Pour plus d'informations www.inter-invest.fr - Inter Invest Gestion de fortune Parution : octobre 2010

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75008 PARIS - 01 44 70 66 66 N° de page : 28-30
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Actualité
Montage
Girardin industriel
Au-delà des idées reçues
La loi Girardin industriel est elle vraiment un support haut dè gamme
reserve exclusivement aux gros contribuables ? Le montage peut-il être réalise dans
un cadre financier juridique et fiscal securise 9 L investissement aiguise-t-il systéma-
tiquement la curiosité du fisc ''Jerôme Devaud directeur d Inter Invest leve les préju-
ges associes a cette mesure d incitation fiscale
uels sont grands principes des biens finances hors subvention des
^juridiques et fiscaux régis- I annee qui suit la souscription et la moitié
[sant le Girardin industriel ? au moins de cet avantage fiscal devra être
^Jérôme Devaud : La loi rétrocédée au locataire ultramarm sous
Girardin industriel est une niche fiscale forme de reduction de loyer
souvent diabohsee avec une image sul-
fureuse Pourtant il s agit d un dispositif La reduction d'impôt est retenue dans le
noble qui s'inscrit dans une logique d'acti champ d'application du plafonnement
vite et de responsabilite En effet elle vise global des niches fiscales111 et fait égale-
a accompagner le developpement econo- ment l'objet d'un plafonnement spécifique
<2)
mique des Dom-Com en facilitant le finan- puisqu'elle ne peut pas excéder 80 DOO €
131
cement de matériels destines a l'industrie ou 30 % des revenus nets imposables .
ou I artisanat afin notamment d'absorber Dans ce contexte, le Girardin constitue-t-il
les différences de prix entre la metropole et toujours un puissant levier fiscal ?
les zones ultramannes Par ailleurs, la loi J.D. : Bien sûr II s agit même d un sup-
a la particularité de reposer sur un méca- port a privilégier dans le cadre d'une pro-
nisme d'avantage fiscal partage En effet blématique d'optimisation fiscale car a la
en contrepartie de son apport en compte difference des autres avantages fiscaux
courant, l'investisseur reçoit une reduction le Girardin industriel suit un traitement
d'impôt minimale de SO %* de la valeur particulier En effet étant donne que la
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Jêrome Devaud
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d'entrée. Aujourd'hui les souscriptions sont
accessibles au sein de notre structure dès
le seuil de 5 DOO €d'impôt sur le revenu. Et
ces profils d'investisseurs sont très récep-
tifs. Mais cette volonté n'a été possible
qu'en industrialisant les procédures. Nous
avons en effet mis en place un outil infor-
matique capable de gérer les opérations
de leur constitution jusqu'à leur dissolution
pour limiter les risques liés à l'intervention
humaine qui se multiplient inéluctable-
ment avec l'accroissement du nombre de
dossiers gérés.
Quelles sont les raisons qui vous poussent
à créer des sociétés en nom collectif (SNC)
réduction d'impôt revient pour moitié au lo- pour acquérir du matériel destiné à être
cataire ultramarin, elle n'est donc compta- loué à l'entreprise implantée dans les
bilisée dans le plafond global qu'à hauteur Dom-Com ?
de SO %. Dès lors, un contribuable plafonné J.D. : L'administration fiscale préfère de
à 44 DOO € d'avantages fiscaux peut espé- très loin la SNC car elle est fiscalement
rer bénéficier d'une réduction d'impôt de transparente. Bien souvent, des sociétés
88 DOO € s'il investit sur ce support.
* en participation (SEP) sont proposées par
des petits monteurs mais malheureuse-
Depuis 2006, vous avez voulu démocratiser ment, l'histoire nous montre qu'il faut faire
cet investissement qui était initialement preuve de prudence avec ces formules
destiné à des contribuables très lourde- d'investissement.
ment imposés. Comment vous y prenez-
vous ? L'investissement productif dans les Dom-
J.D. : Pour diffuser le produit auprès d'un Com n'est pas sans risque. Quels sont par
plus grand nombre de contribuables, nous exemple les engagements pris par Inter
avons tout d'abord mobilisé nos équipes Invest pour le sécuriser ?
pour renforcer nos partenariats. Nous re- J.D. : Tous les dossiers que nous gérons
censons actuellement un solide réseau de sont tout d'abord systématiquement assor-
près de 300 CGPI et courtiers, soit 3 fois tis d'une clause de non-recours en cas d'im-
plus qu'il y a deux ans. Par ailleurs, nous payés des locataires. De plus, nous propo-
avons progressivement abaissé le ticket sons une offre G3F (Garantie de bonne Fin-*
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Financière et Fiscale) qui permet dè garan- est évident que l'investissement en Girar-
tir le versement de la réduction d'impôt din industriel n'entrave pas le bon dérou-
quoi qu'il arrive, Inter Invest couvrant tous lement de leur activité professionnelle et
les risques financiers et fiscaux. n'altère pas leurs obligations profession-
Nous avons également souscrit une assu- nelles ni leur indépendance, d'autant plus
rance « RC Parapluie » pour protéger les que les associés au sein de la SNC ne sont
investisseurs contre le risque d'appel en pas nommés gérants. C'est pourquoi, le
responsabilité qui pourrait survenir en cumul est possible sous réserve de préve-
cas de dommage causé par un matériel nir le conseil de l'ordre compétent. En pra-
non assuré. Ainsi, nous avons cherché à tique, c'est souvent l'époux(se) qui souscrit
identifier l'ensemble des risques encourus au nom du foyer fiscal.
par l'investisseur pour apporter une solu-
tion s'ils venaient à se présenter. Mais il Les contrôles fiscaux sont-ils plus fré-
convient d'ajouter que c'est parce que la quents à la suite d'un investissement dans
profession n'est pas réglementée que des des opérations en Girardin industriel ?
risques liés à la défiscalisation en Girardin J.D. : Nous n'avons pas observé ce lien de
apparaissent. C'est pourquoi, nous mili- causalité au sein de notre structure. Les
tons avec ferveur pour éviter que certains statistiques parlent d'elles-mêmes : moins
acteurs peu scrupuleux entrent sur le mar- de 3 % de nos clients ont reçu une demande
ché et salissent l'image du support. d'information de l'administration fiscale et
ce n'est pas nécessairement l'investisse-
Est-ce que les redevables exerçant une ment en Girardin qui a suscité la curiosité
activité professionnelle réglementée, à de Bercy.
l'instar des médecins ou des avocats, sont
autorisés à endosser le statut d'associé au Propos recueillis par Lucie Portejoie •
sein d'une SNC ?
Selon les dispositions fiscales en vigueur
J.D. : En principe il y a une incompatibi- ( 1 ) Article 200-0-Adu CGI
lité car ces professions n'ont pas le droit (2) Article 199 undecies D du CGI
d'acquérir le statut de commerçant. Mais il (3) BCI 9 août 2010
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