1. «
Supprimer
enfin
l a
déc lara1on
commune
de
r evenus
»
Rappo rteur
:
Claude
STARON
Expert-­‐comptable
Cabinet
SECA
FOREZ

2. 11
-­‐
Supprimer
e nfin
l a
déc la ra;on
commune
de
r evenus
1
-­‐
Quel
est
l e
p roblème
?
1
-­‐
1
Pour
bien
comprendre
La
Déclara1on
Commune
de
Revenus
(DCR)
cons1tue
le
document
de
référence
pour
les
caisses
obligatoires
des
TNS
adressé
annuellement
au
RSI.
Il
permet
d’analyser
la
situa1on
de
chaque
co1sant
et
de
définir
les
bases
de
calcul
des
co1sa1ons
obligatoires.
Ces
bases
sont
aujourd’hui
différentes
de
l’assieTe
de
calcul
de
l’impôt
sur
le
revenu,
en
par1culier
à
cause
de
la
réintégra1on
de
certaines
co1sa1ons.
Cependant,
ceTe
déclara1on
représente
une
formalité
supplémentaire
pour
les
co1-­‐
sants
et
fait
par1ellement
double
emploi
avec
d’autres
déclara1ons
(de
bénéfices,
de
revenus)…
Enfin
des
sanc1ons
sont
encourues
lorsque
la
DCR
n’est
pas
remplie
dans
les
délais.
Il
est
donc
légi1me
de
s’interroger
sur
son
éventuelle
suppression,
au
bénéfice
d’un
mécanisme
moins
contraignant.
Un
pe;t
rappel
:
La
loi
de
modernisa1on
de
l’économie
de
2008
avait
prévu
la
suppression
de
ceTe
déclara1on
au
1tre
de
la
simplifica1on
des
formalités
administra1ves.
Malheureusement,
ceTe
suppression
a
été
reportée
2
fois
par
décret
avant
d’être
défi-­‐
ni1vement
abandonnée
par
la
loi
du
21
décembre
2011
sur
le
financement
de
la
sécu-­‐
rité
sociale
pour
2012.
Des
«difficultés
techniques»
ont
été
invoquées
pour
jus1fier
la
renoncia1on
à
ce
pro-­‐
jet,
pourtant
repris
dans
la
série
de
proposi1ons
du
rapport
de
2010
consacré
aux
proposi1ons
d’adapta1on
des
modalités
d’assieTe,
de
calcul
et
de
déclara1on
des
co1-­‐
sa1ons
des
TNS.
On
peut
légi1mement
s’étonner
d’un
tel
recul,
sur
une
proposi1on
qui
semble
faire
l’unanimité
dans
son
principe.
1
-­‐
2
Les
enjeux
de
la
suppression
de
la
D.C.R.
La
mise
en
place
de
ceTe
déclara1on
répondait
à
l’origine
à
une
volonté
d’unifier
et
de
simplifier
les
formalités
déclara1ves
des
non-­‐salariés
auprès
des
organismes
sociaux.
L’objec1f
d’unifica1on
est
d’ailleurs
aTeint
(à
l’excep1on
des
professions
libérales
pour
leurs
régimes
de
retraite
complémentaire).
C’est
la
même
logique
qui
préside
à
l’idée
de
supprimer
ceTe
déclara1on,
par
exemple
en
lui
subs1tuant
la
déclara1on
de
revenus.
Le
«
coût
d’exploita1on
»
de
la
DCR
est
notamment
pointé
par
le
rapport
du
Sénat
annexé
au
projet
de
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011.
Le
chiffre
de
6
millions
d’euros
est
évoqué
pour
la
seule
campagne
de
déclara1ons.
Et
ce
coût
ne
prend
pas
en
compte
les
simplifica1ons
bénéficiant
à
plus
de
2,1
millions
de
chefs
d’entreprise
-­‐
simplifica1ons
génératrices
de
gains
de
temps
non
évalués
-­‐
si
la
D.C.R.
