI consacre les Mesures Techniques de Protection

L’Hadopi a pour missions : 
▪ de promouvoir le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation
licite et illicite des œuvres sur Internet ; 
▪ de protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés
dans le cadre de la réponse graduée; 
▪ de réguler l’usage des mesures techniques de protection.
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Proposition de « directive sur le droit d’auteur dans le
marché unique numérique »

Une déﬁnition technique
Fichier numérique
Support de lecture
http://www.ﬂickr.com/photos/epw/4857693316

Homothétie et réversibilité
«Livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou
plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme
numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son
contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception
des éléments accessoires propres à l'édition numérique.»
Art. 1 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Une déﬁnition légale

Extension de la notion de livre homothétique
« Les éléments accessoires propres à l’édition numérique
mentionnés […] s’entendent des variations typographiques et de
composition, des modalités d’accès aux illustrations et au texte
telles que le moteur de recherche associé, les modalités de
déﬁlement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que
des ajouts de textes ou de données relevant de genres
différents, notamment sons, musiques, images animées ou
ﬁxes, limités en nombre et en importance, complémentaires du
livre et destinés à en faciliter la compréhension. » 
 
Décret d’application 2011-1499
Les éléments multimédias doivent rester limités en nombre ?

La définition fiscale supprime toute référence aux
éléments accessoires enrichis
«Le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques
éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés
comme des éléments accessoires propres au livre numérique les
variations typographiques et de composition ainsi que les
modalités d’accès au texte et aux illustrations (moteur de
recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du
contenu) » 
 
Rescrit fiscal du 29 décembre 2011 (n°2011/38)
Harmonisation de la TVA papier/numérique

L’homothétie légale
≠
L’homothétie ﬁscale
Les e-books nativement numériques insufﬁsamment pris en compte.

Source : Le livre numérique en bibliothèque : état des lieux et perspectives - Laurent Soual - Ed. Cercle de la Librairie

Source : Analyse des chiffres clés de l’édition française 2016 - SNE
Le marché du livre numérique en France

Source : Analyse des chiffres clés de l’édition française 2016 - SNE

Source : 7e baromètre sur les usages du livre numérique - SNE, SOFIA, SGDL

Prix unique du livre numérique
http://pbnl.fr/en/design/tag/le-motif

La loi PULN est limitée au livre homothétique

Le prix unique n’est pas un prix ﬁxe
Ce prix non négociable peut différer en fonction du contenu de l’offre (offres
groupées vs vente au titre) et de ses modalités d’accès ou d’usage.

Une part de négociation pour les bibliothèques possible
A la condition que les offres concernent :
- des ouvrages acquis dans un cadre de recherche ou d’enseignement supérieur,
- qu’ils soient intégrés dans des plateformes hébergeant d’autres types de contenus
d’autre part.

http://www.flickr.com/photos/fatseth/4443437572
La TVA unique
7 % en 2012, 5,5 en 2013 pour la France métropolitaine
2,1 % en Corse, Réunion, Martinique et Guadeloupe.

Source : Le droit de prêt et les bibliothèques - Dominique Lahary
Le droit de prêt : une licence légale
1,50 € par inscrit en BP  
1€ par inscrit en BU.

Source : Le droit de prêt et les bibliothèques - Dominique Lahary

« le prêt public de livres numérique relève [...] du droit
exclusif de l’auteur et de la négociation contractuelle entre les
organismes prêteurs et les titulaires de droit »
La loi sur le droit de prêt ne s’applique pas aux
livres numériques
http://www.ﬂickr.com/photos/mr_t_in_dc/375688088

Un livre numérique est une licence

Licence d'accès
Bouquet Titre
Streaming
Lecture connectée
Téléchargement 
DRM

Complétude des catalogues
Le dispositif PNB compte aujourd’hui plus de 130.000 titres.
dans toutes les catégories éditoriales.
L’offre PNB représente aujourd’hui 52% de l’offre grand
public.

1. Donner accès aux bibliothèques publiques à l’intégralité de la production éditoriale numérique. 
2. Porter les offres de livres numériques destinées aux bibliothèques à la connaissance des libraires aﬁn de leur permettre de
les présenter à ces dernières 
3. Intégrer, dans les offres aux bibliothèques publiques, la fourniture de métadonnées de qualité, nécessaire à leur travail de
médiation 
4. Assurer l’interopérabilité des catalogues proposés aux bibliothèques publiques 
5. Développer, pour les usagers des bibliothèques publiques, la possibilité de consulter sur place et d’accéder à distance à
l’offre de livres numériques de leur bibliothèque 
6. Reconnaître que la régulation des accès est nécessaire au maintien d’un équilibre entre emprunt en bibliothèque et achat
en librairie, les livres numériques n’ayant pas les mêmes modalités d’usages que les livres imprimés 
7. Reconnaître que les systèmes de gestion des droits numériques sont légitimes pour réguler les usages des livres
numériques en bibliothèque publique, mais qu’ils ne doivent pas rendre l’accès aux œuvres moins aisé 
8. Favoriser une offre en bibliothèque de livres numériques adaptés aux personnes souffrant de handicaps entravant la
lecture 
9. Partager les statistiques d’usages 
10. Rémunérer équitablement les auteurs et favoriser le maintien des conditions de la création éditoriale 
11. Expérimenter une diversité de modèles économiques 
12. Veiller à la stabilité des contrats passés avec les collectivités
Recommandations pour une diffusion du livre
numérique par les bibliothèques publiques
Source : Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques.

