La réforme du code des sociétés qui sera bientôt d’application est une profonde révolution en termes de capitaux, de gouvernance, de responsabilité des fondateurs et dirigeants d’entreprise, … Elle impacte les sociétés existantes tout autant que celles en création et concerne donc les dirigeants, les porteurs de projet et les investisseurs.

1. Réforme du code des sociétés : quel impact pour
mon entreprise ou mon projet d’entreprise ?
Noélie Robert, Avocat - CMS
Bernard Tilkens, Gérant - Expert Technologies et Financement - Next Steps
25-01-2019
L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park,
pour faire le point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec
vos préoccupations.
Une initiative de

2. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019
Réforme du code des sociétés
Quel impact pour mon entreprise ou mon projet d’entreprise ?
Noélie Robert (CMS)
Bernard Tilkens (Next Steps)

3. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
TABLE DE MATIÈRES
I. Présentation générale de la réforme
II. Limitation du nombre de formes de sociétés
III. Impact sur le capital dans les SRL
IV. Impact sur les titres dans les SRL et les SA
V. Impact sur la cessibilité des titres dans les SRL
VI. Gouvernance et responsabilité dans les SA et SRL
VII. Mise en œuvre de la réforme et entrée en vigueur

4. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
I. Présentation générale de la réforme
4
1. Genèse de la réforme
A. Le droit des sociétés et associations actuel ne répond plus
aux besoins du monde entrepreneurial contemporain
B. L’objectif de la réforme est de :
Ø réformer en profondeur le droit des sociétés belges afin de le
rendre moderne, adapté et efficace
Ø rendre la Belgique un lieu attractif et compétitif pour les
entreprises

5. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
I. Présentation générale de la réforme
5
2. Lignes directrices de la réforme
A. Simplification et modernisation
Ø Simplification du critère de distinction entres sociétés et
associations
Ø Harmonisation des terminologies (actions, administrateurs,…)
Ø Suppression du concept de « sociétés faisant ou ayant fait
publiquement appel à l’épargne »
Ø Limitation des sanctions pénales

6. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
I. Présentation générale de la réforme
6
2. Lignes directrices de la réforme (suite)
B. Flexibilité et régime supplétif
Ø Droits de vote multiple, SRL ouverte ou fermée, trois modèles
d’organe d’organisation,…
C. Adaptation aux évolutions européennes
Ø Rattachement de la société au droit de l’Etat où elle a son siège
statutaire (>< siège réel)

7. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
TABLE DE MATIÈRES
7
I. Présentation générale de la réforme
II. Limitation du nombre de formes de sociétés
III. Impact sur le capital dans les SRL
IV. Impact sur les titres dans les SRL et les SA
V. Impact sur la cessibilité des titres dans les SRL
VI. Gouvernance et responsabilité dans les SA et SRL
VII. Mise en œuvre de la réforme et entrée en vigueur

8. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps8
II. Limitation du nombre de formes de sociétés
Article 1:5 CSA
1. Société simple
2. -
3. -
4. Société en nom collectif
5. Société en commandite
6. SRL
7. Société coopérative
8. -
9. SA
10. -
11. -
12. Société européenne
13. Société coopérative européenne / GEIE
14. -
15. -
Article 2 C. Soc.
1. Société de droit commun
2. Société momentanée
3. Société interne
4. Société en nom collectif
5. Société en commandite simple
6. SPRL
7. Société coopérative à resp. limitée
8. Société coopérative à resp. illimitée
9. SA
10. Société en commandite par actions
11. GIE
12. Société européenne
13. Société coopérative européenne / GEIE
14. Société agricole
15. Société à finalité sociale

9. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps9
II. Limitation du nombre de formes de sociétés
En pratique?
Ø Transformation requise pour les sociétés dont leur forme légale
disparait:
ü La GIE et la SCRI deviennent une SNC
ü La SCA devient une SA à administrateur unique
ü La SCRL qui ne répond pas à la nouvelle définition légale devient une SRL
ü La SCRI et le GIE deviennent une société en nom collectif
ü La S.Agr. devient une SNC ou une société en nom collectif
ü L’union professionnelle et la fédération d’unions professionnelles deviennent
des ASBL
Ø Acte notarié requis pour la modification des statuts
Ø Rapport de réviseur, rapport du CA et état comptable récent non requis
Ø Délais progressifs:
ü Transformation volontaire avant le 1er janvier 2024
ü Transformation de plein droit le 1er janvier 2024

10. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
TABLE DE MATIÈRES
10
I. Présentation générale de la réforme
II. Limitation du nombre de formes de sociétés
III. Impact sur le capital dans les SRL
IV. Impact sur les titres dans les SRL et les SA
V. Impact sur la cessibilité des titres dans les SRL
VI. Gouvernance et responsabilité dans les SA et SRL
VII. Mise en œuvre de la réforme et entrée en vigueur

11. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
III. Impact sur le capital dans les SRL
11
1. Suppression du capital social
A. Capitaux propres suffisants
Ø « Art. 5:3. Les fondateurs veillent à ce que la société à responsabilité
limitée dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte
tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière
de l’activité projetée. »
Ø Il sera tenu compte des autres sources de financement : emprunts
subordonnés, droits de souscription, …
Ø L’ancienne notion de capital social était inadaptée

12. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
III. Impact sur le capital dans les SRL
12
1. Suppression du capital social (suite)
B. Obligation de rédiger un plan financier renforcée
Ø Description des activités
Ø Aperçu des sources de financement et des sûretés fournies
Ø Bilan d’ouverture et un bilan prévisionnel après 12 et 24 mois
Ø Compte de résultats prévisionnel après 12 et 24 mois
Ø Budget des revenus et dépenses projetés sur un minimum de 2 ans
Ø Description des hypothèses appliquées pour l’estimation du chiffre
d’affaires et de la rentabilité
Ø Nom de l’expert externe ayant apporté le cas échéant son assistance

13. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
III. Impact sur le capital dans les SRL
13
1. Suppression du capital social (suite)
C. Responsabilité des fondateurs par conséquent renforcée
Ø Principe inchangé : Responsabilité solidaire des fondateurs pour les
engagements de la société en cas de faillite dans les 3 ans si les capitaux
propres de départ étaient insuffisants à la lumière de l’activité projetée
pendant au moins 2 ans

14. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
III. Impact sur le capital dans les SRL
14
1. Suppression du capital social (suite)
D. Apports
Ø Souscription intégrale des apports
Ø Libération totale de l’apport sauf clause contraire
Ø Apport en espèce :
• >< SA : Libération d’au moins ¼ des apports et de la totalité de la prime
d’émission
Ø Apport en nature :
• Maintien de la règle actuelle relative au contrôle de l’apport : double rapports
Ø Apport en industrie :
• Autorisation de principe
• Sous-catégorie d’apport en nature

15. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
III. Impact sur le capital dans les SRL
15
2. Autres garde-fous en faveur des créanciers
A. Double test de distribution :
Ø Test d’actif net : Les distributions ne peuvent avoir pour effet de rendre
négatif le patrimoine propre de la société (cf. actuel art. 617)
Ø Test de liquidité : Les distributions ne peuvent avoir comme
conséquence que la société ne puisse plus payer ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant au moins 1 ans (nouveau)

16. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
III. Impact sur le capital dans les SRL
16
2. Autres garde-fous en faveur des créanciers (suite)
B. Procédure de la sonnette d’alarme
Ø Maintenue (procédure identique de l’art. 633), mais sans référence au
capital :
• Critère 1 : Le patrimoine propre de la SRL est négatif ou risque de le devenir
• Critère 2 : La SRL risque de ne plus être mesure de s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins 1 an
Ø Dès qu’un des deux critères est rencontré, l’organe d’administration doit
convoquer l’assemblée générale

17. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
TABLE DE MATIÈRES
17
I. Présentation générale de la réforme
II. Limitation du nombre de formes de sociétés
III. Impact sur le capital dans les SRL
IV. Impact sur les titres dans les SRL et SA
V. Impact sur la cessibilité des titres dans les SRL
VI. Gouvernance et responsabilité dans les SA et SRL
VII. Autres nouveautés
VIII. Mise en œuvre de la réforme et entrée en vigueur

18. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
IV. Impact sur les titres dans les SRL et les SA
18
1. Impact sur les titres d’une SRL
Ø Il n’y a plus de lien indispensable entre la valeur de l’apport et les droits
attachés aux actions (liberté statutaire) :
• Actions à droit de vote multiple, actions sans droit de vote avec dividende privilégié
ou non, actions à droit de vote sous certaines conditions
• Règle par défaut : 1 voix / action et droit égal au profit / action
Ø Il n’existe plus de numerus clausus des titres que peut émettre la SRL
• Possibilité d’émettre des obligations convertibles et warrants
• Seule condition : minimum 1 action avec un droit de vote
• Chaque action est émise en contrepartie d’un apport

19. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
IV. Impact sur les titres dans les SRL et les SA
19
2. Impact sur les titres d’une SA
Ø Il n’y a plus de lien indispensable entre la valeur de l’apport et les droits
attachés aux actions (liberté statutaire) :
• Actions à droit de vote multiple, actions sans droit de vote avec dividende privilégié
ou non, actions à droit de vote sous certaines conditions
• Règle par défaut : pouvoir votal proportionnel avec la valeur de capital
• Minimum une action avec un droit de vote
Ø SA cotées
• Droit de vote proportionnel à la valeur de capital
• Option statutaire de droit de vote double pour les actionnaires fidèles :
• Actions libérées et nominatives
• Détenues pendant 2 ans sans interruption
• Droit attaché à l’actionnaire et non à l’action

20. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
TABLE DE MATIÈRES
20
I. Présentation générale de la réforme
II. Limitation du nombre de formes de sociétés
III. Impact sur le capital dans les SRL
IV. Impact sur les titres dans les SRL et les SA
V. Impact sur la cessibilité des titres dans les SRL
VI. Gouvernance et responsabilité dans les SA et SRL
VII. Autres nouveautés
VIII. Mise en œuvre de la réforme et entrée en vigueur

21. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
V. Impact sur la cessibilité des titres dans les SRL
21
1. Libre cessibilité des actions
Ø Les actions pourront être rendues librement cessibles par les statuts
Ø Le principe (supplétif) reste toutefois la cessibilité limitée : agrément par
au moins la ½ des actionnaires possédant les ¾ des actions
Ø Une SRL peut désormais être cotée
2. Option de vente
Ø Prix minimum autorisé : possibilité d’affranchir un actionnaire de toute
contribution aux pertes (nouvelle définition de la clause léonine)
Ø Acquisition d’actions propres par les SRL désormais autorisée
3. Démission des actionnaires à charge de la société
Ø Annulation de l’ensemble des actions de l’actionnaire démissionnaire

22. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
TABLE DE MATIÈRES
22
I. Présentation générale de la réforme
II. Limitation du nombre de formes de sociétés
III. Impact sur le capital dans les SRL
IV. Impact sur les titres dans les SRL et les SA
V. Impact sur la cessibilité des titres dans les SRL
VI. Gouvernance et responsabilité dans les SA et SRL
VII. Mise en œuvre de la réforme et entrée en vigueur

23. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
23
1. Processus de nomination des dirigeants
A. Compétence de l’AG pour nommer les administrateurs sauf :
Ø Compétence du CA en cas de cooptation
Ø Compétence du conseil de surveillance pour nommer les membres du
conseil de direction
B. Administrateur : personne physique ou morale
Ø Une personne physique ne peut se dédoubler en siégeant à titre personnel
et à titre de représentant permanent d’une autre personne morale
Ø L’administrateur unique dans les SA cotées a l’obligation d’être une
personne morale

24. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
24
1. Processus de nomination des dirigeants
C. Révocabilité ad nutum supplétive :
Ø Dans les SA, la révocabilité ad nutum avec effet immédiat, sans motif et
sans indemnité n’est plus impérative.
Ø Possibilité de prévoir (par l’AG ou dans les statuts) sauf faute grave :
• Une indemnité de préavis
• Un délai de renvoi
• Une obligation de motiver la décision

25. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
25
1. Processus de nomination des dirigeants
D. Rémunération
Ø Confirmation que l’exercice d’un mandat d’administrateur est rémunéré,
sauf s’il en est disposé ou convenu autrement (compétence de l’assemblée
générale).
E. Statut d’indépendant
Ø Confirmation de l’interdiction d’exercer son mandat dans les liens d’un
contrat de travail

26. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps26
VI. Gouvernance et responsabilité
2. Modèles d’administration dans les SA
Moniste Administrateur
unique
Dualiste
Conseil
d’administration
Gestion journalière
Pers. morale ou
phys.
(SA dans société
cotée)
Gestion journalière
Conseil de
surveillance
Conseil de direction
Gestion journalière

27. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
27
2. Modèles d’administration dans les SA
A. L’administration moniste
Ø Désormais une règle supplétive
B. L’administrateur unique
Ø Personne physique ou morale
Ø Cet administrateur doit obligatoirement être une SA ayant une
administration collégiale dans les sociétés cotées – dans ce cas, toutes
les exigences prévues pour les CA des sociétés cotées sont d’application
au CA de l’administrateur-personne morale unique (comité d’audit, quota de
genre, etc.)

28. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
28
2. Modèles d’administration dans les SA (suite)
B. L’administrateur unique (suite)
Ø L’administrateur unique peut se voir conférer un droit de veto statutaire
concernant les modifications des statuts, des décisions relatives à la
distribution des bénéfices et son propre renvoi
Ø Mais limites du pouvoir de l'administrateur unique :
• Une majorité marque son accord sur son renvoi pour motifs légitimes à
l’assemblée générale ;
• Un instrument s’inspirant de l’action minoritaire est également proposé aux
actionnaires minoritaires confrontés à un administrateur unique protégé par la
majorité. Les titulaires d'actions qui représentent 10 % ou, dans une société
cotée, 3 % des droits de vote peuvent désigner un mandataire ad hoc qui a le
pouvoir de demander le renvoi de l'administrateur unique pour motifs
légitimes dans une procédure comme en référé.

29. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
29
2. Modèles d’administration dans les SA (suite)
C. L’administration dualiste
Ø N’est pas impérative – choix statutaire
Ø Organe d’administration scindé en deux conseils
Ø Séparation obligatoire : impossible d’être en même temps membre du
conseil de surveillance et membre du conseil de direction

30. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
30
2. Modèles d’administration dans les SA (suite)
C. L’administration dualiste (suite)
Ø Conseil de surveillance:
• Organe collégial : minimum 3 membres (nommés et révoqués par l’AG)
• Politique générale et stratégie
• Pouvoirs exclusifs fixés par la loi – toutes les matières qui relèvent
exclusivement du CA dans un système moniste (arrêt des comptes annuels,
achat/vente d’actions propres, rapports spéciaux, capital autorisé,
convocation AG…)
• Pouvoir de représentation externe uniquement dans ces matières (y compris
possibilité de déléguer ce pouvoir à un nombre limité de membres)
• Délégation possible de ces compétences au conseil de direction – mais reste
responsable
• Surveillance du conseil de direction (décharge)

31. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
31
2. Modèles d’administration dans les SA (suite)
C. L’administration dualiste (suite)
Ø Conseil de direction :
• Organe collégial : minimum 3 membres (nommés et révoqués par le conseil
de surveillance)
• Fonctionnement opérationnel de la société
• Compétences résiduaires
• Pouvoir de représentation général

32. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
32
2. Modèles d’administration dans les SA (suite)
D. La gestion journalière (suite)
Ø Définition qui est inspirée de la jurisprudence de la Cour de cassation, mais qui tient
compte de l’interprétation plus large que la pratique fait de cette notion :
• Affaires courantes
• Peu d’importance ou
• Nécessité d’une prompte solution
Ø Nommé et contrôlé par l’organe d’administration
Ø Pouvoirs de représentation externe

33. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
33
3. Modèles d’administration dans les SRL
A. Plusieurs administrateurs agissant séparément
B. Collège d’administrateurs
Ø Règles de fonctionnement à prévoir (//CA)
C. Administrateur unique
D. La gestion journalière (nouveauté)
Ø Reprise de la possibilité d’un organe de gestion journalière dans la SRL //
SA

34. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
34
4. Procédure de conflits d’intérêts
Ø Dans SRL et SA : une obligation d'abstention s'applique désormais pour
l'administrateur ayant un intérêt opposé
Ø Applicable aussi si le membre de l’organe d’administration de l’administrateur
unique a potentiellement un intérêt opposé
Ø Administrateur unique ou si tous les membres sont en situation de conflit
d’intérêts: la question doit être soumise à l’AG (sauf si l’administrateur unique a un
organe collégial)
Ø Administration duale : en cas de conflit d'intérêts d'un membre du conseil de
direction, celui-ci renvoie la question au conseil de surveillance.

35. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
35
5. Régime de responsabilité
A. Faute de gestion :
Ø Description positive de l’obligation de bien exécuter le mandat
Ø Envers la personne morale
Ø Applicable également aux administrateurs de fait
Ø Contrôle marginal du juge légalement formulé
B. Infractions au code ou aux statuts:
Ø Toujours solidaire, même lorsqu’il n’y a pas d’organe d’administration
collégial (par ex. SRL comptant plusieurs administrateurs pouvant agir
séparément)
Ø Également envers la personne morale et les tiers
Ø Possibilité d’échapper à la responsabilité solidaire

36. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
36
6. Régime de responsabilité (suite)
Ø Introduction d’un plafond au-delà duquel la responsabilité des administrateurs
d’une société ne peut être engagée (sauf en cas d’intention frauduleuse) :
1. 250.000 EUR pour les sociétés qui ne dépassent pas les deux limites suivantes:
CA moyen annuel < 700.000 EUR HTVA
Bilan moyen annuel < 350.000 EUR
2. 1.000.000 EUR pour les sociétés qui n’ont pas dépassés plus d’une des limites
suivantes:
CA moyen annuel < 9.000.000 EUR HTVA
Bilan moyen annuel < 4.500.000 EUR
3. 3.000.000 EUR pour les sociétés qui ont dépassé les limites mentionnées au 2° mais
n’ont atteint ou dépassé aucune des limites mentionnées au 4°
4. 12.000.000 EUR pour les entités d’intérêt public et les sociétés qui dépassent au
moins une des limites suivantes :
CA moyen annuel : 50.000.000 EUR HTVA
Bilan moyen annuel : 43.000.000 EUR

37. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VI. Gouvernance et responsabilité
37
6. Régime de responsabilité (suite)
Ø Conséquences:
• Interdiction de clauses d’exonération, de garanties ou de limitations de responsabilité
plus restrictives
• Meilleure assurabilité du risque relatif à la responsabilité de l’administrateur -
Souscription à une assurance de la responsabilité par le biais de la personne morale est
toutefois toujours accepté
Ø Ces plafonds:
• S’appliquent par fait ou par ensemble de faits
• Pas de multiplication, indépendamment :
o Du nombre de demandeurs ou d’administrateurs responsables
o Dans un cas où plusieurs qualifications d’un même fait ou ensemble de faits sont
possibles
o Des actions civiles pour des faits punissables pénalement

38. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
TABLE DE MATIÈRES
I. Présentation générale de la réforme
II. Limitation du nombre de formes de sociétés
III. Impact sur le capital dans les SRL
IV. Impact sur les titres dans les SRL et les SA
V. Impact sur la cessibilité des titres dans les SRL
VI. Gouvernance et responsabilité dans les SA et SRL
VII. Mise en œuvre de la réforme et entrée en vigueur

39. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VII. Mise en œuvre de la réforme et entrée en vigueur
39
Entrée en vigueur en 3 étapes:
1. 1er mai 2019:
Ø Entrée en vigueur du CSA
Ø Application intégrale du CSA aux nouvelles personnes morale
Ø Possibilité d’opt-in : toute personne morale existante peut rendre applicable
le nouveau code sur base d’une décision de l’AG (modification totale des
statuts dans ce cas)

40. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VII. Mise en œuvre de la réforme et entrée en vigueur
40
Entrée en vigueur en 3 étapes:
2. 1er janvier 2020:
Ø Application aux personnes morales existantes des dispositions impératives
ainsi que des dispositions supplétives non écartées (par ex. distributions de
bénéfices qu’en tenant compte des tests d’actif net et de liquidité et la
procédure de la sonnette d’alarme dans la SRL et dénominations et
abréviations des formes de sociétés)
Ø Lors de la première modification des statuts postérieure au 1er janvier
2020, obligation pour les personnes morales de mettre leurs statuts en
conformité avec le SCA

41. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
VII. Mise en œuvre de la réforme et entrée en vigueur
41
Entrée en vigueur en 3 étapes:
3. 1er janvier 2024:
Ø Application intégrale du CSA à toutes les personnes morales (délai ultime
pour la modification des statuts)
Ø Transformation de plein droit des personnes morales dont la forme est
supprimée
Ø l’organe d’administration doit convoquer l’AG dans un délai de six mois
pour adapter les statuts
Ø Dans les sociétés qui ont constitué un comité de direction, ce comité peut
continuer à fonctionner jusqu’à ce que les sociétés concernées aient
adapté leurs statuts.

42. Le Point - Interface ULG | 25/01/2019 CMS - Next Steps
Time for questions
Merci pour votre attention !
42
Noélie Robert
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