était
effec1vement
supprimée
!
Comment,
dans
un
tel
contexte,
s’en
tenir
à
un
constat
d’échec
dont
les
raisons
«
tech-­‐
niques
»
sont
improbables
;
en
tout
cas
s’il
y
avait
eu
une
vraie
volonté
poli1que
?
Le
problème
La
déclara1on
commune
de
revenus
cons1tue
un
parfait
exemple
d’impôt
administra1f
à
la
charge
des
entreprises.

3. 11
-­‐
Supprimer
e nfin
l a
déc la ra;on
commune
de
r evenus
1
–
3
Aplanir
les
difficultés
techniques
et
permeOre
la
suppression
de
la
DCR
Iden;fier
les
freins
et
les
difficultés
La
véritable
contrainte
est
d’éviter
une
perte
d’informa1ons
nécessaires
à
un
calcul
correct
des
co1sa1ons
sociales.
Dans
le
contexte
actuel,
ceci
nécessiterait
la
mise
en
place
de
saisies
complémentaires,
afin
d’intégrer
dans
les
autres
déclara1ons
toutes
les
divergences
entre
la
défini1on
de
l’assieTe
des
co1sa1ons
sociales
et
celle
du
revenu
soumis
à
impôt.
Si
l’on
re1ent
le
principe
d’u;liser
la
déclara;on
de
revenus
(document
commun
à
tous
les
co1sants)
comme
ou1l
de
subs1tu1on,
il
est
intéressant
de
pointer
au
passage
les
divergences
les
plus
frappantes,
à
1tre
d’illustra1on.
A
-­‐
La
réintégra;on
des
co;sa;ons
Madelin
Pour
la
détermina1on
du
revenu
soumis
à
l’impôt,
le
revenu
déclaré
est
net
de
co1sa-­‐
1ons
Madelin.
Pour
la
détermina1on
du
revenu
soumis
à
co1sa1ons
sociales,
l’assuré
doit
les
déclarer
pour
qu’elles
soient
ajoutées
à
l’assieTe
de
calcul.
Avec
quelques
«
par1cularités
»
:
les
co1sa1ons
versées
par
un
professionnel
libéral
dans
un
régime
faculta1f
par
capitalisa1on
proposé
par
la
caisse
gérant
son
régime
de
retraite
complémentaire
obligatoire
n’ont
pas
à
être
réintégrées
dans
l’assieTe
sociale.
B
-­‐
La
déduc;on
des
frais
réels
ou
de
l’abaOement
pour
frais
professionnels
Dans
la
déclara1on
de
revenu,
le
contribuable
doit
déclarer
son
revenu
imposable
avant
déduc1on
des
frais
réels
(qu’il
déclare
et
doit
jus1fier
par
ailleurs).
S’il
est
gérant
majoritaire
de
Sarl
(d’EURL
ou
EURL
à
l’IS),
l’abaTement
de
10
%
pour
frais
profession-­‐
nels
lui
est
appliqué
automa1quement
(avec
son
plafonnement
spécifique)
s’il
n’a
pas
déclaré
de
frais
réels.
Dans
la
DCR,
l’assuré
RSI
doit
déclarer
son
revenu
après
déduc1on
des
frais
réels
ou
applica1on
de
l’abaTement
de
10
%
pour
frais
professionnels
(s’il
est
gérant
majoritaire)
en
effectuant
lui-­‐même
ces
calculs
!
A
l’heure
où
ceTe
proposi1on
est
rédigée,
nous
ne
savons
toutefois
pas
si
la
proposi-­‐
1on
contenue
dans
le
PLFSS
de
supprimer
cet
abaTement
sera
défini1vement
adoptée.