"Cette approbation de l’ABF ne remet aucunement en
question son engagement notamment au sein d'EBLIDA pour
une transposition européenne de la loi sur le droit de prêt
adaptée au livre numérique.
Ce cadre légal permettrait aux bibliothèques publiques
d'acquérir et de prêter des livres numériques sans restriction,
à un prix et selon des conditions raisonnables, tout en
assurant une rémunération des auteurs."
[Communiqué ABF] Recommandations du ministère de la culture pour une diffusion du
livre numérique par les bibliothèques publiques

Reconnaissance
d'un droit de prêt numérique ?

Les bibliothèques hollandaises ont refusé de passer par les
offres contractuelles mises en place par les éditeurs pour se
procurer en livres numériques.
VOB afﬁrmant qu’elle avait le droit de le faire sur le
fondement de la directive européenne de 1992 sur le droit de
prêt, dont les principes établis pour le livre papier pouvaient,
selon elle, être étendus au livre numérique.
Litige entre VOB et Strichting Leenrecht

- Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les prêts
appartient à l’auteur de l’œuvre.
- Les Etats membres peuvent déroger à ce droit
exclusif pour les prêts publics, à condition que les
auteurs obtiennent une rémunération équitable.
Directive 2006/115/CE

( ... ) Si les bibliothèques ne s’adaptent pas à cette évolution, elles
risquent d’être marginalisées et de perdre leur capacité de jouer le
rôle de diffusion de la culture qui était le leur depuis des millénaires.
(…) dans un environnement gouverné par les seules lois du marché,
[…] les bibliothèques, surtout les bibliothèques publiques, n’ont pas
toujours les moyens ﬁnanciers de se procurer, au prix fort demandé
par les éditeurs, les livres numériques avec le droit de les prêter.
(…) Sans le bénéﬁce des privilèges qui découlent d’une dérogation au
droit exclusif de prêt, les bibliothèques risquent donc de ne plus être
en mesure de continuer à jouer, dans l’environnement numérique, le
rôle qui a toujours été le leur dans la réalité du livre papier.
Conclusion de l'avocat général - 6 juin 2016

Arrêt de la cour - 10 novembre 2016
Les termes « copies », « objets », « exemplaires », «
original » ﬁgurant dans le texte peuvent être interprétés
comme neutres d’un point de vue technologique et que rien
dans la directive n’interdit de considérer qu’ils peuvent
désigner des livres numériques.
La CJUE estime qu’en raison du rôle des bibliothèques
dans la « promotion culturelle », il importe de sauvegarder
dans l’environnement numérique « l’effet utile » de
l’exception dont elles bénéﬁcient sur la base de la directive
2006/115/CE.

Garantie aux bibliothèques l’achat pérenne de
l’intégralité de l’offre éditoriale proposée au
grand public.

Une vision restrictive du prêt numérique
"One copy/one user"
Pas de prêts simultanés
In situ / a distance ?

Vers un reconnaissance du droit de prêt numérique ?
https://pixabay.com/fr/ebook-livre-accumulateur-2467267/

Le mécanisme français du prêt en bibliothèque est conforme
à la décision de la CUEJ
Rémunération des auteurs garanties

Applicable mais pas opposable
Droit de prêt numérique
(Licence nationale)
Voie contractuelle
(licence d'accès )
One user/one copy consultations
simultanées
Fichiers 
DRM
Liseuses
Accès via
plateforme
simultanés

(Licence nationale)
Voie contractuelle
(licence d'accès )
simultanées
Fichiers 
DRM
Liseuses
Accès via
plateforme
simultanés

(Licence nationale)
Voie contractuelle
(licence d'accès )
simultanées
Fichiers 
DRM
Liseuses
Accès via
plateforme
simultanés
Quid de la rémunération des auteurs ?

Débats juridiques
La France n'a pas transposé la directive de
2006.
Quand une directive n'est pas transposée, elle reste invocable devant les tribunaux,
mais seulement dans un litige opposant un individu face à l'état. Or ici, il y a de
grandes chances que le litige oppose une bibliothèque à un éditeur ou à un libraire,
donc l’invocabilité est très aléatoire.
Législateur français doit se prononcer sur
cette applicabilité - loi 2003.

Débats juridiques
Une décision récente, la Cour de Cassation est revenue sur sa
jurisprudence sur les directives non transposées.
Elle estime à présent que ces textes peuvent être invoqués dans les
litiges "horizontaux", c'est-à-dire entre particuliers.
Cela signifie que la décision de la CJUE pourrait être invoquée par
une bibliothèque face à un éditeur ou un libraire qui refuserait une
vente de fichiers pour mise en prêt numérique.

Source : L'avis de Carel sur PNB

Source : La place du livre numérique dans les bibliothèques publiques françaises: État des lieux et prospective. - H. Dillaerts, B. Epron

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