C
-­‐
Les
réintégra;ons
de
déduc;ons
fiscales
autorisées
Il
s’agit
des
cases
LO,
LR
et
LT
de
la
DCR
2012
(revenus
2011)
Elles
servent
à
ajouter
au
bénéfice
fiscalement
déclaré
pour
les
soumeTre
à
co1sa1ons
sociales
:
-­‐
les
exonéra1ons
pour
entreprise
nouvelle,
jeune
entreprise
innovante,
zone
franche
urbaine,
ac1vité
de
recherche
développement,
zone
de
restructura1on
de
la
défense,
zone
franche
DOM,
ou
plus
value
à
court
terme
suite
à
départ
en
retraite
(ar1cles
44
sexies,
44
sexies
A,
44
oc1es,
44
oc1es
A,
44
undecies,
44
terdecies,
44
quaterdecies
et
151
sep1es
A
du
Code
général
des
impôts).

4. 11
-­‐
Supprimer
e nfin
l a
déc la ra;on
commune
de
r evenus
-­‐ les
amor1ssements
différés
imputés
-­‐ les
reprises
de
provisions
pour
inves1ssement
ou
dépenses
de
mise
en
conformité
(ar1cles
39
oc1es
E
et
F
du
Code
général
des
impôts).
La
principale
difficulté
est
que
certains
éléments
non
déduc1bles
de
l’assieTe
sociale
sont
renseignés
sur
la
déclara1on
de
résultat
et
non
sur
la
déclara1on
de
revenu.
D
-­‐
Les
périodes
de
calcul
L’impôt
sur
le
revenu
est
toujours
calculé
sur
l’année
civile
alors
que
les
co1sa1ons
sociales
sont
calculées
en
fonc1on
des
périodes
d’ac1vité.
Cela
pose
un
problème
technique
pour
les
années
civiles
correspondant
à
un
début
d’ac1vité
(affilia1on)
ou
à
une
cessa1on
d’ac1vité
(radia1on).
CeTe
informa1on
peut
être
ajoutée
sur
la
déclara1on
de
revenu,
à
supposer
que
le
RSI
n’en
dispose
pas
déjà
par
d’autres
voies.
2
-­‐
La
so lu;on
préconisée
Au
regard
de
ce
qui
précède,
on
mesure
l’importance
des
distorsions
liées
aux
dispo-­‐
si1ons
légales.
Il
apparaît
donc
indispensable
d’aller
dans
le
sens
de
l’harmonisa;on
des
assieOes
sociales
et
fiscales,
afin
de
permeTre
une
simplifica1on
réelle,
bénéficiant
à
tous
:
Supprimer
une
grande
par1e
des
divergences
autorisera
la
suppression
de
la
Déclara-­‐
1on
Commune
de
Revenus
dans
des
condi1ons
acceptables.
Si
ces
par1cularités
doivent
être
maintenues
par
le
législateur,
il
pourrait
être
proposé
que
les
déduc1ons
fassent
l’objet
d’une
déclara1on
spécifique,
pour
les
seuls
contri-­‐
buables
concernés.
La
suppression
de
la
D.C.R.,
simplifica1on
souhaitable,
passe
ainsi
par
une
harmonisa-­‐
1on
aussi
complète
que
possible
des
assieTes
fiscale
et
sociale.
Il
sera
alors
parfaitement
envisageable
de
subs1tuer
à
la
Déclara1on
Commune
de
Revenus
un
échange
d’informa1ons
avec
les
services
fiscaux,
à
par1r
de
la
déclara1on
de
revenus
produite
par
chaque
contribuable.

5. 11
-­‐
Supprimer
e nfin
l a
déc la ra;on
commune
de
r evenus
Résumé
de
n otre
p roposi;on
n°
11
:
A
-­‐
Supprimer
(enfin
…)
la
D.C.R.
en
lui
subs1tuant
un
échange
d’informa1on
avec
les
services
fiscaux
B-­‐
Supprimer
les
écarts
entre
l’assiette
sociale
(base
des
co1sa1ons)
et
l’as-­‐
siette
fiscale
(calcul
de
l’impôt
sur
le
revenu).